COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 1er octobre 2003 relatif à l'entrée anticipée d'une demande internationale dans la phase européenne
Avec l'entrée en vigueur le 2 janvier 2002 de la modification de la règle 107(1) CBE1 (délai unique de trente et un mois pour l'entrée dans la phase européenne), l'Office européen des brevets a fait savoir que si le demandeur a rempli toutes les conditions requises pour l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration de l'ancien délai de vingt et un mois, il est réputé avoir présenté une requête expresse tendant à ce que l'OEB traite la demande internationale conformément à l'article 23(2) PCT (communiqué en date du 1er décembre 2001, JO OEB 2001, 586, point 5).
Cet avis est retiré avec effet au 31 octobre 2003. A partir de cette date, l'Office européen des brevets ne traitera aucune demande internationale avant l'expiration du délai de trente et un mois, sauf si le demandeur a effectivement présenté une requête expresse conformément à l'article 23(2) ou 40(2) PCT.