COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Programme pilote de voie tripartite (Triway) entre l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office européen des brevets et l'Office des brevets du Japon
I. Rappel
Lors de la pré-conférence tripartite en novembre 2005, l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) a présenté une proposition concernant le partage des activités de recherche ("Triway" ou "voie tripartite") qui permettrait aux offices de la coopération tripartite (Office européen des brevets (OEB), Office des brevets du Japon (JPO) et USPTO) de tirer au mieux parti de leurs compétences en matière de recherche, dans leur intérêt comme dans celui des demandeurs.
Le concept sous-jacent à la proposition de voie tripartite est de promouvoir le partage du travail en éliminant certains problèmes de temps, tout en offrant aux demandeurs et aux offices l'avantage de disposer rapidement des résultats des recherches effectuées par les offices de la coopération tripartite. Les demandeurs et les offices de la coopération tripartite auraient ainsi l'occasion de mettre en commun et de prendre en considération l'ensemble des résultats des recherches obtenus par chacun d'entre eux. Un tel système aiderait à améliorer la qualité des brevets délivrés par chacun des offices de la coopération tripartite pour les demandes de brevet correspondantes. La proposition de voie tripartite compléterait d'autres initiatives axées sur un partage des tâches, comme le programme relatif à la "Patent Prosecution Highway".
Conformément à la proposition de voie tripartite, chaque office effectuerait des recherches pour les demandes de brevet correspondantes qui ont été déposées suffisamment tôt auprès de chacun des offices au titre de la Convention de Paris. Les offices utiliseraient ensuite les résultats des recherches obtenus par chacun d'entre eux, afin de réduire leur charge de travail respective dans les domaines de la recherche et de l'examen.
Lors de la pré-conférence tripartite en novembre 2007, les offices de la coopération tripartie se sont mis d'accord sur la réalisation d'un programme pilote limité.
II. Programme pilote de voie tripartite
Les offices de la coopération tripartite sont convenus que le programme pilote de voie tripartite sera limité à cent demandes de brevet portant sur des domaines techniques différents, étant entendu que l'USPTO agira en qualité d'office de premier dépôt. Pour faire en sorte que ces cent demandes se répartissent entre plusieurs domaines techniques, l'USPTO acceptera quinze demandes de participation au programme pilote de voie tripartite par cluster ("Technology Center") pour des demandes de brevet US.
A. Durée du programme pilote de voie tripartite
Le programme pilote de voie tripartite débutera le 28 juillet 2008. Il s'achèvera le 28 juillet 2009, ou à la date à laquelle cent demandes de participation soumises à l'USPTO agissant en qualité d'office de premier dépôt auront été retenues, si cette deuxième date est antérieure. Les offices de la coopération tripartite pourront mettre fin au programme pilote de manière anticipée si la participation est trop faible, ou pour toute autre raison, auquel cas un communiqué sera publié.
B. Demande de participation au programme pilote de voie tripartite à l'OEB : conditions à remplir
La participation au programme pilote de voie tripartite est soumise aux conditions suivantes :
(1) Une demande de brevet devra avoir été récemment déposée auprès de l'USPTO agissant en qualité d'office de premier dépôt. De plus, des demandes de brevet correspondantes, revendiquant la priorité de la demande de brevet US, devront avoir été déposées, au titre de la Convention de Paris, auprès de l'OEB et du JPO agissant en qualité d'offices de second dépôt, dans un délai de quatre (4) mois à compter du dépôt de la demande de brevet auprès de l'USPTO. Une demande de participation au programme de voie tripartite devra avoir été acceptée, et un statut spécial accordé à la demande de brevet US.
Des informations concernant le programme pilote de voie tripartite à l'USPTO sont disponibles sur le site suivant :
(2) Une demande de brevet déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office de second dépôt devra être complète pour pouvoir donner lieu à la recherche et être traitée dans le cadre du programme pilote de voie tripartite. Cela suppose notamment que l'Office soit à cette date en possession des revendications, de la description, des traductions requises ainsi que, le cas échéant, des dessins et d'un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés. En particulier, une demande de brevet ne pourra pas être traitée au titre de la voie tripartite dans le cas où il est fait usage de la possibilité de renvoyer à une demande déposée antérieurement (cf. règle 40(1)c) ensemble la règle 40(2) CBE), ou si des parties de la description ou des dessins sont fournis après le dépôt de la demande, conformément à la règle 56 CBE, ou si les revendications sont déposées après cette date.
(3) Les demandes de brevet US, EP et JP devront être limitées à une seule invention, et les revendications des trois demandes de brevet être suffisamment concordantes. Les revendications seront considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux traductions et aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue. En décidant d'accepter ou non la demande de participation au programme pilote de voie tripartite, l'OEB déterminera si les revendications contenues dans la demande de brevet correspondante concordent suffisamment avec les revendications figurant dans la demande de brevet US dont la priorité est revendiquée.
(4) Le demandeur sera tenu de présenter une demande de participation au programme pilote de voie tripartite auprès de l'OEB, accompagnée d'une copie du rapport de recherche établi par l'USPTO et d'un tableau de concordance des revendications. Ce tableau indiquera comment les différentes revendications contenues dans la demande de brevet EP concordent avec les revendications figurant dans la demande de brevet US dont la priorité est revendiquée. Le numéro de la demande de brevet US concernée, ainsi que la date de dépôt de cette dernière devront être mentionnés dans la demande de participation.
Le formulaire de demande de participation sera disponible sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse http://www.epo.org, à compter du 28 juillet 2008.
(5) Il conviendra de soumettre la demande de participation au programme pilote de voie tripartite auprès de l'OEB après acceptation de la demande de participation au programme pilote de voie tripartite présentée à l'USPTO, et après octroi du statut spécial à la demande de brevet US.
(6) Une fois reçu le rapport de recherche établi par l'USPTO, le demandeur devra en produire sans attendre une copie pour la demande de brevet EP correspondante, accompagnée du tableau de concordance des revendications.
C. Procédures particulières
(1) Lorsque l'OEB aura accepté la demande de participation au programme pilote de voie tripartie, la demande de brevet EP fera l'objet d'un traitement accéléré.
(2) L'OEB appliquera la procédure prévue pour le rapport de recherche européenne élargi (EESR), en prenant en considération l'état de la technique cité dans le rapport de recherche émis par l'USPTO, et établira l'EESR.
(3) Une fois reçu l'EESR, le demandeur devra en produire sans attendre une copie pour les demandes de brevet US et JP correspondantes.
(4) Le demandeur devra présenter une requête en examen, une requête en examen accéléré, ainsi qu'une demande de participation au programme pilote de voie tripartite au JPO pour la demande de brevet JP correspondante. Des informations concernant le programme pilote de voie tripartite au JPO sont disponibles sur le site suivant :
http://www.jpo.go.jp/torikumi_e/t_torikumi_e/triway_e.htm.
(5) Après avoir accepté la requête en examen accéléré, le JPO procédera à la recherche et à l'examen pour la demande de brevet JP concernée. Il prendra en considération l'état de la technique cité dans le rapport de recherche établi par l'USPTO et dans l'EESR. Le JPO établira un rapport officiel ("office action") pour la demande de brevet JP correspondante.
(6) Une fois reçu le rapport du JPO, le demandeur devra en produire sans attendre une copie pour les demandes de brevet EP et US correspondantes. Il devra également en fournir une traduction en anglais pour la demande de brevet EP.
Le demandeur devra transmettre à l'OEB une copie du rapport du JPO et la traduction correspondante en anglais, en mentionnant le numéro de dossier EP concerné.
(7) A ce stade, les résultats des recherches obtenus par les trois offices (ainsi que le résultat de l'examen effectué au JPO) figureront dans chacune des demandes de brevet correspondantes. L'examinateur de l'OEB prendra en considération les résultats des recherches réalisées par les trois offices pour procéder à l'examen de la demande de brevet EP. Les demandeurs seront encouragés à modifier les revendications de la demande de brevet EP eu égard à l'état de la technique cité par les trois offices.
Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Eugen Stohr, Directeur, Affaires juridiques internationales, à l'adresse estohr@epo.org.