​​L’accord de validation avec le Laos prend effet​

• Sur la base d'une seule demande de brevet européen, il est désormais possible d'obtenir une protection par brevet dans jusqu'à 46 pays depuis l'entrée en vigueur de l'accord de validation entre l'Organisation européenne des brevets et le Laos

• Il s'agit du sixième accord de validation à entrer en vigueur, s'ajoutant à ceux conclus entre l'Organisation européenne des brevets et le Maroc, la République de Moldavie, la Tunisie, le Cambodge et la Géorgie

Munich, 1 avril 2025 – TL'accord de validation conclu entre l'Organisation européenne des brevets et la République démocratique populaire lao entre en vigueur aujourd'hui. Les brevets européens délivrés peuvent désormais être validés au Laos dans le cadre de la législation nationale sur les brevets. 

Le Président de l'OEB, M. António Campinos, a déclaré : "Notre accord de validation avec le Laos élargit la portée et l'impact du système du brevet européen, en réduisant les coûts et la complexité pour les utilisateurs, tout en soutenant l'investissement direct étranger, le commerce et le transfert de technologies. Il ouvre de nouvelles portes aux entreprises, aux instituts de recherche et aux inventeurs au Laos, leur permettant de coopérer plus étroitement avec les utilisateurs mondiaux de notre système des brevets, ce qui contribue à libérer le potentiel des innovations visant à relever les défis du développement durable." 

Le directeur général du Département de la propriété intellectuelle du Laos, M. Xaysomphet Norasingh, a déclaré : "L'accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets constitue une étape importante pour faire progresser la protection de la propriété industrielle et soutenir la poursuite du développement de l'écosystème de l'innovation au Laos. Notre partenariat crée de nouvelles possibilités, non seulement pour les entreprises innovantes, mais aussi pour la coopération entre nos deux offices, ce qui garantira que nous disposons des capacités et des meilleures pratiques pour l'avenir". 

Une large protection grâce à une seule demande de brevet européen

Dans le cadre de l'accord de validation, les demandes de brevet européen et les brevets européens validés au Laos produiront les mêmes effets et seront soumis aux mêmes conditions que les brevets nationaux du Laos. La coopération technique qui en découle entre l'OEB et le Département de la propriété intellectuelle du Laos relevant du ministère de l'Industrie et du Commerce contribuera au développement du système national des brevets du Laos en plus d'encourager encore l'innovation. La validation des brevets européens est également un élément important pour permettre d'attirer les investissements étrangers au Laos.  

L'accord a été initialement signé le 13 mai 2024. Il s'agit du sixième accord de ce type et du deuxième accord pour l'Asie du Sud-Est à entrer en vigueur. Il fait suite aux accords conclus entre l'Organisation européenne des brevets et le Maroc, la République de Moldova, la Tunisie, le Cambodge et la Géorgie. Avec six accords de validation en vigueur et l'accord d'extension avec la Bosnie-Herzégovine, le nombre de pays pour lesquels une protection par brevet peut être obtenue sur la base d'une seule demande de brevet européen est porté à 46. 

À propos des accords de validation

Dans le cadre des accords de validation, la forme la plus avancée de coopération entre l'OEB et les États non membres, les inventeurs et les entreprises peuvent valider leurs brevets européens en dehors de l'Europe de manière simple et économique en suivant la procédure de délivrance des brevets de haute qualité de l'OEB. En plus de rendre les marchés des pays plus attrayants pour les titulaires de brevets européens, les accords de validation peuvent soutenir les investissements étrangers et le transfert de technologies, tout en renforçant l'écosystème national de l'innovation.