INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CZ République tchèque
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Le 1er juillet 2002, la République tchèque est devenue Etat partie à la CBE. La Loi sur les brevets de la République tchèque, telle que modifiée par les lois ultérieures, comporte des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit tchèque des brevets avec la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Loi sur les brevets (LB) : Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions et les propositions de rationalisation, telle que modifiée par les lois ultérieures (version complète publiée sous le n° 3/2001 Coll.)
2. Loi n° 206/2000 Coll. sur la protection des inventions biotechnologiques
3. Loi n° 191/1999 Coll. sur les mesures concernant l'importation, l'exportation et la réexportation de biens portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, telle que modifiée par les lois ultérieures
4. Loi n° 368/1992 Coll. sur les taxes d'administration, telle que modifiée par les lois ultérieures
5. Loi n° 173/2002 Coll. sur les taxes annuelles afférentes aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires
6. Loi n° 71/1967 Coll. sur la procédure administrative (Code de procédure administrative), telle que modifiée par les lois ultérieures
7. Loi n° 150/2002 Coll. sur la procédure devant le tribunal administratif
8. Décret n° 550/1990 Coll. sur la procédure en matière d'inventions et de dessins industriels, tel que modifié par le décret n° 21/2002 Coll.
B. Application de la CBE en République tchèque
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en République tchèque.
Le plan suivi ici est le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE".
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, section 24(3) LB)
Les demandes de brevet européen, à l'exception des demandes divisionnaires européennes, peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Office tchèque de la propriété industrielle :
Office de la propriété industrielle
Antonína Čermáka 2a
160 68 Prague 6
République tchèque
Les demandes de brevet peuvent être déposées auprès de l'Office tchèque de la propriété industrielle dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE. Le dépôt des demandes auprès de l'Office tchèque peut également être effectué par télécopie.
Les demandes de brevet européen contenant des éléments qui doivent rester secrets en vertu de règlements spéciaux doivent être déposées auprès de l'Office tchèque de la propriété industrielle.
II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, section35a(4) LB).
En vertu de la section 35a(4) LB, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la République tchèque a été désignée, bénéficie d'une protection provisoire à compter de la date à laquelle une mention dans le Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle annonce que la traduction en langue tchèque des revendications est mise à la disposition du public. Le demandeur peut exiger une compensation raisonnable compte tenu des circonstances, mais seulement après que le brevet délivré par l'Office européen des brevets a pris effet en République tchèque conformément à la section 35c(2) LB.
II. B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, section 35a(4) LB)
La traduction des revendications doit être rédigée en langue tchèque et contenir le nom et l'adresse du demandeur, le numéro de la demande de brevet européen et le numéro de publication du brevet européen, ainsi que le titre de l'invention en langue tchèque. La traduction des revendications ne sera mise à la disposition du public et la mention publiée dans le Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle qu'après paiement de la taxe de publication1.
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de la République tchèque doivent être représentés par un conseil en brevets ou un avocat tchèque (section 70 LB).
III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, sections 35c, 35f LB)
Le brevet européen ne produit ses effets en République tchèque que si le titulaire du brevet fournit à l'Office tchèque de la propriété industrielle une traduction en langue tchèque du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets (section 35c(2) LB). Si la traduction en langue tchèque du fascicule du brevet européen n'est pas produite dans ce délai, le titulaire du brevet européen dispose d'un délai supplémentaire de trois mois pour fournir ladite traduction, moyennant le paiement de la surtaxe correspondante (section 35c(3) LB). Lorsqu'il dépose la traduction, le titulaire du brevet doit également acquitter la taxe de publication de la traduction2. S'il n'est pas satisfait à ces conditions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République tchèque (section 35c(4) LB).
Si un brevet européen est maintenu sous sa forme modifiée dans une procédure d'opposition, son titulaire doit remettre à l'Office tchèque de la propriété industrielle la traduction en langue tchèque du texte modifié du fascicule du brevet et acquitter la taxe de publication dans un délai de trois mois à compter de la mention de ladite modification dans le Bulletin européen des brevets. Le Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle annoncera le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée et publiera la traduction du texte modifié du fascicule du brevet. Si la traduction en langue tchèque du texte modifié du fascicule du brevet européen n'est pas produite dans le délai cité, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République tchèque ; aucun délai supplémentaire n'est prévu dans ce cas3.
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
Les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de la République tchèque doivent être représentés par un conseil en brevets ou un avocat tchèque (section 70 LB).
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, sections 35a(5), 35d(1), 35f(6) LB)
Les tiers peuvent se référer à la traduction en langue tchèque de la demande de brevet européen ou du brevet européen dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure (sections 35a(5), 35d(1) LB) ; cette disposition ne s'applique pas toutefois aux actions en nullité (section 35f(6) LB).
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée, moyennant le paiement de la taxe de publication prescrite4. Si le demandeur dépose auprès de l'Office tchèque de la propriété industrielle une traduction révisée en langue tchèque des revendications ou du fascicule du brevet européen, la traduction révisée prendra effet à la place de la traduction initiale à compter de la date de publication, par l'Office tchèque de la propriété industrielle, de la traduction révisée (section 35a(6), première phrase, et section 35d(2) LB).
En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, les sections 35a(6), deuxième phrase et 35d(3) LB prévoient les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, section 35g LB)
Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens pour lesquels une protection est demandée en République tchèque doivent être acquittées à l'avance à l'Office tchèque de la propriété industrielle pour chaque année/brevet suivant l'année au cours de laquelle l'Office européen des brevets publie la mention de la délivrance du brevet européen. Chaque année/brevet commence à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles pour chaque année/brevet suivante sont payables à l'avance à la date anniversaire du dépôt de la demande. Cependant, si la période entre la publication de la mention de la délivrance du brevet européen et la date anniversaire du dépôt de la demande est inférieure à deux mois, le délai de paiement de la première taxe annuelle due à l'Office tchèque de la propriété industrielle est de deux mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance.
En cas d'inobservation du délai susmentionné, les taxes annuelles peuvent encore être acquittées, moyennant le paiement d'une taxe égale à deux fois le montant normalement requis, dans un délai supplémentaire de six mois à compter de la date d'échéance. Les droits des tiers qui, après expiration du délai de paiement de la taxe annuelle sans que celle-ci n'ait été acquittée, ont, de bonne foi, commencé à exploiter l'objet de l'invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ne sont pas affectés par le paiement ultérieur de la taxe annuelle5.
La désignation d'un mandataire agréé national n'est pas requise pour le paiement des taxes annuelles.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants (annexe à la Loi sur les taxes annuelles) :
Année | CZK |
|---|---|
1re |
1 000 |
2e |
1 000 |
3e |
1 000 |
4e |
1 000 |
5e |
2 000 |
6e |
2 000 |
7e |
2 000 |
8e |
2 000 |
9e |
3 000 |
10 e |
4 000 |
11e |
6 000 |
12e |
8 000 |
13e |
10 000 |
14e |
12 000 |
15e |
14 000 |
16e |
16 000 |
17e |
18 000 |
18e |
20 000 |
19e |
22 000 |
20e |
24 000 |
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, section 35b LB)
La loi tchèque prévoit la transformation en demande de brevet ou modèle d'utilité national lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE. Si l'Office tchèque de la propriété industrielle était l'office récepteur, le demandeur doit requérir la transformation de sa demande dans un délai de trois mois suivant la date de la notification l'informant que sa demande était réputée retirée. Si la demande de brevet européen a été déposée auprès d'un autre office national, la requête en transformation doit être parvenue à l'Office tchèque de la propriété industrielle dans un délai de vingt mois à compter de la date de priorité.
Le demandeur doit produire la traduction en langue tchèque de la demande en trois exemplaires et acquitter la taxe de dépôt nationale dans un délai de trois mois à compter de la signification d'une invitation par l'Office tchèque des brevets.
Tous ces actes de procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé national.
VII. Paiement de taxes
Les comptes bancaires de l'Office tchèque de la propriété industrielle sont tenus par la Banque Nationale Tchèque, Příkopy 28, Prague 1, République tchèque, SWIFT : CNBA CZPP. Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens doivent être versées sur le compte n° 35-21526001/0710 (IBAN : CZ95 0710 0000 3500 2152 6001). Les autres taxes doivent être virées sur le compte n° 3711-21526001/0710 (IBAN : CZ36 0710 0037 1100 2152 6001).
Les paiements peuvent être effectués selon les modalités suivantes (la date à laquelle le paiement est réputé effectué est indiquée entre parenthèses) :
a) paiement en espèces (date de réception du paiement par l'Office tchèque de la propriété industrielle)
b) mandat postal (date de remise du mandat postal au bureau de poste)
c) chèque bancaire (date de réception du chèque par l'Office tchèque de la propriété industrielle, sous réserve d'encaissement du chèque)
d) virement au compte de l'Office tchèque de la propriété industrielle (date à laquelle le montant est débité du compte de celui qui acquitte la taxe).
VIII. Divers
1. Protections cumulées (article 139(3) CBE)
Le droit tchèque des brevets exclut les protections cumulées conformément à l'article 139(3) CBE (section 35e LB).
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE s'applique sur le territoire de la République tchèque.
C. Modification du droit tchèque des brevets
1. Brevetabilité (sections 3-7 LB)
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet (section 21 LB)
Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet
Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection (section 12 LB)
L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
D. Autres traités internationaux
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l'égard de la République tchèque le 1er juillet 1992. Depuis le 1er juillet 2002, il est possible d'obtenir un brevet européen en République tchèque en déposant une demande euro-PCT.
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets est entré en vigueur en République tchèque le 5 août 1989.
L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en République tchèque le 1er janvier 1995.
La République tchèque est partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) depuis le 4 décembre 1991 et à l'Acte de 1991 depuis le 24 novembre 2002.
La République tchèque est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis le 5 octobre 1919 et à l'Acte de Stockholm de cette Convention depuis le 29 décembre 1970.
La République tchèque est partie à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets depuis le 3 août 1978.
E. Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à entrer les mentions rectificatives suivantes :
1. colonne 11 du tableau IV sous "République tchèque" :
Le délai supplémentaire de trois mois, tel que visé à la section 35c(3) LB, pour la production de la traduction en langue tchèque du fascicule du brevet n'est pas applicable si un brevet européen est maintenu sous sa forme modifiée dans une procédure d'opposition. Dans ce dernier cas, le titulaire du brevet doit remettre à l'Office tchèque de la propriété industrielle la traduction en langue tchèque du texte modifié du fascicule du brevet et acquitter la taxe de publication dans un délai de trois mois à compter de la mention de ladite modification dans le Bulletin européen des brevets. L'Office tchèque de la propriété industrielle annoncera dans son Bulletin le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée et publiera la traduction du texte modifié du fascicule du brevet (section 35f(3) LB). Si la traduction en langue tchèque du texte modifié du fascicule du brevet européen n'est pas produite dans le délai cité, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République tchèque (section 35f(4) LB).
2. colonne 5 du tableau VI sous "République tchèque" :
"En vertu de la section 11(1)a) de la loi n° 173/2002 Coll. sur les taxes annuelles afférentes aux brevets et aux certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires, la restitutio in integrum est exclue en cas de non-paiement des taxes annuelles".