CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 22 octobre 2008 relative à la fermeture du Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets (CA/D 23/08)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu sa décision du 8 octobre 1987 relative à la création et à la gestion d'un Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
DÉCIDE :
Article premier
Le Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets est fermé avec effet au 31 décembre 2008.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2008.
Fait à Munich, le 22 octobre 2008
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER