Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Formalités d'ouverture du compte courant
3. Tenue des comptes courants
4. Versements destinés à approvisionner le compte courant
5. Conditions de fonctionnement du compte courant
6. Débit du compte courant
7. Procédure de prélèvement automatique
8. Utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® pour le débit des comptes courants
9. Utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants
10. Clôture du compte courant
11. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
1. Dispositions générales
En vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes, l'OEB a décidé d'ouvrir, sur demande, au nom de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au règlement des taxes, frais et tarifs de vente à payer à l'OEB.
2. Formalités d'ouverture du compte courant
2.1 L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt, par écrit, d'une demande signée d'ouverture de compte assortie du versement d'une provision initiale.
2.2 La demande d'ouverture de compte doit être envoyée à l'adresse suivante :
Office européen des brevets
Agence de Vienne
Service 4.5.4
Boîte postale 90
A-1031 Vienne
Fax: (+43-1)5 21 26 2594
Courriel : bookorder@epo.org
Elle doit comporter tous renseignements utiles concernant l'identité, la profession et l'adresse de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert. Le dépôt d'une demande par téléfax ou par courriel ne requiert pas de confirmation par courrier. L'obligation de signature ne s'applique pas en cas de dépôt de la demande par courriel.
2.3 Le montant de la provision initiale à verser est fixé par le demandeur en fonction de ses besoins et de son calendrier de réapprovisionnement de compte envisagé.
3. Tenue des comptes courants
Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich.
4. Versements destinés à approvisionner le compte courant
Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur un compte de l'OEB. Le montant du versement est inscrit au crédit du compte courant avec effet à compter du jour du versement sur le compte de l'OEB. Les versements ne peuvent être effectués que dans la monnaie dans laquelle le compte en question de l'OEB est tenu. En cas de versement sur un compte de l'OEB tenu dans une monnaie autre que l'euro, le montant du versement est converti en euros sur la base du cours du change en vigueur à la date du versement, et le montant correspondant en euros est inscrit au crédit du compte courant.
5. Conditions de fonctionnement du compte courant
5.1 Dès qu'un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire qui s'y référera à l'occasion de ses règlements.
5.2 Il appartient au titulaire du compte de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante. Par analogie, l'article 8, paragraphes 1, 3 et 4 du règlement relatif aux taxes est applicable aux versements destinés à l'approvisionnement du compte courant.
5.3 Les ordres de débit sont inscrits au compte courant dans l'ordre chronologique où ils parviennent à l'OEB. Lorsqu'il s'agit d'un ordre de débit relatif à plusieurs opérations, il est tenu compte de l'ordre d'inscription de ces opérations sur ce document, sauf disposition contraire.
5.4 Le titulaire du compte courant reçoit par mois plusieurs relevés écrits des opérations constatées sur ce compte. L'utilisateur autorisé au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® peut également consulter en ligne ces relevés. Il signale immédiatement à l'OEB toute erreur constatée dans les relevés.
6. Débit du compte courant
6.1 Sous réserve des dispositions du point 11, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'aux taxes, frais et tarifs de vente à payer à l'OEB.
6.2 Le débit d'un compte courant a lieu sur la base d'un ordre de débit donné par écrit et signé par le titulaire du compte. Les ordres de débit peuvent également être donnés en ligne dans le cadre de My.epoline®1 sur disquette ou par téléfax. Il n'est pas exigé de confirmation écrite en pareils cas. L'obligation de signature ne s'applique pas en cas de dépôt en ligne dans le cadre de My.epoline®.
6.3 L'ordre de débit doit porter les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement et le numéro du compte à débiter. Dès sa réception à l'OEB, l'ordre de débit est revêtu d'un cachet portant la date de cette réception. A condition que le compte courant présente une provision suffisante pour la couverture totale du débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.
6.4 Si, à la date de réception de l'ordre de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le paiement demandé (montant restant dû), notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par courrier, par téléfax ou par courriel.
6.5 Si le compte courant est approvisionné dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification prévue au point 6.4, de telle sorte qu'il est possible de débiter la taxe, et si, dans le même délai, une taxe d'administration est acquittée conformément aux dispositions du point 6.6, la date de réception de l'ordre de débit est celle à laquelle le règlement est réputé effectué ; les dispositions des points 6.8 et 6.10 sont applicables lorsque l'on vérifie si l'ordre de débit a été donné en temps utile.
6.6 La taxe d'administration s'élève à 30 % du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 euros ou supérieure à 305 euros. Lorsque la taxe d'administration est acquittée au moyen d'un ordre de débit du compte courant, ce compte doit être suffisamment approvisionné, au plus tard à l'expiration du délai d'un mois prévu au point 6.5, pour permettre le débit.
6.7 Si la taxe d'administration visée aux points 6.5 et 6.6 n'est pas acquittée dans le délai, le règlement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant a été suffisamment approvisionné.
6.8 Si l'ordre de débit expédié par la poste parvient à l'OEB après l'expiration d'un délai, ce délai est considéré comme respecté conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4 du règlement relatif aux taxes, si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, déposé dans un bureau de poste situé sur le territoire d'un Etat contractant une lettre portant l'adresse de l'OEB et contenant ledit ordre, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai, et
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 euros ; aucune surtaxe n'est due si la lettre a été déposée au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai de paiement.
Aux fins de conservation de la preuve, les lettres devraient être expédiées sous pli recommandé.
6.9 Si la demande de brevet européen est déposée conformément à l'article 75, paragraphe 1 de la CBE auprès d'un service national compétent, l'ordre de débit concernant les taxes prévues par l'article 78, paragraphe 2, l'article 79, paragraphe 2 et la règle 31, paragraphe 1 de la CBE peut être joint à cette demande.
6.10 Si l'ordre de débit donné conformément au point 6.9 parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai est considéré comme respecté si la preuve existe ou est apportée à l'OEB que l'ordre de débit a été déposé auprès du service compétent de l'Etat contractant en même temps que la demande, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai.
7. Procédure de prélèvement automatique
L'Office donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au débit de leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet d'une réglementation particulière, la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)2.
8. Utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® pour le débit des comptes courants
Il est également possible de déposer des ordres de débit du compte courant à l'aide du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®. Les conditions d'accès à ce mode de paiement font l'objet d'une réglementation particulière, la réglementation relative au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®3.
9. Utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants
Les titulaires d'un compte courant peuvent être autorisés à utiliser des disquettes pour le débit du compte. Les conditions d'accès à ce mode de paiement sont fixées par une réglementation spéciale relative à l'utilisation de disquettes pour le débit des comptes courants4. Ce mode de paiement peut être limité à des catégories données de taxes.
10. Clôture du compte courant
10.1 La clôture d'un compte courant intervient sur demande écrite du titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants cause.
10.2 L'OEB se réserve toutefois le droit de procéder à la clôture d'office de tout compte pour lequel les dispositions du point 5.2 ne seraient pas respectées.
10.3 En cas de clôture du compte, le solde créditeur est remboursé par émission d'un chèque ou exécution d'un virement au profit du titulaire du compte ou de ses ayants cause.
11. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
11.1 En application de l'accord administratif en date du 5 avril 1993 entre l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi)5, les comptes courants peuvent être débités des cotisations annuelles des membres de l'epi, sur présentation d'un ordre de débit signé par l'epi. L'ordre de débit est fondé sur une ou plusieurs autorisations de prélèvement données à l'epi par le titulaire du compte, qui ne sont pas présentées à l'OEB.
11.2 Les ordres de débit visés au point 11.1 ne sont exécutés que les 25 février et 25 juin de chaque année, dates de débit fixes ; la règle 85, paragraphe 1 de la CBE régissant la prorogation des délais n'est pas applicable. Les ordres de débit sont transmis à l'OEB sur un support de données déterminé par l'OEB et correspondent au montant total de toutes les cotisations annuelles dont un compte courant doit être débité. La date de débit est réputée être la date de paiement.
11.3 Si, à la date de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas pour couvrir l'ordre de débit de l'epi, après règlement prioritaire des taxes ou des frais afférents aux publications et prestations de l'OEB, l'ordre de débit n'est pas exécuté et il est retourné à l'epi.
11.4 Les points 5.3 et 6.2 à 6.10 ne s'appliquent pas aux ordres de débit visés au point 11.1.