INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LU Luxembourg
Paiement de taxes au Luxembourg
Le Service de la propriété intellectuelle nous a informés que le compte de chèque postal pour le paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens au Luxembourg a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du comte : Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Bureau des successions et de la taxe d'abonnement
Nom de l'établissement bancaire : Bureau des chèques postaux Luxembourg
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
LU31 1111 0077 3370 0000
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) : CCPLLULL
Veuillez bien noter que ce compte est actuellement le seul compte bancaire du Service de la propriété intellectuelle à Luxembourg ; le deuxième compte auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat Luxembourg mentionné dans notre brochure d'information « Droit national relatif à la CBE » a été supprimé.
Alternativement, il est toujours possible d'effectuer des paiements par versement en espèces à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, 67-69, rue Verte, 2667 Luxembourg-Cessange.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.