INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SK Slovaquie
Nouveaux montants de taxes et nouvelles dispositions juridiques
L'Office slovaque de la propriété industrielle nous a avisés que la loi slovaque n° 145/1995 portant sur les taxes administratives relatives aux droits de propriété industrielle a été modifiée le 4 décembre 2003, finalisant ainsi la procédure législative encore en cours au moment d'imprimer la 12e édition de notre brochure d'information "Droit national relatif à la CBE".
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Slovaquie sont informés que les dispositions de la loi susmentionnée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Les montants des taxes indiqués dans la 12e édition de notre brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" demeurent inchangés, à l'exception de ceux concernant les points suivants :
1. Droits conférés par la demande de brevet européen - traduction des revendications :
taxe à acquitter pour la publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 200 SKK pour les 10 premières pages et 200 SKK pour chaque page supplémentaire.
2. Transformation des demandes de brevet européen :
a) En vertu de l'article 61(1), (3) de la Loi sur les brevets, la transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux est possible en cas de fiction de retrait en vertu de l'article 77(5) CBE ou lorsque la demande de brevet européen est retirée ou réputée retirée ou rejetée, ou le brevet européen est révoqué.
b) Une taxe d'un montant de 600 SKK par Etat est à acquitter pour le dépôt d'une requête en transformation d'une demande de brevet européen, conformément à l'article 136(2) CBE.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les tableaux III.B, colonne 2, et VII, colonnes 1 et 2.