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D 0001/12 05-12-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:D000112.20121205
Date de la décision
05 December 2012
Numéro de l'affaire
D 0001/12
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

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Informations bibliographiques disponibles en:
DE
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Non publié
Titre de la demande
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
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Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerde richtet sich gegen die Entscheidung des Prüfungssekretariats vom 24. Juli 2012, mit der die Anmeldung des Beschwerdeführers für die Vorprüfung der europäischen Eignungsprüfung 2013 (EEP 2013) zurückgewiesen wurde.

II. Die angefochtene Entscheidung wurde wie folgt begründet: Die anwendbare Rechtsquelle ist Artikel 11(1)a VEP, wonach Bewerber auf Antrag für die Prüfung registriert werden, sofern sie ein natur- oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiplom erworben haben oder dem Sekretariat nachweisen können, dass sie gleichwertige natur- oder ingenieurwissenschaftliche Kenntnisse nach Maßgabe der ABVEP besitzen. Für die Feststellung der Erfüllung dieser Mindestanforderungen sei Regel 11(2) ABVEP heranzuziehen. Diese Regel schreibt vor, dass mindestens 80% der zur Erlangung des betroffenen akademischen Abschlusses nötigen Kursstunden natur- und/oder ingenieurwissenschaftlichen Fächern gewidmet sein müssen. Die anerkannte Fächer sind in Regel 13 ABVEP aufgeführt; andere Fächer, auch wenn sie für die Tätigkeit eines europäischen Patentanwalts relevant sein könnten, müssten hinsichtlich der erforderlichen Qualifikation gemäß Artikel 11(1)a VEP unberücksichtigt bleiben. Anhand des Diplomprüfungszeugnisses des Beschwerdeführers und der Studien- und Prüfungsordnung des betroffenen Studiengangs "Patentingenieurwesen" der Fachhochschule Amberg-Weiden (FH-AW) habe das Prüfungssekretariat festgestellt, dass der technische oder naturwissenschaftliche Anteil des Studiums unter den erforderlichen 80% lag, so dass die Anforderungen von Regel 11(2) ABVEP nicht erfüllt seien. Frühere Entscheidungen der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten könnten auch nicht herangezogen werden, da die Rechtslage sich inzwischen geändert habe.

III. Mit Schreiben vom 23. August 2012 hat der Beschwerdeführer gegen diese Entscheidung Beschwerde einschließlich deren Begründung eingelegt und gleichzeitig die Beschwerdegebühr bezahlt. Hilfsweise wurde Anhörung beantragt.

IV. Das Prüfungssekretariat beschloss am 13. September 2012, der Beschwerde nicht abzuhelfen. In dieser Entscheidung hat das Prüfungssekretariat aufgeführt, dass allgemeinwissenschaftliche Fächer - wie z.B. Betriebswirtschaftslehre - nicht als technische bzw. naturwissenschaftliche Fächer anerkannt werden können, selbst wenn solche Fächer regelmäßig in Rahmen eines ingenieurwissenschaftlichen Studiums unterrichtet werden. Die Bestimmung des technischen Anteils müsse auf Basis von Kursstunden erfolgen, eine Berechnung auf Basis von ECTS-Punkten sei nicht vorgesehen. Auch der Gleichbehandlungsgrundsatz und der Vertrauensschutz könne keine Anwendung finden, ebenso wenig könne die positive Beurteilung des Beschwerdeführers durch seinen Arbeitgeber die formalen Zulassungsbedingungen ersetzen.

V. Das Prüfungssekretariat legte die Beschwerde gemäß Artikel 24 (3), Satz 2 VEP am 14. September 2012 der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten vor.

VI. Der Beschwerdeführer hat mit Schreiben vom 8. Oktober 2012 die Beschleunigung der Beschwerde beantragt und seine Beschwerdebegründung mit weiteren Tatsachen und Argumenten ergänzt.

VII. Mit Schreiben der Kammer wurde die Anberaumung der mündlichen Verhandlung dem Präsidenten des Europäischen Patentamts sowie dem Präsidenten des Rats des Instituts der zugelassenen Vertreter gemäß Artikel 24 (4) VEP in Verbindung mit Artikel 12 und 14 VDV mitgeteilt.

VIII. Die mündliche Verhandlung fand am 5. Dezember 2012 statt. Anwesend waren alle vier Beschwerdeführer in den verbundenen Beschwerdeverfahren sowie der Vertreter des Beschwerdeführers der vorliegende Beschwerde. Für den Präsidenten des Europäischen Patentamts und für den Präsidenten des Rats des Instituts der zugelassenen Vertreter waren jeweils ein(e) Vertreter(in) anwesend.

IX. In der mündlichen Verhandlung bestätigte der Vertreter des Präsidenten des Europäischen Patentamts die ihm bekannte Praxis des Prüfungssekretariats, dass Bewerber, die ihr Praktikum gemäß Artikel 11(2) VEP vor Inkrafttreten der zur Zeit der Anmeldung gültigen VEP bzw. ABVEP begonnen hatten, auf Basis des Vertrauensschutzes zur Prüfung zugelassen wurden, falls sie die früher gültige Zulassungsbedingungen erfüllten. Er bestätigte auch, dass einzelne Bewerber, deren Praktikum erst nach der Inkrafttreten der gültigen VEP und ABVEP begonnen hat, auch zugelassen wurden. Die Gründe für Letzteres seien nicht näher bekannt, eine Fehleinschätzung oder ein Versehen seitens des Prüfungssekretariats sei zu vermuten.

X. Zur Begründung seiner Beschwerde trug der Beschwerdeführer im Wesentlichen folgendes vor:

i) Artikel 11(1)a VEP umfasse zwei Alternativen, von denen ein Bewerber eine erfüllen muss. Die erste Alternative verlange lediglich, dass der Bewerber ein natur- und/oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiplom erworben hat. Diese Vorschrift müsse, anders als die zweite Alternative, aus sich heraus, d. h. ohne Heranziehung der ABVEP gedeutet werden. Der akademische Grad "Diplom-Ingenieur (FH) für Patentwesen" der FH-AW entspreche der erste Alternative der Artikel 11(1)a VEP. Dieser Wortlaut ist auch unverändert geblieben gegenüber der früheren Fassung. Daher sei die frühere Rechtsprechung zur Auslegung dieser Vorschrift immer noch gültig. Auch die englische Fassung des Artikels 11(1)a VEP, die englische Übersetzung der Beschreibung seines Studiengangs und die englische Bezeichnung der Hochschule (University of Applied Sciences) unterstütze diese Auslegung.

ii) Das fragliche Studium erfülle die Mindestanforderungen für die Zulassung zur EEP auch gemäß der zweite Alternative der Artikel 11(1)a VEP. Diese Alternative verlange, dass der Bewerber dem Sekretariat nachweisen kann, gleichwertige natur- oder ingenieurwissenschaftliche Kenntnisse nach Maßgabe der ABVEP zu besitzen. Diese gleichwertigen Kenntnisse müssten sehr wohl unter Heranziehung der Regel 11 ABVEP untersucht werden. Daraus ergebe sich, dass ein mindestens dreijähriges Vollzeitstudium, z.B. Bachelorstudium in bestimmten Fächern (i. S. von Studiengängen) verlangt ist. Zwar seien diese Fächer in Regel 13 ABVEP spezifisch aufgeführt, jedoch lasse diese Regel explizit auch gleichwertige Fächer zu, und damit z.B. auch das Fach "Patentingenieurwesen". Für die Feststellung der Gleichwertigkeit der Fächer sei Regel 11(2) ABVEP maßgeblich, welche 80% Technikanteil des Studiums in dem Sinne verlange, dass 80% der zur Erlangung des Abschlusses absolvierten Kursstunden natur- und/oder ingenieurwissenschaftlichen Fächern (i. S. von Vorlesungen o. Ä.) gewidmet sein müssten. Die Prüfungssekretariat habe zu Unrecht einige Fächer nicht berücksichtigt. Als ingenieurwissenschaftliche Fächer zählen nicht nur technische Fächer. Die in Regel 13 erwähnten "Fächer" müssten vielmehr als Studiengänge verstanden werden. Bekannterweise würden viele, an sich nicht-technische Fächer als fester Bestandteil solcher Studiengänge unterrichtet. Daher umfasse "ingenieurwissenschaftliche Fächer" auch andere Studieninhalte, wie z.B. Betriebswirtschaftlehre und Patentwesen. In die Berechnung müssten auch die Studieninhalte des Praxissemesters einfließen. Weiterhin biete es sich an, den Technikanteil des Studiums anhand von cps-Punkte (Kreditpunkte) zu berechnen. Insgesamt zeige sich, dass die Studieninhalte des Diploms des Beschwerdeführers den vorgeschriebenen Technikanteil aufweisen.

iii) Die Zulassung des Beschwerdeführers sei auch auf Basis des in der Rechtsprechung der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten anerkannten Prinzips der Gleichbehandlung geboten. Dieses Prinzip sei verletzt, wenn Bewerber in gleicher Lage unterschiedlich behandelt werden. Dem Beschwerdeführer seien mehrere Personen namentlich bekannt, die ihre Studien im gleichen Zeitraum wie der Beschwerdeführer absolviert hätten und unter der neuen Regelung zur EEP zugelassen worden seien. Eine Nicht-Zulassung des Beschwerdeführers würde demnach dem Gebot der Gleichbehandlung zuwiderlaufen.

iv) Weiter müsse der Beschwerdeführer auch auf Basis des Vertrauensschutzes zugelassen werden. Dieser Grundsatz sei ein allgemein anerkannter Rechtsgrundsatz, der früher auch angewandt worden sei, wie die Aussagen des Prüfungssekretariats selbst es belegen. Zum Zeitpunkt seines Beginns erfüllte das Studium des Beschwerdeführers die Voraussetzungen der damals gültigen VEP und ABVEP, so dass der Beschwerdeführer darauf vertrauen habe können, auf Grundlage dieses Studiums auch später zur EEP zugelassen zu werden.

XI. Der Beschwerdeführer beantragte die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung des Prüfungssekretariats und seine Zulassung zur Vorprüfung der europäischen Eignungsprüfung 2013, sowie die Zurückzahlung der Beschwerdegebühr. Der Vertreter des Präsidenten des Europäischen Patentamts und die Vertreterin des Präsidenten des Rats des Instituts der zugelassenen Vertreter waren der Auffassung, die Argumente des Beschwerdeführers nicht stichhaltig seien und die Beschwerde als unbegründet zurückgewiesen werden müsse.

XII. Am Ende der mündlichen Verhandlung verkündete der Vorsitzende die Entscheidung der Kammer.

Entscheidungsgründe

1. Falls nicht anders angegeben, bezieht sich die Bezeichnung "VEP" im Folgenden auf die ab 1. Januar 2009 geltende Fassung (Beilage zum ABl EPA 12/2011, 2 ff), und "ABVEP" auf die ab 1. April 2010 geltende Fassung (Beilage zum ABl EPA 12/2011, 20 ff). Die entsprechenden, vorher gültigen Vorschriften sind die VEP in der ab 1. Mai 1994 geltenden Fassung und die "Anweisungen betreffend die für die Zulassung zur europäischen Eignungsprüfung erforderlichen Qualifikationen" der Prüfungskommission in der ab 19. Mai 1994 geltenden Fassung, Beilage zum ABl. EPA 12/2006, Seiten 2 und 17. Diese werden im Folgenden als "VEP 1994" und "Anweisungen 1994" zitiert.

2. Die Beschwerde wurde form- und fristgerecht eingereicht und die Beschwerdegebühr wurde rechtzeitig entrichtet. Der Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr ist zwar nicht näher begründet, jedoch betrachtet die Kammer dies lediglich als Antrag auf Anwendung der im Artikel 24(4) VEP, letzter Satz, vorgesehenen Rechtsfolge einer erfolgreichen Beschwerde. Die Beschwerde ist zulässig, jedoch nicht begründet.

3. Die Beschwerde betrifft im Kern die Frage, ob ein Diplom der Fachhochschule Amberg-Weiden ("FH-AW") im Studiengang "Patentingenieurwesen" die Voraussetzungen einer Zulassung zur EEP erfüllt. Der Beschwerdeführer stützt sich im Wesentlichen auf vier von einander unabhängige Argumentationslinien, siehe Punkt X, i-iv oben.

Auslegung der Artikel 11(1)a VEP

4. Die Zulassungsbedingungen zur EEP sind in Artikel 11 VEP geregelt. Diese Vorschrift entspricht Artikel 10 VEP 1994, übertitelt "Zulassungsbedingungen". Demgegenüber lautet der Titel von Artikel 11 VEP "Registrierungs- und Anmeldungsbedingungen". Diese Änderung des Wortlauts des Titels spiegelt lediglich die Einführung der Vorprüfung (Artikel 11(7) VEP) wider, zu welcher sich die Bewerber "anmelden" (Artikel 11(7) VEP), während sie für die Prüfung "registriert werden" (Artikel 11(1) VEP). Inhaltlich entspricht sowohl die "Registrierung" als auch die "Anmeldung" der "Zulassung" gemäß Artikel 10 VEP 1994, die Unterschiede zwischen Registrierungs- und Anmeldungsbedingungen (Praktikum- bzw. Beschäftigungszeit) sind für die vorliegende Beschwerde nicht von Bedeutung. Der Beschwerdeführer hat sich für die Vorprüfung zur EEP 2013 angemeldet, so dass Artikel 11(1)a VEP durch den Hinweis in Artikel 11(7) VEP, zweiter Satz, anwendbar ist. Der Übersichtlichkeit halber wird im Weiteren nicht zwischen Prüfung und Vorprüfung, bzw. zwischen Registrierung, Anmeldung oder Zulassung unterschieden.

5. Nach dem Wortlaut des Artikels 11(1)a VEP werden Bewerber für die Prüfung zugelassen, sofern sie "ein natur- oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiplom (1. Alternative) erworben haben oder ... gleichwertige natur- oder ingenieurwissenschaftliche Kenntnisse" (2. Alternative) nach Maßgabe der ABVEP besitzen,..." (Hervorhebung durch die Kammer). Der Beschwerdeführer meint zunächst, sein Diplom falle unter die erste Alternative. Diese verweise nicht auf die ABVEP, so dass die Erfüllung deren Voraussetzung allein anhand deren Wortlauts zu prüfen sei, welcher gegenüber den VEP 1994 unverändert geblieben. Auch sei in der Entscheidung D 5/08 bestätigt worden, dass das fragliche Diplom der FH-AW der entsprechenden Bedingung der VEP 1994 entspricht, auch ohne die Heranziehung der einschlägigen Ausführungsvorschriften, damals die Artikel 2 bis 4 der Anweisungen 1994.

6. Die Kammer stimmt diesen Ausführungen insoweit zu, als die richtige Auslegung des Artikels 11(1)a VEP für die vorliegende Beschwerde wesentlich ist. Als Erstes stellt sich hier die Frage, ob der Hinweis "nach Maßgabe der ABVEP" für beide Alternativen gilt.

7. Dazu kann die Kammer der vom Beschwerdeführer vertretenen Auslegung nicht folgen. Zwar mag der bloße Wortlaut von Artikel 11(1)a) VEP in der deutschen Fassung dafür sprechen, dass der Hinweis auf die ABVEP nur für die zweite Alternative gilt. Doch diese Auslegung würde der Gesamtsystematik der VEP und der ABVEP sowie dem eindeutigen Regelungsgehalt der Regeln 11-13 ABVEP und des Artikels 11 VEP (wie übrigens auch der in dieser Hinsicht keinen Zweifel zulassenden englischen Fassung dieser Bestimmung) widersprechen. Regel 11(1) ABVEP selbst nimmt explizit und ausschliesslich auf Bachelor- oder gleichwertige akademische Abschlüsse Bezug - also auf Artikel 11(1)a) VEP, 1. Alternative, und damit gerade nicht auf einem (natur- oder ingenieurwissenschaftlichem) Hochschuldiplom gleichwertige Kenntnisse. Auch die weiteren Absätze von Regel 11 und die Regeln 12 und 13 betreffen über den Rückbezug auf Regel 11(1)a) ABVEP Abschlüsse i.S.v. Artikel 11(1)a) VEP, 1. Alternative. Erst in Regel 14 ABVEP werden gleichwertige (anderweitig erworbene) natur- und/oder ingenieurwissenschaftliche Kenntnisse - also die zweite in Artikel 11(1)a) VEP vorgesehene Alternative - angesprochen.

8. Ebenso kann der Argumentation nicht gefolgt werden, wegen des gegenüber Artikel 10(1) VEP 1994 nicht geänderten Wortlauts der ersten Bedingung "Erwerb eines natur- oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiploms" in Artikel 11(1)a VEP sei diese gänzlich ohne Rücksicht auf der ABVEP bzw. auf der Anweisungen 1994 auszulegen. Es gibt nämlich keinen Anhaltspunkt dafür, dass Artikel 10 VEP 1994 immer und konsequent ohne Ausführungsvorschriften auszulegen wäre. Eine solche Betrachtungsweise kann auch nicht aus D 5/08 hergeleitet werden. Diese Entscheidung stellte lediglich fest, dass die Anweisungen 1994 nicht immer geeignet sind, eine korrekte Auslegung der Artikel 10 VEP 1994 zu unterstützen (Nr. 2-4 der Entscheidungsgründe), hat aber die generelle Anwendbarkeit der Anweisungen 1994 nicht bezweifelt. Beide Versionen der VEP verweisen auf weitere Ausführungsvorschriften: Artikel 11(1)a VEP verweist explizit auf die ABVEP, Artikel 10(1) VEP 1994 durch Artikel 7(4) VEP 1994 auf die Anweisungen 1994. Aus dem Inhalt der Anweisungen 1994 selbst ist klar, dass diese Ausführungsvorschriften für den gesamten Artikel 10(1) VEP 1994, also auch für die 1. Alternative, gelten. Dasselbe gilt für Regel 11 - 14 ABVEP, wie oben ausgeführt.

9. Die ABVEP sind gegenüber den Anweisungen 1994 erheblich geändert worden. Die generelle Bezeichnung "Ingenieurwissenschaften" im Artikel 2 der Anweisungen 1994 ist durch die fachspezifische Definition Bautechnik, Elektrotechnik, Informationstechnologie und Maschinenbau im Regel 13 ABVEP ersetzt worden (wo als weitere naturwissenschaftliche Fächer Mathematik und Medizin genannt sind). Eine weitere Änderung stellt die neue Vorschrift der Regel 11(2) ABVEP dar, wonach 80% der Kursstunden natur- und/oder ingenieurwissenschaftlichen Fächern gewidmet sein müssen. Die ratio decidendi der Entscheidung D 5/08 ist damit auf den vorliegenden Sachverhalt nicht übertragbar und die Kammer muss die Eignung des Diploms des Beschwerdeführers auf Grundlage der geltenden Regelungen prüfen, das sind für den "Erwerb eines natur- oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiploms" die Regeln 11 - 13 ABVEP.

10. Regel 11(1) ABVEP listet alle weiterbildenden Lehranstalten auf, an denen ein Bachelor-Abschluss (1. Alternative) oder ein gleichwertigen akademischen Abschluss (2. Alternative) erteilt werden kann. Regel 11(2) ABVEP präzisiert, dass mindestens 80% der Kursstunden des akademischen Abschlusses gemäß Regel 11(1) ABVEP natur- und/oder ingenieurwissenschaftlichen Fächern gewidmet gewesen sein müssen. Regel 13 ABVEP listet exemplarisch Fächer auf, die als natur- oder ingenieurwissenschaftliches Fach für die Zwecke der Regel 11 ABVEP gelten. Dem Beschwerdeführer muss zugestimmt werden, dass der Ausdruck "Fächer" in der Regel 13 ABVEP sowohl Studiengänge (für die Auslegung von Regel 11(1) ABVEP) als auch Vorlesungen (für die Auslegung von Regel 11(2) ABVEP) bedeuten kann, da Regel 13 ABVEP nicht spezifisch auf Absatz 1 der Regel 11 ABVEP verweist.

11. Das Prüfungssekretariat hat nach Auffassung der Kammer zu Recht anerkannt, dass Diplome der FH-AW an sich die Bedingungen der Regel 11(1) ABVEP und der Regel 11(2) ABVEP insoweit erfüllen, als das Diplom des Beschwerdeführers einem nach mindestens dreijährigem Vollzeitstudium erworbenen Bachelor-Abschluss gleichwertig ist. Es ist auch unstrittig, dass das fragliche Diplom der FH AW zwar kein Bachelor-Abschluss ist (weil nicht ECTS-akkreditiert), aber als gleichwertig unter die 2. Alternative der Regel 11(1) ABVEP fällt, somit als "akademischer Abschluss" für die Zwecke der Regel 11(2) ABVEP gilt.

Technischer Anteil der Ausbildung

12. Nach Regel 11(2) ABVEP muss der Anteil der Kursstunden der natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Fächer 80% erreichen. Das Prüfungssekretariat befand, dass unter Berücksichtigung der Studienordnung dieser Anteil nicht erreicht wurde, weil u. a. die Fächer Recherchentechnik, Recherchepraxis, Angewandter gewerblicher Rechtschutz, Betriebswirtschaft, Deutsches Patentrecht, Internationales Patentrecht als nicht-technisch einzustufen seien.

13. Der Beschwerdeführer hielt dem entgegen, die in den VEP und ABVEP angesprochenen "ingenieurwissenschaftliche Fächer" dürften nicht auf klassische "technische" Fächer reduziert werden. Der Beschwerdeführer legte Nachweise vor, dass diese bzw. vergleichbare Fächer auch auf anderen technischen Hochschulen Teil der Ingenieurstudiengänge sind, sogar als Pflichtfächer.

14. Die Kammer teilt die Auffassung des Prüfungssekretariats, dass Fächer, die regelmäßig Teil einer Ingenieurausbildung sind, dadurch nicht automatisch "ingenieurwissentschaftlich" i.S. der VEP werden. Mit diesem Ausdruck ist vielmehr ein "klassisches" technisches Fach gemeint, was auch aus der englischen und französischen Fassung der VEP und ABVEP ("scientific and/or technical subjects", "disciplines scientifiques et/ou techniques") klar hervorgeht. Ob ein Fach technisch ist, muss anhand des Kursstoffs entschieden werden. Insbesondere sind Kenntnisse des Patentwesens, auch wenn sie auf technischen Vorkenntnissen basieren und regelmäßig die Beurteilung von technischen Sachverhalten erfordern mögen - und ggf. durchaus neue technische Informationen ermitteln können - deshalb noch nicht mit natur- oder ingenieurwissenschaftliche Fächern gleichzusetzen.

15. Dass die Studieninhalte der fraglichen Fächer tatsächlich keine oder nur vernachlässigbare technische Inhalte aufweisen, wird auch aus den Angaben des Studienplans der FH-AW für das Fach Deutsches Patentrecht (s. Anlage 2 der Beschwerdebegründung, Seite 16) deutlich:

"Fach Nr. 10: Deutsches Patentrecht

Richtziel: Kenntnis der Rechtsnormen einschlägiger Bereiche des Patentrechts. Fähigkeit, juristische Probleme in diesen Bereichen zu erkennen und ein Patentverfahren unterstützend zu begleiten.

Inhalt: Vorschriften des Patentgesetzes einschließlich einschlägiger Nebengesetze (Gebrauchsmuster, Halbleiterschutzgesetz und Arbeitnehmererfindergesetz), Urheberrecht und Kartellrecht."

16. Der Beschwerdeführer hat ferner vorgetragen, dass der gemäß Regel 11(2) ABVEP erforderliche Technikanteil von 80% der Kursstunden des Studiums stets mit dem Inhalt eines Studiums, das die Mindestanforderungen der VEP genügt, d.h. dem Inhalt eines dreijährigen Bachelor-Studiums verglichen werden müsse. Dazu biete sich eine Umrechung der Semesterwochenstunden in cps-Punkte (credit points, ECTS-Kreditpunkte) an. Da ein ECTS-akkreditiertes Bachelorstudium die Erreichung von 180 cps verlangt, genüge ein Studienabschluss mit 144 cps in natur- und/oder ingenieurwissenschaftlichen Fächern. Andernfalls ergäbe sich eine Ungleichbehandlung der Bewerber, weil bei längeren Studiengängen trotz absolut mehr Technikinhalten das 80% Minimum nicht erreicht würde, während Bewerber mit kürzeren Studiengängen diese Vorschrift auch mit insgesamt weniger technischen Kursstunden erfüllen könnten.

17. Diese Berechnungsmethode entspricht jedoch nicht Regel 11(2) ABVEP. Schon der Wortlaut der Regel macht deutlich, dass es sich hier um die volle Anzahl der Kursstunden handelt, deren Absolvierung für die Verleihung des betreffenden Diploms nötig war ("Mindestens 80% der zur Erlangung dieses [nicht: "eines solchen"] Abschlusses / "At least 80% of the course hours taken to obtain this degree" / "au moins 80% des heures des cours suivies pour l'obtention de ce diplôme").

18. Eine Heranziehung von ECTS-Kreditpunkten, um die verschiedenen Studiengängen zu vergleichen, mag an sich nicht unbedingt sachfremd sein, zumal die ECTS-Kreditpunkte in Verbindung mit der Einführung des Bachelor-Systems genau für diesen Zweck eingeführt worden sind. Die Heranziehung der ECTS-Kreditpunkte ist aber dann nicht sachgerecht, wenn dadurch Praxissemester mit unbestimmtem technischem Inhalt/Charakter in die Berechnung einfließen und dadurch mit "echten" technischen Kursstunden gleichgestellt werden. Das würde auch im vorliegenden Fall eintreten. Die Studien- und Prüfungsordnung der FH-AW sieht in den praktischen Studiensemestern nur relativ wenige Kursstunden vor, während der Beschwerdeführer cps-Punkte entsprechend einen "vollwertigen" Studiensemester geltend machen möchte. Entscheidend für die vorliegende Beschwerde ist aber letztlich die Tatsache, dass die ABVEP - aus guten Gründen - eine Umrechnung der Kursstunden in ECTS-Kreditpunkte (cps-Punkte) schlicht nicht vorsehen.

19. Die Möglichkeit, statt eine Berechnung des 80%-Anteils die absolute Zahl der geleisteten technischen Kursstunden mit den 80%-Anteil der Kursstunden eines - übrigens undefinierten - dreijährigen Vollzeit-Studiums zu vergleichen, ist aus Regel 11(2) ABVEP auch nicht herleitbar, siehe Nr. 17 oben. Eine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung der Bewerber kann die Kammer nicht erkennen. Die theoretische Möglichkeit einer Ungleichbehandlung an sich reicht nicht aus, Regel 11(2) ABVEP außer Acht zu lassen, sondern muss konkret vorliegen. Es mag sein, dass ein Bewerber z.B. nach einem technischen vierjährigen Studium unter der 80% Schranke bleibt, während ein zur Prüfung zugelassener Bewerber mit einem bestimmten, bloß dreijährigen Studium das 80% Erfordernis mit einer gleichen oder geringeren (absoluten) Anzahl an absolvierten technischen Kursstunden erfüllt. Das bedeutet jedoch nicht schon eine rechtlich relevante Ungleichbehandlung von zwei Bewerbern mit unterschiedlichen Studiengängen. Die konkreten Studieninhalte der in Europa angebotenen Studiengänge sind zu unterschiedlich, als dass eine "mathematisch" genaue Vergleichbarkeit der unterschiedlichen Diplome aller Bewerber gegeben wäre. Es ist somit sachgerecht und überhaupt eine Voraussetzung für eine zielführende und gleichzeitig rechtskonforme Regelung der Zulassung zur EEP, einen solchen "mathematischen" Ansatz zu vermeiden.

20. Der Beschwerdeführer hat während der mündlichen Verhandlung eingeräumt, dass der Technikanteil seines Studiums die vorgesehene 80% der Kursstunden nicht erreicht, falls die das Patentwesen betreffenden Fächer nicht als "ingenieurwissenschaftliche Fächer" eingestuft werden können und hat die Richtigkeit der Berechnung auf Basis der Semesterwochenstunden im Übrigen nicht in Frage gestellt.

21. Im Ergebnis ist festzustellen, dass das Diplom des Beschwerdeführers die Voraussetzungen der Regel 11(2) ABVEP nicht erfüllt.

Zulassung über Gleichbehandlungsgrundsatz

22. Der Beschwerdeführer trägt vor, seine Nichtzulassung zur EEP wäre eine Verletzung des Prinzips der Gleichbehandlung. Die Prüfungssekretariat habe auch eingeräumt, dass eine Zulassung auch bei zu geringem Technikanteil des Studiums möglich sei, falls der Bewerber das Praktikum gemäß Artikel 11(2) VEP noch vor Inkrafttreten der gültigen VEP begonnen hat. Es ist unbestritten, dass mehrere Bewerber zugelassen wurden, die das gleiche Studium wie der Beschwerdeführer absolviert haben, aber ihr Praktikum - wie der Beschwerdeführer auch - erst nach dem 1. Januar 2009, d.h. nach dem Inkrafttreten der neuen VEP begonnen hatten. Insofern sei der Beschwerdeführer in der gleichen Lage wie diese Personen, und müsse dementsprechend gleich behandelt, d.h. zugelassen werden, andernfalls er gegenüber diesen Personen einen bedeutenden und nicht zu rechtfertigenden Nachteil erlitte, indem ihm der Zugang zum Patentanwalts-Karriere erheblich erschwert würde.

23. Die Kammer sieht das anders. Der automatischen und uneingeschränkten Anwendung des Gleichbehandlungsgrundsatzes steht u.a. das Prinzip "keine Gleichbehandlung im Unrecht" (s. auch D 15/06, Punkt 4.4 der Entscheidungsgründe) entgegen. Das bedeutet, dass die Zulassung anderer Bewerber mit Hinblick auf den Gleichbehandlungsgrundsatz nur dann relevant ist, wenn die Zulassung nicht aus Irrtum oder Versehen, sondern aufgrund einer begründeten und rechtlich nachvollziehbaren Entscheidung des Prüfungssekretariats, dass die Bedingungen bezüglich der fraglichen Ausbildung als erfüllt anzusehen sind, erfolgt ist.

24. Die Gründe der Zulassung dieser Personen sind der Kammer nicht bekannt. Unter korrekter Anwendung der gültigen VEP und ABVEP wäre sie jedenfalls nicht möglich gewesen. Nach Aussage des Vertreters des Präsidenten des EPA handelte es sich wahrscheinlich um ein Versehen, einer Vermutung, die seitens des Beschwerdeführers weder widerlegt, noch der widersprochen wurde; noch sprechen irgendwelche objektiven Umstände gegen eine solche Vermutung. Unter diesen Umständen kann die Zulassung der erwähnten Personen keinen auf den Gleichbehandlungsgrundsatz gestützten Anspruch auf Zulassung begründen. Es muss dem dafür verantwortlichen Prüfungssekretariat möglich sein, seine Praxis zu überprüfen, um über die Zulassungen entsprechend der richtigen Auslegung der Vorschriften zu entscheiden.

25. Auch wenn der Beschwerdeführer seine Behandlung subjektiv als ungerecht empfunden haben mag, so hätte hier ein rechtlicher Anspruch auf Gleichbehandlung ggf. dann entstehen können, wenn die Behörde innerhalb ihres Ermessensspielraums gehandelt hätte. Wurde die Ermessensbefugnis - hier durch die Zulassung von nicht qualifizierten Bewerbern ohne Rechtsgrundlage, wie etwa Übergangsbestimmungen - überschritten, handelte die Behörde rechtswidrig. Auf eine (berechtigte) Erwartung oder ein Vertrauen auf die Wiederholung eines solchen rechtsfehlerhaften Vorgehens kann man sich vernünftigerweise nicht berufen, würde dies doch bedeuten, dass in der Rechtsanwendung fehlerhafte Entscheidungen den Inhalt und Zweck des Gesetzes verdrängen würden.

26. Der Beschwerdeführer hatte demnach keine ungerechtfertigte Benachteiligung zu ertragen, sondern die rechtswidrig zugelassenen Personen hatten einen ungerechtfertigte Vorteil erlangt. Dies kann aber im vorliegenden Beschwerdeverfahren schon mangels Beschwer nicht kompensiert oder anderweitig behoben werden.

Zulassung auf Basis des Vertrauensschutzes

27. Der Beschwerdeführer trägt weiters vor, er müsse auf Grundlage des Vertrauensschutzes zugelassen werden. Auch der Vertrauensgrundsatz stelle nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten einen allgemeinen anerkannten Rechtsgrundsatz dar, und dessen Gültigkeit sei durch die Aussagen in der Entscheidung des Prüfungssekretariats bestätigt worden. Der Beschwerdeführer habe bei Aufnahme seines Studiums darauf vertrauen können, dass sein Studium den Zulassungsbedingungen der damals (2005) gültigen VEP und ABVEP genüge. Die Begründetheit dieses Vertrauens würde auch in der Entscheidung D 5/08 bestätigt. Weiters habe er darauf vertrauen können, dass die damals gegebene Rechtslage durch die neue Regelung nicht geändert worden sei. Der Wortlaut der neuen Regelung (Artikel 11(1)a VEP) sei mit der früher gültigen Fassung identisch, so dass kein Anlass bestand, das bestehende Vertrauen in Zweifel zu ziehen. Die FH-AH habe ständig betont, dass der vom Beschwerdeführer gewählte Studiengang den einschlägigem Zulassungsbedingungen zur EEP genüge. Auf den Erlass einer angemessenen Übergangsregelung hätte jedenfalls vertraut werden dürfen. Auch sein Praktikum habe der Beschwerdeführer nur deshalb aufgenommen, weil dieses Voraussetzung ist für seine spätere Zulassung zur EEP und die nachfolgende Eintragung als zugelassener Vertreter vor dem EPA gemäß Artikel 134(1) EPÜ. Immerhin sei er ausgebildeter "Patentingenieur", ein doch sehr spezielles Berufsbild, bei welchem eine künftige Patentanwaltskarriere auf der Hand liegt. Das sei auch für Außenstehende offensichtlich.

28. Es ist somit zu untersuchen, ob der Beschwerdeführer im guten Glauben annehmen konnte, dass das fragliche Diplom der FH-AW damals - und auch später - die Zulassungskriterien der VEP erfüllt habe bzw. erfüllen würde.

29. Eine Erwartung, dass die Zulassungsbedingungen zur EEP sieben Jahren nach Studienbeginn unverändert bleiben werden, ist jedoch objektiv unberechtigt und lebensfremd, ebenso wie die Annahme, der Beschwerdeführer habe vor Beginn seines Studiums diese Zulassungsbedingungen für die EEP und die einschlägige Praxis und Rechtssprechung dazu gekannt und sich dadurch in seiner Berufswahl beeinflussen lassen. Im übrigen ist die vom Beschwerdeführer zitierte Entscheidung D 5/08 erst im Januar 2009 ergangen. Die angeblichen Zusicherungen der FH-AW können grundsätzlich keine Verpflichtungen des Amtes gegenüber den Beschwerdeführer entstehen lassen, sondern allenfalls Ansprüche des letzteren gegenüber der FH-AW.

30. Auch hinsichtlich der Aufnahme des Praktikums durch den Beschwerdeführer wurde kein Vertrauenstatbestand geschaffen. Die VEP und ABVEP sind am 1. Januar 2009 in Kraft getreten, mit der Maßgabe, dass sie erst auf die EEP 2010 anzuwenden sind. Die Veröffentlichung im Amtsblatt erfolgte mit der Ausgabe im Mai 2009. Sie brachten erhebliche Änderungen (s. Nr. 9 und 10 oben), u.a. für diejenige Bedingungen der VEP 1994 und der Anweisungen 1994, die der Entscheidung D 5/08 zugrundegelegt wurden. Außerdem waren auch für die Auslegung der Zulassungsvorschriften der VEP 1994 die Anweisungen 1994 heranzuziehen. Von einem Vertrauen auf eine unveränderte Rechtspraxis hinsichtlich der Artikel 10(1) VEP 1994 weil im Artikel 11(1) VEP die Passage "natur- oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiplom erworben haben" unverändert blieb, kann damit spätestens seit Veröffentlichung der geänderten Vorschriften im Mai 2009 nicht mehr ernsthaft die Rede sein. Der Beschwerdeführer konnte sein Praktikum gemäß Artikel 11(2) VEP frühestens im Oktober 2010 beginnen, d.i. mindestens ein Jahr später. Damit musste er schon einige Zeit vor dem Beginn seines Praktikums damit rechnen, dass sein Studium möglicherweise den Anforderungen für die Zulassung zur EEP nicht genüge.

31. Schließlich gibt es keine objektive Grundlage für ein Vertrauen darauf, dass Bewerber mit nach den neuen VEP und ABVEP unzureichender Qualifikation dennoch in einer Übergangsperiode zugelassen werden. Ein solches Vertrauen hätte jedenfalls vorausgesetzt, dass der Beschwerdeführer auf die Zulassung schon vor dem Inkrafttreten der neuen Regelung und unabhängig davon vertrauen konnte. Das konnte er aber gerade nicht, siehe Nr. 29 oben.

32. Der Beschwerde muss der Erfolg versagt werden, sodass die vom Beschwerdeführer beantragte Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Artikel 24(4), Satz 3 VEP ebenfalls nicht zugesprochen werden kann.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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