CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 177e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 13 et 14 décembre 2023)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 177e session à Munich les 13 et 14 décembre 2023, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Le Conseil a pris connaissance d'un rapport trimestriel sur les activités de l'Office, faisant le point, pour chaque objectif, sur les progrès accomplis dans le cadre du Plan stratégique 2023 (SP2023), ainsi que d'un rapport sur la durabilité comparant les performances globales de l'Office aux objectifs fixés dans le SP2023. Le Conseil a félicité l'Office pour l'impact considérable qu'a eu la mise en œuvre du SP2023. À huis clos, il a procédé à un échange de vues sur les orientations stratégiques de l'Office au cours des cinq prochaines années et, lors d'un échange ultérieur en séance plénière, a examiné le projet de Plan stratégique 2028.
En ce qui concerne les décisions stratégiques, dans le cadre de la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB, le Conseil a approuvé à l'unanimité de nouvelles modifications de son règlement intérieur et a accueilli favorablement le rapport de son Président sur la mise en œuvre des mesures opérationnelles.
Le Conseil a adopté à l'unanimité les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours afin d'améliorer encore la ponctualité des procédures de recours.
Pour ce qui est des nominations, le Conseil a décidé à l'unanimité, à huis clos, de nommer :
- M. Franck HERVIO en qualité de nouveau membre francophone du Collège des commissaires aux comptes, pour un mandat de cinq ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
- M. Manoj SACHDEVA en qualité de Vice-Président de la commission de recours, pour un mandat de trois ans allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Le Conseil a également décidé de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours.
Il a ensuite débattu de plusieurs autres questions et approuvé :
- les modifications du règlement relatif à l'examen européen de qualification ;
- une deuxième série de modifications juridiques destinées à soutenir la numérisation et la simplification de la procédure de délivrance des brevets ; et
- la fixation, pour une nouvelle période de trois ans, des taxes exigibles en vertu de tous les accords de travail actuels et futurs avec les États contractants, et la poursuite du programme de soutien des petites entités dans tous les États contractants dans lesquels des accords de travail sont en vigueur dans le domaine de la coopération sur la recherche.
Le Conseil a aussi examiné d'autres points importants de l'ordre du jour et a adopté :
- l'élargissement de la reconnaissance des partenariats enregistrés ;
- les recommandations incluses dans le rapport commun du Groupe des Sages Actuaires concernant la gestion du régime de pensions ;
- un certain nombre de décisions relatives à l'ajustement des traitements, des allocations et indemnités, et des pensions.
Le Conseil a émis un avis favorable unanime au sujet du document relatif au recrutement et à la planification des effectifs en 2024. En ce qui concerne les questions financières et budgétaires, une mise à jour complète de l'étude financière a été présentée au Conseil. En outre, le Conseil a adopté une révision de la politique en matière de taxes et des mesures de soutien liées aux taxes en faveur des micro-entités, ainsi qu'une proposition de nouvelle politique tarifaire concernant l'outil de recherche basé sur ANSERA. Il a ensuite approuvé à l'unanimité le budget de 2,3 milliards d'euros de l'Organisation pour 2024.
Il a par ailleurs pris note des rapports présentés par les présidents respectifs du Comité restreint, de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité "Droit des brevets" et du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.
Enfin, une mise à jour sur la protection par brevet unitaire a été présentée par l'Office et par la délégation belge, la Belgique étant le pays qui assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2024.