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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Rapports sur les sessions du Conseil d'administration

Compte rendu de la 100^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 7 au 9 décembre 2004)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 100^e session à Munich, du 7 au 9 décembre 2004, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH). La Lithuanie, ayant adhéré à l'Organisation le 1^er décembre 2004, y était pour la toute première fois représentée en tant qu'Etat membre à part entière (le 30^e).

Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son président, puis de celui, couvrant le second semestre 2004, présenté par le Président de l'Office, le Professeur Alain POMPIDOU, le Conseil a procédé à un certain nombre d'élections et de nominations importantes :

• Mme Gun HELLSVIK (SE), a été élue membre du bureau du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans avec effet au 1^er janvier 2005 ;
• M. José A. FERRIN GUTIERREZ (ES) a été reconduit dans ses fonctions de membre du Collège des commissaires aux comptes pour un nouveau mandat de cinq ans avec effet au 1^er avril 2005 ;
• M. Hans-Joachim LÖFFLER (DE) a été reconduit dans ses fonctions de vice-président du Conseil de surveillance des FRPSS pour un mandat de trois ans avec effet au 1^er janvier 2005 ;
• MM. Gerald PILZ (AT) et Marcus Giorgio CONTE (IT) ont été, avec effet immédiat, nommés respectivement membre et membre suppléant du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour les Pensions et la Sécurité Sociale (FRPSS) ;

Le Conseil a également décidé de reconduire dans leurs fonctions plusieurs présidents et membres des chambres de recours, à savoir :

• M. John OSBORNE (GB), reconduit dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er février 2005 ;
• M. William WHEELER (GB), reconduit dans ses fonctions en qualité de membre technicien de la Grande Chambre de recours et de président d'une chambre de recours technique (électricité) avec effet au 1^er mars 2005 ;
• Mme Bianca TER LAAN (NL), reconduite dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er mars 2005 ;
• M. Jacobus JONK (NL), reconduit dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er mars 2005;
• M. Michel NOEL (FR), reconduit dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er mars 2005 ;
• M. Walter MOSER (CH), reconduit dans ses fonctions en qualité de président d'une chambre de recours technique (mécanique) avec effet au 1^er avril 2005 ;
• Mme Françoise DAVISON-BRUNEL (FR), reconduite dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er avril 2005 ;
• M. Gerhard KADNER (DE), reconduit dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er avril 2005 ;
• M. Martin HATHERLY (GB), reconduit dans ses fonctions en qualité de membre technicien d'une chambre de recours technique avec effet au 1^er juillet 2005.

Concernant les Affaires internationales, le Conseil a pris note du compte rendu de la 22^e conférence tripartite, tenue à Washington du 15 au 19 novembre 2004. A cette occasion, il a rappelé que l'Office n'avait pas de mandat pour parler au nom des Etats membres dans les négociations concernant les questions politiques dans le cadre de la coopération tripartite. Considérant toutefois qu'il est tout à fait souhaitable que l'Europe parle d'une seule voix dans les instances internationales, le Conseil est convenu qu'il entamerait lors de sa session de juin des discussions exploratoires sur ces questions politiques, de façon à donner au Président de l'Office quelques orientations pour ses discussions avec le JPO et l'USPTO.

S'agissant de la "Coopération PCT en Europe", le Conseil a pris note du résumé des conclusions de sa 99^e session (session extraordinaire), exclusivement consacrée à ce thème, et tenue à La Haye du 24 au 26 novembre 2004.

Le Conseil a également approuvé un plan d'action visant à parvenir à un accord intérimaire concernant les demandes PCT pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'office finlandais des brevets.

En ce qui concerne les Affaires juridiques, le Conseil, après avoir entendu le rapport oral présenté par M. Lex KAUFHOLD (LU), l'un des co-présidents du groupe de travail "Contentieux", sur la 6^e réunion du groupe, tenue à Munich le 8 décembre 2004, a approuvé la requête visant à ce que l'Organisation européenne des brevets continue en 2005 à soutenir et à financer ce groupe de travail, ainsi que son sous-groupe.

Le Conseil a, par ailleurs, pris un certain nombre de décisions importantes, portant modifications du règlement d'exécution de la CBE, ainsi que du règlement relatif aux taxes et du règlement financier :

• Abandon de la publication sur papier des demandes et des fascicules de brevet, et introduction d'un délai supplémentaire pour acquitter, moyennant paiement d'une surtaxe, les taxes de désignation afférentes aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, concrétisés par des modifications des règles 54 et 108 CBE, ainsi que de l'article 2 du règlement relatif aux taxes (décision CA/D 22/04) ;
• Introduction du rapport de recherche européenne élargi (EESR), concrétisée par la nouvelle règle 44bis CBE, ainsi que par une modification des articles 2, points 2 et 6, et 10 du règlement relatif aux taxes (décision CA/D 18/04) ;
• Réduction des délais après l'envoi de la notification visée à la règle 51(4) CBE (décision CA/D 19/04) ;
• Modification de la taxe de restitutio in integrum (décision CA/D 21/04);
• Modifications du règlement financier nécessaires dans la perspective de la mise en oeuvre des normes internationales d'information financière (décision CA/D 16/04) ;

Dans le domaine de la Coopération/Information technique, le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement du programme de formation pour le soutien à l'innovation, et a approuvé le programme de coopération relatif à un outil de recherche standardisé pour l'information brevets, ainsi que le programme européen de traduction automatique. Il a également pris note des informations relatives aux activités en matière de coopération internationale avec les Etats non membres.

S'agissant des questions touchant le Personnel, le Conseil, outre les traditionnels ajustements des traitements des fonctionnaires de l'Office européen des brevets (décision CA/D 15/04), a approuvé la modification des dispositions du statut relatives au congé de maternité, au congé spécial et au congé d'adoption, ainsi que l'introduction d'un congé parental et d'un congé familial (décision CA/D 9/04).

Le Conseil a également pris note du rapport du Groupe des Sages Actuaires relatif à l'équilibre du régime de pensions, et est convenu de suivre de très près l'évolution dans ce domaine.

En ce qui concerne l'organisation interne de l'Office, le Conseil a émis un avis favorable unanime sur le principe au sujet de la nouvelle répartition des tâches et des responsabilités entre les directions générales de l'Office européen des brevets telle que proposée par l'Office.

Le Conseil a également pris note des informations fournies par l'Office au sujet de sa politique de qualité.

Concernant les Questions financières et budgétaires, le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 2003 et, après avoir discuté le rapport du Collège des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exécution du budget 2003, ainsi qu'à l'Administrateur des Fonds pour la gestion des FRPSS durant l'exercice 2003.

Enfin, le Conseil a approuvé le budget 2005, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 1 118 170 000 EUR. Le tableau des effectifs prévoit 6 572,5 agents (2004: 6 528) (décision CA/D 1/04).