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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Décision du Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets) en date du 21 mars 2002

(23 W (pat) 24/00)1

Référence : "Faisceau de câbles"

Article premier (2), chiffre 3 et (3) PatG (loi allemande sur les brevets)

Article 52(2)c) et (3) CBE

Mot-clé : "Caractère technique de procédés de fabrication mis en oeuvre par ordinateur - Etat de la technique pertinent"

Sommaire :

1. La modification que la Cour fédérale de justice a apportée, par son arrêt du 13.12.1999 - Vérification logique (GRUR 2000, 498), à la notion de technique telle qu'elle l'entendait jusque-là et qui se limitait à la mise en oeuvre directe de forces naturelles contrôlables sans intervention d'une activité intellectuelle humaine, modification consistant en ce qu'une constatation reposant sur des considérations techniques et sa concrétisation en un programme d'ordinateur suffisent pour fonder la technicité d'un procédé mis en oeuvre par ordinateur, n'est pas limitée à certains domaines techniques, comme la fabrication de puces pour circuits à haute intégration, mais s'applique - eu égard également à l'article 27(1), première phrase de l'Accord sur les ADPIC - à tous les domaines techniques dont l'évolution technologique nécessite l'utilisation de programmes d'ordinateur.

2. Si les instructions déterminantes du procédé mis en oeuvre par ordinateur qui est revendiqué servent à résoudre un problème technique concret - en l'espèce la fabrication industrielle de faisceaux de câbles sans la réalisation habituelle d'un prototype -, de tels programmes ne sont pas non plus exclus de la protection par brevet en vertu des dispositions combinées de l'article premier, alinéa 2), chiffre 3) et de l'article premier, alinéa 3 de la loi allemande sur les brevets (cf. BGH du 17.10.2001, Mitt. 2001, 553 - Recherche de suites de caractères erronées2).

DE 1/03