CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration et du Président de l'office européen des brevets du 17 juin 2004 instituant une Académie de l'Organisation européenne des brevets et adoptant son statut
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS ET LE PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
vu la Convention sur le brevet européen,
désireux de promouvoir, dans l'intérêt du système européen des brevets, l'enseignement et la formation dans le domaine du droit européen et international de la propriété intellectuelle concernant les brevets et de sa pratique,
vu la nécessité de développer la coopération avec les institutions nationales et européennes, actuelles et futures, à des fins d'enseignement et de formation,
vu les principes de complémentarité et de subsidiarité,
vu la nécessité de finaliser un modèle financier pour adoption par le Conseil
d'administration,
ADOPTENT LE STATUT CI-APRES D'UNE ACADEMIE DE L'ORGANISATION
EUROPEENNE DES BREVETS :
Titre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Objectifs
(1) Il est institué par le présent statut une Académie de l'Organisation européenne des brevets (ci-après dénommée "l'Académie") dont l'objectif est de :
a) promouvoir, dans l'intérêt du système européen des brevets, le développement et l'harmonisation de l'enseignement et de la formation dans le domaine du droit européen et international de la propriété intellectuelle concernant les brevets et de sa pratique dans les Etats membres actuels et futurs de l'Organisation européenne des brevets ;
b) faciliter le processus d'adhésion à la Convention sur le brevet européen et soutenir l'intégration de nouveaux Etats membres ;
c) promouvoir un accès égal aux possibilités de formation dans le domaine du droit européen et international des brevets et de sa pratique, dans tous les Etats parties à la CBE, actuels et futurs ;
d) contribuer aux capacités d'innovation en Europe en améliorant l'expertise et les compétences des utilisateurs du système européen des brevets.
(2) Le présent statut régit la position de l'Académie au sein de l'Organisation européenne des brevets (ci-après dénommée "l'Organisation") ainsi que sa structure et ses tâches.
Article 2
Lieu et nom
L'Académie est située à Munich. Elle est connue sous le nom d'"Académie européenne des brevets".
Article 3
Statut juridique - Organigramme
(1) L'Académie est une institution de l'Organisation européenne des brevets. Elle est gérée par l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "l'Office") conformément au présent statut.
(2) L'organigramme de l'Académie figure à l'Annexe I du présent statut.
Article 4
Tâches de l'Académie
Aux fins d'atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, paragraphe 1, l'Académie a pour tâche de :
a) promouvoir et développer, en coopération avec les Etats membres actuels et futurs, un projet d'enseignement et de formation harmonisé à l'échelle de l'Europe dans le domaine du droit européen et international de la propriété intellectuelle concernant les brevets et de sa pratique ;
b) promouvoir et soutenir la préparation des candidats à l'examen européen de qualification, en collaboration avec l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi) et les fournisseurs de formation nationaux ;
c) promouvoir et soutenir la formation continue des mandataires agréés près l'Office ;
d) soutenir et développer des initiatives de formation destinées à harmoniser la pratique en matière de défense et de contentieux des brevets en Europe ;
e) accroître la sensibilisation au système européen des brevets en soutenant la tenue dans les universités de conférences sur le droit européen de la propriété intellectuelle concernant les brevets, et encourager les activités de recherche en matière de brevets ;
f) compléter les activités des offices nationaux des Etats membres actuels et futurs en concevant et en mettant en oeuvre pour et avec les offices nationaux un enseignement et des formations en matière de droit européen de la propriété intellectuelle concernant les brevets ;
g) soutenir l'innovation en Europe en promouvant des projets d'enseignement et de formation conçus à l'intention de l'industrie et des utilisateurs du système des brevets dans les domaines de la création, de la stratégie, de l'évaluation et de la gestion de la propriété intellectuelle, et en participant à de tels projets ;
h) soutenir des projets visant à faciliter la coopération entre les conseils en brevets, les avocats et les juristes en propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle concernant les brevets ;
i) garantir la cohérence et, si nécessaire, la compatibilité entre le travail de l'Académie et les autres activités d'enseignement et de formation externes de l'Office.
Article 5
Moyens
(1) L'Académie poursuit ses objectifs
a) en organisant des cours, des conférences, des séminaires, des ateliers et des symposiums, en faisant paraître des publications et en fournissant une plateforme d'échange de compétences ainsi qu'un forum de discussion ;
b) en élaborant un enseignement et des cours de formation fondés sur les technologies de l'enseignement à distance et de l'apprentissage en ligne, ainsi que des outils de formation, des documents et des publications adaptés ;
c) en définissant des normes de qualité et de référence en vue d'un accès égal à des possibilités de formation harmonisées dans tous les Etats membres actuels et futurs ;
d) en mettant en place une plateforme européenne sur l'Internet en vue de fournir en ligne une formation, des informations et une documentation dans le domaine de la propriété intellectuelle concernant les brevets, y compris une bibliothèque virtuelle et une base de données relative à la formation en matière de propriété intellectuelle ;
e) en coopérant avec les offices nationaux de brevets et les organisations ou les associations des Etats membres actuels et futurs, de façon à mettre en place un réseau européen d'offices, d'institutions, d'organisations, d'associations et d'experts dans le domaine de la propriété intellectuelle concernant les brevets ;
f) en coopérant avec les organisations internationales et les instituts d'enseignement dans le domaine de la propriété intellectuelle.
(2) L'Académie exerce ses activités, en particulier de formation et d'enseignement, en partenariat avec les fournisseurs de formation nationaux, en faisant appel à un réseau de conférenciers, de responsables de formation, de tuteurs et de consultants.
Titre II
STRUCTURE DE L'ACADEMIE
Article 6
Organes de l'Académie
Les organes de l'Académie sont :
a) le Conseil de surveillance
b) le Directeur exécutif de l'Académie
c) le Conseil consultatif académique.
Article 7
Le Conseil de surveillance
(1) Le Conseil de surveillance se compose de sept membres, représentant chacun un Etat contractant différent, qui sont choisis par le Conseil d'administration parmi ses propres membres ou ceux de la Commission du budget et des finances. Chaque membre a un suppléant désigné selon la même procédure.
(2) Les membres du Conseil de surveillance et leurs suppléants ont un mandat de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
(3) Le Conseil de surveillance élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres.
(4) Le Président de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "le Président de l'Office") ou la personne le représentant, le Président du Conseil consultatif académique et le Directeur exécutif de l'Académie prennent part aux délibérations du Conseil de surveillance.
(5) Les Etats contractants non représentés au Conseil de surveillance peuvent participer aux réunions du Conseil en qualité d'observateurs, à leurs propres frais.
(6) L'epi, la Commission européenne, l'UNICE et l'OMPI peuvent prendre part aux délibérations du Conseil de surveillance en tant qu'observateurs permanents. Ils désignent chacun un représentant.
(7) Le Conseil de surveillance se réunit sur convocation de son Président. Il tient une réunion ordinaire au moins une fois par an. Il peut en outre tenir des réunions extraordinaires, soit à l'initiative de son Président, soit à la demande du Président de l'Office ou de la moitié des membres du Conseil de surveillance.
(8) Les dispositions de procédure applicables au Conseil d'administration s'appliquent également au Conseil de surveillance. Toutefois, le présent statut ou le Conseil de surveillance peuvent prévoir des dispositions différentes, sauf en ce qui concerne les dispositions du Règlement intérieur du Conseil d'administration qui s'appliquent expressément aux organes auxiliaires.
Article 8
Compétences du Conseil de surveillance
(1) Le Conseil de surveillance
a) adopte, sur proposition du Président de l'Office, les directives stratégiques de l'Académie ;
b) prend position sur le projet de programme de travail annuel de l'Académie ;
c) prend position sur l'avant-projet de budget annuel de l'Académie ;
d) approuve si nécessaire, le Président de l'Office entendu, la création de groupes de travail ad hoc qui peuvent inclure tous les Etats membres ou uniquement les Etats concernés, les organisations qui contribuent au financement d'un projet, l'epi et les instituts d'enseignement ;
e) adopte une politique concernant les droits d'inscription ;
f) prend position sur les rapports d'activités de l'Académie et les entérine ;
g) nomme au maximum quatre experts de l'enseignement et de la formation en matière de propriété intellectuelle conformément à l'article 11(1)f).
(2) Le Conseil de surveillance soumet au Conseil d'administration les résultats de la procédure de contrôle et d'évaluation du travail et de l'efficacité d'ensemble de l'Académie.
Article 9
Le Directeur exécutif et le personnel de l'Académie
(1) Le Directeur exécutif de l'Académie est nommé par le Président de l'Office.
(2) Le Directeur exécutif et le personnel de l'Académie sont soumis aux dispositions applicables aux agents de l'Office.
Article 10
Compétences du Directeur exécutif de l'Académie
Sans préjudice des attributions des autres organes de l'Académie et du pouvoir de direction du Président de l'Office, le Directeur exécutif de l'Académie
(1) est chargé de l'administration quotidienne de l'Académie et de la gestion des unités administratives de l'Académie ;
(2) est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des activités et des mesures visées aux articles 4 et 5 conformément au présent statut, et en particulier de l'établissement du projet de programme de travail annuel de l'Académie ;
(3) veille à la coordination générale des activités d'enseignement et de formation externes de l'Office ;
(4) met en place une procédure de contrôle et d'évaluation du travail et de l'efficacité d'ensemble de l'Académie ;
(5) examine, dans le cadre des activités statutaires de l'Académie, la portée des accords de coopération relatifs aux activités d'enseignement et de formation et met en évidence les opérations qui pourraient être cofinancées par un ou plusieurs pays ou par une ou plusieurs organisations européennes, internationales ou nationales ;
(6) est chargé de la préparation et de l'organisation des travaux du Conseil de surveillance, du Conseil consultatif académique et des groupes de travail ad hoc ;
(7) établit l'avant-projet de budget annuel de l'Académie, y compris le détail des effectifs et les estimations des recettes et des dépenses afférentes au programme pour l'exercice suivant, ainsi que le projet de prévisions financières, et les soumet au Président de l'Office ;
(8) établit les comptes des recettes et des dépenses de l'Académie ;
(9) soumet au Président de l'Office des rapports sur les activités de l'Académie ;
(10) conclut et résilie, dans les limites des crédits qui sont alloués à l'Académie dans le budget, des contrats avec des experts et des contractants ainsi que d'autres accords portant sur les activités définies dans le présent statut, et contrôle l'exécution de ces contrats et de ces accords ;
(11) prépare des accords de coopération avec des organisations internationales et des instituts d'enseignement et contrôle l'exécution de ces accords ;
(12) est chargé de la gestion des fonds mis à disposition par les donateurs externes, les sponsors et les co-organisateurs des activités de formation, ainsi que de la perception des droits et de la gestion et du contrôle des risques ;
(13) est chargé de l'acceptation des dons et des subventions destinés à l'Académie avant leur approbation par le Président de l'Office ;
(14) évalue les résultats des activités de chaque programme ;
(15) élabore, en consultation avec le Conseil consultatif académique, les directives stratégiques, la politique générale d'enseignement et de formation ainsi que le programme de travail annuel, et établit une estimation des dépenses nécessaires et des recettes escomptées.
Article 11
Le Conseil consultatif académique
(1) Le Conseil consultatif académique se compose des membres suivants :
a) le Directeur exécutif de l'Académie
b) les Directeurs de l'Académie
c) le Président du jury de l'examen européen de qualification
d) le Président de l'epi
e) deux agents de l'Office
f) au maximum quatre experts de l'enseignement et de la formation en matière de propriété intellectuelle originaires des Etats membres, ces experts étant nommés par le Conseil de surveillance
g) au maximum six experts, nommés par le Président de l'Office, qui représentent les organisations européennes et internationales ainsi que les instituts d'enseignement de renom dans le domaine de la propriété intellectuelle au niveau européen, chaque organisation ou institut pouvant proposer un représentant
h) deux agents de l'Office nommés par le comité central du personnel.
(2) Le Conseil consultatif académique est présidé par le Directeur exécutif de l'Académie.
(3) Les membres du Conseil consultatif académique visés au paragraphe 1 f) ont normalement un mandat de trois ans, sous réserve d'un réexamen par le Conseil de surveillance.
(4) Le Conseil consultatif académique se réunit sur convocation de son Président. Il tient une réunion ordinaire au moins une fois par an. Il peut en outre tenir des réunions extraordinaires à l'initiative de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Article 12
Compétences du Conseil consultatif académique
Le Conseil consultatif académique a pour tâche :
a) d'émettre des avis à l'intention du Conseil de surveillance, soit à la demande de ce dernier, soit de sa propre initiative, en ce qui concerne le programme de travail annuel, les politiques d'enseignement et de formation et les directives ;
b) de formuler des recommandations et des propositions à l'intention du Directeur exécutif de l'Académie sur :
i) les politiques d'enseignement et de formation, les directives et les méthodes d'enseignement
ii) la planification et le contenu des activités d'enseignement et de formation, ainsi que du programme de travail annuel
iii) le contenu des cours, les programmes et les normes
iv) la répartition géographique et le lieu des formations
v) l'utilisation de nouveaux médias et de nouvelles technologies
vi) le contrôle de la qualité et l'évaluation reçue en retour
vii) les conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de participation.
Titre III
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Comptabilité et financement
(1) Des articles seront créés dans le plan comptable de l'Organisation pour les recettes et les dépenses afférentes au programme de l'Académie.
Tous les coûts afférents au programme et tous les coûts liés à tout autre contrat de service résultant des opérations de l'Académie sont inscrits à l'article consacré à l'Académie dans le plan comptable.
(2) Les fonds de l'Académie comprennent, sans préjudice de tout autre type de recettes, une contribution du budget général de l'Organisation européenne des brevets, les droits perçus au titre des prestations de services (tels que par exemple des droits d'inscription), ainsi que les financements émanant d'autres sources, tels que les contributions des donateurs et les subventions des institutions publiques et privées ainsi que des organisations internationales.
Les fonds de l'Académie sont employés aux fins prévues (article 20 du règlement financier).
(3) L'Académie cherche à cofinancer ses activités par des fonds complémentaires et des contributions émanant de sources externes et de ses partenaires.
(4) Les coûts de personnel, d'infrastructure et d'équipement de l'Académie sont inscrits à l'article correspondant du budget de l'Organisation.
Article 14
Règlement financier
Le règlement financier de l'Organisation européenne des brevets et ses règlements d'application sont applicables. Un centre de coûts est ouvert pour l'Académie, où sont rassemblés tous les coûts de l'Académie.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent statut entre en vigueur le 1er juillet 2004
Fait à Munich, le l7 juin 2004
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
Le Président de l'Office européen des brevets
Ingo KOBER
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