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II.1 - Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour 2022

La Grande Chambre de recours,

vu la règle 13 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, tel que modifié par la décision CA/D 6/16 du Conseil d'administration du 30 juin 2016, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016 (cf. JO OEB 2016, A100)

et l'article 2, paragraphe 1 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours,

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Membres de la Grande Chambre de recours

(1) Les membres internes de la Grande Chambre de recours (article 11(3) CBE) sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

Membres juristes :

Ingo Beckedorf

Martina Blasi

Fritz Blumer

Tamás Bokor

Jean Geschwind

Bernhard Müller

David Rogers

Wolfgang Sekretaruk

Membres techniciens :

Paola Acton

Gabriele Alt

(jusqu'au 30.04.2022)

Marco Alvazzi Delfrate

Roland Bekkering

Ernst Bendl

Kemal Bengi-Akyuerek

William Chandler

Albert de Vries

Pascal Gryczka

Andreas Haderlein

Michael Harrison

Thomas Häusser

Christoph Herberhold

Philipp Lanz

Albert Lindner

Richard Lord

Marcus O. Müller

Martin Müller

Giovanni Pricolo

Andrea Ritzka

Jean-Michel Schwaller

Paul Scriven

Daniele Semino

Beat Stolz

Ambrogio Usuelli

Brigitte Willems

(2) Les membres juristes externes de la Grande Chambre de recours (article 11(5) CBE) sont :

Erarbër Madhi (AL)

Michael Sachs (AT)

Samuel Granata (BE)

Anna Dimitrova (BG)

Yves Rüedi (CH)

Aleš Sabol (CZ)

Klaus Grabinski (DE)

Tine Sommer (DK)

Ele Liiv (EE)

Jussi Karttunen (FI)

Françoise Barutel (FR)

Richard Arnold (GB)

Evangelos Chatzikos (GR)

Paolo Catallozzi (IT)

Goda Ambrasaitė-Balynienė (LT)

Muriel Dorato-Chicouras (MC)

Robert van Peursem (NL)

Per Kaare Nerdrum (NO)

Eleonora Viegas (PT)

Magda Teppey (SI)

Adem Aslan (TR)

DEUXIÈME PARTIE :

PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112 CBE

Article 2

Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112 CBE

(1) Les décisions de la Grande Chambre de recours sont rendues dans une formation de sept membres parmi lesquels pas plus de deux peuvent avoir la même nationalité.

a) Ses membres titulaires sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

Membres juristes :

Ingo Beckedorf*

Fritz Blumer

Tamás Bokor

David Rogers

Membres techniciens :

Andrea Ritzka

Pascal Gryczka

b) éventuellement remplacés par les membres suppléants suivants :

Membres juristes :

Wolfgang Sekretaruk

Bernhard Müller

Martina Blasi

Jean Geschwind

Membres techniciens :

Giovanni Pricolo

Michael Harrison

Albert de Vries

Albert Lindner

Gabriele Alt

(jusqu'au 30.04.2022)

William Chandler

Roland Bekkering

Richard Lord

Ernst Bendl

Daniele Semino

Paola Acton

Beat Stolz

Paul Scriven

Marcus O. Müller

Jean-Michel Schwaller

Martin Müller

Kemal Bengi-Akyuerek

Marco Alvazzi Delfrate

Andreas Haderlein

Ambrogio Usuelli

Philipp Lanz

Christoph Herberhold

Brigitte Willems

Thomas Häusser

(2) Le remplacement du président ou de la présidente sera assuré par un membre juriste selon l'ordre indiqué au paragraphe 1a).

(3) Lorsqu'un membre titulaire a participé à une procédure qui a conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours ou à une décision faisant l'objet d'une saisine par le Président ou la Présidente de l'Office européen des brevets, le président ou la présidente, après avoir consulté les membres titulaires (paragraphe 1a)), désigne à sa place soit un membre parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) soit un membre juriste externe choisi conformément aux dispositions du paragraphe 5. Cette disposition s'applique lorsque, pour une raison particulière, un membre titulaire est empêché.

(4) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions concernant la brevetabilité au plan matériel ou d'autres questions de droit impliquant des aspects techniques, le président ou la présidente, après avoir consulté les membres titulaires, pourra remplacer un membre technicien titulaire par un membre technicien choisi parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) compétent dans le domaine technique concerné.

(5) Si la Grande Chambre de recours est saisie de cas dont l'intérêt dépasse l'administration interne de l'Office européen des brevets, le président ou la présidente, après avoir consulté les membres titulaires, pourra désigner un ou deux membres juristes externes (article premier (2)) pour siéger à la place, selon le cas, d'un ou de deux membres juristes titulaires.

Article 3

Désignation des membres juristes externes

(1) Les membres juristes externes seront appelés à siéger selon l'ordre alphabétique des États contractants utilisé au sein du Conseil d'administration, en tenant compte de la correspondance entre la langue de la procédure et leurs langues de travail.

(2) Les membres juristes externes nouvellement nommés ne seront appelés à siéger qu'au prochain tour si à la date de leur nomination un autre membre qui se trouve plus bas dans la liste selon l'article premier (2) a déjà été appelé.

(3) Si un membre juriste externe ne peut être retenu, il est fait appel au membre juriste externe suivant selon l'article premier (2).

(4) Lorsqu'un membre juriste externe n'aura pas été retenu parce que la langue de la procédure ne correspond pas à ses langues de travail, il sera fait appel à ce membre pour siéger dans la prochaine affaire relevant de l'article 2(5), dans laquelle celles-ci le deviendraient.

Article 4

Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité des questions de droit objet de la saisine

Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude des questions de droit, le président ou la présidente peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première saisine reçue.

TROISIÈME PARTIE :

PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112bis CBE

Article 5

Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112bis CBE

La Grande Chambre rend une décision dans une formation de trois ou cinq membres.

Ses membres titulaires sont :

Président(e) :

Carl Josefsson

Membres juristes :

Ingo Beckedorf*

Fritz Blumer

Tamás Bokor

Wolfgang Sekretaruk

Bernhard Müller

David Rogers

Martina Blasi

Jean Geschwind

Membres techniciens :

Andrea Ritzka

Pascal Gryczka

Giovanni Pricolo

Michael Harrison

Albert de Vries

Albert Lindner

Gabriele Alt

(jusqu'au 30.04.2022)

William Chandler

Roland Bekkering

Richard Lord

Ernst Bendl

Daniele Semino

Paola Acton

Beat Stolz

Paul Scriven

Marcus O. Müller

Jean-Michel Schwaller

Martin Müller

Kemal Bengi-Akyuerek

Marco Alvazzi Delfrate

Andreas Haderlein

Ambrogio Usuelli

Philipp Lanz

Christoph Herberhold

Brigitte Willems

Thomas Häusser

Article 6

Composition de la Grande Chambre de recours dans sa formation de trois membres

(1) Dès réception d'une requête en révision par le greffe, le président ou la présidente désigne parmi les membres titulaires ceux qui composent la Chambre pour l'examen en application de la règle 109(2)a) CBE.

(2) La détermination de la composition de la Grande Chambre dans chaque affaire se fait suivant l'ordre de nomination des membres titulaires selon l'article 5. Le président ou la présidente peut y déroger pour un motif majeur, tel que maladie, charge de travail, exigences linguistiques de l'affaire ou encore domaine de compétence technique pertinent s'agissant de la désignation des membres techniciens. Dans un tel cas, le membre suivant dans l'ordre mentionné ci-dessus est nommé égards pris desdits critères. Le membre écarté à due considération desdits critères ou selon le paragraphe 3 est nommé dans la prochaine affaire y satisfaisant.

(3) Si un membre titulaire est empêché de participer à la procédure de révision en application de l'article 2(6) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, le président ou la présidente désigne à sa place un autre membre titulaire suivant les dispositions du paragraphe 2.

(4) Le remplacement du président ou de la présidente est assuré par un membre juriste titulaire de la liste de l'article 5.

(5) Le président ou la présidente peut désigner suivant les dispositions de l'article 3 un membre juriste externe (article premier (2)) pour siéger à la place du membre juriste titulaire.

Article 7

Composition de la Grande Chambre dans sa formation à cinq membres

(1) Dès qu'une requête en révision en application de l'article 17 du règlement de procédure de la Grande Chambre dans sa formation au titre de la règle 109(2)b) CBE est déposée, le président ou la présidente désigne les membres juristes supplémentaires parmi les membres titulaires suivant les dispositions de l'article 6(2).

(2) Les dispositions de l'article 6(3) et (5) s'appliquent mutatis mutandis.

Article 8

Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité de plusieurs requêtes en révision

Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude, le président ou la présidente peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première requête reçue.

Article 9

Modification de la composition

(1) Si le président ou la présidente ne peut pas ou ne peut plus participer à la procédure pour laquelle il ou elle était désigné(e), il ou elle est remplacé(e) par un membre juriste titulaire de la liste fixée par l'article 5.

(2) Si un membre désigné pour la procédure ne peut pas ou ne peut plus participer, le président ou la présidente désigne un autre membre suivant les articles 6 et 7.

QUATRIÈME PARTIE :

PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 23(1), PREMIÈRE PHRASE CBE

Article 10

Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 23(1), première phrase CBE

(1) La Grande Chambre de recours statue dans une formation déterminée conformément aux dispositions de l'article 22(2), première phrase CBE et de l'article 2(5) de son règlement de procédure. Pas plus de deux des membres peuvent avoir la même nationalité.

(2) Les membres titulaires et les membres suppléants sont ceux mentionnés à l'article 2(1)a) et 2(1)b). Les membres juristes externes sont ceux mentionnés à l'article premier(2).

(3) La suppléance du président ou de la présidente est assurée par un membre juriste titulaire selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a).

(4) Sous réserve des paragraphes 1 et 3, les membres titulaires sont désignés par le suppléant ou la suppléante du président ou de la présidente selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a). Lorsqu'un membre juriste titulaire est empêché, le membre juriste titulaire qui suit sur la liste est désigné. Quand aucun membre titulaire n'est disponible, après consultation des membres titulaires (article 2(1)a)), un membre parmi les membres suppléants (article 2(1)b)) est désigné à sa place.

(5) Les membres externes sont désignés conformément à l'article 3.

CINQUIÈME PARTIE :

DISPOSITION FINALE

Article 11

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Fait à Haar, le 16 décembre 2021

Pour la Grande Chambre de recours

Le Président

C. JOSEFSSON