REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Résultats d'examen
Conformément à l'article 17(2) REE, les candidats suivants ont été reçus à la session de 2003 de l'examen européen de qualification :
Andrews, Martyn Peter
Mair, Julia
Liste de références aux décisions importantes
LE SECRETARIAT D'EXAMEN,
vu les articles 8, lettre d et 9, paragraphe 2, lettre d du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7) et la règle 1 des dispositions d'exécution du REE en date du 28 avril 1998 (JO OEB 1998, 364),
publie ci-après la liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB prévue à l'article 12 REE et applicable à l'examen européen de qualification de 2005 :
a) toutes les décisions mentionnées dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (version en vigueur au 31 décembre 2004),
b) toutes les décisions mentionnées dans la publication de l'OEB "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" publiée en 2002, 4e édition 2001,
c) toutes les décisions publiées au Journal officiel de l'OEB en 2002, 2003 et 2004 ainsi que celles mentionnées dans les numéros spéciaux de 2002, 2003 et 2004 relatifs à la jurisprudence des chambres de recours.
La publication de la présente liste ne signifie pas que les candidats ne seront pas interrogés sur d'autres décisions ayant trait à l'interprétation du droit visé à l'article 12a)i), ii) et iii) REE.
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2005
I. Généralités
La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) est publiée sur le site de l'Office européen des brevets (http://eqe.european-patent-office.org/).
1. Date de l'examen
L'examen européen de qualification aura lieu du 8 au 10 mars 2005. Les demandes d'inscription à l'examen peuvent être adressées dès maintenant au secrétariat d'examen (Office européen des brevets, Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification, D-80298 Munich).
2. Délai d'inscription
Tous les documents d'inscription (article 21(2) REE) doivent parvenir à l'Office européen des brevets le 30 juillet 2004 au plus tard.
3. Prorogation du délai d'inscription
Les candidats qui ont passé l'examen européen de qualification en 2004 bénéficient d'une prorogation du délai d'inscription. Tous leurs documents d'inscription (article 21(2) REE) doivent parvenir à l'Office européen des brevets le 15 novembre 2004 au plus tard.
4. Date de réception
Le cachet apposé par l'Office européen des brevets fait foi. Les inscriptions incomplètes ou reçues hors délai ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.
Pour l'inscription, il est obligatoire d'utiliser soit le formulaire reproduit à la page 135, pour les candidats qui n'ont encore jamais été admis à passer l'examen, soit le formulaire reproduit à la page 147, pour les candidats qui ont déjà été admis à passer l'examen. Il est possible de copier ces formulaires du Journal officiel ou du site Internet de l'OEB. Si une demande d'inscription est déposée par télécopie, il y a lieu de produire, dans un délai d'un mois non prorogeable, les pièces écrites de la demande qui reproduisent le contenu des documents télécopiés.
Il est recommandé de présenter les demandes d'inscription (formulaire d'inscription et pièces justificatives) le plus tôt possible par courrier recommandé avec accusé de réception.
5. Retrait de la candidature ou adoption du système modulaire
Les candidats peuvent retirer leur candidature et, en conséquence, ne pas participer à l'examen. Les candidats qui ont déjà passé au moins une fois l'examen peuvent se retirer d'une partie des épreuves auxquelles ils se sont inscrits. Les candidats inscrits pour la première fois à l'ensemble des épreuves peuvent encore, avant le début de l'examen, opter pour le système modulaire.
Dans la mesure où le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature ou de l'adoption du système modulaire le 15 novembre 2004 au plus tard, le droit d'examen sera remboursé, après déduction d'un montant égal à 25 % du droit de base. Le cachet apposé par l'Office européen des brevets fait foi. Pour le retrait également, il est recommandé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
II. Indications pour remplir le formulaire d'inscription
(Dans ce qui suit, la numérotation fait référence aux rubriques correspondantes du formulaire d'inscription)
1. Première inscription : examen en totalité ou examen par modules
Les candidats se présentant pour la première fois peuvent passer l'examen en deux modules (article 14(1) (REE). Le premier module est composé des épreuves A et B et le second module des épreuves C et D (règle 2 des dispositions d'exécution du REE). Lors de l'inscription au second module, seules les possibilités suivantes sont ouvertes aux candidats :
- inscription aux épreuves du second module, ou
- inscription aux épreuves du second module et réinscription aux deux épreuves du premier module. Les résultats obtenus lors d'une session antérieure ne seront dans ce cas plus valables (article 14 REE).
Ne sont pas autorisées :
- l'inscription simultanée au second module et à l'une des épreuves seulement du premier module ;
- la réinscription au premier module sans inscription simultanée au deuxième module.
Les candidats passant l'examen en deux modules doivent passer le second module à l'une des trois sessions suivant le premier module.
2. Réinscription à l'examen
Les candidats repassant l'examen ne peuvent s'inscrire qu'aux épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 18 REE). Ils ne doivent pas nécessairement se réinscrire à toutes les épreuves en une seule fois, même s'ils ont obtenu des notes insuffisantes aux quatre épreuves. Toutefois, si la dernière participation à l'examen a eu lieu avant 1993, le candidat devra obligatoirement se réinscrire à l'intégralité de l'examen, à moins d'avoir acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves. Si le candidat a participé pour la dernière fois à l'examen en 1993 ou s'il était autorisé à passer un examen partiel en 1993, il peut choisir de repasser la totalité de l'examen ou seulement les épreuves auxquelles il a obtenu une note insuffisante.
3. Formation
La pratique actuelle relative à la prise en compte des diplômes sera poursuivie (voir les Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification, JO OEB 1994, 599, modifiées par décisions du jury d'examen en date du 23 avril 1996, JO OEB 1996, 357 et en date du 23 septembre 1998, JO OEB 1999, 92).
4. Périodes d'activité professionnelle
4.1 Article 10, paragraphe 2, lettre a et article 21, paragraphe 2, lettre b REE :
a) Activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets européens ou nationaux - article 10(2)a) et (4) REE
Il n'est pas requis dans le cas visé à l'alinéa iii) qu'ils aient agi "devant l'Office européen des brevets conformément à l'article 133, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen".
b) Mandataire agréé - article 10(2)a)i) REE
La personne responsable de la formation doit être inscrite sur la liste des mandataires agréés au plus tard lorsque le candidat procède à son inscription à l'examen (article 21 REE).
c) Certificat émanant de la personne sous la direction de laquelle le stage a été effectué ou de l'employeur - article 21(2)b) REE
Il est recommandé d'utiliser le formulaire reproduit à la page 138, qu'il est possible de copier du Journal officiel ou du site Internet de l'OEB.
d) Nature et étendue des tâches effectuées par le candidat - article 21(2)b) REE
On indiquera dans le certificat la nature et l'étendue des tâches effectuées par le candidat pendant sa période de formation. Il est de l'intérêt de l'instructeur et du candidat que ce dernier participe dès le début de sa période de formation de trois années à un grand nombre d'activités dans le domaine des brevets et qu'il ait ainsi la possibilité d'établir des premières demandes, des réponses aux notifications des divisions d'examen ainsi que des actes d'opposition et de recours.
4.2 Réduction de la durée de la période d'activité professionnelle - article 11 REE
Le secrétariat d'examen, en application de l'article 10 des Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification (JO OEB 1994, 599, modifiées par décisions du jury d'examen en date du 23 avril 1996, JO OEB 1996, 357 et en date du 23 septembre 1998, JO OEB 1999, 92) accorde une réduction de la durée de la période d'activité professionnelle aux candidats ayant suivi avec succès les études ou stages de formation spécialisés en matière de propriété industrielle suivants :
- stage de formation de huit mois complets auprès des autorités allemandes. Réduction accordée : six mois sur présentation du certificat d'admission à se présenter à l'examen de qualification des conseils en brevets allemands. Aucune réduction n'est accordée si les huit mois de formation ne sont pas encore terminés ;
- "Zusatzstudium auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes" à l'Université Humboldt de Berlin. Réduction accordée : six mois ;
- "Zusatzstudiengang Wirtschaftsingenieurwesen mit Schwerpunkt gewerblicher Rechtsschutz" à l'Université Ilmenau. Réduction accordée : six mois ;
- "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle", obtenu après avoir suivi un cycle d'études d'une année scolaire auprès du CEIPI à Strasbourg. Réduction accordée : six mois. Aucune réduction n'est accordée au titulaire du diplôme ayant suivi le "cycle accéléré" ;
- "Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de la propriété industrielle" (DESS). Réduction accordée : six mois ;
- "Master of Science in Management of Intellectual Property" au Queen Mary and Westfield College. Réduction accordée : six mois ;
- "Nachdiplomstudiengang Geistiges Eigentum" à la Eidgenössische Technische Hochschule de Zurich. Réduction accordée : six mois.
La réduction ne peut être accordée que si les pièces justificatives se rapportant aux études spécialisées susmentionnées parviennent à l'Office européen des brevets avec les documents d'inscription avant l'expiration du délai d'inscription.
4.3 Participation d'examinateurs de l'OEB
Conformément à l'article 10(2)b) REE, les candidats ayant exercé les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins à temps complet à la date de l'examen peuvent s'inscrire à l'examen même s'ils n'ont pas accompli de stage au sens de l'article 10(2)a) REE. Il leur faudra produire une attestation établie par le service du personnel de l'OEB. Les examinateurs de l'OEB ne seront déclarés reçus qu'après avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 17(1) et (2) REE.
5. Pas d'indications
6. Droit d'examen
Le droit de base s'élève à 405 EUR. La demande d'inscription ne sera réputée reçue qu'à la date à laquelle le paiement du droit d'examen sera réputé effectué. Si cette date est postérieure au délai d'inscription, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables. En ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué, voir article 8 du règlement relatif aux taxes.
7. Pas d'indications
8. Pas d'indications
9. Centres d'examen
L'examen européen de qualification se déroulera à l'Office européen des brevets à Munich, à son département de La Haye (Rijswijk) ainsi qu'à son agence de Berlin, ou dans un lieu désigné par le jury d'examen.
En outre, les épreuves se dérouleront dans des lieux où se trouve le siège du service central de la propriété industrielle d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen ou à un lieu désigné par le directeur du service central de la propriété industrielle, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : au moins dix candidats doivent être admis à se présenter à l'examen pour un même lieu et le directeur du service central concerné doit être disposé à organiser l'examen à la date prévue, à ce lieu.
Les candidats doivent indiquer dans le formulaire si, dans le cas où ces conditions ne pourraient être réunies pour le lieu qu'ils désirent, ils sont disposés à passer les épreuves à Munich, à La Haye ou à Berlin, ou bien s'ils optent pour le retrait de leur candidature. L'indication, à toutes fins utiles, d'un lieu d'examen autre que Munich, La Haye ou Berlin n'est pas admise.
Les centres d'examen non-OEB dans lesquels l'examen a déjà eu lieu sont Berne, Helsinki, Madrid, Munich (DPMA), Newport, Paris, Rome, Stockholm, Taastrup et Vienne.
10. Accusé de réception
La confirmation de la réception de l'inscription à l'examen sera renvoyée par courrier électronique. Au cas où elle n'aurait pas été reçue le 31.12.2004 au plus tard, il convient d'en informer le secrétariat d'examen. La convocation à l'examen sera envoyée aux candidats au plus tard en février 2005.