Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0673/22 24-01-2024
Facebook X Linkedin Email

T 0673/22 24-01-2024

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2024:T067322.20240124
Date de la décision
24 January 2024
Numéro de l'affaire
T 0673/22
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12764151.2
Classe de la CIB
A24F 47/00
A24B 15/28
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 479.24 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

NON-COMBUSTION SUCTION TYPE TOBACCO PRODUCT

Nom du demandeur
Japan Tobacco, Inc.
Nom de l'opposant

Philip Morris Products S.A.

Nicoventures Trading Limited

Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 123(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
European Patent Convention R 103(1)(a)
European Patent Convention Art 84
Mot-clé

Grounds for opposition - insufficiency of disclosure (no)

Auxiliary request 3A - novel - (yes)

main request and auxiliary requests 1, 2A, 2B, 3A, 3B - Inventive step - (no)

Auxiliary request 4A - primary object of appeal proceedings to review decision - appeal case directed to requests on which decision was based (yes)

Auxiliary request 4A - Amendments - allowable (yes)

Auxiliary request 4A - Inventive step - (yes)

Reimbursement of appeal fee - (no)

Description to be adapted

Exergue
-
Décisions citées
T 1989/18
T 1444/20
T 1024/18
T 0121/20
T 2293/18
T 2766/17
T 1516/20
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeals were filed by the appellant 3 (proprietor) and appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2 respectively) against the interlocutory decision of the opposition division finding that, on the basis of the auxiliary request 3A, the patent in suit (hereinafter "the patent") met the requirements of the EPC.

II. The opposition division held that:

- the main request was admissible, the invention sufficiently disclosed and the subject-matter of claim 1 novel over D21 (WO 2011/045609 A1) but not over D1 (US 4,981,522),

- auxiliary request 1 was admissible and fulfilled the requirements of Article 123(2) EPC however the subject-matter of claim 1 was not novel over D2 (GB 2469838 A),

- auxiliary request 2A was not novel over D2, and

- auxiliary request 3A was admissible, the request for postponement of the oral proceeding was not granted, the requirements of Article 123(2) EPC were fulfilled and the subject-matter of claim 1 involved an inventive step starting from D2.

III. Oral proceedings were held before the Board on 24 January 2024.

IV. The appellant 3 (patent proprietor) requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained on the basis of the main request, or in the alternative on the basis of any of auxiliary requests 1, 2A, 2B, 3A, 3B, 4A, 4B, 5A or 5B filed with the statements of grounds of appeal or auxiliary requests 6A or 6B filed with the reply to the statements of grounds of appeal or auxiliary requests 7A or 7B filed with letter of 3 May 2023.

The appellant 1 (opponent 1) requested that the decision under appeal be set aside and that the European patent No. 2647299 be revoked.

The appellant 2 (opponent 2) requested that the decision under appeal be set aside and that the European patent No. 2647299 be revoked.

V. Main request (identical to the main request in opposition)

The independent claim 1 of the main request comprising the feature numbering used by the appellant 3 (patent proprietor) on page 3 of its grounds of appeal reads as follows:

F1. A non-combustion suction type tobacco product (1) comprising

F2. tobacco particles (20) obtained by shredding or pulverizing tobacco material,

F3. the tobacco product (1) mixing nicotine specific to tobacco, which is generated from the tobacco particles (20), into suction air, and delivering the nicotine with the suction air into a user's mouth,

characterized in that

F4. the tobacco particles (20) further contain at least one kind of stabilizer (C-E, G,H) for stabilizing the nicotine delivery to the user; and

F5. said stabilizer (C-E, G, H) has a characteristic where solubility parameter distance (Ra) with respect to the nicotine is 12 MPa**(1/2) or less, and

F6. vapor pressure at a temperature of 25 degrees centigrade is 0.1 mmHg or less.

VI. Claim 1 of auxiliary request 1 corresponds to claim 1 of the main request wherein feature F4 has been amended to read:

"at least one kind of stabilizer (C-E, G, H) is comprised in the tobacco particles for stabilizing the nicotine delivery to the user".

VII. Claim 1 of auxiliary request 2A corresponds to the combination of claims 1 and 2 of the main request, with claim 2 of the main request reading:

"wherein said stabilizer is selected from among compounds containing an ester group".

VIII. Claim 1 of auxiliary request 2B corresponds to the combination of claims 1 and 2 of auxiliary request 1.

IX. Claim 1 of auxiliary request 3A corresponds to the combination of claims 1-4 of the main request. The combination of claims 2-4 reading as follows:

"wherein said stabilizer is selected from the group consisting of a medium-chain triglyceride, triethyl citrate, tributyl citrate, benzyl benzoate, and ethyl laurate".

X. Claim 1 of auxiliary request 3B corresponds to the combination of claims 1-4 of the auxiliary request 1.

XI. Claim 1 of auxiliary request 4A corresponds to claim 1 of auxiliary request 3A with the deletion of the stabilizer "triethyl citrate".

XII. In the present decision, reference is made to the further following documents:

D4: US 4,917,120

D27: Datasheet showing solubility parameters and calculated solubility parameter distance values Ra for several compounds obtained with the program Molecular Modeling Pro Version 6.01 (cf. paragraph [0037] of the opposed patent)

D30: US 3,095,882

Reasons for the Decision

1. Sufficiency of disclosure - Article 100(b) EPC

The invention is disclosed in manner sufficiently clear and complete to be carried out by a person skilled in the art.

During oral proceedings the parties referred to their written submission regarding sufficiency of disclosure.

1.1 Appellant 1 (opponent 1) argued in the statement of grounds of appeal that the patent did not provide sufficient information to be able to determine without undue burden the solubility parameter distance (Ra) in particular of "medium chain triglyceride" with respect to the nicotine.

The patent failed to fully enable the claim across its scope, as no guidance was given as to how to determine whether or not a medium chain triglyceride had an Ra value that met the requirements of claim 1.

According to paragraph [0037] of the patent, the solubility parameter distance (Ra) could be calculated using Molecular Modelling Pro Version 6.01. However, this version of the software offered three modes of calculation and the patent was silent as to which one to adopt.

Furthermore, "medium chain triglyceride" was a broad term. It covered triglycerides with fatty acids having an aliphatic tail of 6-12 carbon atoms. Typically, 2 or 3 fatty acids were present and they needed not be the same. The Molecular Modeling Pro Version 6.01 software disclosed in the patent might allow a skilled person to determine Ra when a medium chain triglyceride with 3 identical fatty acid chains (e.g. C6, C8) was used. However, the term "medium chain triglyceride" was a lot broader and covered compounds that did not necessarily have identical chains, or even necessarily 3 chains.

Moreover, claim 1 was not limited to Ra values that had been calculated using the Molecular Modeling Pro Version 6.01 software mentioned in paragraph [0037] of the patent as the claims were not limited using the aforementioned software. The patent failed to fully enable the claim across its scope, as no guidance was given as to how to determine whether or not a medium chain triglyceride had an Ra value that met the requirements of claim 1. According to appellant 1, this was not merely a question of scope. The differences underpinned a fundamental insufficiency under Article 83 EPC because they prevented a skilled person from reproducing the invention in a manner that solved the technical problem.

1.2 The Board is not convinced by the arguments of appellant 1 (opponent 1). As argued by the opposition division and the appellant 3 (patent proprietor), the objections regarding the solubility parameter distance (Ra) with respect to nicotine of the stabilizer are clarity objections for the reason that the method for determining the aforementioned parameter is not indicated in the claim. Depending on the method used, the solubility parameter distance (Ra) with respect to nicotine of the stabilizer may vary leading to the boundaries of the claims being unclear.

However, this does not amount to a lack of sufficiency of disclosure as the whole scope of the claim is not affected, in the sense that it is impossible to carry out the invention.

Firstly, it is to be noted that the parties accepted that the stabilizers such as triethyl citrate, tributyl citrate, benzyl benzoate and ethyl laurate have a solubility parameter distance (Ra) with respect to nicotine of 12 MPa 1/2 or less. In any case as will be shown below Ra can be calculated for these compound as well as for the medium chain triglyceride with the information provided in the patent.

Secondly, the description as a whole and the skilled person's general knowledge are to be considered when assessing sufficiency of disclosure. Paragraph [0037] discloses that Ra is calculated using Molecular Modeling Pro Version 6.01. While the program offers three methods, (a) van Krevelen and Hoftyzer, (b) Hoy and (c) the Hansen proprietary method, the Hoy method would be excluded by the skilled person because the program cannot calculate the solubility parameter distance Ra with respect to nicotine for this method. Furthermore, document D27 submitted by the proprietor shows that the Ra values in the patent have been calculated with the Hansen's proprietary method (c). Indeed, the values of Ra using the Hansen proprietary method in the table of D27 match with the values in table 1 of the patent whereas the Ra values calculated with the van Krevelen and Hoftyzer method (a) does not. So the skilled person is able to determine the specific method used in the patent to determine the Ra value of the claimed stabilizers.

Thirdly, as for the medium-chain triglyceride, the patent provides in paragraph [0036] further information, namely:

"Stabilizer C is a medium-chain triglyceride consisting primarily of triglyceride caprylate, or more specifically, Coconard MT made by Kao Corporation".

Therefore, for medium-chain triglyceride, the opposed patent as a whole gives a detailed description of at least one way of carrying out the invention according to claim 1.

The Boards finally notes that the admissibility objection of appellant 3 ( patent proprietor) (reference is made to page 3 of their reply to the appeal) pursuant to Article 12(4) RPBA 2020 regarding the objection against the "medium-chain triglyceride" that could not be determined without undue burden, raised by appellant 1 for the first time in appeal, can be left aside as the Board judges that the invention is disclosed in a manner sufficiently clear and complete for the skilled person to carry out the invention also in view of the medium-chain triglyceride stabilizer.

2. Auxiliary request 3A

The subject-matter of claim 1 is novel over D2, however it does not involve an inventive step in view of D2 alone.

2.1 Appellant 3 (patent proprietor) argued that the subject-matter of claim 1 was not directly and unambiguously disclosed in a single embodiment of D2 but that selections were necessary to arrive at the subject-matter of claim 1.

2.1.1 Example 1 of D2 related to a conventional cigarette and not a "non-combustion suction type tobacco product" and used triacetin as the diluent and, thus, not a stabilizer according to claim 1 of auxiliary request 3A. Thus, example 1 of D2 did not anticipate the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 3A.

2.1.2 From the general section of D2, selections were required:

- for tobacco particles obtained by shredding (page 2, lines 19-25),

- for a heat-not-burn-product as the smoking article (page 6, lines 15-22), which was not preferred,

- for the configuration that the diluent was in intimate contact with the tobacco (page 4, lines 30-33 and further page 3, line 31 to page 4, line 28) and

- for the diluent triethyl citrate from one of the three preferred alternatives (i.e. triacetin, triethyl citrate and isopropyl myristate).

D2 failed to disclose any pointer to the combination of a heat-not-burn product containing triethyl citrate as the diluent contained in shredded or pulverized tobacco particles. Hence, the subject matter of claim 1 of auxiliary request 3A was novel over D2.

2.1.3 Moreover, both the general description and example 1 of D2 also failed to disclose the functional feature that the stabilizer was for stabilizing the nicotine delivery to the user. In the patent in suit, this functional feature had been obtained and shown to be present in a tobacco product containing tobacco particles which directly contained a stabilizer, without any associated barrier material. Whether combining tobacco material with a substance of the same kind, but additionally with a barrier material, implicitly (i.e., necessarily) provided the same functional feature or not, had not been proven by the appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2). On the contrary, it appeared possible, and in fact plausible, that the presence of the barrier material might impair any stabilizing effect of a substance which could potentially (in other configurations) be used as a stabilizer.

In example 1 of D2, calcium alginate could plausibly prevent triacetin from stabilizing nicotine delivery. Alternatively, calcium alginate itself, as a barrier material, could provide a stabilizing function for nicotine delivery, in which case triacetin on the other hand would not provide this function.

Even if it were hypothetically considered that triacetin necessarily provided a stabilizing effect on nicotine delivery in cigarettes of example 1 when they were smoked in the traditional way - which had not been established - it would remain unknown whether such stabilizing effect would also be present if the cigarettes were hypothetically smoked without combustion.

2.1.4 Finally it was incorrect to consider that traditional cigarettes and heat-not-burn products were both suitable as non-combustion suction type tobacco products, especially following decision T461/17, and it was incorrect to consider that all tobacco materials in smoking articles were shredded in D2, the latter explicitly distinguishing between shredded tobacco leaves from other forms of tobacco (page 2, lines 19-25 and page 6, lines 7-13).

2.2 The appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2) submitted the following arguments:

Firstly, both cigarettes and heat-not-burn products were suitable as non-combustion suction type tobacco products. Therefore, all of the products disclosed in D2 met the requirements of the claim. The combustion products disclosed in D2 performed as non-combustion products, for example when heated (and not combusted).

Secondly, all listed tobacco material in D2 were shredded from a larger tobacco leaf as the definition of shredded material was one that had been cut into smaller pieces from a larger material.

Thirdly, claim 1 did not require an intimate contact between the stabilizer and the tobacco particles, but only required that the "tobacco particle further contained at least one kind of stabilizer". In any case, D2 disclosed two embodiments. One embodiment in which the diluent was encapsulated and then contacted with the tobacco, whereby the diluent was then released at relatively low temperatures such as 50°C. In this embodiment the diluent was in contact with the tobacco when heated. In a second embodiment (such as disclosed in example 1 of D2) the diluent was applied directly to the tobacco by spraying. This clearly met the requirements of the claim.

Fourthly, the functional feature of the stabilizer was inherent to the stabilizer and the claim had to be read such that the stabilizer was suitable for stabilizing the nicotine delivery to the user. In any case at least after heating, the diluent would be in contact with the tobacco particle and act as a stabilizer.

Finally they contested the selections to be made for arriving at the subject-matter of claim 1 for the following reasons:

- the larger tobacco leaves were always shredded (so no selection needed),

- claim 1 encompassed conventional cigarettes that were not burned, but only heated (no selection needed),

- claim 1 did not require an intimate contact and in any case at least after the barrier released the diluent, the diluent would be in contact with the tobacco particles.

- Triethyl citrate was disclosed among 3 preferred diluents and could not be regarded as a selection, in any case a single selection was not a selection that could confer novelty.

2.3 The Board considers that all the features of claim 1 are disclosed in D2. However, starting from a non-combustion suction type tobacco product ("heat not burned"), the skilled person has to select the shredded tobacco material and the triethyl citrate as diluent and starting from the triethyl citrate diluent of claim 9, the skilled person has to select the "non-combustion suction type tobacco product" and the shredded tobacco material.

D2, page 6, lines 18-20 discloses that the term "smoking article" also includes so-called "heat-not-burn" products, which produce smoke or a smoke-like aerosol. A "heat-not-burn" smoking article corresponds to a non-combustion suction type tobacco product different to the conventional cigarettes that are burned.

While conventional cigarettes may possibly be heated and not burned, and possibly, deliver to the user nicotine in an unsatisfactory manner, the skilled person does not consider a conventional cigarette to generally be a "heat-not-burned" article.

D2, page 2, lines 24-25 discloses that: "the stem tobacco may be pre-processed or unprocessed and may be for instance, solid stems, shredded dried stems or steam treated stems". The Board notes that although the larger tobacco leaves are cut to be inserted in the tobacco products, the skilled person would still distinguish between the different aforementioned forms of tobacco disclosed in D2.

Furthermore, D2, page 6, lines 7-13, discloses the amount of barrier material required with the example of shredded dried stem and the example 1 on page 6, line 28 uses shredded dried stem. While shredded dried stem is chosen in example 1, it is in combination with the diluent triacetin and a conventional cigarette.

Although shredded dried stems appear to be the preferred tobacco form throughout the examples given in D2, it is not disclosed in combination with a heat-not-burn smoking article and the stabilizers defined in claim 1.

D2, page 3, lines 1-2 discloses that "triacetin, triethyl citrate and isopropyl myristate are particularly preferred" and claim 9 specifically claims "triacetin, triethyl citrate and isopropyl myristate". The three diluents appear to be equally preferred, such that a selection is to be made among the three possible diluents.

However, the Board notes that claim 1 does not require an intimate contact between the diluent and the tobacco. There is no need for such a selection as argued by appellant 3. Indeed claim 1 only requires that "the tobacco particles further contain at least on kind of stabilizer". D2 discloses that the diluent is applied to the tobacco by any suitable method known to the skilled person, including washing, soaking, spraying or admixture. The diluent may reside as a surface covering on the tobacco material, and/or at least some may be absorbed into the material. In the resulting product described on figures 1-3, the treated tobacco particles contain diluent, irrespective of whether barrier material 4 surrounds the diluent.

Furthermore, the triethyl citrate is inherently a nicotine stabilizer which is suitable for stabilizing the nicotine delivery to the user. Indeed in claim 1 the stabilizer "for stabilizing the nicotine delivery to the user" is to be read as "suitable for stabilizing the nicotine delivery".

In any case, the arguments of the appellant 3 (proprietor) that the barrier may prevent the triethyl citrate to act as a stabilizer for stabilizing the nicotine delivery to the user is unfounded. D2 specifically mentions that the barrier material inhibits migration of the diluent during storage of the smoking article but allows release of the diluent during the smoking of the smoking article (page 3, lines 31-33). As D2 is directed to a smoking article including "heat-not-burn" products (page 6, lines 18-20) this will apply to these types of products.

2.4 Regarding inventive step, the appellant 3 (patent proprietor) argued that starting from the heat-not burn tobacco product disclosed on page 6, lines 18-20, which was the most promising starting point, it was not obvious for the skilled person to arrive at the subject-matter of claim 1.

The two distinguishing features, the shredded nicotine and the specific stabilizers of claim 1 enabled stabilization of the nicotine delivery to the user.

There was no incentive for the skilled person to select the shredded tobacco material and the triethyl citrate as diluent to improve the stability of the nicotine delivery.

2.5 The Board is not convinced by the arguments of appellant 3.

The two distinguishing features do not contribute to any technical effect as alleged by the appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2) as the subject-matter of claim 1 does not define the amount of stabilizer, such that the stabilizer does not have a stabilizing effect over the whole scope of the claim. Indeed, paragraphs [0015] and [0057] of the patent state that: "If the content is less than 5 percent by weight, a desired stabilization effect is not achieved with respect to the nicotine delivery amount. If the content is over 20 percent by weight, the stabilizer causes lumping of the tobacco particles 20, making it difficult to handle, namely fabricate, the tobacco particles 20".

Furthermore, the shredded tobacco material is not disclosed as having any advantage over the other forms of tobacco material.

The problem to be solved is thus to provide an alternative composition comprising a diluent with a specific form of tobacco product.

D2 teaches that triethyl citrate may be used as a preferred diluent among a short list of 3 diluents and D2 teaches that shredded tobacco material may be used and is present in the examples given. It is thus obvious for the skilled person to make these two selections to arrive at the subject-matter of claim 1.

3. Main request and auxiliary requests 1, 2A, 2B and 3B

The parties referred to their written submissions regarding these requests.

The Board sees no reasons to change its preliminary opinion stated in its communication pursuant to Article 15(1) RPBA 2020.

Regardless of whether auxiliary requests 1, 2B and 3B are to be admitted in the proceedings, the main request, auxiliary requests 1, 2A, 2B and 3B do not involve an inventive step starting from D2 for the same reasons as for auxiliary request 3A.

In fact, claim 1 according to auxiliary request 3A is more restricted as compared to claim 1 according to the main and auxiliary request 2A.

Moreover, claim 1 of auxiliary requests 1, 2B and 3B has been amended to recite:

"at least one kind of stabilizer (C-E, G, H) is comprised in the tobacco particles"

instead of:

"the tobacco particles further contain at least one kind of stabilizer (C-E, G, H)"

However, this amendment does not change the scope of the claim as compared to claim 1 of the main and auxiliary requests 2A, 3A, respectively, as argued by the appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2).

The Board further notes that in their letter of 3 May 2023, appellant 3 (patent proprietor) argued that any objections against present auxiliary requests 1 and 3B should be considered as late submissions which could and should have been presented in first instance proceedings and should not be admitted into the appeal under Article 12 RPBA 2020.

The Board, however, disagrees with the above, as these requests were not discussed during oral proceedings in opposition either because they were renumbered during oral proceedings or because they were ranked after the granted auxiliary request 4A (auxiliary request 3A in opposition). Reference is also made to pages 1 and 2 of appellant 2's letter of 6 June 2023.

In any case the objection of lack of inventive step starting from D2 is the same for auxiliary requests 1, 2A and 3A. This objection was already raised in opposition proceedings and applies also to auxiliary requests 1, 2B and 3B.

4. Auxiliary request 4A

Auxiliary request 4A was filed in opposition proceedings on 24 September 2021, the last day for making submissions and/or amendments pursuant Rule 116 EPC.

Claim 1 of auxiliary request 4A corresponds to claim 1 of auxiliary request 3A with the deletion of "triethyl citrate" from the list of stabilizers covered by claim 1 of auxiliary request 3A.

The stabilizers covered by claim 1 of auxiliary request 4A are:

"selected from the group consisting of a medium-chain triglyceride, tributyl citrate, benzyl benzoate, and ethyl laurate".

4.1 Admissibility - Article 12(2) RPBA 2020

The parties referred to their submissions for the admissibility of auxiliary request 4A. The Board confirms its preliminary opinion stated in its communication under Article 15(1) RPBA 2020, that the decision of the opposition division to admit auxiliary request 4A (auxiliary request 3A in the contested decision) is not to be overturned.

Auxiliary request 4A has been admitted by the opposition division (reference is made to point 22 on pages 14 and 15 of the appealed decision) and decided upon.

Thus, in accordance with Article 12(2) RPBA 2020, auxiliary request 4A is part of the appeal proceedings.

It is established case law that, on appeal against a decision taken by a department of first instance, it is not for the Board to revisit the facts and circumstances of the case as if it were in that department's place and decide whether it would have exercised discretion in the same way. In the present case, the opposition division exercised its discretion in reaching the decision to admit auxiliary request 4A taking the right principles into account, in a reasonable way. In particular the opposition division noted that claim 1 of auxiliary request 4A was a combination of claims 1, 2, 3 as granted and restricted to one of the two options of claim 4 as granted, and that, therefore, the appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2) could have raised objections from the outset of the opposition proceedings.

4.2 Added subject-matter - Article 123(2) EPC

The subject-matter of claim 1 fulfils the requirements of Article 123(2) EPC.

The subject-matter of claim 1 is a combination of claims 1, 3, 5 as filed and the alternative tributyl citrate of claim 6 as filed with the introduction of the unit "MPa**(1/2)" for the solubility parameter distance Ra with respect to the nicotine being 12, based on paragraph [0020] of the application as filed.

Contrary to the arguments brought forward by appellant 2 on pages 18 and 19 of their statement of grounds of appeal, only one selection is made, namely the selection of the alternative tributyl citrate among the two triester citrates disclosed in claim 6 as originally filed. This selection from a list of two alternatives does not provide the skilled person with any new technical teaching.

4.3 Inventive step in view of D2

The subject-matter of claim 1 involves an inventive step starting from D2 either alone or in combination with D4 or D30.

4.4 The appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2) argued that D2 was directed to the same technical field as the present invention and was directed to the same purpose, namely delivery of nicotine from a tobacco product.

D2 disclosed triethyl citrate as diluent, which had a stabilizing function, however D2 did not disclose the tributyl citrate claimed.

In their view either starting from the "triethyl citrate" alternative of claim 9, or the heat-not-burn product disclosed on page 6, the subject-matter of claim 1 did not involve an inventive step. The use of tributyl citrate over triethyl citrate had no effect because:

- the patent had failed to show any advantage in using tributyl citrate over triethyl citrate and,

- the content of the stabilizer was not defined in claim 1. Indeed the patent itself taught that no technical effect was achieved at low amount of stabilizers ([0015] and [0057] of the patent).

Therefore, the problem to be solved by the invention had to be defined as to provide an alternative composition.

D2, page 2, lines 27-33 read: "Suitable non-polyols include monohydric alcohols, high boiling point hydrocarbons, acids such as lactic acid, and esters such as diacetin, triacetin, triethyl citrate or isopropyl myristate".

D2 taught that esters generally might be delivered and that an exemplary ester was triethyl citrate. D2 did not require any strict adherence to this particular material, for example by listing it as one of only specific materials, with no class being stated. Therefore, it would be prima facie obvious to try materials closely related to those specific materials listed (and in the same class).

It was known to the skilled person that ethyl and butyl esters of acids were well known equivalents of each other and were both (very) short chain esters and typically had very similar properties. Consequently, when considering alternative compositions one skilled in the art would obviously select alternative esters (since D2 taught esters as a class may be used) and would obviously select esters closely related to the exemplified esters.

Appellant 1 further argued that the stabilising effect of diluents on nicotine was demonstrated in D4 and explained as a consequence of Raoult's Law. Specifically, D4 made it clear that stabilizing is best achieved if the diluent was miscible with nicotine (low Ra with respect to nicotine) and had a comparable vapour pressure. Accordingly, not only did D2 point towards other stabilizers, D4 indicated the characteristics that might be desirable. Indeed, D4 also recommended esters at column 5, lines 19 to 21. Both D2 and D4 pointed to esters as suitable diluents for nicotine stabilization. The selection of tributyl citrate, benzyl benzoate, and ethyl laurate was simply arbitrary and obvious, particularly in the absence of any evidence that these compounds were more effective than the triethyl citrate, triacetin or isopropyl myristate disclosed in D2.

Appellant 2 further argued that D30 related to flavourants suitable for incorporation in tobacco and tobacco products. This short document taught in example 16 that the "pleasing, distinctive and subtle attributes of exemplary flavourant" might be provided by a mixture which included diethyl citrate. When one then considered the general teachings of D30 it was disclosed at column 2, line 40 that "Desirable flavorants include lower alkyl malates, lower alkyl malonates, lower alkyl succinates, lower alkyl tartrates and lower alkyl citrates". This was confirmed at claim 11 "11. A tobacco product containing a flavorant characterized in being volatile below the pyrolysis temperature of tobacco, said flavorant being a lower alkyl citrate".

Consequently, it could be seen that the specific disclosure of diethyl citrate was understood by the author of D30 to be exemplary of "lower" alkyl citrates. The author of D30 did not find the ethyl ester to be special in any way but to be indicative of the class of lower alkyl citrates. Therefore, it was apparent to one skilled in the art that the lower alkyl citrates were equivalent to each other. Triethyl citrate was equivalent to tributyl citrate.

4.5 The Board agrees that the use of tributyl citrate over the use of triethyl citrate has not the technical effect alleged by the appellant 3 (patent proprietor). As mentioned in relation with the inventive step of auxiliary request 3A, the absence in claim 1 of the amount of stabilizer does not confer a particular technical effect over the whole scope of the claim.

The problem to be solved is to be regarded as to provide a non-combustion suction type tobacco product with an alternative solvent.

4.5.1 While triethyl citrate and tributyl citrate are both triester citrates, the appellants 1 and 2 have failed to show that it was common general knowledge to use tributyl citrate as a solvent in tobacco products. The skilled person in view of D2 alone with its common general knowledge would not therefore arrive at the subject-matter of claim 1.

4.5.2 Unlike D2, which comprises tobacco in the form of solid stems, shredded dried stems or steam treated stems, D4 comprises a fluid in its reservoir comprising nicotine. The skilled person looking for an alternative solvent to be contained in the tobacco particles would therefore not take D4 into consideration.

But even if the skilled person would combine the two documents, in D4 neither the passage at column 3, lines 35-43, nor the passage at column 5, lines 19-28 teaches the skilled person to use tributyl citrate as a solvent.

The first passage discloses at least partially esterified diol, triol and ethanol and the second passage discloses the generic term "ester" but D4 does not disclose the specific stabilizer used in claim 1 namely tributyl citrate.

4.5.3 The invention of D30 relates particularly to providing flavourful smoking products.

Starting from D2 the skilled person looking for an alternative solvent has no incentive to combine it with the teaching of D30.

In any event, D30 discloses to use lower alkyl citrates and uses in example 16 diethyl citrate. Tributyl citrate has however a higher alkyl than triethyl citrate or diethyl citrate.

So even if the skilled person would combine the teaching of D2 with D30, there is no reason for the skilled person to choose a tributyl citrate which is a higher alkyl than the one disclosed in example 16.

4.5.4 To conclude, starting from D2, at least the selection of the tributyl citrate as an alternative solvent is not obvious for the skilled person.

5. Inventive step starting from D1 or from D21

The subject-matter of claim 1 involves an inventive step starting from D1 or D21.

The same reasoning applies starting from document D1 or from document D21. D1 and D21 teaches that esters in general may be used and that triethyl citrate is one possible ester. However, neither D1 nor D21 disclose the specific tributyl citrate compound and as noted above none of the cited document provide such a disclosure. Similarly as when starting from D2, it is not obvious for the skilled person to select tributyl citrate as an alternative solvent.

6. Substantial procedural violation - Reimbursement of the appeal fee requested by appellant 2

The appeal fee of appellant 2 is not to be reimbursed.

6.1 Appellant 2 (opponent 2) submitted that a substantial procedural violation occurred in the Opposition Division's consideration of Article 84 EPC with regard to the amendment of the description to conform with the amended claims of auxiliary request 4A (auxiliary request 3A in opposition proceedings). This violation was noted by the opponents at the hearing held in November 2021 and was minuted by the Opposition Division.

During oral proceedings in opposition, the chair enquired whether there were any other objections or requests and then formally announced the decision to maintain the patent. It was understood by both of the opponents and it would also seem by the proprietor (see point 74 of the minutes) that the chair was specifically referring to objections or requests in respect of the claim set of auxiliary request 4A (corresponding to auxiliary request 3A in opposition proceedings), rather than the description. The parties were given the impression that the amendment of the description was to be dealt with as a separate issue.

However, the chair denied requests to enter a discussion concerning compliance with Article 84 EPC in view of contradictions between the descriptive portion of the specification and the maintained claims of auxiliary request 4A (corresponding to auxiliary request 3A in opposition proceedings). After a break the Opposition Division advised that it "can and will not" allow amendment of the description.

The contradiction between the amended claims of auxiliary request 4A (corresponding to auxiliary request 3A in opposition) resulted in a contravention of Article 84 EPC since the scope of the protection could not be clearly determined. For example, it could not be determined whether the claims still encompassed triethyl citrate which was frequently referred to in the description but which was no longer explicitly the subject-matter of claim 1. Furthermore, the refusal of the Opposition Division to give the opponents the opportunity to present arguments on this issue resulted in the maintenance of a patent that should otherwise be revoked for contravention of Article 84 EPC. Consequently, the test for a substantial procedural violation having occurred was met and reimbursement of the appeal fee was justified.

6.2 Appellant 3 (patent proprietor) submitted that there was no substantive procedure violation during the oral proceedings in first instance. Paragraph 73 of the minutes of the oral proceedings made it clear that the opponents were given the opportunity to present any final requests or objections that they might have. The opponents should have seized this opportunity to mention that they had objections under Article 84 EPC concerning the description. As they did not do so in due time and as the final decision was then announced orally, the Opposition Division was no longer in a position to address these objections.

Furthermore, appellant 3 submitted that no provision of the EPC required the adaptation of the description to the subject-matter as claimed, as held in the decision T1989/18 and T1444/20. However, appellant 3 expressly reserved the right to file an amended version of the description if an adaptation of the description was indeed held to be necessary by the Board.

6.3 The Board notes that in order to render the reimbursement of the appeal fee equitable, as a rule a causal link must exist between the alleged procedural violation and the decision of the department of first instance that necessitated the filing of an appeal.

In the present case, auxiliary request 4A (auxiliary request 3A in opposition proceedings) was found to be admissible and allowable by the Opposition Division. The fact that the Opposition Division did not consider the request of appellants 1 and 2 (opponents 1 and 2) to amend the description to bring it in conformity with the claims is not linked to the appeal of appellants 1 and 2, who would of have had to file their appeal irrespective of the issue of the adaptation of the description. Therefore, regardless of whether a substantive procedure violation took place or not, the Board deems that reimbursement of the appeal fee of appellant 2 is not equitable.

6.3.1 As to the adaptation of the description, the Board judges necessary to amend the description to bring it in conformity with the claim. As pointed out by the appellants 1 and 2, a number of inconsistencies between the descriptions and the claims are present such as in paragraph [0012], where "triethyl citrate" is cited as a stabilizer of the invention.

The Board does not follow decisions T 1989/18 and T 1444/20 for the reasons given in decision T 1024/18 (reasons, point 3; see also decisions T 121/20, T 2293/18, T 2766/17 and T 1516/20). Indeed, while the claims need to be clear in themselves, Article 84 EPC requires that the claims be supported by the description. This means that any inconsistencies between the claims and those parts of the description disclosing ways to carry out the invention need to be removed.

6.3.2 The Board considers that the case is to be remitted to the Opposition Division for the description to be adapted to the claims of auxiliary request 4A found allowable. Appellant 3 had expressed its preference to adapt the description during oral proceedings in front of the Board; however, none of the parties had fully considered the amendments to be made. Under these circumstances, and considering that the description is to be carefully scrutinized for inconsistencies, the Board finds it more appropriate to remit the case to the Opposition Division for adapting the description to claims 1-4 of auxiliary request 4A.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the opposition division with the order to maintain the patent on the basis of claims 1-4 of the auxiliary request 4A filed with the statement of the grounds of appeal and a description to be adapted.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité