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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

RO Roumanie

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Le 1^er mars 2003, la Roumanie est devenue le 27^e Etat partie à la CBE. La loi sur les brevets n° 64 du 11 octobre 1991, telle que modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n° 203 du 19 avril 2002, la loi n° 611 du 13 novembre 2002 relative à l'adhésion de la Roumanie à la CBE et les règlements d'exécution de ces lois comportent des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit roumain des brevets avec la CBE.

A. Bases juridiques nationales

1. Loi sur les brevets n° 64 du 11 octobre 1991 (publiée au Monitorul Oficial [Journal officiel roumain] n° 212 du 21 octobre 1991), telle que modifiée et complétée par la loi n° 203 du 19 avril 2002 (publiée au Monitorul Oficial n° 340 du 22 mai 2002), publiée une nouvelle fois au Monitorul Oficial n° 752 du 15 octobre 2002 (LB).

2. Décision gouvernementale n° 499 du 18 avril 2003 (publiée au Monitorul Oficial n° 348 du 22 mai 2002) relative à l'approbation du règlement d'exécution de la loi sur les brevets.

3. Ordonnance n° 41 du 30 janvier 1998 (publiée au Monitorul Oficial n° 43/1998) fixant les taxes en matière de propriété industrielle telle qu'approuvée et modifiée par la loi n° 383 du

13 juin 2002 (publiée au Monitorul Oficial n° 471 du 2 juillet 2002) (Loi sur les taxes).

4. Loi n° 611 du 13 novembre 2002 (publiée au Monitorul Oficial n° 844 du 22 novembre 2002) relative à l'adhésion de la Roumanie à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ainsi qu'à l'Acte portant révision de la Convention du 29 novembre 2000 (Loi d'adhésion).

B. Application de la CBE en Roumanie

On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Roumanie.

Le plan suivi ici étant le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", le présent résumé peut donc être utilisé comme supplément à cette brochure jusqu'à la publication d'une édition révisée.

I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE; article 4 Loi d'adhésion)

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Office roumain des brevets (OSIM) :1

Office d'Etat pour les inventions et les marques (OSIM)

5, rue Ion Ghica

Secteur 3,

70018 Bucarest

B.P. 52

Roumanie

Les demandes de brevet européen relatives à des inventions qui ont été faites en Roumanie, et dont l'objet présente un intérêt pour la sécurité nationale, doivent être déposées auprès de l'OSIM. Le dépôt de documents par télécopie n'est pas autorisé. Les demandes de brevet européen déposées auprès de l'OSIM peuvent être rédigées en roumain, en allemand, en anglais ou en français. Un demandeur qui n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, peut déposer une demande de brevet européen rédigée dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE, mais doit indiquer une adresse pour la correspondance en Roumanie.

II.A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE; article 5(2) Loi d'adhésion)

En vertu de l'article 5(2) Loi d'adhésion, une demande de brevet européen publiée dans laquelle la Roumanie a été désignée confère une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications telles que déposées par le demandeur a été publiée par l'OSIM. A compter de cette date, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances ; il ne peut faire valoir ce droit qu'après la délivrance du brevet.

II.B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE; article 1^er, annexe 1, n° 5(c) Loi sur les taxes)

Il convient de produire la traduction des revendications en triple exemplaire et d'acquitter en même temps la taxe correspondante. L'OSIM accepte les documents qui remplissent les conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction peut être rectifiée (article 7(2) Loi d'adhésion) moyennant le versement d'une taxe.

La traduction doit être accompagnée du numéro de la demande, du numéro de publication, de la date de dépôt et de la date de publication de la demande de brevet européen, des noms et adresses du demandeur et de l'inventeur, du titre de l'invention, de l'abrégé et, le cas échéant, des dessins.

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Roumanie doit faire déposer la traduction par un mandataire agréé auprès de l'OSIM.

III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE; article 6 Loi d'adhésion; article 1^er, annexe 1, n°^s 12-13 Loi sur les taxes)

Un brevet européen désignant la Roumanie ne produit ses effets que si la traduction en roumain du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou décide de le maintenir sous sa forme modifiée est produite, accompagnée du paiement de la taxe correspondante, auprès de l'OSIM. Si cette condition n'est pas remplie, le brevet européen est considéré comme nul et non avenu.

La traduction doit être produite et la taxe correspondante payée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet ou de la décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Ce délai peut être prolongé de trois mois, moyennant le paiement d'une surtaxe avant expiration de cette nouvelle période.

L'OSIM accepte les traductions qui satisfont aux conditions de forme requises à la règle 32 et à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction doit être accompagnée du numéro de la demande de brevet européen, du numéro de publication, de la date de dépôt et de la date de publication de la demande de brevet européen, du numéro et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel il est fait mention de la délivrance, des noms et adresses du demandeur et de l'inventeur, du titre de l'invention, des éventuels dessins et d'une déclaration signée, certifiant que la traduction est conforme au texte original du fascicule de brevet. Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, la traduction en roumain du texte modifié doit être produite.

La traduction peut être corrigée moyennant le paiement d'une taxe ; la date de parution et le numéro de la publication initiale de la traduction dans le Bulletin des brevets doivent être clairement indiqués.

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Roumanie doit faire déposer la traduction par un mandataire agréé auprès de l'OSIM.

IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE; article 7 Loi d'adhésion)

La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si l'étendue de la protection est plus étroite que dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. Pour ce qui est des droits d'un utilisateur antérieur lorsqu'une traduction est corrigée, l'article 7(3) Loi d'adhésion prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.

V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE; article 8 Loi d'adhésion; articles 12, 13 Loi sur les taxes et article 1^er, annexe 1, n° 21 Loi sur les taxes)

Les taxes annuelles sont dues à l'OSIM pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne l'extinction du brevet à compter du début de l'année/brevet pour laquelle la taxe n'a pas été acquittée, une année/brevet commençant le jour anniversaire du dépôt de la demande.

Les taxes annuelles viennent à échéance le jour anniversaire du dépôt de la demande. Elles peuvent également être acquittées dans un délai supplémentaire de six mois maximum à compter de la date d'échéance, moyennant une surtaxe égale à 50% du montant de la taxe annuelle qui reste due.

Si la date d'échéance de la taxe annuelle s'inscrit dans un délai de trois mois à compter de la date de publication par l'OEB de la mention de la délivrance du brevet européen, aucune surtaxe n'est prélevée pour la première année d'exigibilité des taxes annuelles nationales.

La restitutio in integrum est possible. La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la publication dans le Bulletin des brevets de l'extinction du brevet par suite du non-paiement de taxes annuelles. Au cours des procédures de restitutio in integrum, les titulaires de brevets doivent être représentés par un mandataire agréé auprès de l'OSIM.

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Roumanie peut nommer un mandataire agréé auprès de l'OSIM pour effectuer le paiement des taxes annuelles.

En cas de non-paiement de taxes annuelles, l'OSIM n'envoie pas de rappel.

La Loi sur les taxes prévoit les taxes annuelles suivantes :

Conformément à la loi précitée, les taxes annuelles peuvent être acquittées soit en EUR soit en USD.

L'OSIM vire sur le compte de l'OEB une somme égale à 50% des taxes telles que perçues dans leur montant et leur monnaie. Lorsque des taxes annuelles sont acquittées par des titulaires de brevets roumains dans la monnaie nationale (ROL), 50% de la taxe sont changés en EUR le jour même du virement de cette taxe sur le compte de l'OEB.

VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE; article 9 Loi d'adhésion)

La loi roumaine prévoit, sur requête du demandeur, la transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE (article 9(1) Loi d'adhésion) ou que la traduction visée à l'article 14(2) CBE n'a pas été produite dans les délais (article 90(3) CBE). La requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été signifié au titulaire de la demande de brevet européen que sa demande était réputée retirée (article 135(2) CBE). Une traduction en roumain de la demande de brevet européen et, le cas échéant, du texte tel que modifié au cours de la procédure devant l'OEB, doit être produite et la taxe correspondante acquittée dans un délai de deux mois à compter de l'invitation par l'OSIM en ce sens.

VII. Paiement de taxes

Les paiements à l'OSIM peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte n° 2511.1-774.8/EUR (IBAN : RO61 RNCB 5025 0000 0774 0003) auprès de la banque "Banca Comerciala Romana, Sucursala Doamnei, nr. 14-16, sect. 3, Bucarest" (BIC : RNCBROBUXXX). Pour les paiements en ROL : Trezoreria Municipiului Bucureşti, Splaiul Uirii nr.8, sect. 3, Bucarest, Roumanie, compte n° 50.25.42.66.081, cod cont 5025, cod fiscal OSIM 4266081.

VIII. Divers

1. Protections cumulées (article 139(3) CBE; article 10 Loi d'adhésion)

Lorsqu'un brevet national porte sur une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même titulaire ou à son ayant cause, avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet national est sans effet à compter soit de la date à laquelle le délai d'opposition au brevet européen a expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit de la date à laquelle la procédure d'opposition s'est conclue par une décision de maintien du brevet européen.

2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)

La CBE est applicable sur le territoire de la République de Roumanie.

C. Modifications du droit roumain des brevets

1. Brevetabilité

Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).

2. Durée du brevet

Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.

3. Droits conférés par le brevet

Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25 s. CBC 1989).

4. Etendue de la protection

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description peut servir à interpréter les revendications.

D. Fin de l'accord d'extension entre la Roumanie et l'Organisation européenne des brevets

L'accord d'extension conclu entre l'Organisation européenne des brevets et la Roumanie a pris fin le 1^er mars 2003. Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer aux demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1^er mars 2003 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu, sous réserve du paiement de la taxe d'extension dans les délais (article 12(2) Loi d'adhésion; article 10(2) Ordonnance n° 32/1996).

E. Autres traités internationaux

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est entrée en vigueur pour la Roumanie en 1920. Le délai de priorité de 12 mois prévu par la Convention de Paris peut être revendiqué pour les brevets.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur pour la Roumanie le 23 juillet 1979.

Le 31 mars 1999, la Roumanie a adhéré à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (CIB).

Depuis le 25 septembre 1999, la Roumanie est partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

La Roumanie est partie à l'Accord sur les ADPIC depuis le 1^er janvier 1995. La loi sur les brevets n° 64 du 11 octobre 1991 est conforme à cet accord ainsi qu'aux accords internationaux indiqués ci-dessus.