Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0203/23 (Controlled release levodopa/IMPAX) 28-11-2024
Facebook X Linkedin Email

T 0203/23 (Controlled release levodopa/IMPAX) 28-11-2024

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2024:T020323.20241128
Date de la décision
28 November 2024
Numéro de l'affaire
T 0203/23
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
08866933.8
Classe de la CIB
A61K 9/22
A61K 31/198
A61K 45/06
C07C 229/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 426.24 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

CONTROLLED RELEASE FORMULATIONS OF LEVODOPA AND USES THEREOF

Nom du demandeur
Impax Laboratories, LLC
Nom de l'opposant

Luigi, Rumi

Teva Pharmaceutical Industries Ltd

Chambre
3.3.07
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 103(1)(a)
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Mot-clé

Right to be heard - substantial procedural violation (no)

Amendments - added subject-matter (yes)

Auxiliary request filed at the oral proceedings - cogent reasons (no)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/16
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The decision under appeal is the opposition division's decision revoking European patent No. 2 234 963. It is based on the claims of a main request and 15 auxiliary requests.

In the decision, the opposition division concluded that claim 1 of the main request added subject-matter. For the same reasons, claim 1 of each of auxiliary requests 1 to 15 also added subject-matter.

II. The patent proprietor (appellant) filed an appeal against the decision. With its statement of grounds of appeal, the appellant requested the reimbursement of the appeal fee because the opposition division had allegedly committed a substantial procedural violation. In addition, the appellant filed 31 sets of claims as its main request and auxiliary requests 1 to 30.

The main request and auxiliary requests 16 to 30 were identical to the main request and auxiliary requests 1 to 15 on which the decision under appeal was based. Auxiliary requests 1 to 15 were new in these appeal proceedings.

Claim 1 of the main request read as follows:

"1. A multiparticulate, controlled release oral solid formulation comprising 50 to 600 mg of levodopa and 10 to 80 mg of carbidopa, wherein the multiparticulates are in a capsule form and further comprise:

a. a controlled release component comprising

(a1) beads or granules comprising a core of levodopa, carbidopa, and a carboxylic acid, coated with one or more enteric polymers, or

(a2) beads or granules, comprising a core of levodopa and carbidopa, coated with one or more enteric polymers, and beads or granules comprising a carboxylic acid core coated with one or more enteric polymers;

b. an immediate release component comprising a mixture

of levodopa and carbidopa;

wherein the carboxylic acid is a carboxylic acid selected from the group consisting of tartaric acid, adipic acid, succinic acid, citric acid, benzoic acid, acetic acid, ascorbic acid, edetic acid, fumaric acid, lactic acid, malic acid, oleic acid, sorbic acid, stearic acid, palmitic acid, and mixtures thereof;

and wherein the ratio of moles of carboxylic acid to levodopa is greater than 1:4 and less than 3:2."

Claim 1 of auxiliary request 1 differed from claim 1 of the main request in that the minimum amount of carbidopa was increased to 20 mg.

Claim 1 of auxiliary request 2 differed from claim 1 of the main request in that the "granules" feature was removed from options (a1) and (a2) of the controlled release component.

Claim 1 of auxiliary request 3 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1 and 2.

Claim 1 of auxiliary request 4 differed from claim 1 of the main request in that the formulation additionally contained a carboxylic acid component.

Claim 1 of auxiliary request 5 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1 and 4.

Claim 1 of auxiliary request 6 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 2 and 4.

Claim 1 of auxiliary request 7 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1, 2 and 4.

Claim 1 of auxiliary request 8 differed from claim 1 of the main request in that option (a1) was removed from the controlled release component.

Claim 1 of auxiliary request 9 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 10 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 2 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 11 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1, 2 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 12 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 4 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 13 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1, 4 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 14 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 2, 4 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 15 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 1, 2, 4 and 8.

Claim 1 of auxiliary request 16 differed from claim 1 of the main request in that it contained the following additional limitation:

"wherein the multiparticulate, controlled release oral solid formulation has a levodopa plasma or serum concentration profile comprising: a) a time of administration; b) a first concentration; and c) a second concentration, wherein, the first concentration is equal to the maximum concentration of said profile; the second concentration is the minimum concentration occurring at a time no later than said first concentration and earlier than or equal to about six hours following the time of administration; and wherein the second concentration is greater than or equal to about fifty percent of the first concentration"

Claim 1 of auxiliary request 17 differed from claim 1 of the main request in that it contained the following additional limitation:

"wherein the enteric polymers in the coat target the drug release in the upper small intestine, where the pH is above 5.5"

Claim 1 of auxiliary request 18 differed from claim 1 of the main request in that it contained the following additional limitation:

"wherein the coat comprises Eudragit L100-55, which targets the drug release in the upper small intestine, where the pH is above 5.5"

Claim 1 of auxiliary request 19 differed from claim 1 of the main request in that the molar ratio of carboxylic acid to levodopa was limited to greater than 2:3 and less than 4:3.

Claim 1 of auxiliary request 20 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 16 and 19.

Claim 1 of auxiliary request 21 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 17 and 19.

Claim 1 of auxiliary request 22 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 18 and 19.

Claim 1 of auxiliary request 23 differed from claim 1 of the main request in that the carboxylic acid was limited to tartaric acid.

Claim 1 of auxiliary request 24 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 16 and 23.

Claim 1 of auxiliary request 25 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 17 and 23.

Claim 1 of auxiliary request 26 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 18 and 23.

Claim 1 of auxiliary request 27 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 19 and 23.

Claim 1 of auxiliary request 28 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 16, 19 and 23.

Claim 1 of auxiliary request 29 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 17, 19 and 23.

Claim 1 of auxiliary request 30 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 18, 19 and 23.

III. In their replies to the statement of grounds of appeal, opponent 1 (respondent 1) and opponent 2 (respondent 2) requested that the appeal be dismissed.

In addition, respondent 1 requested that auxiliary requests 2, 4 to 6, 8 to 14, 17 to 19, 21 to 27, 29 and 30 not be admitted into the appeal proceedings, and respondent 2 requested that auxiliary requests 1 to 15 not be admitted into the appeal proceedings.

IV. The board scheduled oral proceedings via videoconference, in line with the parties' requests, and issued a communication with its preliminary opinion.

V. Oral proceedings were held before the board in the absence of respondent 1, which had been previously notified. During the oral proceedings, the appellant filed an additional set of claims as auxiliary request 31.

Claim 1 of auxiliary request 31 differed from claim 1 of the main request in that it contained the limitations of auxiliary requests 2, 8 and 23 and in that the immediate release component was required to comprise beads of a mixture of levodopa and carbidopa.

At the end of the oral proceedings, the board announced its decision.

VI. The appellant's arguments relevant to the present decision can be summarised as follows.

Substantial procedural violation

The opposition division committed a substantial procedural violation that justified the reimbursement of the appeal fee. The opposition division considered in its written preliminary opinion that claim 1 of the main request had a basis in the application as filed. The opinion dealt in detail with all the arguments put forward by the respondents in their notices of opposition and the respondents did not react to it during the written proceedings. However, at the beginning of the oral proceedings, the opposition division announced that it had reconsidered its position and that the main request added subject-matter. In spite of the appellant's enquiry as to why the opposition division then considered that claim 1 had no basis in the application as filed, the opposition division gave no details. This left the appellant in a position in which it could not properly address the objection. The detailed reasons for the opposition division's conclusion were first set out in the decision and contained aspects on which the appellant had not had the opportunity to be heard. Therefore, the conduct of the opposition division violated the appellant's legitimate expectations raised by the written preliminary opinion and deprived the appellant of a fair defence. As the ultimate consequence of this violation was an unexpected revocation of the patent, it constituted a substantial procedural violation.

Added subject-matter - main request

Claim 1 of the main request had a basis in the application as filed. The purpose of the application was the preparation of levodopa formulations having a longer period of efficacy. This aim was achieved by a controlled release formulation based on the unexpected finding that a carboxylic acid controlled levodopa absorption and provided steadier levodopa plasma concentrations (page 1, lines 11 to 16; page 3, lines 20 to 23; page 5, lines 18 to 20; page 8, lines 21 to 23).

The primary basis for claim 1 of the main request in the application as filed was claim 27 or its equivalent passage on page 10, lines 18 to 25. Even if in these passages the carboxylic acid was defined as a component in itself, it was apparent from a reading of the application as a whole, including the examples and the structure of the claims, that the carboxylic acid could be comprised within the controlled release component. In that case, an additional carboxylic acid was not necessary, i.e. it was not required to have two carboxylic acids if one of them was within the controlled release component. This interpretation was in line with the context provided in the last paragraph on page 8 which explained that the carboxylic acid could (rather than should) be physically separated from the levodopa and the decarboxylase inhibitor. The same teaching was derivable from page 11, lines 10 to 12 and 16 to 19, which referred to a controlled release carboxylic acid component. In summary, the application taught that it was essential to have a carboxylic acid for a controlled release and it was not required that the carboxylic acid be separate from the controlled release component.

With regard to the combination of features in option (a2) of claim 1, page 11, lines 16 to 18 and claim 41 of the application as filed disclosed that the controlled release component could comprise a carboxylic acid coated with one or more enteric polymers, and page 12, lines 1 to 3 and claim 40 disclosed that the controlled release component comprised a core of levodopa and decarboxylase inhibitor coated with one or more enteric polymers. These features were also disclosed for the formulation as a capsule, in accordance with page 9, lines 15 to 17 and the examples.

Admittance of auxiliary request 31

Auxiliary request 31 should be admitted into the proceedings as a reaction to a new argument raised by respondent 2 at the oral proceedings before the board, namely that page 11, lines 2 to 4 of the application as filed required that also the immediate release component be manufactured in the form of beads. Auxiliary request 31 rendered the new argument moot and responded to the other added subject-matter objections. The limitations in auxiliary request 31 were based on auxiliary request 10, rendered the claimed subject-matter closer to Example 5 and did not introduce complexity to the proceedings.

VII. The respondents' arguments relevant to the present decision can be summarised as follows.

Substantial procedural violation

The opposition division's deviation from its non-binding preliminary opinion did not constitute a substantial procedural violation. As indicated by the opposition division at the oral proceedings, its change of mind was not based on any new objection but on a reconsideration of the respondents' submissions. This was also clear from the decision, which relied only on arguments raised by the respondents in their notices of opposition. In addition, the issue of added subject-matter was fully discussed at the oral proceedings and the appellant had a fair opportunity to defend its case. Moreover, when the opposition division concluded that all the requests on file added subject-matter, it gave the appellant sufficient time to reflect on how to proceed, with the appellant deciding not to file any further claim requests.

Added subject-matter - main request

Claim 1 of the main request added subject-matter because it defined a combination of features that in the application as filed were disclosed independently. Claim 27 and page 10, lines 18 to 25 of the application as filed defined three separate components while claim 1 of the main request combined two of these components into one, namely the carboxylic acid component and the controlled release component. The passage on page 11, lines 27 to 29 taught that, in addition to the carboxylic acid component, another carboxylic acid could be present in the controlled release component. Thus, if a carboxylic acid was present in the controlled release component, the formulation needed to contain at least two carboxylic acids. This was in line with the summary of the invention in the paragraph bridging pages 3 and 4. The same teaching was conveyed on page 11, lines 10 to 20.

As to the combination of features in option (a2) of claim 1, the passage on page 12, lines 1 to 3 referred to an independent embodiment which was not disclosed in combination with the embodiment on page 11, lines 16 to 18. Furthermore, the coating of the components was not preferred but optional. There was no direct and unambiguous disclosure that the active ingredients on the one hand and the carboxylic acid on the other hand were both coated. The same conclusion could be drawn from claims 40 and 41, which related to separate embodiments that were not disclosed in combination.

In addition, the features in option (a2) were not disclosed in combination with a capsule. According to page 9, lines 15 to 17, capsules were one out of three options including tablets and sprinkle forms. The examples disclosed both tablets and capsules. The application as filed did not teach that a capsule was the most preferred formulation.

Admittance of auxiliary request 31

Auxiliary request 31 should not be admitted under Article 13(2) RPBA. The added subject-matter objections had not changed. The argument that page 11, lines 2 to 4 of the application as filed required that the immediate release component be also in the form of beads was raised by respondent 2 in its reply to the statement of grounds of appeal (paragraph 5.16).

VIII. The parties' final requests were the following.

- The appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the opposition division for further prosecution on the basis of one of the main request and auxiliary requests 1 to 30 filed with the statement of grounds of appeal or, alternatively, auxiliary request 31 filed at the oral proceedings before the board.

The appellant further requested the reimbursement of the appeal fee on the basis of an alleged substantial procedural violation committed by the opposition division.

- Respondent 1 had requested in writing that the appeal be dismissed and that auxiliary requests 2, 4 to 6, 8 to 14, 17 to 19, 21 to 27, 29 and 30 not be admitted into the appeal proceedings.

- Respondent 2 requested that the appeal be dismissed and that auxiliary requests 1 to 15 and 31 not be admitted into the appeal proceedings.

Reasons for the Decision

1. Alleged substantial procedural violation (Article 113(1) and Rule 103(1)(a) EPC)

1.1 The appellant considered that the opposition division had committed a substantial procedural violation and that therefore the appeal fee had to be reimbursed.

1.2 In the written proceedings, the opposition division issued a communication with a preliminary opinion based on the parties' submissions. The communication gave detailed reasons as to why claim 1 of the main request had a basis in the application as filed. The respondents, then the opponents, did not react to the opposition division's communication during the written proceedings. Nevertheless, before discussing the issue of added subject-matter at the oral proceedings, the opposition division announced that its preliminary opinion had changed and that claim 1 of the main request was considered to add subject-matter (minutes of oral proceedings, paragraph bridging pages 1 and 2). The opposition division indicated that this change of mind was based on a reconsideration of the principles on multiple selections established in the Guidelines and the case law and that it affected at least the combination of features in option (a1) of claim 1. After discussion with the parties and deliberation, the opposition division confirmed its view that the main request added subject-matter. In addition, it indicated that this conclusion also applied to all the auxiliary requests then on file. The appellant was given time to reconsider its defence strategy. After that time, it did not file any further claim request. As a consequence, the patent was revoked.

1.3 According to the appellant, the opposition division's communication with a positive preliminary opinion and the absence of a reaction from the respondents during the written proceedings created legitimate expectations that the main request did not add subject-matter. Therefore, the opposition division's change of mind announced at the beginning of the oral proceedings took the appellant by surprise. As the opposition division refused to give details as to why it considered that the main request added subject-matter, the appellant was left in a situation where it lacked sufficient information to properly address the objection. Consequently, its right to be heard had been violated. This was allegedly confirmed by the fact that, at the oral proceedings, the opposition division referred only to option (a1) of claim 1 as a matter of concern, while the decision contained further reasons on which the appellant had not had the opportunity to be heard, namely the selection of the carbidopa concentration range, the selection of a capsule, the selection of the range of molar ratios of carboxylic acid/levodopa and the combination of features in option (a2).

1.4 The board does not agree with the appellant's view.

1.4.1 The written preliminary opinion issued by the opposition division in preparation for the oral proceedings was not binding and could subsequently be reversed, even in the absence of submissions from the parties. Therefore, the appellant could not objectively have legitimate expectations based on that opinion. In addition, if the opposition division changed its mind based solely on arguments provided by the parties in the written proceedings, it was not obliged to give detailed reasons justifying its new opinion at the oral proceedings. In any case, the opposition division provided some orientation to the appellant in that it referred to the criteria for assessing multiple selections in the Guidelines and the case law and in that it indicated that at least the selection of features in option (a1) of claim 1 was problematic. The board notes that option (a1) was in claim 1 of each of the requests then on file. Furthermore, according to the minutes of the oral proceedings (page 2, second to fourth paragraphs), the parties were heard on the issue of added subject-matter, which was discussed in detail based on the parties' written submissions.

Therefore, the board considers that the appellant had a fair opportunity to defend its case and that the manner in which the oral proceedings were conducted did not violate the appellant's right to be heard.

1.4.2 With regard to the content of the decision, the appellant submitted that the decision was based on arguments that had never been raised during the opposition proceedings and that the appellant had not had the opportunity to be heard on them. The appellant referred to the arguments on the selection of the carbidopa concentration range, the selection of a capsule, the selection of the range of molar ratios of carboxylic acid to levodopa and the combination of features in option (a2) in claim 1 of the main request.

The appellant's allegation is incorrect. The aspect of the selections of the carbidopa concentration range, the capsule and the range of molar ratios of carboxylic acid to levodopa was explicitly raised in paragraph 4.1 of respondent 2's notice of opposition. As to the combination of features in option (a2) of claim 1, the objection was raised in paragraphs 4.9 and 4.10 of respondent 2's notice of opposition.

Therefore, the decision is not based on aspects of added subject-matter on which the appellant had no opportunity to comment.

1.5 It follows from the conclusions in above points 1.4.1 and 1.4.2 that the opposition division did not commit a substantial procedural violation (Article 113(1) EPC) and that a reimbursement of the appeal fee under Rule 103(1)(a) EPC is not justified.

2. Main request - amendments (Article 123(2) EPC)

2.1 The standard of disclosure to be applied for the assessment of added subject-matter is the gold standard, as last confirmed by the Enlarged Board of Appeal in decision G 1/16 (OJ EPO 2018, A70, Reasons 17 to 20). This standard is defined as:

"what a skilled person would derive directly and unambiguously, using common general knowledge and seen objectively and relative to the date of filing, from the whole of these documents [the application documents] as filed"

2.2 For the reasons presented here below, the board holds that the formulation defined in claim 1 of the main request results from combining embodiments in the application as filed that were not directly and unambiguously related to each other. Therefore, claim 1 does not meet the gold standard. The board will focus on the combination of features in claim 1 that the formulation is a capsule that comprises option (a2), i.e. beads or granules comprising a core of levodopa and carbidopa coated with one or more enteric polymers and beads or granules comprising a carboxylic acid core coated with one or more enteric polymers.

2.2.1 According to the appellant, the main basis for claim 1 of the main request in the application as filed is claim 27 or its equivalent passage in the description on page 10, lines 18 to 25. These elements define a multiparticulate, controlled release formulation of levodopa comprising:

(a) a controlled release component comprising a mixture of levodopa, a decarboxylase inhibitor and a rate controlling excipient

(b) a carboxylic acid component

(c) an immediate release component comprising a mixture of levodopa and a decarboxylase inhibitor

The only decarboxylase inhibitor disclosed in the application as filed is carbidopa (see e.g. page 1, line 20; page 10, lines 23 and 24; and claim 38). Therefore, the board accepts that the skilled person would understand that components (a) and (c) comprise a mixture of levodopa and carbidopa.

2.2.2 In claim 1 of the main request, the controlled release component (a) is limited compared to claim 27 as filed or the passage on page 10, lines 18 to 25, in that it comprises as one option, namely (a2), beads or granules comprising a core of levodopa and carbidopa coated with one or more enteric polymers and beads or granules comprising a carboxylic acid core coated with one or more enteric polymers.

As indicated by the appellant, the passage on page 12, lines 1 to 3 and claim 40 of the application as filed disclose particles comprising a core of levodopa and a decarboxylase inhibitor (carbidopa) coated with one or more enteric polymers. Similarly, the passage on page 11, lines 16 to 18 and claim 41 disclose particles comprising a carboxylic acid core coated with one or more enteric polymers. However, these two embodiments are disclosed in an independent manner without any element linking them. There is no connection between the two passages in the description, and claims 40 and 41, albeit dependent on claim 27, are independent from each other. This conclusion is true irrespective of whether the carboxylic acid in component (a2) of claim 1 corresponds to the carboxylic acid in component (b) of claim 27 as filed or whether it is an additional carboxylic acid in accordance with claim 38 or page 11, lines 27 and 28 as filed.

2.2.3 Therefore, the combination of features in option (a2) of claim 1 is not directly and unambiguously disclosed in the application as filed. This is even more the case in combination with a capsule formulation. According to page 9, lines 11 to 20 of the application as filed, the compositions of the invention may be formulated as capsules, tablets or sprinkle forms. The passage does not disclose any preference for capsules.

The appellant referred to the examples in the application as a pointer to the claimed combination of features. However, the appellant has not demonstrated that the examples in the application as filed convey the teaching that the structural combination of features in option (a2) is the most preferred one. In addition, the examples illustrate tablets and capsules, and no preference for capsules can be derived. Therefore, the examples do not provide a direct and unambiguous basis for a capsule in which the controlled release component contains beads or granules in accordance with option (a2) of claim 1.

2.3 Therefore, claim 1 of the main request does not meet the requirements of Article 123(2) EPC.

3. Auxiliary requests 1 to 30 - amendments (Article 123(2) EPC)

Claim 1 of each of auxiliary requests 1 to 30 defines a capsule comprising particles in accordance with option (a2) in claim 1 of the main request. Therefore, irrespective of the issue of their admittance, auxiliary requests 1 to 30 do not comply with Article 123(2) EPC for the reasons set out for the main request.

4. Admittance of auxiliary request 31 (Article 13(2) RPBA)

According to the appellant, auxiliary request 31 was filed at the oral proceedings before the board in response to a new argument raised by respondent 2 during those oral proceedings.

In its discussion on the basis in the application as filed for claim 1 of the main request, the appellant relied on the passage on page 11, lines 2 to 4. Respondent 2 then argued, allegedly for the first time, that this passage required that not only the controlled release component be manufactured in the form of beads but also the immediate release component. This condition was missing from claim 1 of the main request.

As correctly noted by respondent 2, the alleged new argument had been raised in point 5.16 of its reply to the statement of grounds of appeal, which stated:

"With regard to basis for the term 'beads' the Proprietor refers to the application at page 11, lines 2-4. However, this passage is not suited to providing support for claim 1 since in this embodiment all of the controlled release component, the immediate release component and the carboxylic acid component are manufactured as beads; whereas, in claim 1 only the

controlled release component is specified as beads." (emphasis in the original)

For this reason alone, there were no exceptional circumstances, justified with cogent reasons by the appellant, to file auxiliary request 31 at the oral proceedings before the board. Consequently, the board did not admit auxiliary request 31 under Article 13(2) RPBA.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The appeal is dismissed.

2. The appellant's request for reimbursement of the appeal fee is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité