Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0480/21 (Failure of debit order / Australian Nuclear Science and Technology) 19-01-2024
Facebook X Linkedin Email

T 0480/21 (Failure of debit order / Australian Nuclear Science and Technology) 19-01-2024

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2024:T048021.20240119
Date de la décision
19 January 2024
Numéro de l'affaire
T 0480/21
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
11866858.1
Classe de la CIB
G21F 5/12
G21F 9/36
G21F 5/14
G21F 9/22
G21F 5/005
B09B 3/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 471.11 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

FILLING DEVICES, SYSTEMS AND METHODS FOR TRANSFERRING HAZARDOUS WASTE MATERIAL INTO A SEALABLE CONTAINER

Nom du demandeur

AUSTRALIAN NUCLEAR SCIENCE AND

TECHNOLOGY ORGANISATION

Nom de l'opposant
Finnegan Europe LLP
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 99(1)
Rules relating to fees Art 5
Point 5(5) Arrangements for Deposit Accounts (ADA)
European Patent Convention R 134(5)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13
European Patent Convention Art 112(1)(a)
Mot-clé

Extension of payment period - (yes); Opposition deemed to have been filed - (yes)

Referral to the Enlarged Board of Appeal - admitted, not allowed

Exergue

1. Extension of the period for paying the opposition fee was provided under point 5.5 ADA. The evidence strongly suggested that the inability to file the debit order was due to a malfunction of the EPO's Online Filing software, which, in this case, was attributable to the EPO.

2. The request for referral to the Enlarged Board of Appeal posed questions on issues that are part of the appeal case. Hence, the request was not an amendment to the appeal case.

Décisions citées
T 0858/18
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeal is of the Opposition Division's decision by which the opposition was deemed not to have been filed (Article 99(1) EPC).

II. The Opposition Division took the view that:

(a) the opposition fee was not validly paid within the regular period of opposition;

(b) the conditions for extension of the payment period under point 5.5 of the Arrangements for Deposit Accounts (ADA) did not apply, because none of the means for making a payment was unavailable on 22 May 2019;

(c) Rule 139 EPC was not applicable for correcting a debit order submitted in the wrong format.

III. On appeal, the putative opponent (in the following, simply opponent) requested that the decision be set aside and the opposition deemed to have been filed. The opponent also requested that the patent be revoked.

IV. In addition to the evidence submitted before the Opposition Division, the opponent filed a second witness statement from Nicholas Fox. He was also offered as a witness to the events surrounding the filing of the debit order.

V. The proprietor, as respondent, requested that the appeal be dismissed.

VI. In a letter filed after the Board had arranged to hold oral proceedings, the proprietor conditionally requested referral to the Enlarged Board of Appeal for answering the question of

... whether further reasons not being mentioned in the respective provisions can be applied, or whether the provisions have to be interpreted narrowly.

VII. During oral proceedings before the Board, the proprietor did not maintain the previous request for referral, but instead requested that the following three questions be referred to the Enlarged Board:

1) For extending a payment to in [sic] accordance with 5.5 ADA, a service must not be available at the EPO. Can the EPO, in the sense of its Notice of 18 January 2018 (OJ 2018, A25, item 1), be made responsible for unsuccessful filing using software issued by the EPO ("software of the EPO"), if the servers at the EPO were fully operational?

2) If question 1 is answered to the affirmative, may a user make use of an outdated, earlier version of the software of the EPO if the EPO recommends using an updated, later version?

3) If question 1 or question 2 is answered to the affirmative, who needs to provide proof for the software of the EPO being responsible for the unavailability of the service at the EPO? What proof needs to be provided to show that the software of the EPO is responsible for the unsuccessful filing?

VIII. The following pieces of evidence form the basis of this decision:

A1: "Acknowledgement of receipt" dated 22 May 2019, 15:48 (CEST)

A2: "Empfangsbescheinigung" dated 22 May 2019, 17:47 (CEST)

A3: List of unavailabilities of the EPO services; https://www.epo.org/service-support/availability-of-online-services/2019.html; extracted from the internet on 7 November 2019

A5: "Problems with Online Filing", copy of internet page: https://www.epo.org/service-support/availability-of-online-services/2019/20190426.html

A6: "Online Filing software - new update now available", copy of internet page: www.epo.org/service-support/updates/2019/20190426.html

A7: e-mail sent by Mr. N. Fox to support@epo.org, dated 23 May 2019

A8: "DocuSign - Understanding digital signatures" Internet printout

All: "Second witness statement of Nicholas Russell Philip Fox" from 12 June 20121; filed on 14 June 2021

"Witness statement of Nicholas Russell Philip Fox"; received and signed on 17 July 2019; without label

"Witness statement of Sarah Cole" from 11 July 2019; received on 17 July 2019; without label

"EPO Online Filing User guide Software-version 5.11 / 2018-10-01"; available for download under https://docs.epoline.org/onlinefilingdocs/version5/2018/OnLineFiling_v5.11_UserGuide_EN_20181001.pdf; without label; in the following referred to as "EPO online filing user guide"

"Notice of opposition" received by fax at the EPO on 22 May 2019, including a cover sheet, a cover letter, and form 2300E

Opponent's letter to the EPO of 23 May 2019

Reasons for the Decision

The submission of the opposition

1. The opponent attempted, on the last day of the opposition period, to file a notice of opposition using EPO Online Filing software. This transmission failed.

2. The opponent then filed the notice of appeal by fax, including a copy of the online opposition form 2300E, still on the last day of the opposition period. The fax comprised a request for debiting of a deposit account, for the payment of the opposition fee. The EPO did not carry out this request.

3. A further, successful request for payment of the opposition fee was made on the day after the expiry of the opposition period, using the EPO online payment system via web payment.

4. The opponent suggested the following alternatives:

- the online filing on the last day of the opposition period had not actually failed, so that the debit request it contained was valid;

- point 5.5 ADA provided for an extension of the payment period; and

- the filing of the debit order by fax could be corrected as an obvious error under Rule 139 EPC.

5. For the reasons set out below, the Board is persuaded that the online filing of the debit request, on the last day of the opposition period, did fail, but that there is indeed a remedy under point 5.5 ADA.

6. This decision does not address the opponent's suggested remedy under Rule 139 EPC.

Legal provisions on the payment of the opposition fee

7. Article 99(1) EPC reads:

Within nine months of the publication of the mention of the grant of the European patent in the European Patent Bulletin, any person may give notice to the European Patent Office of opposition to that patent, in accordance with the Implementing Regulations. Notice of opposition shall not be deemed to have been filed until the opposition fee has been paid.

8. The payment of the opposition fee is governed by Article 5 RFees. It can be made, by bank transfer; by credit card; or by debiting of a deposit account held with the EPO, as governed by ADA (Supplementary publication 5, OJ EPO 2017). Point 5.1.2 ADA specifies:

The debit order must be filed in an electronically processable format (XML) via one of the following:

- EPO Online Filing or the EPO Case Management System (CMS), using EPO Forms 1001E, 1200E, 2300E or 1038E;

- the EPO Online Filing software or PCT-SAFE, CMS and ePCT using the PCT fee calculation and payment feature;

- Online Fee Payment in Online services.

9. Paragraph 5.1.3 ADA adds:

Debit orders submitted in any other way, e.g. on paper, by fax, via the web-form filing service or using a different format such as a PDF attachment, are invalid and thus will not be carried out.

10. The legal consequence of filing a debit order in a non-accepted format is set out in point 5.4.2 ADA:

If a debit order is submitted via a non-accepted means of filing or in an invalid format, the date of receipt will not be regarded as the payment date. If this means that a time limit for paying a fee has expired, the party to the proceedings may make use of any of the legal remedies available under the EPC or the PCT.

The payment date

11. The opponent's first argument is that the debit order must have been received at the EPO within the opposition period, and was thus filed in an electronically processable format within the meaning of point 5.1.2 ADA, for the following reason:

(a) A digital signature could only be validated if the receiver had received the entire signed document, as was shown by A8.

(b) In the present case, the digital signature on form 2300E, which included the debit order, had been validated using the Online Filing software. Only after a successful validation did the notice receive the status "ready to send" and only then could the transmission of the notice of opposition be started. The successful validation of the digital signature was also evidenced by form 2300E, a copy of which had been sent to the EPO by fax on 22 May 2019. A fully filled form was generated by the Online Filing software only after a successful validation of the signature.

(c) This meant that the entire form 2300E, including the debit order in an electronically processable format, must have been received by the EPO during the validation of the digital signature, in agreement with point 5.1.2 ADA.

12. However, the Board is not persuaded by this argument. According to the EPO online filing user guide, the user is informed of a successful transmission of the complete opposition form, including the payment information (see page 247 of the user guide), only after a successful transmission to the EPO server (point 5.3.1 on page 107). The appearance of an error message without confirmation of the transmission means that form 2300E, including the debit order, was not validly submitted to the EPO (see point 4.6 on page 42). A successful digital signature alone, irrespective of what data might be exchanged with the EPO server, does not mean that the debit order was received by the EPO.

13. Hence, the Board has no reason to deviate from the Opposition Division's finding that the the debit order was not received at the EPO in an electronically processable format (XML) within the regular opposition period until 22 May 2019, but only in the form of a fax.

14. The payment made on the following day came too late (points 5.1.2, 5.1.3, and 5.4.2 ADA).

15. Without a remedy, the legal consequence would be that the notice of opposition would be deemed not to have been filed (Article 99(1) EPC).

Extension of payment period under point 5.5 ADA

16. The first sentence of point 5.5 ADA provides a safeguard, to protect the users of the EPO's electronic filing systems against possible unavailability of electronic communication. It reads:

If a payment period expires on a day on which one of the accepted means of filing debit orders under point 5.1.2 is not available at the EPO, the payment period is extended to the first day thereafter on which all such means as are available for the type of application concerned can be accessed again.

17. The safeguards available are explained in a "Notice from the EPO dated 18 January 2018 concerning the safeguards available under the EPC and the PCT in case of unavailability of means of electronic communication" (OJ EPO 2018, A25), in the following referred to as "Notice Concerning Safeguards".

18. The third paragraph of point 1 reads:

For reasons of legal certainty, the present notice clarifies the safeguards in place if, exceptionally, a means of electronic communication is unavailable for reasons attributable to the EPO.

19. Point 7 reads:

A means of electronic communication may exceptionally be unavailable for reasons other than those indicated above (e.g. a malfunction). Although the burden of proving receipt lies with the party alleging submission in time, the EPO will look into any alleged unavailability of a means of electronic communication. A user in doubt as to whether a document was properly transmitted is recommended to contact EPO Customer Services. The user will suffer no adverse consequences if it is confirmed that the unavailability was attributable to the EPO. However, to be sure of avoiding any adverse consequences, it is also advisable, as a precautionary measure, to request the legal remedy available.

20. The opponent requested an extension of the period for payment of the opposition fee under the first sentence of point 5.5 ADA, in their letter to the EPO of 23 May 2019.

The proprietor's view

21. The proprietor was of the opinion that the means of redress under 5.5 ADA was not applicable, for the following reasons.

22. Payment of the opposition fee within the nine months opposition period (Article 99(1) EPC) was a strict regulation with very limited exceptions (Rule 134 EPC and point 5.5 ADA). Exceptions were generally to be interpreted narrowly, and especially so in this case. This meant that the mere possibility that filing problems were attributable to the EPO was not sufficient for an extension of the payment period under 5.5 ADA. Rather, the opponent had to produce convincing evidence that the error was at the EPO. This, the opponent had not done.

23. A1 and A2 proved that means for filing online debit orders were available, at the EPO, for the opponent's representative, on 22 May 2019. Further, 22 May 2019 was not included in the list of days of unavailability of the EPO online services published by the EPO (A3). Had the unavailability been at the EPO, meaning on the premises of the EPO or its servers, more users would have experienced problems, and the 22 May 2019 would have been included in the list A3 of temporary unavailability. Hence, for these reasons alone, an extension under point 5.5 ADA was not applicable.

24. Even if the functioning of the software on the opponent's computer were to be attributed to the EPO, and if, despite the evidence to the contrary, there actually was a malfunction of the Online Filing software, it was the opponent who had to provide evidence for that. However, the opponent had not properly documented the problems they had encountered, for example, by using screenshots. They did not, therefore, lift the burden of proof from their shoulders.

25. The software version 5.0.11.172, used by the opponent for the online filing, was outdated and no longer recommended on 22 May 2019. The EPO had indicated, in A5, that there were problems with this version. These problems were fixed in the recommended, updated version 5.0.11.174, published by the EPO in A6, approximately one month before the attempted online filing. The use of outdated and faulty software was a failure of the opponent, which was not attributable to the EPO.

26. The opposition was filed by a licensed patent attorney, who was well aware that there was no remedy for missing the strict deadline for paying the opposition fee. Therefore, utmost care should have been taken, which, in addition to using the latest, recommended software, meant:

(a) filing well in time, and not after EPO office hours on the last day of the payment period, when the EPO Customer Service was not available;

(b) using alternative means of payment, if one means did not work. The opponent should have used a credit card or CMS payment, as suggested under point I.1.2 in the supplementary publication 5 of OJ EPO 2017 ("If a system breakdown occurs at the payer's end, another payment method should be used").

27. The decisions not to do these were made by the opponent. Attributing the problems resulting from the opponent's lack of care to the EPO would be inappropriate. It would dilute the strict regulations on the opposition period, if the exceptional conditions of point 5.5 ADA were interpreted so broadly that every problem encountered during online filing could be attributed to the EPO.

28. The proprietor cited T 0858/18 to demonstrate the strict application of the deadline for filing an opposition. In that case, the notice of opposition was deemed not to have been filed, simply because the last pages of a fax were received after midnight.

29. The proprietor added that the principles of proportionality and of protection of legitimate expectations applied not only to the opponent, but also to the proprietor, who must be able to rely on strict enforcement of the opposition period. Also, the consequence of the missed payment was not disproportionally severe for the opponent, because there was still the option of starting national nullity proceedings.

The Board's assessment of the evidence

30. The key question is whether the evidence provided by the opponent is sufficiently strong to persuade the Board that the failure to transmit the debit order via the Online Filing software on the evening of 22 May 2019 was "at the EPO". If so, point 5.5 ADA would apply and the payment period would be extended, at least until the next day, when payment was made. If not, the payment period would not be extended.

31. To answer the question, the events associated with the unsuccessful filing have to be examined. The events are evidenced by two witness statements of the opponent's representative, Nicholas Fox, and by one statement by his legal assistant, Sarah Cole. The statements are consistent with each other, with the content of the letter sent to the EPO on 23 May 2019, and with the information provided on Form 2300E, which is part of the notice of opposition sent to the EPO on 22 May 2019. The proprietor did not not challenge the credibility of these statements, and the Board has no reason to doubt them.

32. In the afternoon of 22 May 2019, the entire notice of opposition, including the debit order, was loaded successfully into the EPO's Online Filing program. The program was installed on Ms Cole's computer in the office of the opponent's representative, which was used for filing oppositions. Mr Fox and Ms Cole were both very experienced in using the Online Filing software, and had never encountered a similar problem in the past.

33. The experience of Mr Fox and Ms Cole, the fact that the computer was equipped with the EPO's software for filing oppositions, and the fact that the software was used successfully in the past, suggest that the general setup and the operation of the software was correct.

34. The Online Filing software used was version 5.0.11.172 (see A7). Although the EPO advised the use of the newer version 5.0.11.174 (see A6), the older version was still officially approved, according to the then applicable Guidelines for Examination, edition 2018, point D-III.3.2, and the Office Journal (OJ) EPO 2017, A59. Article 1(1) of the latter reads:

Electronic filings in accordance with Article 5 of the above-mentioned decision dated 10 November 2015 must be made using version 5.09 (build 5.0.9.148) or later releases of the EPO Online Filing software.

35. Even the later published Guideline editions of 2019 and 2021 still referred to the same OJ EPO 2017, A59. If software versions mentioned were no longer accepted means of filing on 22 May 2019, there would have been a publication to that effect in the Office Journal before that date, and an update to the Guidelines. In the absence of any such publication or change, the Board does not follow the Opposition Division in their conclusion that the opponent did not use an accepted means of filing.

36. Hence, the Online Filing software version 5.0.11.172, which was used by the opponent on 22 May 2019, was an accepted means of filing at that time.

37. After the successful uploading of the notice of opposition, it was digitally signed by Mr Cole, and received the status "ready to send" (see the EPO online filing user guide, page 106). After re-entering his PIN, Mr Fox initiated the sending of the notice to the EPO (pages 106 to 107). The software then indicated that the transmission was in progress. After 15 to 20 minutes, instead of the expected confirmation of a successful transmission (page 107), an error message indicated a missing signature. Mr Fox then repeatedly tried to re-sign and re-send the notice, each time with the same result.

38. The fact that the Online Filing software was successfully used to upload and sign the notice of opposition is proven by the fax sent to - and received by - the EPO on 22 May 2029. Pages 40 to 46 of the fax are a printout of EPO Form 2300E, generated by the Online Filing software after it has been electronically signed (see the automatically generated signature on pages 45 and 46 of the fax).

39. A faulty internet connection is unlikely, given that, firstly, the attorney's office had successfully used electronic filing to submit other documents to the EPO using the Case Management Service (CMS) on the same afternoon (see A1 and A2); secondly, emails were successfully sent and received; and, thirdly, the subsequent sending of the notice of opposition by electronic fax also worked correctly.

40. Point 7 of the Notice Concerning Safeguards recommends that the EPO Customer Service be contacted to confirm whether the EPO is attributable for any unavailability of electronic communication. The opponent did so on 23 May 2019, to report the malfunction (Enquiry number 666719), and, at the request of EPO Customer Services, provided additional information by email (see A7). EPO Customer Services did not reply to this.

41. Thus, the following has been established:

(a) The software was most likely installed on a system that was set up properly.

(b) The Online Filing software was working properly until the last step of transmission to the EPO.

(c) The software was operated by highly experienced users.

(d) The internet connection to the EPO was most likely working at the day and time in question.

(e) The version of the Online Filing software used was accepted for such use, but was known to have problems.

42. Given this, the Board is persuaded that it is far more likely that the cause of the malfunction was in the Online Filing software, whether on Ms Cole's computer or elsewhere.

43. The final question, then, is whether a malfunction of the software meant that the means of filing a debit order by online filing was not available "at the EPO", within the meaning of point 5.5 ADA.

44. A partial answer is given under points 1 and 7 of the Notice Concerning Safeguards, under point 17. One such safeguard is provided by point 5.5 ADA.

45. Point 1 of the Notice Concerning Safeguards states that the safeguards are intended for cases in which electronic communication is unavailable "for reasons attributable to the EPO". Point 7 additionally refers to the example of a "malfunction" and states that "The user will suffer no adverse consequences if it is confirmed [by the EPO Customer Service] that the unavailability was attributable to the EPO".

46. Hence, "at the EPO" in point 5.5 ADA means the same as "attributable to the EPO".

47. The Online Filing software, in various versions, are accepted means of filing a debit order (point 1 ADA). This software is issued and maintained by the EPO. The Board has no doubt that the general functioning or malfunctioning of the software is attributable to the EPO, in the sense of points 1 and 7 of the Notice Concerning Safeguards.

48. The EPO's Online Filing software is intended to be installed on users' electronic systems.

If the software supplied by the EPO contained some bug, the effect of which was that any attempted filing between 09:15 and 09:17 on Tuesdays would inevitably fail, that fault would be attributable to the EPO, even though the software was not running on an EPO machine or on EPO premises. The responsibility of the EPO is not limited to its premises and servers.

49. It is difficult to draw a sharp line, where the responsibility of the EPO for a malfunction ends. The Board agrees with the proprietor that the mere possibility that the malfunction is attributable to the EPO is not enough. In the present case, however, the evidence strongly suggests that the software was correctly installed and used on compatible electronic systems. This means that the malfunction was most likely attributable to the EPO. Consequently, the means of filing a debit order using the Online Filing software was not available "at the EPO" within the meaning of point 5.5 ADA.

50. Hence, the payment period was extended under the first sentence of point 5.5 ADA to at least the next day, 23 May 2019. On that day, the payment was successfully made.

51. This means that the opposition was validly filed (Article 99(1) EPC).

52. This result does not constitute a disproportionate protection of the opponent's legitimate expectation to be able to rely on safeguards in the event of malfunction of the EPO's software, as opposed to the proprietor's legitimate expectation of legal certainty. The proprietor was aware that a notice of opposition had been sent by fax in due time and should have been aware of the possibility of an extension of the payment period under point 5.5 ADA.

53. In T 0858/18, which was cited by the proprietor, the Board found that a notice of opposition sent by fax was to be deemed to have been filed outside the opposition period, because the last pages of the fax were received at the EPO after midnight on the last day of the opposition period. This has no bearing on the present case, because there was no unavailability of a means of filing. It therefore misses the crucial point of the present case.

Referral to the Enlarged Board of Appeal - admission

54. During oral proceedings before the Board, the proprietor requested that three questions be referred to the Enlarged Board. The request was based on Article 112(1)(a) EPC.

55. The opponent argued that the request was an amendment to the appeal case, which should not be admitted into the proceedings, under Article 13 RPBA. First, there were no exceptional circumstances for its late filing, as the questions only related to issues that had been raised prior to the Board's preliminary opinion. Therefore, the request could and should have been filed earlier. Second, there was no divergent case law on the application of point 5.5 ADA, nor was it a fundamental point of law relating to the EPC, nor did it affect a large number of cases. Therefore, the request was, prima facie, not suitable for referal to the Enlarged Board, and should not be admitted for that reason, too.

56. The three questions concern whether, and under what circumstances, a malfunction of software provided by the EPO is attributable to the EPO.

57. The issues addressed by the questions were central points of discussion during the opposition and the appeal proceedings, in particular in relation to the EPO's Online Filing software. The three questions were part of the appeal proceedings, and not amendments to it. The questions must, at least in part, be answered, in order to decide the present case.

58. The Board thus considers this request to have questions on issues of the appeal case referred to the Enlarged Board is not an amendment to the appeal case within the meaning of Articles 12 and 13 RPBA.

59. Consequently, the request for referral is admitted in to the proceedings in order for the Board to consider it.

60. Article 112(1)(a) EPC, final sentence requires the Board to state, in its final decision, the reasons for rejecting a request for referral.

61. The Board is of the view that such reasons should, in principal, be substantive. This is because a point of law of fundamental importance, or else the uniform application of law, is potentially at stake. Such matters should not be dismissed lightly. Rather the Board should show why these matters are not at stake.

Referral to the Enlarged Board - allowability

62. According to Article 112(1)(a) EPC, the Board shall refer a question to the Enlarged Board of Appeal, if it considers that a decision is required to ensure uniform application of law, or if a point of law of fundamental importance arises.

63. This case is not about a uniform application of law. The parties did not indicate that there was any conflicting case law on the application of point 5.5 ADA, and the Board is not aware of any.

64. Irrespective of whether the questions concern a point of law of fundamental importance, a decision by the Enlarged Board is not required to decide the present case, since the Board can answer all three of the proprietor's questions without difficulty, insofar as they are relevant.

Question 1)

65. The first question is about whether the EPO can be held responsible for unsuccessful filing using software issued by the EPO, if the EPO's servers were fully operational.

66. This question is broader than necessary. In the present case, it is sufficient to answer the question of whether the means of filing a debit order by online filing was not available at the EPO, within the meaning of point 5.5 ADA, if the reason for not being able to file the debit order lay in a malfunction of the Online Filing software issued by the EPO. And this on the assumption that the software was correctly installed and used on a compatible electronic system of the user, and that the server at the EPO was fully functional.

67. This question was answered in the affirmative in the above points 43. to 50. In short, in the present case, the reason for the inability to file a debit order lay in the Online Filing software, and was attributable to the EPO, within the meaning of point 5.5 ADA.

Question 2)

68. The second question is about whether a user may make use of an outdated software version, if the EPO recommends the use of a later version.

69. This question is also formulated more broadly than necessary. In the present case, it is sufficient to answer the question of whether the Online Filing software version 5.0.11.172, which was used by the opponent, was an officially accepted means of filing a debit order on 22 May 2019, despite the reported problems with this version (see A5), and despite the EPO's advice to update to a newer version 5.0.11.174 (see A6).

70. This question has been answered in the affirmative under above points 34. to 36. In short, all versions 5.0.9.148 and later of the Online Filing software were officially accepted means of filing a debit order, including version 5.0.11.172 used by the opponent.

Question 3)

71. The third question consists of two parts.

(a) Who needs to provide proof that the Online Filing software was responsible for the unsuccessful filing of the debit order?

(b) What proof needs to be provided to show that?

72. Re part (a): a party that alleges a fact bears the burden of proving that allegation (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th edition, III.G.5.1.1, first paragraph). In this case, it is the opponent who has to show that the Online Filing software was responsible for the unsuccessful filing of the debit order. Point 7 of the Notice Concerning Safeguards says the same thing.

73. Re point (b): in proceedings before the EPO, any kind of evidence is admissible. The parties may freely choose the evidence they wish to submit. This derives from Article 117(1) EPC (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th edition, III.G.2.1 and 2.3).

74. The Board evaluates the probative value of the evidence by applying the principle of free evaluation of evidence (see Case Law of the Boards of Appeal, 10th edition, III.G.4.1).

75. It was in this manner that the Board reached its above conclusion, see points 31. to 40. above.

Consequence

76. The Board can answer all three of the proprietor's questions, insofar as they are relevant to the present case. The Board has no difficulty in answering the questions, and there is no contradictory or diverging case law. Therefore, a decision of the Enlarged Board is not necessary for the Board to decide upon the point of law that has arisen.

77. The proprietor argued that the answers to their questions were not only important for the present case, but concerned a point of law of fundamental importance, possibly affecting a large number of cases. And although there was no divergent case law regarding the answers to the questions, there was divergence insofar as the exception under point 5.5 ADA could be interpreted far more narrowly.

78. The answers might arguably be of fundamental importance, and even relevant to a large number of cases. However, the Board does not consider that a compelling reason to refer the case to the Enlarged Board, considering that the Board could answer the questions without difficulty.

79. Consequently, the Board rejects the proprietor's request, and does not refer the three questions to the Enlarged Board (Article 112(1)(a) EPC).

Conclusion

80. The opposition fee was paid outside the regular opposition period. However, the payment period, under the first sentence of point 5.5 ADA, was extended at least until the following day due to a software malfunction that, in this case, is attributable to the EPO with a high degree of probability. As the payment was made on the following day, the opposition is deemed to have been filed in time.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

- The decision under appeal is set aside.

- The Board admits the request to submit three questions to the Enlarged Board, filed at the oral proceedings, into the proceedings.

- The Board declines to refer these three questions to the Enlarged Board.

- The opposition is considered to be filed in time.

- The case is remitted to the Opposition Division for further prosecution.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité