​​Suppression des taxes de page afférentes aux listages de séquences conformes à la norme ST.25 qui sont déposés en tant que parties de demandes divisionnaires​

​​​​Les demandeurs seront exonérés des taxes de page afférentes aux listages de séquences de demandes initiales, établis selon la norme ST.25 (au format PDF), qui sont déposés à titre supplémentaire en tant que parties de demandes divisionnaires. Ce changement que l'OEB apporte ainsi à sa pratique fait suite à une demande exprimée par la communauté des utilisateurs.

​​L'OEB annonce un changement de pratique à partir d’aujourd’hui, à savoir la suppression des taxes de page afférentes aux listages de séquences (au format PDF) conformes à l'ancienne norme ST.25 de l'OMPI qui sont déposés en tant que parties de demandes divisionnaires aux fins de garantir la conformité avec l'article 76(1) CBE. Ce dépôt de listages de séquences est recommandé lorsque la demande initiale contient un listage de séquences conforme à la norme ST.25, faisant partie de la description, et que les demandeurs craignent d'ajouter ou de supprimer des éléments au moment de convertir au format ST.26 le listage de séquences établi selon la norme ST.25. La nouvelle norme de l'OMPI (ST.26) s'applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er juillet 2022.

​Ce changement que l'OEB apporte ainsi à sa pratique fait suite à une demande exprimée par la communauté des utilisateurs. Jusqu'à présent, seuls les listages de séquences conformes à la norme ST.26 étaient exclus du calcul de la taxe de page (cf. JO OEB 2021, A97).

​À compter d'aujourd'hui, les listages de séquences de demandes initiales établis selon la norme ST.25, qui sont déposés à titre supplémentaire ou qui sont contenus dans la copie certifiée conforme visée à la règle 40(3) CBE, sont exclus du calcul de la taxe de page. Un communiqué fournissant des informations détaillées est publié aujourd'hui au Journal officiel de l'OEB. Notre FAQ a été revue à ce sujet et complétée par des exemples traitant de questions spécifiques susceptibles de se poser en lien avec la conversion du format ST.25 au format ST.26. Cette nouvelle pratique sera également prise en considération dans la prochaine édition des Directives relatives à l'examen, qui sera publiée le 1er mars 2024.