TAXES
Avis important concernant les taxes
Il est rappelé que l'augmentation de la taxe de dépôt, adoptée par décision du Conseil d'administration du 4 décembre 2003, a pris effet le 1er janvier 2005 (cf. JO OEB 2004, 3).
En vertu de cette décision, la taxe de dépôt (article 78(2) CBE) et la taxe nationale de base (règle 106(a) CBE) s'élèvent à 160 EUR lorsque la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne.
Ces nouveaux montants sont applicables aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2005 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à partir de cette date.
Si, dans les six mois à compter du 1er janvier 2005, la nouvelle taxe de dépôt ou taxe nationale de base est acquittée en temps utile, mais seulement à concurrence du montant applicable avant cette date, elle est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.