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D 0008/82 (Verstoß gegen berufliche Regeln) 24-02-1983

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1983:D000882.19830224
Date de la décision
24 February 1983
Numéro de l'affaire
D 0008/82
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

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Décision en DE 493.02 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
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OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire

1. Im Disziplinarverfahren hat der betroffene zugelassene Vertreter über die reine Auskunftspflicht gemäß Artikel 18 VDV hinaus eine allgemeine Mitwirkungspflicht, da das Verfahren auch seiner Rechtfertigung,d.h. der Wahrung oder Wiederherstellung seiner beruflichen Würde i.S.v.Artikel 1(1)VDV dient.

2. Der Disziplinarrat ist berechtigt, eine Angelegenheit dem Disziplinarausschuß zu übertragen, wenn der Betroffene seiner Mitwirkungspflicht nicht genügt und dadurch das Verfahren verzögert oder erschwert. Dem Disziplinarausschuß ist es vorbehalten zu bewerten, ob das Verhalten als Mißachtung des Disziplinarrats anzusehen und zu ahnden ist.

3. Die Wahrheitspflicht gemäß Artikel 1(1) Satz 2 VDV bezieht sich nicht nur auf die Berufsausübung, sondern auch auf Aussagen in einem Disziplinarverfahren.

Dispositions juridiques pertinentes
Regulation on discipline for professional representatives Art 4(1)
Regulation on discipline for professional representatives Art 18
Regulation on discipline for professional representatives Art 1(1)
Mot-clé

Verstoß gegen berufliche Regeln

Unerlaubte Anzeigenwerbung

Auskunftspflicht

Wahrheitspflicht

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. In einer Fachzeitschrift für Patentwesen war 1981 eine Anzeige erschienen, mit der auf einen beim EPA zugelassenen Vertreter (hier: den Beschwerdeführer) und dessen Dienste für die Erlangung europäischer Patente aufmerksam gemacht wird. Hiervon wurde der Disziplinarrat des Instituts der zugelassenen Vertreter beim EPA unterrichtet (vgl. hierzu "Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern", ABl. EPA 1978, S. 91, nachfolgend VDV genannt). Unter Bezugnahme auf Artikel 8(1) der "Ergänzenden Verfahrensordnungen" für die Disziplinarorgane (ABl. EPA 1980, S. 176, nachfolgend EVD1 für den Disziplinarrat bzw. EVD3 für die Disziplinarkammer genannt) und unter Hinweis auf alle einschlägigen Vorschriften einschließlich der "Richtlinien für die Berufsausübung" (ABl. EPA 1980, S. 213, nachfolgend RBA genannt) forderte der Disziplinarrat den Beschwerdeführer zu einer schriftlichen Erwiderung auf. Nach Ablauf der Frist antwortete der Beschwerdeführer fernschriftlich in der Weise, daß er eine dieselbe Anzeige betreffende, in einem nationalen Disziplinarverfahren abgegebene Erklärung zitierte. Dieses Zitat enthält die Stelle: "... kann ich Ihnen mitteilen, daß mir nicht bekannt ist, wer die genannte Anzeige veranlaßt hat". Im übrigen enthält das Fernschreiben nur die Behauptung eines entsprechenden Verhaltens eines anderen Patentanwalts. Der Berichterstatter des Disziplinarrats vermißte in diesem Fernschreiben eine Stellungnahme und bat darum schriftlich und telefonisch. Der Beschwerdeführer entschuldigte sich fernschriftlich mit "starker anderweitiger Beanspruchung" und machte eine Beantwortung von der Zusendung der Kopie des Rückscheins der ersten an ihn ergangenen Aufforderung abhängig. Diese Kopie wurde ihm unter Hinweis auf Artikel 8(3) EVD1 zugesandt.

Als Antwort folgte ein Fernschreiben der Ehefrau des Beschwerdeführers. Zunächst wird darin ausgeführt, daß es nunmehr möglich gewesen sei, "anhand des von meiner Putzfrau unterschriebenen Rückscheins die Unterlagen zu lokalisieren". Außerdem enthält das Fernschreiben die Stelle: "... ist es uns völlig unverständlich, wie die von Ihnen vorgelegte Anzeige zustande gekommen ist, eine solche ist weder von meinem Mann noch von mir veranlaßt worden". Im übrigen enthält auch dieses Fernschreiben nur Anschuldigungen anderer Patentanwälte und die Vermutung, daß es sich bei der Anzeige "um einen Racheakt eines seinerzeitig Entlarvten handeln" könne.

II. Durch Entscheidung des Disziplinarrats des Instituts der beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter vom 23. Juli 1982 wurde dem Beschwerdeführer ein "Verweis" i.S.v. Artikel 4(1)b) VDV ausgesprochen; dabei habe erschwerend gewirkt, daß der Beschwerdeführer dritte Kollegen angegriffen habe, anstatt seiner Auskunftspflicht Genüge zu tun. Die Begründung entspricht im wesentlichen dem Leitsatz der Entscheidung, der wie folgt lautet:

"Es verstößt gegen die Richtlinien für die Berufsausübung, wenn ein Mitglied des Instituts in einer Zeitschrift eine Anzeige aufgibt und darin seine Dienste für die Einreichung europäischer Patentanmeldungen anbietet. Beruft sich das Mitglied darauf, daß es die Anzeige nicht veranlaßt hat, so ist dies in geeigneter Weise glaubhaft zu machen."

III. Gegen diese Entscheidung legte der Beschwerdeführer am 25. August 1982 Beschwerde ein. Er beanstandete die Gültigkeit der Unterschriften unter der angefochtenen Entscheidung. Zu dem ihm gemachten Vorwurf standeswidriger Anzeigenwerbung bemerkte er, daß von ihm bereits "... klar zum Ausdruck gebracht wurde, daß eine diesseitige Beziehung zu der Beanstandung nicht besteht". Es gelte der Grundsatz des "in dubio pro reo". Nicht der Beschuldigte habe seine Unschuld zu beweisen. Vielmehr habe der Spruchkörper die Tatsachen zu beweisen, auf die er seine Entscheidung stützt. Der Beschwerdeführer beantragte, nach rechtswirksamer Wiederholung der gerügten Unterschriften, die angefochtene Entscheidung aufzuheben und das Verfahren einzustellen. Einen Antrag auf mündliche Verhandlung stellte er nicht.

IV. Der Berichterstatter der Kammer hat den Beschwerdeführer in zwei Telefongesprächen und zwei Schreiben auf die Sach- und Rechtslage sowie auf die verfahrensrechtliche Situation aufmerksam gemacht. Dabei wurde er auch auf die Wahrheitspflicht (Art. 1(1) Satz 2 VDV) und die Auskunftspflicht (Art. 18 VDV) sowie darauf aufmerksam gemacht, daß die Art und Weise, in der das erstinstanzliche Verfahren von seiner Seite geführt wurde, Gegenstand disziplinarrechtlicher Betrachtung sein könnte. In dem zweiten Schreiben des Berichterstatters vom 21. Januar 1983 wurde dem Beschwerdeführer bekanntgegeben, daß die Beschwerdekammer am 24. Februar zusammentreten und in der Sache entscheiden werde. Dabei wurde ausgeführt, daß der Beschwerdeführer noch Gelegenheit habe, 1. dem Vorsitzenden der Beschwerdekammer unter Berufung auf seine Wahrheitspflicht schriftlich zu versichern, daß ihm nicht bekannt ist, wer die Anzeige aufgegeben hat, und 2. gegenüber dem Verlag der Zeitschrift den Vorsitzenden zu ermächtigen, Auskünfte über das Zustandekommen der Anzeige einzuholen.

V. Am Tage der Entscheidung durch die Kammer (24. Februar 1983) trafen Schreiben der genannten Art ein. Das Schreiben entsprechend oben (1.) enthält nicht in eindeutiger Weise die Versicherung, daß dem Beschwerdeführer nicht bekannt ist, wer die Anzeige aufgegeben hat.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht Artikel 22(1) VDV und Artikel 6 EVD3; sie ist daher zulässig.

2. Die Unterschriften unter der angefochtenen Entscheidung sind gültig. Anlaß zu Bedenken könnte nur die Unterschrift des Vorsitzenden des Disziplinarrats geben. Unmittelbar vor dieser Unterschrift sind in Schreibmaschinenschrift die Initiale des Vornamens und der volle Nachname angeführt. Die darunterstehende Unterschrift ist hinsichtlich der Initiale des Vornamens lesbar. Der Nachname erscheint allerdings nur als ein Gebilde, in dem man noch den ersten Buchstaben und im übrigen erkennen kann, daß es ein Namenszug sein soll. Dieser Namenszug kann aber der vorstehenden maschinenschriftlichen Wiedergabe des Namens zugeordnet werden. In mehreren Vertragsstaaten wird nicht gefordert, daß eine Unterschrift leserlich oder erkennbar aus Buchstaben zusammengesetzt ist. Es genügt, daß sie eine den Unterzeichnenden identifizierende Charakteristik hat. Selbst nach deutschem Recht (vgl. BPatGE Bd. 24, S. 132, insbes. 133 Mitte) könnte der Namenszug als gültige Unterschrift anerkannt werden. Die Beschwerdekammer hat keinen Zweifel daran, daß eine solche Unterschrift im rechtsgeschäftlichen Verkehr verbindlich wäre.

3. Der zugelassene Vertreter beim EPA hat gemäß Artikel 1(1) Satz 1 VDV "seinen Beruf gewissenhaft und in einer Weise, die der Würde seines Berufs entspricht, auszuüben". Die Beschwerdekammer ist in Übereinstimmung mit Nummer 2 der Richtlinien für die Berufsausübung (ABl. EPA 1980, S. 213, 215) der Auffassung, daß es der Würde der Berufsstandes widerspricht, wenn Mitglieder versuchen, durch Werbung Mandanten anzuziehen. Daher hat der Beschwerdeführer - sofern er die Anzeige veranlaßt hat - die "beruflichen Regeln" i.S. der Artikel 1 und 4 VDV verletzt.

4. Die Behauptung des Beschwerdeführers, daß "eine Beziehung zwischen ihm und der Beanstandung nicht besteht", d. h. daß er die Anzeige nicht veranlaßt hat, widerspricht allgemeiner Lebenserfahrung. Ein solcher Fall ist allerdings denkbar. Der Beschwerdeführer irrt aber in der Annahme, daß die Disziplinarorgane die Tatsache beweisen müßten, daß derjenige, für den in einer Anzeige geworben wird, auch die Anzeige veranlaßt habe. Das Disziplinarverfahren dient nicht nur der Ahndung der Verletzung beruflicher Regeln, sondern gibt den beim EPA zugelassenen Vertretern auch die Möglichkeit einer Rechtfertigung, falls der Eindruck entsteht, daß sie die berufliche Würde verletzt haben. Allein schon daraus, daß das Disziplinarverfahren auch ein Verfahren zur Entlastung ist, ergibt sich die Verpflichtung des Betroffenen zur kooperativen Mitwirkung im Verfahren. Im übrigen ist in Artikel 18 VDV eine "Auskunftspflicht" auch ausdrücklich niedergelegt. Der Beschwerdeführer hatte daher bereits im Verfahren vor dem Disziplinarrat die Möglichkeit und die Pflicht, zu seiner Rechtfertigung selbst initiativ zu werden, eine eindeutige Ehrenerklärung abzugeben und sich auch seinerseits um Aufklärung zu bemühen. Dies hat der Beschwerdeführer jedenfalls im erstinstanzlichen Verfahren nicht getan. Im Hinblick auf die Mitwirkungspflicht des Betroffenen bei seiner Rechtfertigung im Disziplinarverfahren und auf seine Auskunftspflicht gemäß Artikel 18 VDV konnte der Disziplinarrat davon ausgehen, daß entsprechend der allgemeinen Lebenserfahrung die Anzeige von demjenigen aufgegeben wurde, für den in der Anzeige geworben wird.

5. Als Disziplinarmaßnahme i.S.v. Artikel 4(1) VDV hat es der Disziplinarrat nicht bei einer "Verwarnung" bewenden lassen, sondern den "Verweis" gewählt.

Unterstellt, daß der Beschwerdeführer die Anzeige veranlaßt hat und dies in kooperativem Verhalten gegenüber dem Disziplinarrat zugegeben hätte mit der Zusicherung, jede Wiederholung zu unterlassen, so hätte sich das Disziplinarverfahren schnell mit einem milderen Ergebnis beenden lassen, und der Beschwerdeführer wäre nicht Gefahr gelaufen, sich in der Verletzung weiterer beruflicher Regeln zu verstricken. Die Wahl der Disziplinarmaßnahme "Verweis" kann daher angesichts der Verfahrensführung von Seiten des Beschwerdeführers nicht beanstandet werden.

Im Sachverhalt der Erstentscheidung wurde festgestellt, daß die unmittelbare Kontaktaufnahme zwischen Anzeigenerstatter und dem Beschwerdeführer i.S.v. Nummer 5b) RBA erfolglos verlaufen ist. In den Akten fehlt allerdings eine Kopie des Schreibens, mit dem die Kontaktaufnahme versucht wurde. Daher kann die Beschwerdekammer nicht beurteilen, ob die Kontaktaufnahme in einer Weise versucht wurde. auf die der Beschwerdeführer sich hätte einlassen müssen.

6. Der Beschwerdeführer hat es im Verfahren vor dem Disziplinarrat in sehr starkem Maße an seiner Mitwirkungspflicht fehlen lassen. Sein Verhalten erscheint nach der Art seiner Reaktionen und dem Inhalt seiner Äußerungen diesem kollegialen Gremium gegenüber ungebührlich. Die Mitglieder des Disziplinarrats üben eine für sie wenig erfreuliche, ehrenamtliche Tätigkeit im Interesse ihres Berufsstandes aus. Sie dürfen daher entsprechende Achtung von dem betroffenen Kollegen erwarten, wie es auch selbstverständlich ist, daß sie diesem jede Möglichkeit der Rechtfertigung bieten. Der Beschwerdeführer wurde dieser Situation nicht gerecht, und zwar durch einen erheblichen Mangel an der hier notwendigen Kooperation.

7. Vorstehendes gibt der Beschwerdekammer Anlaß festzustellen, daß der Disziplinarrat berechtigt ist, eine Angelegenheit auch bei weniger schwerwiegend erscheinenden Verstößen gegen die beruflichen Regeln gemäß Artikel 6(2)c) VDV an den Disziplinarausschuß zu überweisen, wenn der Betroffene durch unkooperatives Verhalten das Verfahren verzögert oder erschwert. In solchen Fällen bleibt es jedoch dem Disziplinarausschuß vorbehalten, zu bewerten, ob das Verhalten als Mißachtung des Disziplinarrats, d.h. als eine Verletzung beruflicher Regeln i.S.v. Artikel 4(1) VDV anzusehen und zu ahnden ist.

8. Der Beschwerdeführer hat der Kammer unmittelbar vor ihrer Entscheidung eine Erklärung zugeschickt, die nach ihrem Inhalt nicht geeignet ist, als eine Ehrenerklärung gewertet zu werden. Aus dieser Erklärung kann nicht eindeutig abgeleitet werden, daß der Beschwerdeführer die Anzeige nicht veranlaßt hat und ihm der Veranlasser nicht bekannt ist. Die Kammer sieht sich daher veranlaßt, die Entscheidung des Disziplinarrats aufzuheben und die Angelegenheit gemäß Artikel 6(2)c) VDV an den Disziplinarausschuß des EPA zu überweisen. Die Befugnis der Kammer hierzu ergibt sich aus Artikel 22(3) VDV i.V.m. Artikel 111(1) EPÜ. Diese Überweisung ist angezeigt. weil nicht alle Verstöße gegen berufliche Regeln i.S.v. Artikel 4(1) VDV, die sich aus dem bekannten und ggf. noch zu ermittelnden Sachverhalt ergeben können eine erstinstanzliche Beurteilung erfahren haben. Zwar kann nach dem gegenwärtigen Verfahrensstand - wie es bereits der Disziplinarrat zu Recht getan hat - der Tatbestand unerlaubter Werbung als gegeben angesehen werden. Auch die Auskunftspflicht gemäß Artikel 18 VDV ist gegenüber dem Disziplinarrat verletzt, gegenüber der Beschwerdekammer durch die letzterhaltene Erklärung noch nicht erfüllt. Ferner ist offen, wie das Verhalten des Beschwerdeführers im Rahmen der Einigungsbemühungen mit dem Anzeigeerstatter nach Nummer 5b) RBA, vor allem aber sein Verhalten gegenüber dem Disziplinarrat zu bewerten ist.

9. Der Beschwerdeführer muß auch noch darauf aufmerksam gemacht werden, daß seine verfahrensrechtlichen Vorstellungen rechtsirrig sind. Entgegen seiner Auffassung gibt es in Disziplinarverfahren für den Betroffenen weder ein "Recht zum Schweigen" (vgl. Auskunftspflicht nach Artikel 18 VDV) noch ein "Recht zur Lüge" (vgl. Wahrheitspflicht nach Artikel 1(2) Satz 2 VDV). Das Disziplinarverfahren ist kein strafrechtliches Verfahren, sondern ein berufsrechtliches Ordnungsverfahren. Der Beschuldigte hat die Pflicht, über die berufsrechtlich relevanten Tatsachen Auskunft zu geben (Artikel 18 VDV) und dabei die Wahrheit zu sagen (Artikel 1(1) Satz 2 VDV). Die Wahrheitspflicht im Sinne dieser Vorschrift bezieht sich nicht nur auf die Berufsausübung im Verhältnis zum Mandanten und zum EPA, sondern auch auf das Disziplinarverfahren, in dem es um die Frage geht, ob berufliche Regeln verletzt wurden. Eine Verletzung der Wahrheitspflicht wäre daher ebenfalls ein Verstoß gegen die beruflichen Regeln i.S.v. Artikel 4(1) VDV.

10. Als zugelassener Vertreter beim EPA beansprucht der Beschwerdeführer, ein Organ europäischer Patentrechtspflege zu sein. Dieser seiner Eigenschaft entsprechen nur zwei billigenswerte Verhaltensmöglichkeiten. Sollte er - entsprechend seinen Andeutungen - die Anzeige nicht veranlaßt haben, so wäre eine in jeder Weise eindeutige Ehrenerklärung fällig und jedwede aktive Mitwirkung bei der Aufklärung des Vorgangs. Sollte er die Anzeige veranlaßt haben, so wäre es zwar reichlich spät, aber nicht zu spät, dies zuzugeben und für sein Verhalten um Entschuldigung zu bitten. Es steht einem zugelassenen Vertreter beim EPA nicht an, wegen einer derartigen Angelegenheit in dieser Weise die Disziplinarorgane zu beschäftigen. Darin liegt keine angemessene Wahrung eigener Rechte, sondern ein Mißbrauch berufsständischer Institutionen, d.h. ebenfalls ein Verstoß gegen die beruflichen Regeln i.S.v. Artikel 4(1) VDV.

11. Eine Entscheidung über die Kosten des Verfahrens gemäß Artikel 27(2) Satz 2 VDV ist der abschließenden Entscheidung. vorzubehalten.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:

1. Die Entscheidung des Disziplinarrats des Instituts der beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter vom 23. Juli 1982 wird aufgehoben.

2. Die Angelegenheit wird an den Disziplinarausschuß des Europäischen Patentamts überwiesen.

3. Die Entscheidung über die Kosten des Verfahrens bleibt der abschließenden Entscheidung vorbehalten.

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