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  3. D 0001/80 (Appellant must have been adversely affected) 04-05-1981
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D 0001/80 (Appellant must have been adversely affected) 04-05-1981

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1981:D000180.19810504
Date de la décision
04 May 1981
Numéro de l'affaire
D 0001/80
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
The appeal filed by a candidate, who failed the European Qualifying Examination for professional representatives before the European Patent Office but who was later entered on the list of professional representatives without examination, in accordance with Article 163, paragraphs 1 and 2, EPC, is inadmissible per se. Neither under the general principles of European patent law nor the provisions common to procedural law in the Contracting States can such a candidate challenge the result of the examination, as he cannot be considered to have suffered direct an personal adverse effects. Furthermore, the right to inspect the files is available only to a person in whose case it could help to change an adverse decision. It does not exist as an independent right per se.
Dispositions juridiques pertinentes
Regulation on the European qualifying examination Art 21
Regulation on the European qualifying examination Art 23
European Patent Convention Art 163(1) 1973
European Patent Convention Art 163(2) 1973
Mot-clé

For an appeal to be admissible the appellant must have been adversely effected

The right to inspect the answers together with the Examining Board's assessment does not exist as an independent right per se

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

(Text has not been translated)

1.1. Der Beschwerdeführer hat sich am 21., 22. und 23. November 1979 der ersten Eignungsprüfung für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter unterzogen.

1.2. Am 19. März 1980 wurde ihm vom Präsidenten der Prüfungskommission mitgeteilt, daß er die Prüfung nicht bestanden habe. Gleichzeitig wurde ihm dargelegt, daß die Prüfungsarbeiten C und D als "unzureichend" beurteilt worden seien und daß die anderen Arbeiten nicht ausreichten, um insgesamt die zum Bestehen erforderliche Bewertung zu erzielen. Außerdem wurde in dem Schreiben ausgeführt, daß es die Beurteilung gemäß Artikel 21 Absatz 2 der Vorschriften vom 21. Oktober 1977 über die europäische Eignungsprüfung enthalte und daß er keine weiteren Mitteilungen über seine Leistung in der Prüfung erhalten würde.

1.3. Am 28. März 1980 erhob der Bewerber Beschwerde bei der Prüfungskommission und ersuchte unter Berufung auf Artikel 21 Absatz 2 der genannten Vorschriften um Zusendung der beanstandeten Prüfungsarbeiten oder eines Auszuges oder einer eingehenden fehleraufzeigenden Beurteilung. Er fügte hinzu, daß seiner Ansicht nach und der guten Ordnung halber die Beschwerdefrist vom Tag ihrer Absendung an neu zu laufen beginnen solle.

1.4. Der Beschwerdeführer beanstandet, daß er keine Einsicht in seine Prüfungsarbeiten und deren Beurteilung durch die Kommission erhalten habe, was nach seinen Worten "im krassen Widerspruch" mit den Bestimmungen des Artikels 21 Absatz 2 der Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung stünde.

1.5. Am 21. Mai 1980 wurde der Beschwerdeführer dann aufgrund von Artikel 163 Absatz 2 EPÜ in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen. Mit seinem ausdrücklichen Einverständnis wurde am 19. Juni 1980 die Beschwerdekammer von der Prüfungskommission davon unterrichtet.

1.6. Der Geschäftsstellenbeamte der Beschwerdekammer fragte daher am 25. Juli 1980 beim Beschwerdeführer an, ob er es wegen dieser neuen Sachlage nicht für richtig halte, die Beschwerde zurückzuziehen. Anlaß zu dieser Frage hatte auch der Satz im Schreiben des Antragstellers vom 11. Juni 1980, "Sollten Sie es für richtig halten, die Beschwerde zurückzuziehen, bitte ich um Nachricht", gegeben. Am 29. August 1980 lehnte der Beschwerdeführer die Zurücknahme ab, da er interessiert sei, seine Fehler persönlich zu erfahren.

1.7. Am 8. Oktober 1980 bat der Berichterstatter den Beschwerdeführer, genauer anzugeben, welcher Art - materiell oder nur moralisch - sein Interesse am Beschwerdeverfahren denn nunmehr noch sei.

1.8. Am 27. Oktober 1980 antwortete der Beschwerdeführer von neuem, daß er die Beschwerde aus persönlichem Interesse führe, um aus seinen Fehlern lernen zu können. Er fügte hinzu:

a) Daß die Erfahrung, die er aus dem Ergebnis der Prüfung ziehen würde, seiner Firma bzw. seinen künftigen Klienten dienen würde;

b) daß er aus dem Verfahren auf jedem Fall keinen materiellen Nutzen ziehen würde;

c) daß sich seine Beschwerde nicht gegen das Prüfungsergebnis richte, da dies für ihn von Anfang an von sekundärer Bedeutung war, weil der Zulassung über die Praxis nichts im Wege gestanden habe.

Entscheidungsgründe

2.1. Die Beschwerde entspricht Artikel 23 (1) (2) (3) der Vorschriften vom 21. Oktober 1977 über die europäische Eignungsprüfung für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter. Soweit es sich um die rein formalen Zulässigkeitsvoraussetzungen handelt, ist sie daher zulässig.

2.2. Nachdem der Beschwerdeführer nach der nichtbestandenen Prüfung aufgrund von Artikel 163 EPÜ in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen wurde, stellt sich die weitere Zulässigkeitsfrage, ob er durch die angefochtene Entscheidung überhaupt noch beschwert ist, bzw. ob er an der sachlichen Prüfung der Beschwerde noch ein rechtlich erhebliches Interesse hat.

2.2.1. Dazu ist vorab festzustellen, daß der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde vom 28. März 1980 um "Zusendung der beanstandeten Prüfungsarbeiten oder eines Auszuges oder einer eingehenden fehlerauf zeigenden Beurteilung" ersucht und in seinem Schreiben vom 27. Oktober 1980 ausführt, daß sich seine Beschwerde nicht gegen das Prüfungsergebnis als solches richte, sondern nur gegen die Verweigerung der Einsichtnahme in seine mit etwaigen Anmerkungen versehenen Prüfungsarbeiten.

2.2.2. Zu beurteilen ist also, ob ein Bewerber unabhängig davon, ob er die Prüfung bestanden hat oder nicht, und ob er im letzteren Fall die Aufhebung des Prüfungsergebnisses beantragt oder nicht, Anspruch auf Einsicht in seine Arbeiten und deren Beurteilung hat.

2.2.3. Im vorliegenden Fall ist allerdings zu bezweifeln, ob der Beschwerdeführer tatsächlich nur die Verweigerung der Einsicht in seine Arbeiten beanstandet, da er in seiner Beschwerde schreibt: "Der guten Ordnung halber sollte ... vom Tag der Absendung der neuen Unterlagen (an) die Beschwerdefrist neu zu laufen beginnen", was doch nur bedeuten kann, daß er sich die Möglichkeit einer Beschwerde gegen das Prüfungsergebnis - zumindest theoretisch - sichern wollte.

2.3. Wie dem auch sei, stellt sich die Frage, auf welchem Grundsatz der Anspruch auf Einsicht in die Prüfungsakten beruht.

2.3.1. Eine erste Rechtsgrundlage könnte in dem allgemeinen Anhörungsrecht gesucht werden. Dieser Grundsatz ist in Artikel 12 der Vorschriften vom 21. Oktober 1977 in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern, denen die Verletzung einer Berufspflicht (Art. 1-3 der Vorschriften) vorgeworfen wird, ausdrücklich anerkannt. Er gilt überdies in allen Vertragsstaaten und hat den Sinn, dem Betroffenen vor einer Entscheidung die Gelegenheit zu geben, Stellung zu den dafür maßgeblichen Tatsachen zu nehmen. Bei Prüfungen aber sind die ausschlaggebenden Tatsachen die vom Bewerber erbrachten Prüfungsleistungen. Diese müssen aus sich selbst sprechen und keiner weiteren Stellungnahme des Prüflings bedürfen. Da somit der Prüfling in der Regel keinen Anspruch auf Stellungnahme hat, kann aus dem Anhörungsrecht kein Recht auf eine Offenlegung der Arbeiten abgeleitet werden.

2.3.2. Ein solches Recht kann auch nicht aus dem Zweck einer Prüfung hergeleitet werden. Der Beschwerdeführer behauptet, daß er die Beschwerde auch nach seiner Zulassung als Vertreter aufrechterhalte, weil er aus seinen Fehlern lernen möchte. Der Zweck einer Prüfung ist es aber, die Eignung oder Nichteignung eines Kandidaten für bestimmte Ausbildungsstätten oder Berufe zu ermitteln. Informationen über die Fähigkeit und Kenntnisse des Bewerbers können nur die Leistungen während der gesamten Ausbildungszeit, sowie die vorangegangenen Zeugnisse vermitteln.

2.3.3. Das Recht auf Akteneinsicht steht nur demjenigen zu, dem es dazu verhelfen könnte, eine ihm ungünstige Entscheidung zu ändern. Es besteht nicht für sich allein als selbstständiges Recht.

2.3.4. Die Regel, daß nur derjenige, der ein Rechtsschutzbedürfnis für sich in Anspruch nehmen kann, ein Verfahren vor einem Gericht oder einer gerichtähnlichen Instanz führen kann, gilt in allen Vertragsstaaten. Sie geht z. B. aus § 253 und 256 der Deutschen ZPO und aus Artikel 31 NCPC (der französischen Neuen Zivilprozeßordnung) hervor. Dem Artikel 107 EPÜ liegt diese Regel in Bezug auf das Verfahren vor den juristischen und technischen Beschwerdekammern ebenfalls zugrunde. Darüber hinaus verweist Artikel 125 EPÜ für den Fall, daß das europäische Patentübereinkommen bestimmte Vorschriften nicht enthält, auf die allgemein anerkannten Grundsätze in den Vertragsstaaten

2.4. Es steht im vorliegenden Fall fest, daß der Beschwerdeführer am 21. Mai 1980 gemäß Artikel 163 (2) EPÜ in die Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen wurde. Ein Unterschied zwischen eingetragenen Vertretern, je nach dem, ob sie sich einer Prüfung unterzogen haben oder nicht, besteht nicht. Vom 21. Mai 1980 ab ist der Beschwerdeführer daher durch das negative Ergebnis seiner Prüfung nicht mehr beschwert. Sein Antrag ist somit in der Sache selbst als unzulässig zu verwerfen.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:

Die Beschwerde wird als unzulässig verworfen.

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