Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. D 0003/03 23-04-2004
Facebook X Linkedin Email

D 0003/03 23-04-2004

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:D000303.20040423
Date de la décision
23 April 2004
Numéro de l'affaire
D 0003/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 30.42 KB
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
-
Mot-clé
-
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Der Beschwerdeführer hat im März 2002 die Prüfungsaufgabe D der europäischen Eignungsprüfung wiederholt.

Mit Schreiben vom 25. September 2002 wurde ihm mitgeteilt, daß er gemäß der Entscheidung der Prüfungskommission vom 18. September 2002 die Prüfung nicht bestanden habe, da seine Prüfungsarbeit mit der Note 36 bewertet wurde.

II. Der Beschwerdeführer hat mit Schreiben vom 17. Oktober 2002 (am 18. Oktober 2002 im EPA angekommen) Beschwerde gegen die Entscheidung der Prüfungskommission für die Europäische Eignungsprüfung vom 18. September 2002 eingelegt.

Die Beschwerdegebühr wurde am 18. Oktober 2002 bezahlt.

Die Beschwerdegründe wurden mit Schreiben vom 26. November 2002 (am 28. November 2002 im EPA angekommen) eingereicht.

III. Der Beschwerdeführer hat beantragt, die Entscheidung aufzuheben und die Prüfungsarbeit mit "bestanden" zu bewerten. Außerdem hat er mit der Beschwerdebegründung beantragt, die Beschwerdegebühr zurückzuerstatten und, hilfsweise, eine mündliche Verhandlung anzuberaumen. (Für weitere Anträge, siehe Paragraph IV).

IV. Die schriftliche und die an der mündlichen Verhandlung vorgetragene Begründung und Argumentation des Beschwerdeführers können wie folgt zusammengefaßt werden:

a) Im Beschwerdeverfahren werde von dem Prüfungskandidaten verlangt, daß nur sachliche und eindeutige Fehler im Prüfungsverfahren vorgetragen werden. Die Vorgehensweise der Prüfungskommission bei der Korrektur der Prüfungsarbeit habe ein derartiges Vorbringen aber unmöglich gemacht. Eine Überprüfung der Korrektur sei nämlich unmöglich gewesen, da in der von dem Kandidaten erhaltenen Kopie der Prüfungsarbeit keine Korrekturzeichen oder Anmerkungen aufgeführt worden seien; daraus folge einerseits, daß der Kandidat die Beschwerde nicht sachlich begründen könne, da eine Überprüfung der Korrektur auf sachliche Richtigkeit unmöglich für ihn gewesen sei; andererseits, da keinerlei Rückmeldung der Korrekturergebnisse und -vorgaben existiere, könne die Prüfungskommission auch nicht belegen, ob die jeweilige Prüfungsarbeit überhaupt und wenn ja, was im Detail korrigiert worden sei. Darüber hinaus verstoße die Vorgehensweise der Prüfungskommission sowohl gegen Regel 68, Absatz 2, EPÜ, nach dessen Wortlaut die Entscheidungen des Europäischen Patentamtes, die mit der Beschwerde angefochten werden können, zu begründen seien, als auch gegen die Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, nach denen die Begründung einer Entscheidung nur entbehrlich sei, soweit sie den Anträgen aller Beteiligten folge.

Die Tatsache, daß die Beschwerdekammer in Disziplinarahngelegenheiten mit der Entscheidung D 12/97, ABl. EPA 1999, 566 bereits ähnliche Vorbringen mit der Begründung zurückgewiesen habe, daß die o. g. Bestimmungen nicht anwendbar seien, da nach Regel 9 Absatz 2 der Ausführungsbestimmungen zu den VEP (jetzt Regel 6 Absatz 2) den nicht erfolgreichen Bewerbern lediglich die Arbeiten mit den Bewertungsbögen zuzusenden seien, ändere nichts daran, daß nach den Grundsätzen des Europäischen Patentamtes offensichtlich bei für den jeweiligen Antragsteller negativen Entscheidungen eine Begründung zwingend erforderlich sei. Die "ratio" der angeblichen Unanwendbarkeit dieses Grundsatzes im Rahmen der Europäischen Eignungsprüfung sei nicht zu erkennen. Infolgedessen stelle sich die Frage, ob die Bestimmung von Regel 6 Absatz 2 der Ausführungsbestimmungen zu den VEP überhaupt Wirksamkeit entfalte, verstoße sie doch gegen einen elementaren Grundsatz des Europäischen Patentamtes.

Außerdem verstoße die Tatsache, das in der von dem Kandidaten erhaltenen Kopie der Prüfungsarbeit keine Korrekturzeichen oder Anmerkungen aufgeführt worden seien, gegen die Regel 6 Absatz 1, die bestimmt: "Einzelheiten zur Notengebung sind in den Bewertungsbögen enthalten, die von den Personen auszufüllen sind, die die Arbeit bewertet haben".

b) Das kurz vor dem Prüfungstermin veröffentlicht "Kompendium", dessen Ziel sei, den Prüfungskandidaten eine Darstellung anzubieten, wie die Prüfung bestanden werden könne, genüge nicht, einerseits die Nachvollziehbarkeit der Bewertung und andererseits die Gleichheit der Prüflinge zu gewährleisten. Denn einerseits gebe es wegen der fehlenden Angabe der im einzelnen zu erzielenden Punkte bei den Korrekturen keine Rückmeldung an den Prüfling, und andererseits bleibe aufgrund des fehlenden Anforderungsprofils einer Prüfung eine erfolgsversprechende Argumentation dem Zufall überlassen.

Für den vorliegenden Fall führe dies zu folgendem: Für die Teilnahme an dem D-Teil der europäischen Eignungsprüfung habe sich der Beschwerdeführer optimal vorbereitet; hierzu habe er nahezu alle Kompendien unter Prüfungsbedingungen mehrfach absolviert und die "examiners reports" ausgewertet; außerdem habe er im Jahr 2001 an einem EPI-Tutorium teilgenommen; dabei sei seine Prüfungsarbeit betreffend die ursprüngliche, nicht bestandene Prüfung vom Tutor mit dem Ergebnis geprüft worden, daß nach Meinung des Tutors die Arbeit wohl einige Mängel aufweise, grundsätzlich aber für ein Bestehen der Prüfung ausreichen haben müsse; letztendlich habe der Beschwerdeführer im Jahr 2001 an zwei Vorbereitungskursen der "Forum - Institut für Management GmbH" betreffend die Tätigkeit der Beschwerdekammer des EPA teilgenommen.

Eine Beantwortung der Frage, was im vorliegenden Fall zur schlechten Bewertung der "Argumentation" und der "Verwendung der Informationen" geführt habe, lasse sich weder aus den Kompendien noch den CEIPI-Kursen entnehmen. Insbesondere sei mangels ausreichender Informationen nicht klar, welche Argumentationslinie seitens der Prüfungskommission gewünscht sei. Es folge, daß die Prüfungskommission ihre Anweisungen an die Prüflinge deutlich verbessern müsse, sonst bleibe der Ermessensspielraum der Korrektoren zu breit und uneinheitlich.

Bei dem derzeitigen Korrekturverfahren sei ein Lerneffekt nicht vorhanden, da der Kandidat keinerlei Rückmeldung erhalte, und damit keine Hinweise auf seine Fehler und deren Bewertung bekomme.

Ferner sei zu beanstanden, daß die Prüfungskommission, anstatt mittels einer Akteneinsicht eine Überprüfung der Korrektur zu ermöglichen, lediglich den Weg offenhalte, eine gebührenpflichtige Beschwerde zuzulassen. Solches Vorgehen verstoße gegen geltendes Recht.

Eine Einsicht in die Prüfung bzw. in die Akte des Prüflings müsse möglich sein, da der Prüfling allein auf diese Weise konkret erkennen könne, was er verbessern könne. Dies müsse auch möglich sein, ohne einen Betrag von 355 Euro zu entrichten; denn der Prüfling könne erst anhand der Einsicht in die korrigierte Arbeit feststellen, ob die Beschwerde zum Erfolg führen könne.

c) Die Tatsache, daß kein zugänglicher Bewertungsmaßstab und Erwartungshorizont für eine erfolgreiche Argumentation verfügbar sei, spiele auch für die Prüfer eine Rolle. Anders lasse sich die Tatsache nicht begründen, daß die zwei Prüfer in Bezug auf die Prüfungsarbeit des Beschwerdeführers hier bei 8 von 13. Fragen zu unterschiedlichen Bewertungen gekommen seien.

d) Die in den Ausführungsbestimmungen zu den VEP vorgesehene Ausgleichsmöglichkeit zugunsten eines Bewerbers, der erstmals an der Prüfung teilnehme, verletze den Gleichheitsgrundsatz, da beim zweiten Antritt das erforderliche Punktergebnis nachträglich erhöht werde. Die Beschwerdekammer solle daher überprüfen, ob es rechtlich haltbar sei, daß nach der erstmaligen Teilnahme die Ausgleichsmöglichkeit nicht mehr möglich sei.

e) Da der Großteil der bestehenden Prüflinge unter den Erstschreibern zu finden sei, stelle sich der Eindruck ein, daß Arbeiten von Erstschreibern mit einem anderen Bewertungsmaßstab korrigiert seien. Daher beantragt der Beschwerdeführer, die unterschiedlichen Bewertungsmaßstäbe für Erstschreiber und Wiederholer ausführlich darzulegen.

f) Der Antrag, die Beschwerdegebühr zurückzuerstatten, stütze sich darauf, daß eine Einsicht in die Prüfungsergebnisse grundsätzlich offen stehen müsse und die Kosten für diesen Rechtsmangel nicht dem Prüfling auferlegt werden können.

V. Dem Präsidenten des Europäischen Patentamts sowie dem Präsidenten des Rats des Instituts der zugelassenen Vertreter wurde gemäß Artikel 27 (4) VEP in Verbindung mit Artikel 12, Satz 2 der Vorschriften in Disziplinarangelegenheiten von zugelassenen Vertretern Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben, die aber keiner von ihnen ergriffen hat.

VI. Am 23. April 2004 fand eine mündliche Verhandlung vor der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten statt, bei welcher sowohl der Beschwerdeführer als auch ein Vertreter des Präsidenten des Europäischen Patentamts anwesend waren.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Erfordernissen von Artikel 27 (2) VEP; sie ist deshalb zulässig.

2. Die Kammer hat bereits in ihrer Mitteilung vom 20. Oktober 2003 dargelegt, daß der Antrag, die Prüfungsarbeit mit "bestanden" zu bewerten, gegen die ständige Rechtsprechung der Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten zu verstoßen scheint. Hält die Beschwerdekammer die Beschwerde für zulässig und begründet, so ist sie nach Artikel 27 (4) Satz 2 VEP grundsätzlich nur befugt, die angefochtene Entscheidung aufzuheben. Entscheidet die Prüfungskommission im Rahmen ihres Ermessens, kann die Beschwerdekammer ein eigenes Ermessen nicht ausüben (D 1/86).

In seiner Stellungnahme zu der o. g. Mitteilung der Kammer (mit Brief vom 19. Dezember 2003 eingereicht) hat der Beschwerdeführer erklärt, daß dieser Antrag als zweiter Antrag gestellt wurde; die Antragstellung wurde seitens des Beschwerdeführers in der vorliegenden Weise gewählt, um erstens eine Aufhebung der Entscheidung der Prüfungskommission zu erwirken; erst im Nachgang zu der Genehmigung des ersten Antrags sollte die Beschwerdekammer über den zweiten Antrag entscheiden. Sollte die Beschwerdekammer an ihrer in der Mitteilung ausgedrückten Meinung festhalten, so wäre nach Meinung des Beschwerdeführers die Sache an die Prüfungskommission zurückzuverweisen.

3. i) In Bezug auf den ersten Antrag, die Entscheidung aufzuheben hat die Kammer bereits in ihrer Mitteilung die Meinung vertreten, daß die von dem Beschwerdeführer vorgebrachte Argumentation gegen die Vorgehensweise der Prüfungskommission bei der Korrektur der Prüfungsarbeit nicht überzeugend ist; insbesondere ist diese Argumentation (unter Punkt IV (a) oben zusammengefaßt) nicht geeignet, eine Änderung der bisherigen Rechtsprechung, laut der die Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung für zugelassene Vertreter (VEP) für Entscheidungen im Rahmen der europäischen Eignungsprüfung keine Begründungspflicht vorsehen, herbeizuführen.

ii) Diese Meinung bleibt auch unter Berücksichtigung der Stellungnahme des Beschwerdeführers vom 19. Dezember 2003 ebenso wie nach der mündlichen Verhandlung unverändert.

iii) Die Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung für zugelassene Vertreter verweisen insoweit nicht auf Regel 68 (2) EPÜ, so daß diese Bestimmung nicht anwendbar ist (D 12/97). Aus denselben Gründen sind auch die vom Beschwerdeführer erwähnten Prüfungsrichtlinien nicht anwendbar, nach denen die Begründung einer Entscheidung nur dann entbehrlich sei, soweit sie den Anträgen aller Beteiligten folge. Die VEP und die zu ihrer Ausführung erlassenen Vorschriften sind nämlich "lex specialis" zum EPÜ, d. h. soweit diese Regelungen nicht ausdrücklich auf das EPÜ Bezug nehmen, kommen nur sie, und nicht das EPÜ, zur Anwendung. Der subsidiäre Charakter dieser Vorschriften ist dadurch gerechtfertigt, daß sie eine besondere Materie regeln, die nicht mit dem EPÜ "strictu sensu" zu tun hat, da sie den Zweck haben, festzustellen, ob ein Bewerber zur Ausübung der Tätigkeit eines zugelassenen Vertreters vor dem Europäischen Patentamt geeignet ist.

iv) Folglich verstößt nach der jetzigen Rechtsprechung die Vorgehensweise der Prüfungskommission, die dem Kandidaten eine Kopie der Prüfungsarbeit ohne Korrekturzeichen oder Anmerkungen geschickt hat (was der Bestimmung von Regel 6 Absatz 2 der Ausführungsbestimmungen zu den VEP entspricht) gegen keinen elementaren Grundsatz des Europäischen Übereinkommens.

v) Außerdem verstößt diese Vorgehensweise gegen kein allgemein anerkanntes Grundprinzip. Das deutsche Bundesverfassungsgericht hat in seiner Entscheidung (2 BvR 2368/99), die die rechtliche Kontrolle von Prüfungsentscheidungen im Rahmen der Eignungsprüfung zur Zulassung als Vertreter beim Europäischen Patentamt betrifft, festgestellt, daß die Begründungspflicht von Prüfungsentscheidungen nicht als Ausdruck der Strukturelemente eines vom Grundgesetz intendierten Grundrechtsschutzes angesehen werden kann.

4. Die Kammer hat bereits in ihrer Mitteilung darauf hingewiesen, daß die Tatsache, daß der Kandidat nicht nur die Kopie seiner Prüfungsarbeit, sondern auch das "Paper D Schedule of Marks" erhalten hat, einerseits als Beweis dafür anzusehen ist, daß die Prüfungsarbeit tatsächlich korrigiert worden ist; andererseits zeigt dies, daß der Kandidat doch die Möglichkeit gehabt hat, die Korrekturkriterien und -ergebnisse zu überprüfen.

Der Beschwerdeführer hat in seiner Stellungnahme vom 19. Dezember 2003 diese Aussage bestritten; seiner Meinung nach sei keineswegs dem "Paper D" zu entnehmen, nach welchen Kriterien die Punkte für die einzelnen Aufgaben verteilt worden seien. Außerdem hat der Beschwerdeführer während der mündlichen Verhandlung vorgebracht, daß die Vorgehensweise der Prüfungskommission gegen Regel 6 (1) Ausführungsbestimmungen zu den Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung verstoße, nach der Einzelheiten zur Notengebung in den Bewertungsbögen enthalten sind, die von den Personen auszufüllen sind, die die Arbeit bewertet haben.

Die Kammer hält diese Aussagen für nicht überzeugend. Mittels "Paper D" ist der Kandidat in der Lage, die Note für jede Antwort (10 Fragen in Teil I und 3 Fragen in Teil 2) mitgeteilt zu bekommen, die von jedem von beiden Prüfern festgestellt wurde. Außerdem kann der Kandidat jede Note mit der entsprechenden höchsten Note vergleichen, die für jede Antwort vorgesehen ist. Daraus folgt, daß die in Regel 6 (1) Ausführungsbestimmungen zu VEP vorgeschriebenen Bedingungen als erfüllt anzusehen sind, da "Paper D" genügend Einzelheiten zur Notengebung enthält.

5. Was die unter Punkt IV (b) oben zusammengefaßten Argumente des Beschwerdeführers betrifft, hat die Beschwerdekammer in Disziplinarangelegenheiten in ständiger Rechtsprechung festgestellt, daß sich in Prüfungsangelegenheiten die Befugnis der Beschwerdekammer darauf beschränkt, Entscheidungen der Prüfungsausschüsse und der Prüfungskommission dahin zu überprüfen, ob die Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung oder die bei ihrer Durchführung anzuwendenden Bestimmungen oder höherrangiges Recht verletzt sind (D 1/86). Nur schwerwiegende und eindeutige Fehler, die ein Prüfer bei der Bewertung der Arbeit eines Kandidaten gemacht hat und auf denen die angegriffene Entscheidung beruht, können berücksichtigt werden.

Die vom Beschwerdeführer vorgebrachten Argumente (auch unter Berücksichtigung der schriftlichen Stellungnahme vom 19. Dezember 2003 und der Ausführungen während der mündlichen Verhandlung) genügen den Kriterien dieser Rechtsprechung nicht. Insbesondere sind die Angaben betreffend das Kompendium, die angeblich optimale Vorbereitung auf den D-Teil der europäischen Eignungsprüfung, die Bewertungen des Tutors bezüglich der ursprünglichen, nicht bestandenen Prüfung des Beschwerdeführers, die behauptete Notwendigkeit für die Prüfungskommission, ihre Anweisungen an die Prüflinge deutlich zu verbessern und betreffend den mangelnden Lerneffekt des derzeitigen Korrekturverfahrens als nicht relevant anzusehen.

6. Was das Argument des Beschwerdeführers betrifft, daß der Beweis des Mangels eines zugänglichen Bewertungsmaßstabs in der Tatsache zu finden sei, daß die zwei Prüfer in Bezug auf die Prüfungsarbeit des Beschwerdeführers, bei 8 von 13 Fragen zu unterschiedlichen Bewertungen gekommen seien, hat die Kammer bereits in ihrer Mitteilung festgestellt, daß der Unterschied bei der Bewertung der einzelnen Fragen nie größer als ein Punkt ist, was kohärent mit dem Grundsatz ist, daß das Ermessen der Prüfungsorgane wesentlich zu jedem Prüfungsverfahren gehört (D 12/97).

7. Mit Bezug auf die vorgelegten Argumente betreffend die in den Ausführungsbestimmungen zu den VEP vorgesehene Ausgleichsmöglichkeit zugunsten eines Bewerbers, der erstmals an der Prüfung teilnimmt, stellt die Kammer fest, daß der Beschwerdeführer nur 36 Punkte erhalten hat und daher für ihn keineswegs die Ausgleichsmöglichkeit nach Regel 4 Ausführungsbestimmungen zu den VEP Anwendung finden kann, da deren Voraussetzung ist, daß der Kandidat mindestens 45 Punkte für eine Arbeit erhalten hat.

8. Schließlich stützt sich die Argumentation, nach der die Arbeiten von Erstschreibern mit einem anderen, günstigeren Bewertungsmaßstab korrigiert werden als die Arbeiten von Kandidaten, die die Europäische Eignungsprüfung wiederholen, auf eine nicht belegte Annahme.

9. Daher kommt die Kammer zu dem Schluß, daß der Antrag, die Entscheidung aufzuheben, abzuweisen ist. Es folgt daraus weiter, daß der Antrag, die Prüfungsarbeit mit "bestanden" zu bewerten, irrelevant wird.

Dem Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr kann ebenfalls nicht stattgegeben werden, weil die Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Artikel 27 (4) VEP voraussetzt, daß entweder der Beschwerde von der Beschwerdekammer stattgegeben oder sie vom Beschwerdeführer zurückgenommen wird.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité