Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. R 0006/22 (Petition clearly unallowable) 06-11-2023
Facebook X Linkedin Email

R 0006/22 (Petition clearly unallowable) 06-11-2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:R000622.20231106
Date de la décision
06 November 2023
Numéro de l'affaire
R 0006/22
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
14824813.1
Classe de la CIB
H04W 8/18
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 499.19 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

METHOD FOR ACCESSING A SERVICE AND A CORRESPONDING DEVICE

Nom du demandeur
Thales Dis France SAS
Nom de l'opposant

IDEMIA France

Giesecke+Devrient Mobile Security GmbH

Giesecke & Devrient GmbH

Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 112a(2)(d)
European Patent Convention Art 112a(5)
European Patent Convention Art 113
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 100(2)
European Patent Convention R 104(b)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 107(1)
European Patent Convention R 107(2)
European Patent Convention R 108(1)
European Patent Convention R 109(2)(a)
European Patent Convention R 109(3)
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 12(1)
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 13
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 14(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(1)
Mot-clé

Petition for review - grounds clearly inadmissible and clearly unallowable

Petition for review - obligation to raise objection

Petition for review - dismissal of objection by the Board (no)

Petition for review - relevant request within the meaning of Rule 104(b) EPC (no)

Petition for review - fundamental violation of Article 113 EPC (no)

Exergue
In a situation such as the present case - where the board does not react in a recognisable and explicit manner to an intended objection under Rule 106 EPC - a diligent party should normally insist on a discernible response from the board. Failure to do so will leave the party with an indication that weighs against its case (Reasons 16).
Décisions citées
R 0004/08
R 0014/11
R 0002/12
R 0018/12
R 0001/14
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 2194/22

Summary of Facts and Submissions

I. The patent proprietor in case T 1891/20 has filed a petition for review under Article 112a EPC against the decision of the Technical Board of Appeal 3.5.03 (hereinafter "Board") dated 15 November 2021, which allowed the appeal by the opponents and an intervention and revoked European patent No. 3087767. The Board's decision based the revocation essentially on the ground that the main request was not inventive and the only auxiliary request was not admitted into the proceedings.

Overview of the proceedings leading to the petition

II. The patent was attacked by two opponents. The opposition division maintained the patent in amended form, and the division decided on all three grounds of opposition (Article 100(a)-(c) EPC), addressing both novelty and inventive step under Article 100(a) EPC. Inventive step and even novelty over E3 were examined. E3 was a central argument in practically all aspects on patentability.

III. Both opponents and also the proprietor appealed against the decision. The proprietor's appeal was withdrawn at an early stage and is irrelevant to the petition. A sister company of opponent 2 intervened, and in the relevant parts of the appeal proceedings the two opponents acted as the appellants and the intervener acted as a non-appealing opponent.

IV. For the purposes of the petition, the grounds of opposition of added subject-matter and lack of inventive step are relevant. Opponent 1 argued that there had been an inadmissible intermediate generalisation. Both opponents argued that there was a lack of novelty and a lack of inventive step.

V. The Board's communication under Article 15(1) RPBA dated 21 June 2021 took up a number of issues, stating that revocation of the patent was to be expected, for either added subject-matter or lack of inventive step.

VI. The proprietor responded to these arguments by letter dated 6 July 2021, arguing extensively in support of the main request (as upheld), with respect to both added subject-matter and inventive step. It also filed an auxiliary request and argued in favour of its admittance, stating, inter alia, that it overcame alleged new objections under Article 123(2) EPC raised by the Board. The proprietor stated that it considered the new objections to be overcome and moot in the light of the auxiliary request.

VII. The proprietor did not submit any particular arguments as to how this auxiliary request might change the Board's opinion on inventive step with respect to the main request. It merely stated the following: "The inventive step of claim 1 of the auxiliary request finds basis in the same arguments as the inventive step of the main request, so, for the sake of procedural economy, these arguments will not be repeated again in this section.".

VIII. The appellant-opponent 2 and the intervener reacted to the Board's communication and the proprietor's new auxiliary request. They argued in their joint submission dated 15 October 2021 that the main request contravened Article 123(2) EPC, taking up an earlier argument (feature f4 and the "ordered steps") and pointing out that the argument had already been on the table before the opposition division. They also argued that the auxiliary request should not be admitted inter alia for this reason, either under Article 13(2) RPBA (no exceptional circumstances) or Article 13(1) RPBA (no prima facie allowability). Furthermore, they argued in detail that the amendments made to the auxiliary request did not render the claim patentable over the prior art, in addition to other substantive objections against the auxiliary request.

IX. Oral proceedings before the Board were held on 15 November 2021. The Board's contested decision was announced at the end. The minutes were posted on 19 November 2021 and do not contain any detail of the arguments relied on for the various discussed issues. For the purposes of the petition, the discussion of the main request and auxiliary request is relevant.

X. From the minutes it transpires that the issues of added subject-matter, novelty and inventive step for the main request and of the admittance of the auxiliary request were discussed without interruption. After the Board's deliberation on these issues, the Chair announced that the main request was novel but did not involve an inventive step, and that the Board did not admit the auxiliary request into the proceedings. This was followed by a discussion on apportionment of costs. In addition to the substantive requests (dismissal or rejection of the appeals and/or the intervention, or maintenance of the patent on the basis of the auxiliary request), the minutes contain a request for costs to be apportioned, for the appeal fee to be reimbursed and for certain documents to be excluded from file inspection, as procedural requests made by the proprietor.

XI. The Board's decision with the written reasons was posted on 9 December 2021. The written reasons correspond to the decisions announced at the oral proceedings, in respect of both inventive step and the admittance. The reason for the refusal of the main request is given as a lack of inventive step. The reasons for the non-admittance of the auxiliary request are based on both Article 13(2) and 13(1) RPBA. It is not entirely clear whether the Board consciously based the non-admittance on both provisions, either independently or together. The formal statement of the non-admittance (Reasons 4.2) only cites Article 13(2) RPBA. The Board's reasons under Article 13(2) RPBA essentially boil down to the lack of exceptional circumstances, as the reasons given by the proprietor for the late filing of the request were not found convincing. The reasons under Article 13(1) RPBA are based on the prima facie lack of inventive step, since no additional inventive step arguments were provided for the auxiliary request beyond those provided for the main request.

XII. The proprietor filed a request for correction of the minutes on 3 February 2022, submitting four items for correction. Only item 3 (the proprietor's statement that the Board's objection under Article 123(2) EPC was new; point 4 of the request for correction) has some limited relevance to the petition in that it confirms certain submissions made by the petitioner. Although the request for correction was refused by the Board's ancillary decision of 16 May 2022, it remains undisputed that the proprietor raised the issue of a possible violation of its right to be heard during the discussion on the admittance of the auxiliary request, even before the decision on non-admittance was announced, and that no further comments were made after the non-admittance was announced. It is also undisputed that the proprietor did not explicitly mention Rule 106 EPC.

Overview of the proceedings before the Enlarged Board of Appeal

XIII. The reasoned petition was filed on 18 February 2022, and the prescribed fee was paid on the same day. The petitioner contends that a fundamental violation of Article 113 EPC occurred and the Board did not decide on a relevant request, so the petition relies on grounds under both Article 112a(2)(c) and (d) EPC. The petition is essentially based on the two grounds that (1) the non-admittance of the auxiliary request constituted a violation of the right to be heard since the auxiliary request had been submitted in response to a new argument raised by the Board, and (2) the Board's failure to carry out a full and proper examination of the inventive step of the auxiliary request (when deciding on its clear allowability for the purposes of its admittance) was tantamount to not taking a decision within the meaning of Rule 104(b) EPC. Moreover, this was another case where the proprietor's right to be heard had not been respected because its inventive step arguments had been ignored.

XIV. The Enlarged Board of Appeal (in its present composition hereinafter also referred to as "EBA") issued a communication under Articles 13 and 14(2) of the Rules of Procedure of the Enlarged Board of Appeal (RPEBA) and summoned the petitioner to oral proceedings. The communication set out that the petition appeared to be clearly inadmissible under Rule 106 EPC in respect of the first ground for petition and clearly unallowable in respect of both grounds for petition. From the file it appeared that an objection under Rule 106 EPC had not been made when the Board announced that it would not be admitting the auxiliary request into the proceedings. Mere observations on the right to be heard did not qualify as an objection under Rule 106 EPC unless they were immediately and doubtlessly recognisable as such. The alleged failure to examine in detail all the arguments relating to inventive step could not be subsumed under a request that had not been decided on within the meaning of Rule 104(b) EPC (for brevity hereafter referred to as an "undecided request"). It was obvious that the petitioner had been able to comment on the admittance of the auxiliary request, including the issue of the prima facie lack of inventive step, so no violation of Article 113(1) EPC was apparent either. Moreover, inventive step did not need to be discussed in full detail for the Board's decision on admittance.

XV. The petitioner submitted further arguments by letter of 6 October 2023. Concerning the admissibility of the first ground for petition, it argued that case law required the objection under Rule 106 EPC to be raised "in good time" in order to correct the violation, and explicit reference to Rule 106 EPC was not required in order to recognise an objection within the meaning of that rule. As to the second ground for petition, the auxiliary request was submitted to counter an objection under Article 123(2) EPC, so failing to examine this issue for the auxiliary request was another instance of an undecided request in the sense of Rule 104(b) EPC. The examination of the unexamined issues might have led to the auxiliary request being admitted, and possibly to a different outcome of the case, so the undecided request was also relevant to the decision on the appeal within the meaning of Rule 104(b) EPC.

XVI. The oral proceedings before the EBA were held by videoconference on 6 November 2023. At the oral proceedings the petitioner argued that both grounds for petition were admissible and allowable.

As to the first ground, it maintained the earlier written argument that an explicit reference to Rule 106 EPC was not required for a valid objection under that rule. The right to be heard had been explicitly stated in connection with the admittance of the auxiliary request before the Board decided on the admittance. That ought to have been enough to recognise that an objection under Rule 106 EPC was being made. When asked by the Chair, the petitioner explained that the Board had not explicitly dismissed the objection, but the non-admittance of the request had to be regarded as the dismissal of the objection for the purposes of Rule 106 EPC.

In respect of the allowability of the second ground, the petitioner emphasised that the Board was obliged to examine whether the auxiliary request complied with the provisions of the EPC, so all aspects of the auxiliary request should have been examined. However, the Board did not decide on compliance with Article 123(2) EPC. Had it done so, the outcome of the case could have been different. The proprietor had not submitted any new arguments on inventive step for the auxiliary request as it had had the reasonable expectation that the auxiliary request would also be examined in depth by the Board. The result was that the strict provisions of the RPBA put the proprietor in an unfair situation, with a new issue coming from the Board and not the other party. The situation had also been surprising for the petitioner because, contrary to expectations, no communication under Rule 100(2) EPC had been issued by the Board. This issue had been mentioned in the petitioner's letter of 6 November 2023 in connection with the first ground for petition, but it was the petitioner's natural understanding that it also applied to the second ground.

XVII. The petitioner requested that:

? the decision under review be set aside

? the proceedings before the Technical Board of Appeal be re-opened

? the fee for the petition for review be reimbursed

The Enlarged Board issued the decision at the end of the oral proceedings.

Reasons for the Decision

Admissibility

1. The petition is reasoned, it was filed in a timely manner and the fee was paid (Rule 107(1) and (2) EPC). The petitioner is adversely affected by the decision.

First ground, requirement to raise an objection (Rule 106 EPC)

2. Pursuant to Rule 106 EPC, a petition for review based on a ground for petition under any of Articles 112a(2)(a) to (d) EPC is admissible only where an objection in respect of the procedural defect was raised during the appeal proceedings and dismissed by the board of appeal, except where such objection could not be raised during the appeal proceedings.

3. The Enlarged Board recognises that a valid objection under Rule 106 EPC need not contain a direct and explicit reference to that rule. As stated in decision R 18/12, Reasons 19, in determining whether the petitioner has complied with Rule 106 EPC, what matters is not the formal wording of the objection but its substance as it could be understood by the board. The question is not what the party may have intended subjectively, but how the party's statement could be understood objectively. In this respect the EBA points to the settled case law of the Enlarged Board of Appeal, namely that an objection under Rule 106 EPC must be expressed by a party in such a form that a board is able to recognise immediately and without doubt that an objection under Rule 106 EPC is intended. An objection under Rule 106 EPC is in addition to and distinct from other statements, such as arguing or even protesting against the conduct of the proceedings or against an individual procedural finding. See CLBA (10th edition, 2022), chapter V.B.3.6.2(a).

4. The Enlarged Board notes, in accordance with the case law, that the purpose of Rule 106 EPC is to give boards a chance to react immediately and appropriately by either removing the cause of the objection or dismissing it (R 04/08, Reasons 2.1). By ensuring that a board can correct errors before a final decision is taken, Rule 106 EPC also ensures that unnecessary petitions for review are avoided (R 18/12, Reasons 19). See also CLBA, supra, chapter V.B.3.6.1.

5. It is undisputed that the non-admittance as such was already known to the petitioner during the oral proceedings. It is also apparent from the minutes that the petitioner already had multiple opportunities to formulate a proper objection under Rule 106 EPC during the oral proceedings. Following the decision on the admittance, other issues were still under discussion. The parties were also invited to comment before the Board announced its final decision, before the closure of the oral proceedings.

6. Under the circumstances, the petitioner could and should have made an explicit objection under Rule 106 EPC, either by a direct reference to this rule or at least to Article 112a EPC, or by making a similar explicit statement from which the Board would have been able to recognise that the objection was not just any argument from the party but indeed one under Rule 106 EPC, expressly for the purposes of a petition for review. No such objection is apparent from the file.

7. The petitioner submits that the required objection was raised. According to its own submissions, during the discussion of the admittance of the auxiliary request, it made an unequivocal statement that failure to admit the request would be a violation of its right to be heard. This alone had to have been sufficient for the Board to recognise the objection as one under Rule 106 EPC.

8. The EBA disagrees. As set out above, the decisive criterion is whether the objection was made in such a way that the Board could immediately and without doubt recognise that the party intended to raise an objection under Rule 106 EPC. Even if the Board may have subjectively perceived that the proprietor's argument during the discussion on admittance was intended as an objection under Rule 106 EPC, the Board apparently did not consider the objection to have been effectively raised. It was certainly not recorded as such in the minutes, and it is also undisputed that Rule 106 EPC was not explicitly mentioned during the oral proceedings, either before or after the decision on the admittance.

9. Under the circumstances as apparent from the file, the Board had no reason to assume that the petitioner's argument on the right to be heard was already a formal objection pursuant to Rule 106 EPC. A mere reference to the right to be heard does not immediately become an objection under Rule 106 EPC. It normally needs to be formulated after the alleged procedural irregularity and cannot be formulated prematurely; see R 14/11, Reasons 2.7, also cited in the CLBA, chapter V.B.3.6.2(b). For this reason alone, the Board did not have to assume in the course of the oral proceedings that the proprietor intended to make an objection under Rule 106 EPC, even if it did take note of the remark on the right to be heard during the discussion on the admittance.

10. The EBA notes the petitioner's argument that the case law of the Enlarged Board requires the objection under Rule 106 EPC to be raised "in good time" in order to rectify the procedural defect. The EBA also acknowledges that decision R 1/14 cited by the petitioner allows for the conclusion that objections can and should be raised in certain cases where the procedural defect has not yet occurred but is foreseeable. However, decision R 1/14 concerned an objection where the procedural defect was the refusal to postpone oral proceedings and the objection had not been raised until the end of the oral proceedings. This meant that the oral proceedings could not be undone retroactively, in contrast to procedural decisions and conclusions by a board during oral proceedings, which can normally be reversed or otherwise corrected. Therefore, R 1/14 does not negate the case law according to which objections must normally be raised after the procedural defect. It is emphasised that the question in the present case is not whether there was the theoretical possibility of a premature objection as a matter of law, but whether the Board could have been expected to recognise the petitioner's argument as an objection under Rule 106 EPC, on the basis of the facts in their entirety.

No explicit reaction from the Board to the alleged objection

11. Under Rule 106 EPC, not only does the objection in respect of the procedural defect have to be raised during the appeal proceedings. The rule also foresees that the objection has to be dismissed by the board of appeal. If the board does not dismiss the objection, but corrects the procedural defect, the objection becomes moot and a petition can be avoided. Either way, in dismissing or allowing the objection, a board also demonstrates towards the party raising the objection that it also understood the objection as one under Rule 106 EPC.

12. The rule thus makes it clear that the board has an obligation to examine and decide on the objection, and still in the oral proceedings, once it recognised the objection as one under Rule 106 EPC. The EBA has no reason to believe that in the present case the Board was unaware of this obligation, nor has this been argued by the petitioner.

13. It is undisputed that there is no trace of any explicit dismissal of an objection in the file. This was also confirmed by the petitioner's statements made during the oral proceedings before the EBA, at which the petitioner stated in response to a question that the Board had not explicitly dismissed the objection. In the petitioner's view, the non-admittance of the auxiliary request had to be regarded as the dismissal of the objection for the purposes of Rule 106 EPC. It is also clear that the petitioner considered its single statement about the right to be heard as a recognisable objection, so that repeating or confirming it once more at the end of the oral proceedings was not necessary. In its letter of 5 May 2022 the petitioner stated the following (page 5, last lines): "However, the Board indicates that the Respondent did not raise any further objection after the deliberation of the Board. The Respondent considered it useless to repeat the objection after a decision was taken, but this should not be considered as a withdrawal of the objection". In short, the petitioner assumed that the Board took note of the objection and implicitly dismissed it.

14. The EBA finds this explanation of the events during the oral proceedings unconvincing. The circumstances of the case do not lead to the conclusion that this is the plausible explanation for the Board's lack of reaction to the alleged objection, i.e. that the Board itself must have considered the decision on non-admittance to be at the same time the formal reaction to the objection as required by Rule 106 EPC. It seems very unlikely that the Board would leave a recognisable objection within the meaning of Rule 106 EPC entirely without comment, let alone an explicit and separate decision. Nor does the decision not to admit the auxiliary request prove that the Board was aware of a formal objection. Other theoretical possibilities, such as the Board forgetting or deliberately refraining from reacting to the objection, would seem just as unlikely as the petitioner's version of events.

15. In the EBA's view, from the totality of the circumstances as presented by the petitioner - and even without taking into account the Board's observations and ancillary decision on the request for correction of the minutes - it seems much more likely that the Board did not take note of the objection and therefore did not react. In this way, the absence of any discernible reaction from the Board is a further indication that the Board could not perceive the right to be heard argument as a recognisable objection within the meaning of Rule 106 EPC.

16. The EBA holds that in a situation such as the present case, a diligent party should normally insist on a discernible response from the board. Failure to do so may leave the party with an indication that weighs against its case. This will normally corroborate the indication which may already arise from the lacking mentioning of the objection in the minutes. See also R 2/12 of 17 October 2012: "Not only when the chairperson confirms the final requests before closing the debate, but at any time when the Board is about to deliberate ... it is the duty of a party to check whether its objection to a fundamental procedural defect occurring during the oral proceedings has been recognised by the Board and will be dealt with" (Reasons 1.2.1).

17. In summary, the Enlarged Board concludes that the petitioner did not make a recognisable objection under Rule 106 EPC. The first ground must be rejected as clearly inadmissible under Rules 106 and 109(2)(a) EPC. Whether the non-admittance of the auxiliary request itself could constitute a valid ground for petition under Article 112a(2)(c) EPC need not be decided.

Second ground, ignored inventive step arguments and missing inventive step examination

18. The EBA is satisfied that the second ground for petition is admissible under Rules 106 and 109(2)(a) EPC. The EBA accepts that the petitioner could only have realised upon receipt of the written decision that it did not contain the reasons which the petitioner expected to address the question of inventive step over E3. In other words, the objection could not have been raised in the appeal proceedings.

Allowability of the petition

Lack of in-depth inventive step examination for the auxiliary request, undecided relevant request (Rule 104(b) EPC)

19. The EBA explained in its communication that it was unable to discern an undecided request within the meaning of Rule 104(b) EPC. Explicit reference is made to point 24 of the communication, where the EBA set out in detail that ignored facts and arguments do not constitute a "request" within the meaning of this rule. The EBA also explained that the fact that an argument is decisive for the particular case does not make it a "relevant request" under Rule 104(b) EPC. It may be that the proprietor's arguments have been perceived as satisfying certain requirements developed in the case law on the application of Rule 104(b) EPC and on how a "request" must be decisive or relevant to a decision. However, it is not possible to draw the reverse conclusion that every argument that can be considered "decisive" or "relevant" must also constitute a request within the meaning of Rule 104(b) EPC. The petitioner has not put forward any substantive arguments against this assessment by the EBA.

20. In its reply to the EBA's communication, the petitioner submitted that there had been a request for the purposes of Rule 104(b) EPC, namely a "request for a decision" about the assessment of Article 123(2) EPC (reply, page 7, second paragraph). As the EBA understands it, this "request" is now equated with the arguments presented in support of the admittance of the auxiliary request, i.e. that the amendments in the auxiliary request overcame the ? allegedly new ? objections under Article 123(2) EPC. This is different from the previously argued "undecided request", which had been identified on the basis of the inadequate consideration of the inventive step arguments (petition, page 5, third and fourth paragraphs). As such, it is a new submission as per Article 12(1) RPEBA.

21. The petitioner acknowledges that the auxiliary request was found prima facie not inventive (Article 56 EPC) and the non-admittance was a result of this finding. The core of the complaint is now that the non-admittance was only reasoned with inventive step, without examining Article 123(2) EPC. Moreover, this argument is different from the petition, in which the non-admittance was objected to because the Board had ignored the fact that the auxiliary request had been filed as a response to a new objection raised by the Board, the other issue being the lack of an in-depth inventive step examination. Now the argument seems to be that the Board ought to have examined (either full or at least prima facie) compliance with Article 123(2) EPC ? more or less irrespective of the procedural situation. The argument is no longer about whether or not there was a new objection from the Board, and whether or not the admittance decision was correct in ignoring that fact, or whether the inventive step itself was properly examined.

22. None of these arguments was raised in the petition, and the EBA sees no special reasons that could justify their admittance under Article 12(1) RPEBA. The arguments are not convincing either, irrespective of their admittance.

23. Similarly to ignored inventive step arguments, ignored added-matter arguments are not "requests" within the meaning of Rule 104(b) EPC either. This is not altered by the fact that a proprietor may of course legitimately expect such arguments to be examined if they become relevant; in this way, any argument submitted by a party always implies a request for the board to examine and ultimately decide on that argument. Nevertheless, such submissions do not become requests within the meaning of Rule 104(b) EPC, as explained in the communication from the EBA in point 24. A board's findings on various arguments put forward by a party do not become "decisions" within the meaning of Rule 104(b) EPC because such findings do not normally have any substantive or procedural legal effect. The relevant procedural request in the present case, which was directed to the legal effect sought, namely the admittance of the auxiliary request, was duly decided on by the Board. Ignored arguments, if relevant, may perhaps constitute a ground for petition within the meaning of Article 112a(2)(c) EPC, but even ignored relevant arguments are not apparent in the present case, as explained below in points 28-31.

24. Furthermore, Rule 104(b) EPC refers to requests that are "relevant to" the Board's decision. The petitioner apparently seeks to establish the relevance of the ignored inventive step arguments by arguing that the outcome of the case could have been different had the Board properly examined them.

25. Apart from the fact that this is nothing but speculation, the argument is not convincing either. It may well be that the auxiliary request would have been found inventive if it had been admitted. The question is whether the non-admittance decision was procedurally correct and whether the decision actually taken (the non-admittance decision as opposed to a hypothetical admittance) contributed causally to the adverse legal effect of the final decision. The EBA does not question that the non-admittance was also decisive for the revocation of the patent, but there is no convincing argument before the EBA that the admittance was procedurally flawed, as apparent from the overall assessment of the petition. While not decisive for the petition, the EBA noted in its communication that the first ground for petition also appeared to be unfounded, irrespective of its admissibility. The petitioner has not disputed the EBA's conclusions on the application of the prima facie admissibility criterion either, as set out in points 26 and 27 of the communication.

Lack of inventive step analysis for the auxiliary request, violation of the right to be heard

26. The EBA accepts that the factual basis of this objection, i.e. ignoring a core argument of a party, may well constitute a violation of the right to be heard, and specifically a violation of Article 113(1) EPC, and thus may also constitute a ground for petition under Article 112a(2)(c) EPC. The EBA also accepts that under certain circumstances the mere absence of reasons in a decision addressing a relevant argument may demonstrate that a board ignored the core argument.

27. As set out in the EBA's communication, points 26-31, the facts in the present case do not support any violation of the right to be heard concerning the decisive issues for the admittance, for either Article 13(1) or Article 13(2) RPBA. The petitioner did not submit that it had been prevented from presenting its arguments for the admittance in respect of the requirements of Article 13(2) RPBA or that the Board's reasons under Article 13(2) RPBA had been based on unexpected facts or arguments. It merely argued that the non-admittance in itself represented a violation of the right to be heard.

28. Nor is it apparent that the proprietor had not had the opportunity to comment on the other relevant reason for non-admittance, namely the prima facie allowability of the auxiliary request under Article 56 EPC as a possible admittance criterion under Article 13(1) RPBA. The petitioner has not argued, nor is it apparent from other circumstances, that it was unaware of the issue of prima facie allowability and its significance for the Board's decision on the admittance. In the EBA's view, the Board addressed this issue to the extent necessary. The EBA sees no basis for the petitioner's argument that the Board should have examined the auxiliary request of its own motion in order to establish the relevant distinguishing features and their technical effects, the objective technical problem, etc. (see petition, page 5, first to third paragraphs). Even in opposition, it seems questionable whether the opposition division would have had any duty to establish the patentability arguments if no such arguments were provided by the patent proprietor. The Board may have had the power to search for arguments in support of a request instead of the party submitting the request in question, but it was certainly not obliged to do so; indeed, this may have violated the Board's duty to remain impartial. It is the duty of a party to bring its case.

29. Moreover, the petitioner's argument that the same arguments presented in support of the main request should have been re-examined in depth when deciding on the admittance of the auxiliary request runs counter to the concept of "prima facie" allowability, which implies a relatively superficial examination as opposed to a full and thorough examination of a given issue. Notwithstanding the fact that it is not down to the Enlarged Board in petition proceedings to generally review the principles of the case law on admittance under Article 13(1) or (2) RPBA, the EBA finds no fault with the boards' established approach, namely that the prima facie allowability of a request may well constitute a relevant, and as such one possible admittance criterion, among other possible criteria as developed in the case law on the admittance of new requests; see CLBA, chapters V.A.4.4.5 and V.A.4.5.10, or V.A.5.12 on the case law under the RPBA 2007.

30. It was also not necessary for the Board to consider each and every argument raised by the parties in detail for the question of the admittance under Article 13(1) RPBA. In the present case, there was no apparent need for the Board to discuss the question of inventive step once more in depth, and even less to examine the requirements of Article 123(2) EPC. The factual basis of its decision, namely that the proprietor did not provide any arguments as to why the amendments to the auxiliary request overcame the lack of inventive step as found for the main request, appears to be undisputed. The petitioner itself states that "? the Respondent did not file new arguments in the Oral Proceedings ?" (petition, page 5, third paragraph). This is consistent with its reply of 6 July 2021, in which it submitted that the inventive step arguments were the same as for the main request (see point VII. above).

31. The EBA's assessment set out in paragraphs 28-30 above is essentially identical to the reasons set out in paragraphs 26-29 of the EBA's communication. The petitioner did not comment further on these reasons, either in its reply to the communication or during the oral proceedings. The EBA therefore concludes that the petitioner has had the opportunity to comment on the Board's reasoning, namely the criterion of prima facie allowability with respect to inventive step, and that the requirements of Article 113(1) EPC have been met.

32. The EBA takes note of the argument put forward during the oral proceedings that the situation was surprising for the proprietor because, contrary to expectations, the Board had not issued a communication under Rule 100(2) EPC, and the absence of such a communication also meant that the proprietor was not granted a time limit under that rule to file observations on the Board's communication. This argument is also a new submission within the meaning of Article 12(1) RPEBA, and no special reason is apparent that could justify its admittance. At no point does the petition mention that the proprietor's surprise was in any way based on, or merely enhanced by, an expected communication under Rule 100(2) EPC that failed to materialise, in addition to the Board's "new Article 123(2) objection".

33. Again, notwithstanding the consideration of this argument under Article 12(1) RPEBA, the EBA fails to see its relevance for the second ground for petition. Even in the absence of a time limit, the proprietor was not prevented from submitting the auxiliary request and the corresponding arguments in good time before the oral proceedings before the Board. Nor does the EBA see why the Board should have applied the provisions of Article 13(1) and (2) RPBA differently if the Board's communication had been formally sent under Rule 100(2) EPC instead of Article 15(1) RPBA. The perceived unfairness of the situation caused by the application of the RPBA and the absence of a formal communication under Rule 100(2) EPC could not have affected the second ground for petition ? either the issue of the undecided request or the violation of Article 113(1) EPC resulting from the allegedly ignored inventive step arguments. Surprised or not, the proprietor had the opportunity to comment on the issue of inventive step and the prima facie allowability of the auxiliary request under Articles 56 and 123(2) EPC. The proprietor could not legitimately expect that the admittance of the auxiliary request would be decided solely on the question of added subject-matter, without any consideration of the other requirements of the Convention. The perceived unfairness of the procedural situation has no bearing on the question of what may constitute a "relevant request" within the meaning of Rule 104(b) EPC.

34. In summary, the first ground for petition is clearly inadmissible and the second ground for petition is clearly unallowable. The petition as a whole is thus clearly unallowable and is to be rejected as such under Article 112a(5), first sentence, and Rule 109(2) (a) EPC.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

The petition for review is unanimously rejected as being clearly unallowable.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité