COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Programme pilote de voie tripartite (Triway) entre l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office européen des brevets et l'Office des brevets du Japon
Suite à la publication relative au programme pilote de voie tripartite (Triway) entre l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office européen des brevets et l'Office des brevets du Japon (JO OEB 2008, 442), le formulaire EPA/EPO/OEB 1008 de demande de participation au programme pilote de voie tripartite (Triway) est reproduit au JO OEB 10/2008.
Un formulaire de demande (EPA/EPO/OEB 1008) est disponible sur le site Internet de l'OEB (http://www.epo.org).
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Notice relative à la participation au programme pilote de voie tripartite (Triway) entre l'USPTO, l'OEB et le JPO (EPA/EPO/OEB Form 1008)
Introduction
La présente notice explique comment remplir le formulaire EPA/EPO/OEB 1008 (Participation au programme pilote de voie tripartite (Triway) entre l'USPTO, l'OEB et le JPO). Le formulaire peut être obtenu auprès de l'OEB.
Remplir le formulaire 1008
Les différentes parties du formulaire doivent être remplies de la manière suivante :
- Numéro et date de dépôt de la demande déposée à l'USPTO
Entrez le numéro et la date de dépôt attribués par l'USPTO à la demande de brevet. - Numéro de demande EP correspondant Entrez le numéro de la demande européenne correspondante à traiter dans le cadre du programme Triway.
- Numéro et date de dépôt de la demande déposée auprès du JPO
Entrez le numéro et la date de dépôt attribués par le JPO à la demande de brevet.
1. L'USPTO a accepté la demande de participation au programme pilote de voie tripartite/un statut spécial a été accordé à la demande US.
2. La demande EP est complète au moment du dépôt.
Le demandeur doit donc fournir à l'Office les revendications, la description, les traductions requises ainsi que, le cas échéant, les dessins et un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés. En particulier, une demande de brevet ne pourra pas être traitée au titre de la voie tripartite dans le cas où il est fait usage de la possibilité de renvoyer à une demande déposée antérieurement (cf. règle 40(1)c) ensemble la règle 40(2) CBE), ou si des parties de la description ou des dessins sont fournis après le dépôt de la demande, conformément à la règle 56 CBE, ou si les revendications sont déposées après cette date.
3. La demande EP est limitée à une seule invention.
4. Dès réception du rapport de recherche établi par l'USPTO, une copie de ce rapport sera produite sans attendre pour la demande EP correspondante. Elle sera accompagnée du tableau de correspondance des revendications, ainsi que des traductions, dans l'une des langues officielles de l'OEB, des documents cités en langue étrangère.
Le tableau de concordance des revendications doit indiquer dans quelle mesure les revendications de la demande de brevet européen à traiter dans le cadre du programme Triway correspondent aux revendications jugées brevetables de la demande déposée à l'USPTO. Les revendications se correspondent suffisamment lorsqu'elles sont de portée identique ou similaire.
- Lieu :
Indiquez le lieu où vous déposez le formulaire 1008. - Date :
Indiquez la date de dépôt du formulaire 1008. - Nom :
Indiquez le nom de la personne habilitée à signer. - Signature :
Si le demandeur est une personne morale, le formulaire doit être signé :
-- soit par une personne habilitée à signer en vertu des dispositions légales ou des statuts de la personne morale, en indiquant en quelle qualité cette personne est autorisée à le faire (président, directeur, fondé de pouvoir) (article 133(1) CBE) ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déposer un pouvoir,
-- soit par un autre employé du demandeur, à condition que ce dernier ait son siège dans un Etat contractant (article 133(3), première phrase, règle 152(1) CBE) ; dans ce cas, un pouvoir doit être déposé.
Dépôt en ligne
Veuillez noter que le dépôt en ligne n'est actuellement pas possible pour les demandes de participation au programme de voie tripartite. L'OEB informera les demandeurs en conséquence dès qu'une version spécialement adaptée du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB sera disponible pour le dépôt de ces demandes.