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D 0017/05 19-07-2005

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2005:D001705.20050719
Date de la décision
19 July 2005
Numéro de l'affaire
D 0017/05
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 65.84 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Exergue
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Décisions citées
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
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Sachverhalt und Anträge

I. Der Beschwerdeführer hat bei der europäischen Eignungsprüfung im Jahr 2004 für die Prüfungsarbeit C die Note 48 erhalten. Ihm wurde am 11. Oktober 2004 von der Prüfungskommission durch entsprechende Entscheidung vom 29. September 2004 mitgeteilt, dass er die europäische Eignungsprüfung nicht bestanden habe.

II. Der Beschwerdeführer hat seine Beschwerdeschrift am 2. November 2004 und die Begründung am 15. Dezember 2004 eingereicht.

III. Die Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten hat mit Schreiben vom 10. Februar 2005 dem Präsidenten des Rats des Instituts des zugelassenen Vertreter (epi) und dem Präsidenten der Europäischen Patentamts (EPA) gemäß Artikel 27 (4), Satz 1 der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten über die europäische Eignungsprüfung für zugelassenen Vertreter (VEP) Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben.

IV. Der Beschwerdeführer beantragt,

a) die angefochtene Entscheidung aufzuheben, die Europäische Eignungsprüfung 2004 als bestanden zu erklären,

b) hilfsweise, die angefochtene Entscheidung aufzuheben und die Prüfungsaufgabe C der Eignungsprüfung 2004 zur erneuten Prüfung an die Prüfungskommission zurückzuverweisen, oder

c) Akteneinsicht in die Bewertungsbögen der jeweiligen Prüfer und die Prüfungsakte durch Auslage in der Dienststelle Berlin des Europäischen Patentamts oder durch Übersendung von Kopien zu gewähren.

d) Rückzahlung der Beschwerdegebühr sowie der für das Jahr 2005 bereits entrichteten Prüfungsgebühr, sofern die Prüfungskommission dem Hauptantrag folgen würde.

V. Am 4. März 2005 hat die Beschwerdekammer dem Beschwerdeführer ihre vorläufige Meinung mitgeteilt, wonach die Beschwerde keine Aussicht auf Erfolg habe. Der Beschwerdeführer hat darauf am 24. Mai 2005 eine Erwiderung auf diesen Bescheid eingereicht.

VI. Die Begründung des Beschwerdeführers kann wie folgt zusammengefasst werden:

Er habe Teil C der Europäischen Eignungsprüfung seit 1996 jedes Jahr geschrieben, aber bislang leider nicht bestanden. Bezüglich der Bewertung seiner Prüfungsarbeit C aus dem Jahr 2004 läge ein Verstoß gegen Artikel 16 VEP und Artikel 25 (2) in Verbindung mit Regel 6 (2) der Ausführungsbestimmungen der VEP vor, da die Arbeiten der Bewerber nicht einheitlich bewertet worden seien. In D 10/02 vom 10. November 2002 sei deutlich gemacht worden, dass das Prinzip der Rechtssicherheit zu gewährleisten sei. Dies sei hier nicht der Fall, weil der Bewertungsbogen nur ganz allgemein die maximal mögliche Punktezahl und die von jedem Prüfer vergebene Gesamtpunktezahl für die Kategorien "Use of information", "Argumentation", und "Legal aspects" angebe. Der Examiner's Report 2004 enthalte aber für die Kategorien "Use of information" und "Argumentation" nicht nur die Gesamtpunktezahl, sondern auch die Einzelpunkte für die Frage "Added subject matter" und für jeden Anspruch (1 bis 6). Dieser Report verdeutliche somit, dass es eine Vorgabe zur einheitlichen Bewertung für die Prüfer gegeben habe. Für die Bewerber sei diese aber in der Bewertung weder erkennbar noch nachvollziehbar.

Dem Bewertungsbogen sei nur eine einzige Punktezahl in ihrer Gesamtheit entnehmbar. Von Prüfer 15 seien für "Use of information" insgesamt 21 von 37 Punkten vergeben worden. Es sei nicht im Ansatz erkennbar, wie sich diese 21 Punkte zusammensetzten, d. h. auf "added subject matter" und die Ansprüche 1 bis 6 im einzeln aufteilten.

Ebenso sei unklar, wie sich die insgesamt 18 Punkte für die Beantwortung der Rechtsfragen (welche?) unter "Legal aspects" zusammensetzten.

Weder die dem Bewerber zugesandten Kopien der Arbeit noch der Bogen "Schedule of Marks", nach Regel 6 (2) Ausführungs- Bestimmung, enthielten Korrekturen. Sie seien somit nicht identisch mit dem in Regel 6 (1) Ausführungs-Bestimmungen gemeinten Bewertungsbogen, obwohl es konkrete Vorgaben zur Bewertung der einzelnen Prüfungsaspekte gäbe.

Ein Vergleich der Prüfungsarbeit mit dem Examiner's Report zeige hinsichtlich der Rechtsfragen ("Legal aspects") eine eklatante Ungleichbehandlung mit vergleichbaren Arbeiten. Die vergleichbare Arbeit C eines anderen Kandidaten sei hinsichtlich der Rechtsfragen mit 14 von 18 möglichen Punkten bewertet worden.

Der Beschwerdeführer sei sich im Klaren darüber, daß Artikel 27 (1) VEP vorsehe, dass gegen Entscheidungen der Prüfungskommission nur wegen Verletzung dieser Vorschriften oder einer bei ihrer Durchführung anzuwendenden Bestimmung Beschwerde erhoben werden könne. Dies sei auf schwerwiegende und eindeutige Fehler eingeschränkt, die durch Anwendung von Rechtsgrundsätzen nachprüfbar seien. Die genannte Ungleichbehandlung stelle einen derartigen schwerwiegenden und eindeutigen Fehler dar.

Es sei zwar zutreffend, wie die Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten in ihrem Zwischenbescheid erwidert habe, dass jeder Bewerber gleich zu behandeln sei, aber von "fair" könne nach Auffassung des Beschwerdeführers keine Rede sein, solange die einzelnen Punkte, die für einzelne Fragen, Anspruchsangriffe etc. von der Prüfungskommission vergeben würden, nicht bekannt waren.

Der Antrag auf Akteneinsicht sei nicht unbedingt an die Prüfungskommission zu richten, wie von der Beschwerdekammer behauptet, denn dieser sei nur im Rahmen einer zulässigen Beschwerde möglich (Artikel 27 VEP). Die Prüfungskommission, von der die Beschwerde an die Beschwerdekammer weitergeleitet wurde, sei diesem Antrag nicht gefolgt, was möglich gewesen wäre als Teil einer Abhilfe der Beschwerde. Deswegen bedürfe es einer Entscheidung der Beschwerdekammer, wonach die Prüfungskommission aufgefordert werde, dem Beschwerdeführer Akteneinsicht zu gewähren.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde ist zulässig.

2. Hauptantrag

Die Beschwerdekammer vermag die Argumentation des Beschwerdeführers hinsichtlich des behaupteten Verstoßes gegen Artikel 16 und 25 VEP nicht nachzuvollziehen, dass sich daraus direkt das Bestehen der Prüfung ableite. Einerseits ist die Behauptung, dass die "Schedule of Marks" für die Arbeit C, die nur Punktezahlen für drei Kategorien angibt, einen Verstoß in dem angegebenen Sinne darstellt, nicht zutreffend. Andererseits würde die Feststellung des Bestehens der Prüfung eine Wiedereröffnung des Bewertungsverfahrens erfordern, was nach der ständigen Rechtsprechung der Beschwerdekammer nicht gestattet ist (siehe die Entscheidungen D 1/92, ABl. 1993, 357, D 23/97 vom 16. März 1998 und D 7/98 vom 7. August 2001).

Im übrigen weist die Beschwerdekammer auf ihre Entscheidung D 13/02 vom 11. November 2002 hin, wonach sich ein qualifizierter Fehler im Sinne der Entscheidung D 1/92 nicht aus einem Vergleich der Antwort des Bewerbers mit einer anderen Antwort ergeben kann (Ziffer 3 der D 13/02). Weiter wird in dieser Entscheidung festgestellt, dass eine "Bewertungsvorlage", die die Beurteilungsgrundlagen im Interesse einer einheitlichen Bewertung den Beurteilern vorgibt, einer Überprüfung durch die Beschwerdeinstanz entzogen sei (Ziffer 6). Aus dieser Entscheidung folgt, dass von der Beschwerdekammer nicht untersucht werden kann, ob in der Bewertungsvorlage tatsächlich Punkte aufgeführt sind, die nicht bestimmte Fragen betreffen (auch Ziffer 6). Schließlich wird dort auch festgestellt, dass die Offenlegung von durch die Beurteiler ggf. verwendeten Bewertungsvorlagen weder für eine Entscheidung über eine Beschwerde erforderlich ist, noch dass nach ständiger Rechtsprechung sonst Anspruch darauf besteht (vgl. Entscheidung D 12/82, ABL. EPA 1983, 233; sowie Ziffer 6 der D 13/02).

Somit ist der Hauptantrag nicht gewährbar.

3. Hilfsantrag auf Zurückverweisung an die Prüfungskommission

Dieser Antrag wird darauf gestützt, dass der behauptete Verstoß ein Rechtsverstoß im Sinne der Entscheidung D 1/92 sei.

Die Beschwerdekammer hat aber bereits in ihrem Zwischenbescheid auf folgendes hingewiesen:

Es ist zwar ein Grundprinzip, dass Bewerber gleich und fair behandelt werden. Dies setzt aber nicht voraus, dass zu jeder Teilfrage eine höchste, zu erreichende Punktezahl angegeben wird. Soweit für sämtliche Bewerber in dieser Hinsicht dieselben Voraussetzungen bestehen, sieht die Beschwerdekammer keinen Verstoß im Sinne Artikel 27 (1) VEP darin, dass nur für ganze Teilbereiche einer Arbeit solche Punktezahlen angegeben werden. Aus diesen Zahlen können die Bewerber die Schlussfolgerung ziehen, in welchem Teilbereich die meisten Punkte zu erwerben sind, und somit auch die relative Gewichtung der Teilbereiche erkennen.

Zu diesem Punkt hat der Beschwerdeführer in seiner Erwiderung ausgeführt, dass eine substantielle Auseinandersetzung und daher eine substantiierte Beschwerdebegründung nur dann möglich sei, wenn der Prüfling davon in Kenntnis gesetzt wird, wie viele Punkte er für die einzelnen Fragen usw. erhalten habe. Die Kammer sieht aber in der gegenwärtigen Praxis keinen Rechtsverstoß im Sinne von Artikel 27 (1) VEP. Eine besondere Vorgabe der Punktezahlen ist weder nach den VEP noch nach den Ausführungsbestimmungen (AusfbVEP) erforderlich. Die erwähnten Regeln 6 (1) und 6 (2) weisen nur auf Einzelheiten zur Notengebung und die Zusendung der Arbeiten und der Bewertungsbögen an alle Bewerber hin. Diese Regelung enthält aber keine Forderung, dass für jede in jeder Arbeit enthaltene Frage gesondert eine Vorgabe der Maximalnoten gegeben werden muss.

Die Gleichbehandlung nach der ständigen Rechtsprechung betrifft die Gleichbehandlung zwischen den Bewerbern, verlangt aber nicht ein besonders leicht nachprüfbares Benotungssystem für die verschiedenen Arbeiten. Ein Rechtsverstoß im Sinne von Artikel 27 (1) VEP liegt bei dieser Sachlage nicht vor.

Der Hilfsantrag auf Zurückverweisung der Prüfungsaufgabe C des Beschwerdeführers an die Prüfungskommission muss aus diesen Gründen zurückgewiesen werden.

4. Anordnung der Akteneinsicht durch die Beschwerdekammer

Der Beschwerdeführer scheint der Ansicht zu sein, dass eine Entscheidung der Beschwerdekammer hinsichtlich einer Akteneinsicht in die Bewertungsbögen der jeweiligen Prüfer notwendig sei, weil nach der Weiterleitung der Akte mit der Beschwerde an die Beschwerdekammer die Akteneinsicht nur im Rahmen der Beschwerde zulässig sei und die Prüfungskommission keine Akteneinsicht gewährt habe.

Nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammer, siehe Entscheidung D 3/03 vom 23. April 2004, verstößt die Vorgehensweise der Prüfungskommission nicht gegen die Grundsätze des Europäischen Patentübereinkommens, wenn sie den Kandidaten eine Kopie der Prüfungsarbeit ohne Korrekturzeichen oder Anmerkungen zustellt. Dies verstößt auch nicht gegen irgendein allgemein anerkanntes Grundprinzip (Ziffer 3 der D 3/03).

Die jetzige Beschwerdekammer schliesst sich den Erwägungen in der Entscheidung D 3/03 an, soweit sie die Frage der Akteneinsicht und das Verfahren der ersten Instanz nach Artikel 6 AusfbVEP betreffen.

5. Rückzahlung von Gebühren

Dem Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr kann ebenfalls nicht stattgegeben werden, weil die Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Artikel 27 (4) VEP voraussetzt, dass entweder der Beschwerde von der Beschwerdekammer stattgegeben oder sie vom Beschwerdeführer zurückgenommen wird.

Da die Beschwerdekammer die Anträge auf das Bestehen der Prüfung 2004 und auf Zurückverweisung an die Prüfungskommission zurückweist, kann auch die bereits entrichtete Prüfungsgebühr für das Jahr 2005 nicht zurückerstattet werden.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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