INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SK Slovaquie
Paiement de taxes en Slovaquie
L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque nous a avisés que les références - publiées au JO OEB 2003, 528 - du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes à acquitter en relation avec des brevets européens en Slovaquie ont été changées.
Les nouvelles coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte : Štátna pokladnica ("State Treasury"), Radlinského 32,
810 05 Bratislava
Nom de la banque : Národná banka Slovenska (National Bank of Slovakia), Bratislava
Numéro du compte international (IBAN) : SK 93 0720 0000 0000 0012 3852
SWIFT: NBSBSKBX
Important :
Les demandeurs et titulaires de brevet sont priés d'indiquer les détails ci-dessous afin de permettre une identification correcte des paiements. Leur attention est notamment attirée sur le fait que le "numéro de compte auprès du State Treasury" à mentionner varie en fonction du type de paiement effectué.
Pour tout paiement de taxes annuelles, veuillez préciser :
- le nom du bénéficiaire : "Úrad priemyselného vlastníctva SR" (Office de la propriété industrielle de la République slovaque),
- son numéro de compte auprès du "State Treasury" : 7000119169/8180 (code bancaire : 8180), ainsi que
- le "symbole variable" décrit ci-dessous, nécessaire pour identifier la demande de brevet européen ou le brevet européen concerné.
Pour tout paiement d'autres taxes, veuillez préciser :
- le nom du bénéficiaire : "Úrad priemyselného vlastníctva SR" (Office de la propriété industrielle de la République slovaque),
- son numéro de compte auprès du "State Treasury" : 7000060750/8180 (code bancaire : 8180), ainsi que
- le "symbole variable" décrit ci-dessous, nécessaire pour identifier la demande de brevet européen ou le brevet européen concerné.
Le "symbole variable" est un code numérique à dix chiffres constitué comme suit :
1 9 y y y y y y y y
où :
19 = préfixe - demande de brevet européen/brevet européen
yyyyyyyy = numéro de publication de la demande de brevet européen (sans A ni B)
Mise à jour de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence la colonne 2 du tableau VIII.