ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Serbie adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Serbie (RS) a, le 15 juillet 2010, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE).
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Serbie le 1er octobre 2010.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er octobre 2010, les 38 Etats membres suivants :
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions nationales d'application de la CBE arrêtées par la Serbie seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er octobre 2010 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Il n'est pas possible de désigner rétroactivement la Serbie dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en septembre 2010 la date du 1er octobre 2010 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants de la Serbie et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile dans cet Etat pourront également, à partir du 1er octobre 2010, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er octobre 2010, le nouvel Etat partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l'obtention d'un brevet européen (règle 4.9a)iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er octobre 2010 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour la Serbie. Un brevet national peut toutefois être délivré, à condition que la Serbie soit désignée dans la demande internationale. La désignation de la Serbie lors de l'entrée dans la phase européenne2 d'une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1er octobre 2010 n'est pas valable.
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord d'extension entre la Serbie et l'OEB
Avec l'entrée en vigueur de la CBE en Serbie le 1er octobre 2010, l'accord d'extension entre la Serbie et l'Organisation européenne des brevets prend fin. En conséquence, il ne sera plus possible d'étendre les effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Serbie3. Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 2010 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.
1 Cf. article 79(1) CBE.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être présentée en langue serbe jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406). La requête en examen peut être formulée en serbe comme suit : "Захтева се испитивање пријаве према чл. 94. КЕП-а.".
2 EPA/EPO/OEB Form 1200 07.10.
3 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er octobre 2010 ne seront plus considérées comme des requêtes en extension à la Serbie des effets de la demande de brevet européen ou du brevet européen auquel elle a donné lieu. Cocher la case correspondant à la Serbie à la rubrique 33.1 du formulaire OEB Form 1001 pour les demandes déposées à partir de cette date ne produira plus d'effet juridique. Il sera tenu compte de ce que la Serbie ne figure plus parmi les Etats autorisant l'extension lors de la prochaine réédition de ce formulaire.