Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. D 0019/19 12-11-2021
Facebook X Linkedin Email

D 0019/19 12-11-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:D001919.20211112
Date de la décision
12 November 2021
Numéro de l'affaire
D 0019/19
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 300.76 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
-
Mot-clé
-
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The present appeal is against the decision CD 03/2018 of the Disciplinary Committee of the Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (epi), hereinafter "Disciplinary Committee", issued in writing by the appointed Chamber in decision of 5 September 2019 holding that the appellant committed a breach of the duty to conduct himself in a manner as not to prejudice the necessary confidence in the profession according to Article 1(2) Regulation on discipline for professional Representatives (RDR, published most recently in the Supplementary publication 1 OJ EPO 2021, 140). The Disciplinary Committee decided to proceed under Article 6(2)(c) RDR and referred the matter to the Disciplinary Board of the European Patent Office, hereinafter "Disciplinary Board", recommending "a stronger sanction than the ones available for the Disciplinary Board." The decision of the Disciplinary Committee was notified to the appellant on 9 September 2019.

II. The appellant filed an appeal on 7 October 2019 and the statement of grounds of appeal with letter of 8 November 2019. In his statement setting out the grounds of appeal the appellant requested in principle that the decision of the Disciplinary Committee to refer the matter to the Disciplinary Board is set aside and that the Disciplinary Board of Appeal of the European Patent Office, hereinafter "Disciplinary Board of Appeal", either dismisses the complaint or, if a sanction is deemed to be necessary, that a disciplinary measure pursuant to Article 6(2)(b) RDR be issued. Oral proceedings were also requested.

III. By letters dated 16 October 2020 the President of the epi and the President of the EPO were given the opportunity to comment on the appeal pursuant to Article 12, second sentence, RDR. The President of the European Patent Office did not file any comments. The President of the epi submitted with letter dated 11 January 2021 that he would not take part in a case in which a professional representative is involved whom he personally knew and with whom he had cooperated before he was elected. Accordingly, he had asked the Vice-President of the epi to deputise him. The Vice-President of the epi submitted by letter dated 11 January 2021 that the Disciplinary Board of Appeal should follow the decision D 1/18 and made further comments and suggestions on how the present Disciplinary Board of Appeal should proceed and deal with the case.

IV. With communication dated 3 March 2021 the Disciplinary Board of Appeal set out its preliminary and not binding opinion according to Articles 13(2) and 14 of the Additional Rules of Procedure of the Disciplinary Board of Appeal (RPDBA, Supplementary Publication 1 OJ EPO 2021, 67). In the communication "DC" was used for Disciplinary Committee, "DB" for Disciplinary Board and "DBA" for Disciplinary Board of Appeal. The Disciplinary Board of Appeal informed the appellant i.a. as follows:

"According to Article 8(1) RDR "the Disciplinary Board of Appeal shall hear appeals against final decisions ... of the Disciplinary Committee of the Institute and the Disciplinary Board of the European Patent Office." (emphasis made by the DBA). In the present case the DBA will follow the rationale in decision D 1/18 of 26 September 2019 (publicly available from 22.11.2019). In that decision the DBA provided comprehensive and detailed reasons why a referral under Article 6(2)(c) RDR by the DC does not constitute a "final decision" according to Article 8(1) RDR and consequently is not appealable. Consequently, the appeal is not admissible, since in the absence of a substantive legal effect of a referral under Article 6(2)(c) RDR there is no adverse effect, which is the precondition of an admissible appeal, cf. Article 107 EPC.

Therefore, the appeal will have to be rejected as inadmissible.

In consequence of a decision by the DBA rejecting the appeal as inadmissible the proceedings before the DB will continue (D 1/18, point 6.27 of the reasons). Following a referral according to Article 6(2)(c) RDR the proceedings are closed before the DC and become pending before the DB, at which the DB is expected to continue proceedings instead of merely reviewing the findings of the DC. The DC is a further first-instance disciplinary body and not an appellate body like the DBA. In case of a referral according to Article 6(2)(c) RDR the proceedings do not terminate since in fact no decision is made on the merits by the DC and the proceedings continue, quasi automatically, in that no further step to this effect is required from the professional representative (D 1/18, points 6.2, 6.8, 6.14 of the reasons). The DB will conduct preparatory enquiries and has the same options as the DC, as provided by Article 7(2) RDR."

The Disciplinary Board of Appeal added:

"The same result and legal situation as described above ... would occur, if the appeal would be withdrawn. In such a case the proceedings could be accelerated and be continued before the Disciplinary Board without further delay.

Under these circumstances it is neither necessary nor appropriate for the DBA to address any of the substantive issues relevant for the case (D 1/18, point 7. of the reasons) as it would prejudice an independent examination of the matter by the DB.

This also applies to the potentially flawed procedure according to Article 6(3) and (4) RDR in the present case and the question whether this would constitute a procedural violation. However, also this issue concerns the allowability of the appeal which again presupposes the appeal to be admissible."

The Disciplinary Board of Appeal further invited the appellant "to inform the DBA within two months from notification of this communication whether under these circumstances the appeal is upheld and, if the appeal is upheld, whether the request for oral proceedings is maintained."

V. The appellant stated with letter dated 30 June 2021 that the appeal and the request for the oral proceedings were maintained, but did not file any comments on the merits in reply to the Board's communication of 3 March 2021.

VI. On 12 November 2021 an oral proceedings took place before the Disciplinary Board of Appeal. In accordance with Article 14 RDR, the oral proceedings were attended by Ms. N. van der Laan, on behalf of the President of the epi.

The President of the European Patent Office was not represented, as announced with letter of 25 October 2021.

VII. During the oral proceedings the appellant provided arguments why his appeal should be regarded as admissible and allowable. The arguments can be summarised as follows:

1) The Board should follow decision D 2/18 instead of decision D 1/18, since the ruling in D 2/18 according to which the referral pursuant Article 6(2)c) RDR qualified as a "final decision", was correct. During the oral proceedings the appellant in particular referred to the finding of D 2/18 that due to the absence of any ranking or hierarchy between the possible outcomes of the proceedings mentioned in Article 6(2)(a) to (c) RDR and due to the wording of Article 6(3) RDR ("If the Disciplinary Committee does not take a final decision ...") the term "final decision" necessarily had to refer to the all three possible decisions mentioned in Article 6(2) RDR.

2) At the end of the contested decision of 5 September 2019 (last page: "Possibility of Appeal") the Disciplinary Committee itself indicated that Article 8(2) RDR provided that an appeal may be filed by the professional representative concerned. From this indication it could be gathered that the appeal had to be regarded as admissible.

3) The procedure before the Disciplinary Committee was flawed, and epi's position on the matter was biased, as apparent from the submissions of the President and the Vice-President in their letters dated 11 January 2021, pertaining to the present appeal, which submissions should be disregarded.

4) The entitlement to appeal also followed from Article 107 EPC, since the decision of the Disciplinary Committee to refer the case to the Disciplinary Board adversely affected the appellant, given that its request that the complaint be dismissed was not granted by the Disciplinary Committee.

5) A question should be referred to the Enlarged Board of Appeal according Article 112 EPC in order to ensure legal certainty in view of the conflicting decisions D 2/18 and D 1/18, also in view of Article 125 EPC.

VIII. The representative of the President of epi submitted that the present Board should follow the rationale of the decision D 1/18, according to which a referral by the Disciplinary Committee to the Disciplinary Board under Article 6(2)c) RDR was not a final decision for the purposes of Article 8(1) RDR and emphasised the need for a clarification of the legal situation in view of the conflicting decisions D 2/18 and D 1/18.

IX. The appellant requested,

that the decision of the Disciplinary Committee to refer the matter to the Disciplinary Board of the EPO is set aside and that the Disciplinary Board of Appeal either dismisses the complaint or, if a sanction is deemed to be necessary, that a disciplinary measure pursuant to Article 6(2)(b) RDR be issued.

During the oral proceedings the appellant further requested a referral of a question to the Enlarged Board of Appeal according Article 112 EPC in order to ensure a uniform application of the law in view of the decisions D 2/18 and D 1/18 of the Disciplinary Board of Appeal.

The appellant also requested that the letters of the President and of the Vice-President of the epi both dated 11 January 2021 be deleted from the file or be disregarded by the Board.

Reasons for the Decision

1. The notice of appeal and the grounds of appeal were filed within the time limits as prescribed by Article 22(1) RDR. However, the appeal is not admissible, since a referral under Article 6(2)(c) RDR by the Disciplinary Committee to the Disciplinary Board does not constitute a final decision according to Article 8(1) RDR and consequently is not appealable (emphasis made by the Disciplinary Board of Appeal).

Decisions D 2/18 and D 1/18 of the Disciplinary Board of Appeal on a referral pursuant to Article 6(2)c) RDR as a "final decision" for the purposes of Article 8(1) RDR (VII. 1 above)

2. The appellant is of the opinion that the Disciplinary Board of Appeal should follow decision D 2/18 instead of decision D 1/18, since the ruling in D 2/18 according to which the referral pursuant to Article 6(2)c) RDR qualified as a "final decision", was correct. D 2/18 rightly held that the absence of any ranking or hierarchy between the possible outcomes of the proceedings mentioned in Article 6(2)(a) to (c) RDR and to the wording of Article 6(3) RDR ("If the Disciplinary Committee does not take a final decision ...") implied that the term "final decision" necessarily had to refer to all of the three possible decisions mentioned in Article 6(2) RDR. The present Board agrees with D 2/18 to the extent that according to the hierarchy, ranking and structure of Article 6(2) and (3) RDR "final decision" as mentioned in Article 6(3) RDR cannot be anything else than a decision which the Disciplinary Committee issued under its powers pursuant to Article 6(2) RDR. The present Board, however, is also convinced that applying the further criteria relevant for an interpretation of a legal provision as regards the character, legal consequences and purpose, Article 6(3) RDR does not necessarily have to concern a referral under Article 6(2)(c) RDR, neither on a grammatical, nor on a systematic interpretation.

2.1. First of all, Article 6(3) RDR simply mentions "final decision", but it does not specifically point to Article 6(2)(c) RDR and does not even add "under Article 6(2) RDR" after the "final decision" term.

2.2. What is decisive is that the measures decided by the Disciplinary Committee according to Article 6(2)(a) and (b) RDR will terminate the first instance proceedings before the Disciplinary Committee. The Disciplinary Board will not become responsible for dealing with the case, instead only the Disciplinary Board of Appeal will have to further decide on the matter in case of an possible appeal (Articles 8, 22 RDR). The decisions under Article 6(2)(a) and (b) produce adverse effects to the persons entitled to appeal according to Article 8(2) RDR, respectively.

2.3. In contrast, a referral under Article 6(2)(c) RDR produces no adverse effect in the substantive sense, but merely a procedural one, namely that the proceedings are closed before the Disciplinary Committee and become pending before the Disciplinary Board. The Disciplinary Board is not an appellate body with respect to the Committee. It is clear that the legislative intent is that following a referral under Article 6(2)(c) RDR the Disciplinary Board is expected to continue proceedings, instead of merely reviewing the findings of the Disciplinary Committee. Therefore, the decision to refer the matter to the Disciplinary Board does not terminate first instance proceedings as a whole, given that it does not result in a dismissal of the complaint or a penalty under Articles 4(1), 6(2)(a) and 6(2)(b) RDR, rather the proceedings continue before the other first instance disciplinary body (Disciplinary Board), quasi automatically, in that no further step to this effect is required from the professional representative. After all, the present Board holds that after a referral only the decision of the Disciplinary Board will terminate the proceedings of the first instance bodies completely.

2.4. For the complete arguments and reasons for the decision of the present Board that a referral under Article 6(2)(c) RDR does not constitute a final decision the extensive reasons in the decision D 1/18 are referred to (in particular under points 6.2 to 6.27). The present Board agrees with these reasons.

"Possibility of Appeal"

3. During the oral proceedings the appellant submitted that at the end of the contested decision of 5 September 2019 (last page: "Possibility of Appeal") the Disciplinary Committee itself had indicated that Article 8(2) RDR provided that an appeal may be filed by the professional representative concerned. From this indication it followed that the appeal had to be regarded as admissible.

This argumentation is legally unfounded.

3.1. The passage referred to by the appellant at the end of the contested decision of 5 September 2019 with the title "Possibility of Appeal" represents an instruction on the right to appeal providing information on who (Article 8(2) RDR) and in which time limits (Article 22 RDR) an appeal generally can be filed against the Disciplinary Committee's decision. First of all the Board notes that the instruction on the right to appeal does explicitly not refer to Article 8(1) RDR according to which the "Disciplinary Board of Appeal shall hear appeals against final decisions ..." (emphasis by the Board). Instructions on the right to appeal are in principle not part of the decision in a legal sense, but rather an administrative service and assistance providing information by whom and by which legal remedy the decision can be contested also pointing to the time limits to be observed. In line with this nature of an instruction on the right to appeal the "Possibility of Appeal" - passage only refers to and partly repeats the text of Articles 8(2) and 22 RDR without containing or being based on any factual or legal evaluations and conclusions. Accordingly, the representative of the President of epi stated during the oral proceedings that it was the general practice of the Disciplinary Committee and Disciplinary Board to add the "Possibility of Appeal" - passage, even if there were doubts whether there was a valid legal basis for an appealable decision. The Board also notes that the impugned decision was issued before D 1/18, but after D 2/18, and therefore the deciding Chamber had no reason to suspect that an appeal against its decision might not have been admissible.

3.2. Apart from these considerations no legally binding effect on the Disciplinary Board of Appeal can be imputed to an instruction on the right to appeal as the said "Possibility of Appeal" - passage. Any appellate body, as e.g. the Disciplinary Board of Appeal (Article 8(1) RDR), to which a legal remedy, as an appeal in the present case, has been directed is obliged to examine the admissibility of the legal remedy first before turning to its allowability. The very first issue to be examined regarding the admissibility is whether the appellate body concerned is at all responsible and empowered to deal with the received legal remedy. This includes the question whether the contested decision constitutes by itself an appealable decision being subject to the jurisdiction of that appellate body. It is abundantly clear and beyond any doubt that this basic legal check rests exclusively and without any restrictions on the appellate body, in the present case the Disciplinary Board of Appeal. This latter is responsible and empowered to decide on the appeal brought forward to it independently from any statement, comment or even advice from that body issuing the contested decision. Therefore, this Disciplinary Board of Appeal is in no way legally bound or can be prejudiced by said "Possibility of Appeal" - passage in the impugned decision on the question whether the Disciplinary Committee's decision according to Article 6(2)(c) RDR constitutes an appealable decision or not.

3.3. The Board also notes, that since the legal situation as described above (point 3.2.) regarding the appellant's argument related to the "Possibility of Appeal" - passage in the contested decision is unambiguous and self-evident, no legal consequences and conclusions could be validly drawn from that passage either based on the principle of the protection of legitimate expectations. The appellant, even more in view of his special knowledge as a professional representative, could not legitimately assume that from the "Possibility of Appeal" - passage a binding effect on the Disciplinary Board of Appeal could be inferred to the extent that the decision of the Disciplinary Committee pursuant to Article 6(2)(c) RDR would mandatorily have to be assessed as appealable and admissible by the Disciplinary Board of Appeal.

Flawed procedure, letters from the President and Vice-President of epi of 11 January 2021

4. The appellant further submitted that the procedure before the Disciplinary Committee was flawed.

4.1. This in particular pertains to the appellant's contention that the procedure according to Article 6(3) and (4) RDR in the present case was incorrect and also that the Disciplinary Board did not acknowledge the request for oral proceedings, which, among other alleged failures, would constitute procedural violations justifying the reversal of the contested decision. The Board does not dispute that at least the denial of the appellant's request for oral proceedings by the Disciplinary Committee possibly may be qualified as a procedural violation and an infringement of the appellant's right to be heard.

These issues, however, are subject-matter of the allowability of the appeal, the treatment and consideration of which, as an indispensable precondition, require that the appeal is found admissible. As stated above (point 2.), this Board holds that the appeal is not admissible, since a referral under Article 6(2)(c) RDR by the Disciplinary Committee to the Disciplinary Board does not constitute a final decision according to Article 8(1) RDR and consequently is not appealable.

Under these circumstances it is neither necessary nor appropriate for the Disciplinary Board to address any of the substantive issues relevant for the case (see also D 1/18, point 7. of the reasons) as it would prejudice an independent examination of the matter by the Disciplinary Board.

4.2. This also applies to the objection that epi's position on the matter was biased, argued to be apparent from the submissions of its President and Vice-President in their letters dated 11 January 2021, pertaining to the present appeal, which submissions should therefore be disregarded.

4.3. The Disciplinary Board of Appeal sees no legal basis for formally excluding or disregarding the submissions of the epi, whether by the President or the Vice-President. However, the appellant can derive from the Board's communication of 3 March 2021 as well as from the fact that oral proceedings were held before the Disciplinary Board of Appeal on 12 November 2021 that the Board disagreed with some proposals made in the letter of the Vice-President of the epi dated 11 January 2021, since the suggestions made would have contravened the appellant's procedural rights. It is the Board's opinion that the proposal in that letter of 11 January 2021 to "refrain from inviting the appellant to inform the DBA for commenting on the Board's preliminary opinion whether he wishes to maintain or withdraw his appeal ... and rather issue a decision" and "that the appellant should be invited to withdraw his request for oral proceedings" would clearly have disregarded the appellants' right to be heard. An immediate decision of the Disciplinary Board of Appeal would also have disregarded the appellants' request for oral proceedings.

Applicability of Article 107 EPC ("adversely affected")

5. During the oral proceedings the appellant alleged that its entitlement to appeal followed from Article 107 EPC, since the decision of the Disciplinary Committee to refer the case to the Disciplinary Board adversely affected the appellant, given that its request that the complaint be dismissed was not granted by the Disciplinary Committee. The present Board disagrees with this opinion.

5.1. First of all the Board states that Article 107 EPC is not mentioned in Article 25(1) RDR containing an enumeration of provisions of the EPC which shall apply mutatis mutandis to proceedings before the disciplinary bodies. Furthermore, Article 107 EPC does not immediately help in interpreting "final decision" as used in Article 8(1) RDR. Even less can it be derived from this provision that a referral according to Article 6(2)(c) RDR qualifies as a "final decision".

5.2. Though the Board is of the opinion that Article 107 EPC is not formally applicable for the purposes of the RDR, the principle that an adverse effect for an appellant is a necessary precondition for an admissible appeal can be presumed to be a generally recognised principle of procedural law in the Contracting States and as such can be invoked based on Article 125 EPC in conjunction with Article 25(1) RDR.

However, as stated above (point 2.3.) a referral under Article 6(2)(c) RDR does not produce any adverse effect in the substantive sense, but merely a procedural one, namely that the proceedings are closed before the Disciplinary Committee and become pending before the Disciplinary Board, which is expected to continue proceedings. After a referral only the decision of the Disciplinary Board will terminate the proceedings of the first instance bodies completely. The appellant's allegation that it is adversely affected because its request that the complaint be dismissed was not granted by the Disciplinary Committee does not hold against this factual and legal situation. While it is true that the Disciplinary Committee did not decide to dismiss the complaint, it does not mean that this desired outcome is no longer possible without an appeal. If the proceedings are continued by the Disciplinary Board after a referral under Article 6(2)(c) RDR the Disciplinary Board can still decide that the matter be dismissed (Article 7(2)(a) RDR). Only such a decision would terminate the first instance proceedings, and as such would be the final decision according to Article 8(1) RDR.

Finally, the Board points out that being "adversely affected" by a decision is not the only requirement for an appealable decision. Crucially, an appealable decision needs to be a "final decision" in the sense of Article 8(1) RDR . In order to be regarded as a final decision that decision has also to terminate the respective instance, here the first instance proceedings before the Disciplinary Committee and the Disciplinary Board. As explained above, this does not apply to a referral under Article 6(2)(c) RDR.

Referral under Article 112 EPC

6. The appellant requested in the oral proceedings before the Board that a question should be referred to the Enlarged Board of Appeal pursuant to Article 112 EPC in order to ensure legal certainty in view of the conflicting decisions D 2/18 and D 1/18 also in view of Article 125 EPC.

First of all the Board notes that Article 112 EPC is not mentioned in Article 25(1) RDR as one of the provisions of the EPC which shall apply mutatis mutandis to proceedings before the disciplinary bodies. Therefore, the Disciplinary Board of Appeal has no powers to refer a question to the Enlarged Board of Appeal in order to ensure uniform application of the law, or if a point of law of fundamental importance arises. A competence of the Enlarged Board of Appeal to render decisions or opinions on the basis of Article 112 EPC on issues falling in the competence of the Disciplinary Board of Appeal is also not derivable from the scope of Article 112 EPC. This provision is restricted to referrals from Boards of Appeal or from the EPO President (Article 112(1)(a) and (b) EPC), and it is clear that the term "Board of Appeal" in Article 112(1)(a) and (b) EPC must be a Board pursuant to Article 21 EPC. Even the EPO President would not have any power to make such a referral as requested.

As far as the appellant refers to Article 125 EPC no different conclusion can be drawn with regard to the applicability of Article 112 EPC in disciplinary matters according to the RDR. Article 125 EPC reads as follows: "In the absence of procedural provisions in this Convention, the European Patent Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Contracting States." The appellant has not contended, let alone brought forward evidence, nor is the Board aware that there exists a principle of procedural law generally recognised in the Contracting States according to which there must be a mandatory legal provision allowing to refer a case to a higher court in the case of conflicting decisions of a lower judicial instance.

Conclusion and further procedure

7. It follows from the above reasons that the appeal is inadmissible.

8. As a consequence of this decision and as already stated in the Board's communication dated 3 March 2021 the proceedings do not terminate in case of a referral according to Article 6(2)(c) RDR, but rather continue, quasi automatically, before the Disciplinary Board not requiring any further step to this effect from the professional representative (D 1/18, points 6.2, 6.8. 6.14 of the reasons).

Final comments on the submissions of the Vice-President of epi in their letter dated 11 January 2021 and of the representative of the epi during the oral proceedings

9. In the Vice-President's letter of 11 January 2021 (last paragraph) it is suggested that the Disciplinary Board of Appeal should usefully comment in an obiter dictum that a decision of the Disciplinary Committee to refer a case to the Disciplinary Board under Article 6(2)(c) RDR did not need to be reasoned.

10. The Board refrains from providing such an obiter dictum, since the question raised by the Vice-President of epi does not form a subject-matter of the appeal underlying the present decision. The Board only notes that there appear to be no provision among the provisions governing the proceedings before the disciplinary bodies which would require that a referral according to Article 6(2)(c) RDR has to be reasoned. There seem to be no provision which would suggest the omission of reasons in this context. Reasoning of decisions is addressed with a reference to Rule 111(2) EPC in Article 17 of the Additional Rules of Procedure of the Disciplinary Committee and in Article 15 of the Additional Rules of Procedure of the Disciplinary Board (Supplementary Publication 1 OJ EPO 2021, 146 and 157, respectively), but Rule 111(2) EPC only prescribe reasoning for appealable decisions. An inverse conclusion to refrain from giving reasons cannot be drawn from these provisions.

11. As far as the representative of the President of epi submitted during the oral proceedings that the present Board should follow the rationale of the decision D 1/18 and emphasised the need for a clarification of the legal situation in view of the conflicting decisions D 2/18 and D 1/18, the Board points out that the present decision clearly endorses the line taken by D 1/18. A stronger statement cannot be made. The decision of the present Board does not have any binding effect on the decision of the Disciplinary Board of Appeal in future cases dealing with the same subject-matter.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is rejected as inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité