Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1439/21 (Elderly illness insurance scheme) 12-11-2024
Facebook X Linkedin Email

T 1439/21 (Elderly illness insurance scheme) 12-11-2024

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2024:T143921.20241112
Date de la décision
12 November 2024
Numéro de l'affaire
T 1439/21
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
15778307.7
Classe de la CIB
G06Q 40/08
G06Q 50/22
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 446.55 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

PATIENT DATA TRIGGERED SYSTEM FOR RISK TRANSFER LINKED TO PROLONGING INDEPENDENT LIVING BY ELDERLY ILLNESS OCCURRENCE AND CORRESPONDING METHOD THEREOF

Nom du demandeur
Swiss Reinsurance Company Ltd.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.4.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
Mot-clé

Inventive step - (no)

Inventive step - terminology used creates misleading perception of technical character of certain features

Inventive step - mixture of technical and non-technical features

Inventive step - closest prior art notoriously known

Inventive step - objection raised without using documented prior art

Inventive step - no obligation to use prior art cited in the search report as closest prior art

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/19
T 0258/03
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal of the applicant is against the decision of the examining division to refuse European application No. 15 778 307. In the contested decision, the examining division set out that the subject-matter of the claims of the then sole request lacked an inventive step under Article 56 EPC.

II. At the end of the oral proceedings before the board, the appellant requested that the decision under appeal be set aside and that the case be remitted to the examining division for further prosecution on the basis of the claims filed on 23 February 2021 on which the decision under appeal was based.

III. Reference is made to the following document:

D1: US 2015/112734 A1

IV. Claim 1 of the sole request has the following wording (labelling A, B, ... added by the board):

A A completely automated and self-adaptable, patient data-driven system for a dynamically adapted, multi-pillar triggered risk transfer associated with prolonged independent living under elderly illness occurrence by providing dynamic self-sufficient risk protection for a variable number of risk exposure components (21, 22, 23, ...) by means of an automated resource pooling system (1),

B wherein the risk exposure components (21, 22, 23, ...) are connected to the resource pooling system (1) by means of a plurality of payment receiving modules (4) configured to receive and store (6) payments (214, 224, 234) from the risk exposure components (21, 22, 23, ...) for the pooling of their risks and resources,

C wherein the resource pooling system (1) comprises a filter-module for capturing age-related parameters of risk exposure components (21, 22, 23, ...) and for filtering risk exposure components (21, 22, 23, ...) associated with an age-related parameter greater than a predefined age-threshold value by means of the predefined age-threshold value, and

D wherein the resource pooling system (1) provides automated risk protection for each of the connected risk exposure components (21, 22, 23, ...) based on received and stored payments (214, 224, 234) and the age-related parameters of the risk exposure components (21, 22, 23, ...) triggering the predefined age-threshold value,

characterized in that

E the resource pooling system (1) generates a multi-dimensional trigger-table (7) comprising a multi-layered data structure with predefined searchable acute and/or chronic elderly illness (71, ..., 75) parameters for triggering by means of elderly illness triggers (31, ..., 35) in the patient dataflow pathway (213, 223, 233),

F the predefined parameters (71, ..., 75) of a first-layer data structure (71) providing measuring parameters for the occurrence of serious elderly illnesses, the measuring parameters indicating the occurrence of dementia, heart attack, cancer, stroke, coronary artery by-pass surgery, Alzheimer's disease, blindness, deafness, kidney failure, major organ transplant, multiple sclerosis, HIV/AIDS contracted by blood transfusion or during an operation, Parkinson's disease, paralysis of limb or terminal illness in the patient dataflow pathway (213, 223, 233),

F1 wherein the measuring parameters indicating dementia are based on measuring parameters associated with the permanent clinical loss of the ability to remember and/or reason and/or perceive, understand, express and give effect to ideas in the patient dataflow pathway (213, 223, 233) comprising physical parameters and/or psychological parameters and/or biochemical parameters and/or cognitive factors based on adrenal exhaustion factors and/or food and chemical reaction factors and/or nutritional deficiency factors and/or stress factors and/or depression factors, and/or denial factors, indicating confirmed impairment of cognitive functions,

F2 and wherein the measuring parameters indicating a heart attack of a specified severity at least comprise recorded troponins at levels or higher of troponin T>200ng/ml and troponin I>500ng/ml,

G in that the predefined parameters of a second-layer data structure (72) are providing measuring parameters for the occurrence of an acute broken bone trauma indicating closed or open fracture of the skull or fracture of the vertebra or shoulder blade or jaw or sternum or pelvis or wrist or hand or upper leg or lower leg or knee or arm or cheekbone or foot or ankle or ribs or collar bone,

H the predefined parameters of a third-layer data structure (73) are providing measuring parameters for long-term care indications,

I the predefined parameters of a fourth-layer data structure (74) are providing measuring parameters for assisted living indications, and

J the predefined parameters of a fifth-layer data structure (75) are providing measuring parameters for extended assistance indications,

K in that the resource pooling system (1) comprises an event-driven core engine (3) comprising elderly illness triggers (31, ..., 35) triggering measuring values in patient dataflow pathways (213, 223, 233) of the connected risk exposure components (21, 22, 23, ...),

K1 wherein the patient dataflow pathways (213, 223, 233) is dynamically monitored by the resource pooling system (1) by triggering patient-measuring parameters of the patient dataflow pathways (213, 223, 233) transmitted from associated measuring systems and by dynamically recording the triggered measuring parameters of the concerned risk exposure component (21, 22, 23, ...) detecting the occurrence of an elderly illness and dynamically monitoring different stages during the progress of the elderly illness by the system (1),

K2 and wherein the elderly illness triggers (31, ..., 35) are dynamically adapted by means of an operating module (30) based on time-correlated incidence data for an elderly illness condition and/or diagnosis or treatment conditions indicating improvements in diagnosis or treatment,

L in that the resource pooling system (1) comprises an assembly module (5) to process risk-related component data (211, 221, 231) and to provide the likelihood (212, 222, 232) of said risk exposure for the pooled risk exposure components (21, 22, 23, ...) based on the risk-related component data (211),

M wherein the receiving and preconditioned storage (6) of payments (214, 224, 234) from risk exposure components (21, 22, 23, etc.) for the pooling of their risks is dynamically determinable based on a total likelihood of said risk exposure for the overall pooled risk exposure components (21, 22, 23, ...), as total risk (50) of the pooled risk exposure components (21, 22, 23, ...),

N a monitoring module (8) requesting a periodic payment transfer from the risk exposed components (21, 22, 23) to the automated resource pooling system (1), and

O the operation of the automated resource pooling system (1) being dynamically adapted to changing conditions of the pooled risk comprising changing demographic conditions and changing age distributions,

P in that the pooled risk exposure components (21, 22, 23, ...) comprises elderly illness risk contributions (511, 521, 531) of each pooled risk exposure component (21, 22, 23, ...) associated with risk exposure in relation to a possibility of triggering at least one acute or chronic elderly illnesses (71, ... 75),

Q wherein elderly illness losses occur as a consequence of the triggered diagnosis of risk exposure components (21, 22, 23, ...) with one of the searchable elderly illnesses (71, 72, 73) based upon the predefined trigger measuring values,

R in that the number of pooled risk exposure components (21, 22, 23, ...) is dynamically adaptable by means of the resource pooling system (1) to a range where non-covariant occurring risks covered by the resource pooling system (1) affect only a relatively small proportion of the total pooled risk exposure components (21, 22, 23, ...) at a given time, and

S in that, if an occurrence of an acute or chronic elderly illness (71, ..., 73) on the patient dataflow pathway (213, 223, 233) of a risk exposure component (21, 22, 23, ...) is triggered by exceeding one of the predefined searchable acute and/or chronic elderly illnesses (71, ..., 75) parameters, a corresponding trigger-flag is set by means of the resource pooling system (1) and a parametric transfer of payments is assigned to this corresponding trigger-flag,

T wherein a loss associated with the acute or chronic elderly illness (71, ..., 75) is distinctly covered by the resource pooling system (1) based on the respective trigger-flag and based on the received and stored payment parameters (214, 224, 234) from risk exposure components (21, 22, 23) by at least one parametric payment transfer from the resource pooling system (1) to the risk exposure component (21, 22, 23, ...).

V. Independent method claim 17 is directed at a method for a completely automated and self-adaptable, patient data-driven system with features corresponding to the features of independent system claim 1.

VI. The examining division essentially set out that the subject-matter of claims 1 to 32 did not involve an inventive step under Article 56 EPC starting from a notoriously known networked computer system used to implement an insurance scheme, i.e. a non-technical business method, in a straightforward manner (point 9.18 of the contested decision). In addition, the examining division mentioned that D1 disclosed an example of such a system.

VII. The appellant essentially submitted that the examining division had wrongly classified considerations that a technically skilled person would normally have made as non-technical features. D1 was more suitable as the closest prior art than a networked computer.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Essential arguments of the examining division

The examining division noted that the subject-matter of claim 1 and the problem to be solved by the application was related to the business per se, i.e. a non-technical requirement, of providing an insurance scheme. The solution proposed by the application consisted, at a business level, of defining a set of threshold parameters related with elderly illnesses which, when exceeded, triggered a dynamic adjustment of the insurance premiums/a dynamic determination of the payouts (contested decision, points 9.3 to 9.5).

In addition, the examining division set out that certain terms used in claim 1 like "system", "modules", "components", "engines", "multi-layered data structure", "triggers", "measuring system", "(measuring) parameters" and "patient dataflow pathway" only represented non-technical aspects of that insurance scheme in the context of the application (contested decision, points 9.12 and 9.12.1 to 9.12.6). Any dynamic adaptation as claimed merely related to the dynamic adaptation of the non-technical parameters of the insurance scheme, for instance, dynamically changing insurance premiums or payouts (see point 9.12.7).

Referring, inter alia, to decision T 258/03, the examining division noted that the application did not propose any technical solution to a technical problem (point 9.7 of the contested decision).

The technical aspects of claim 1 did not go beyond specifying that the system was "completely automated". Thus, implicitly, a networked computer system was used to support/execute the non-technical insurance scheme. Such networked computer systems were notoriously known, and the skilled person, made aware of the non-technical insurance scheme, would have implemented this scheme on such a networked computer system without the exercise of an inventive activity (contested decision, point 9.6).

The examining division noted furthermore that D1 provided an example of a networked computer system implementing a non-technical business method similar to the one of the application (point 9.23 of the contested decision). The examining division emphasised that D1 was not considered to be the closest prior art.

3. Essential submissions of the appellant

The appellant conceded that the overall aim of the invention was an improved insurance scheme. However, it argued that non-technical features could also contribute to technicality as set out in decision G 01/19 (case (iii) as listed in point 33. of that decision).

Insurance schemes were generally developed by teams involving a number of business persons as well as technically skilled persons. Classical insurance schemes could not be automated in a straightforward manner, at least not easily in such a way that they were dynamic. Instead, to enable such an automation, a technically skilled person, i.e. a computer specialist, had to suggest an improved solution. The contribution of the technically skilled person contributed to the technical character of the invention. This contribution could thus not be incorporated into the non-technical requirement specification to be given to the technically skilled person(s) by the business person(s) during the development of an insurance scheme. Instead, the contribution had to be considered when assessing whether or not the invention was based on an inventive step in view of the closest prior art.

In contrast, the examining division had, in the first step of defining the features that contributed to the technical character of the invention, classified "in a sweeping manner" all features except the networked computer system as non-technical. In that manner, the examining division had not taken into account the contribution of the technically skilled person in the second step of assessing whether or not the invention was based on an inventive step in view of the closest prior art.

In claim 1, there were three distinct features which represented a contribution of the technically skilled person, namely:

(i) the selection of the appropriate measuring parameters and triggers

(ii) the dynamic monitoring of the patients

(iii) that the non-covariant occurring risks were kept relatively small

These contributions of the technically skilled person made it possible to provide an automated dynamic insurance scheme taking into account a changing environment and changing risks, including corresponding dynamic changes of, e.g. premiums and payouts. This ensured that there were always enough resources in the pooling system. The claimed system was distinguished from systems in which the risk did not change and which were based on the principle that parties are liable for damages caused by them, such as car insurance systems.

The contributions of the technically skilled person should be taken into account when assessing whether or not the invention was based on an inventive step in view of the closest prior art. Therefore, a generally known networked computer system was not suitable as the closest prior art. Instead, D1 should be considered to represent the closest prior art because it was closer to the claimed invention.

Since inventive step starting from D1 had not been appropriately discussed by the examining division, the case should be remitted to the examining division for further prosecution.

4. The board's finding

4.1 Non-exclusion from patentability

Claim 1 of the sole request is directed at a completely automated system (feature A) and involves transmission of data between different entities/system (feature K1). Its subject-matter therefore comprises, at least implicitly, a networked computer system, as set out by the examining division (points 9.6 and 9.14 of the contested decision). Thus, its subject-matter is not excluded from patentability under Article 52(2) and (3) EPC, in line with the arguments of the examining division and the appellant.

4.2 Mixed-type invention

However, the overall aim of the subject-matter of claim 1 is the provision of an (improved) insurance scheme, as set out by the examining division and conceded by the appellant. As a matter of course, claim 1 contains insurance aspects that, apart from their implementation on a networked computer system as mentioned above, undoubtedly do not contribute to the solution of a technical problem.

Such aspects are, for instance, requests for payments from risk exposure components (feature N), receiving such payments (feature B), pooling of risks (feature M), providing risk protection based on the payments (feature D) and payment transfers from the pooling system to risk exposure components (feature T) on the basis of the occurrence of an insured risk (features Q and S).

Claim 1 thus contains a mix of technical and non-technical features. The board notes that this was not contested by the appellant.

4.3 Technical/non-technical features

Inventive step can be based only on technical features (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th edn. 2022 (Case Law), section I.D.9.1., second paragraph). Thus, the features that contribute to the technical character of the invention have to be determined in a first step before, in a second step, assessing whether or not the invention is based on an inventive step in view of the closest prior art, in line with the submissions of the appellant.

4.3.1 The board accepts the argument of the appellant that features which are per se non-technical can (under certain conditions) nevertheless contribute to technicality. This is explained in section 33. of decision G 01/19 (OJ EPO 2021, 77) and is in line with Case Law (sections I.D.9.2.4 and I.D.9.2.5).

However, claim 1 underlying the contested decision does not comprise any such features as is set out in the following.

4.3.2 As mentioned above, the overall aim of the claimed automated system is to provide an (automated) insurance scheme.

As explained in the application (page 1, second paragraph), the general idea of an insurance scheme is to transfer and pool the risk of loss from a plurality of risk-exposed entities (e.g. individual persons) to a dedicated pooling entity or system (risk transfer). Such insurance schemes per se are first and foremost pure business models. This is reflected in claim 1 by features N, B, M, D, T, Q and S as mentioned above.

4.3.3 One key aspect of any insurance scheme is the calculation of the insurance rates (or premiums) to be paid by the participating individual persons. This requires calculating the likelihood with which events occur that will cause payments to the insured individual persons, together with the amounts of these payments. Features L and P directly relate to such risk calculations.

This kind of risk assessment is at the very heart of each and every insurance scheme. Thus, in the view of the board, all related aspects have to be considered to be in the realm of the (insurance) business person skilled in financial mathematics.

4.3.4 Such aspects comprise a statistical analysis of data (for instance, in the case of life insurances, an analysis of mortality tables). This statistical analysis makes use of correlations (for instance, in the case of car insurances, the correlation between the likelihood of causing a car accident and age as well as gender; the likelihood of causing a car accident being much higher for a 20-year old male driver than for a 40-year old female driver) and may, depending on the insurance scheme, dynamically take into account changes in the overall environment (for example, when overall less accidents occur in a given time period, the insurance rates may go down for the next time period) as well as events occurring at the level of the individual (e.g. when an individual driver causes an accident, their individual insurance rate may go up).

Thus, the dynamical aspects of claim 1 are part of the insurance scheme and have no technical character per se, as set out by the examining division. These aspects are stated in feature A and further expressed in features M and O of claim 1.

As a side remark, it follows from the examples given in this section that car insurance systems usually take into account a changing environment and changing risks, contrary to the submission of the appellant.

4.3.5 The selection of the insured risks (for instance, car accidents or specific illnesses) as well as of changes and events that are to be taken into account dynamically by an insurance scheme defines what exactly is insured. It is thus directly linked to the assessment of risk in that insurance scheme, concerns a modification of it per se and relates therefore to a task that is in the realm of the business person. Features F, F1, F2, G, H, I and J concern such selections.

4.3.6 To be able to take into account changes in the overall environment or events occurring at the level of the individual, the occurrence of these changes and events must somehow be fed into the particular insurance system. Thus, in any dynamic insurance scheme, the relevant data has to be conveyed to the insurer. This relates to a modification of the insurance scheme per se and does not contribute to the solution of any technical problem. This applies in particular to features K, K1 and K2.

4.3.7 The decision to keep the proportion of the non-covariant occurring risks small as defined in feature R is directly linked to the statistical analysis of data making use of correlations that relate to risk assessment as set out above (see sections 4.3.3 and 4.3.4). It thus represents a modification of the insurance scheme per se and is therefore a task for the (insurance) business person skilled in financial mathematics. It does not contribute to the solution of a technical problem.

4.3.8 The board is not convinced that at the filing date of the application, classical insurance schemes could not be automated in a straightforward manner such that they were dynamic (as is the case, for instance, for car insurance schemes), contrary to the submission of the appellant.

Hence, the board is not convinced, either, that the three distinct features (i), (ii) and (iii) which, according to the appellant, were contributed by the technically skilled person (see point 3. above), actually made it possible, or in other words, were required from a technical point of view, to provide an automated dynamic insurance scheme taking into account a changing environment and changing risks, also contrary to the submission of the appellant.

The board notes that features (i), (ii) and (iii) relate to modifications of the insurance scheme per se, as set out above (for feature (i), see section 4.3.5; for feature (ii), see section 4.3.6; for feature (iii), see section 4.3.7). Thus, even if they actually made the automation of a dynamic insurance scheme possible as submitted by the appellant, features (i), (ii) and (iii) would nevertheless only have to be considered features aiming to circumvent a particular technical problem, in line with Headnote II. of decision T 258/03 referred to by the examining division.

The board further notes that the problem (mentioned by the appellant) of ensuring that there were always enough resources in the pooling system is not a technical problem but a task for the business person. In addition, this is a requirement each and every insurance scheme should be, from a business point of view, designed to comply with.

4.3.9 It follows from the above that features (i), (ii) and (iii) which, according to the appellant, were contributed by the technically skilled person, actually do not contribute to the solution of any technical problem. They are therefore not to be taken into account for assessing inventive step.

4.3.10 In real life, a person skilled in financial mathematics will have some notions of technical aspects, and the computer expert working for an insurance company will have some notions of business aspects of insurance schemes.

Thus, the board does not doubt that in real life during insu rance scheme developments by mixed teams consisting of business persons and technically skilled persons, contributions to business aspects of an insurance scheme may be made by technically skilled persons, as submitted by the appellant.

However, for deciding whether a feature is technical or not for assessing inventive step under the EPC, it is not relevant which person makes the contri bution in real life. Instead, it is relevant whether the feature provides a technical effect and thus contr ibutes to the solution of a technical problem or not or, in other words, whether it falls into the realm of the fictitious business person or the fictitious technically skilled person.

Since each of features (i), (ii) and (iii) solely relates to a property of the insurance scheme constituting the overall aim of the application, they have to be considered non-technical features. Thus, they are not to be considered for assessing inventive step, in line with the contested decision and contrary to the submissions of the appellant.

4.3.11 The board notes that the terminology used in the application does not change this assessment. The terms "components", "measurement parameters" or "triggers" may sound technical. Similarly, the "dynamic monitoring" of these parameters or triggers by means of "measurement systems" conveys the impression that physical parameters are measured by technical devices.

In the context of the application, however, these terms do not represent any technical features. For instance, the "risk exposure components" are, in the context of the application, insured persons (see figure 1). In a similar manner, the "measurement systems" are not technical measuring devices (or "Messger te", see point C (ii) a), second paragraph of the statement setting out the grounds of appeal). Instead, they may simply be hospital entities reporting patient data to the insurer (see point 9.12.6 of the contested decision).

Thus, the terms used in the application that in a technical context would have had a technical meaning instead have, in the insurance context of the application, a non-technical meaning.

Therefore, the "technical" terminology used in the application for some aspects of the insurance scheme does not lend any technical character to the respective features in substance. Instead, it only creates a misleading appearance or perception of technical character.

4.3.12 As a result, the board cannot see any interaction between the features defining the dynamic insurance scheme and the networked computer system used to automate it, as set out by the examining division (contested decision, point 9.14). However, an interaction between these features such that a technical problem is solved would be required in order to acknowledge a contribution to technical character by non-technical features (G 1/19, point 33, case (iii) referred to by the appellant, principle (F); see also Case Law, section. I.D.9.2.4 and I.D.9.2.5).

It follows from the above that the networked computer system is the only technical feature of claim 1.

4.3.13 The closest prior art as a suitable starting point for assessing inventive step is chosen such that it has the most relevant technical features in common with the claimed invention. In addition, the closest prior art is chosen such that it is conceived for the same purpose or aims at the same objective as the claimed invention (see Case Law, section I.D.3.1).

In the current case, however, the purpose and the objective of the claimed invention is the provision of an insurance scheme and thus a non-technical one. Since the non-technical aspects of the claimed invention are not to be taken into account for assessing inventive step, the non-technical purpose and objective of the claimed invention need not be taken into account for choosing the closest prior art.

4.3.14 The board is aware that D1 not only discloses the sole technical feature of claim 1 but also most, if not all, of its non-technical features (see, for instance, paragraph [11] of D1 disclosing that the proportion of the non-covariant occurring risks is kept small). D1 even uses the same terminology as the application. Therefore, D1, which was cited in the international search report and was thus present throughout the whole first-instance proceedings, would without doubt have constituted a suitable starting point for the assessment of inventive step, in line with the submissions of the appellant.

4.3.15 However, as set out above, the non-technical aspects of the claimed invention are not taken into account for assessing inventive step.

Hence, in the case at hand, a generally known networked computer system constitutes a suitable starting point as well since it corresponds to the only technical feature of the claim, in line with the contested decision but contrary to the submission of the appellant.

4.3.16 In addition, the board is not aware of any requirement in the EPC that one of the documents cited in the search report or any other prior-art document must be used as the closest prior art when assessing inventive step.

Thus, the board does not find fault with the procedure of the examining division to use D1 only as an example of a networked computer system implementing a non-technical business method similar to the one of the application. It was not necessary to discuss inventive step starting from D1 as the closest prior art, contrary to the submission of the appellant. In fact, the examining division did not even need to refer to D1 at all since it based the problem-solution approach on different prior art.

4.3.17 At the abstract, even implicit, level claimed, networked computer systems were notoriously known (that is, they indisputably formed part of the common general know ledge) at the filing date of the current applica tion (9 October 2015). This was not contested by the appellant.

Thus, in this case, an objection of inventive step can be raised without documented prior art (Case Law, section IV.B.4.1.3 a)).

4.3.18 The subject-matter of claim 1 differs from such a notoriously known networked computer system by the non-technical insurance scheme as defined in claim 1. This scheme may be incorporated, as a requirement specification that is to be implemented, into the formulation of the objective technical problem to be solved (Case Law, section I.D.9.2.3).

The objective technical problem may then be formulated as how to implement the non-technical insurance scheme defined in claim 1 in the generally known networked computer system.

4.3.19 The board does not see any difficulties which would require the exercise of an inventive step that the technically skilled person would encounter when trying to solve this objective technical problem. The skilled person would thus program the known networked computer system accordingly in an obvious manner, using common general knowledge. The board notes that the appellant did not make any submission on such difficulties.

Hence, the subject-matter of claim 1 is not inventive under Article 56 EPC.

4.3.20 Claim 17 corresponds to claim 1. Consequently, the same arguments apply, and the subject-matter of claim 17 is not inventive under Article 56 EPC, either.

5. Conclusion

The subject-matter of the independent claims of the sole request is not inventive. Hence, there is no basis for a remittal to the examining division for further prosecution, as requested by the appellant. Thus, the appeal must fail.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité