INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LT Lituanie
Paiement des taxes annuelles en Lituanie - Corrigendum
Le tableau VI, colonne 2 de la brochure "Droit national relatif à la CBE" indique que la date d'échéance pour le paiement des taxes annuelles en Lituanie est "le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt".
L'Office lituanien des brevets nous a toutefois fait savoir que l'information correcte était la suivante :
"La date d'échéance concernant les taxes annuelles est le dernier jour de l'année brevet qui précède (l'année brevet commençant chaque fois le jour anniversaire de la date de dépôt). Les taxes annuelles peuvent être valablement acquittées dans un délai de deux mois avant la date d'échéance (cf. article 27 (4) Loi LT sur les brevets)."
Mise à jour de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"
Les utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à apporter les modifications appropriées au tableau VI, colonne 2.