COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 juillet 2006, relatif aux exceptions à la brevetabilité au titre de la règle 23quinquies c) et/ou de l'article 53 a) CBE - culture de cellules souches embryonnaires humaines
Dans sa décision T 1374/04 (à publier au JO OEB), la chambre de recours technique 3.3.08 a saisi la Grande Chambre de recours conformément à l'article 112(1)a) CBE. Les questions soumises portent essentiellement sur l'étendue des exceptions à la brevetabilité au titre de la règle 23quinquies c) et de l'article 53 a) CBE. L'une des questions fondamentales est de savoir si des revendications portant sur des produits susceptibles d'être préparés exclusivement selon une méthode qui implique nécessairement la destruction d'embryons humains sont brevetables en vertu de la règle 23quinquies c) et/ou de l'article 53 a) CBE (cf. http://legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t041374eu1.pdf). L'affaire est en instance sous le n° G 2/06.
Les procédures devant les organes de première instance de l'OEB (divisions d'examen et d'opposition) ne seront suspendues jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait rendu sa décision que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la suspension de la procédure a été explicitement demandée par au moins une des parties à la procédure, et
- la division d'examen ou d'opposition est d'avis que le résultat de la procédure d'examen ou d'opposition dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours.