Pages 146-163

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Généralités

Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - Synopsis (Situation au 1^er mars 2003)

I. TRAITES UNIVERSELS

1. Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958, à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée en 1979*

Afrique du Sud, Stockholm

Albanie, Stockholm

Algérie, Stockholm

Allemagne, Stockholm

Antigua-et-Barbuda, Stockholm

Argentine, Lisbonne¹, Stockholm²

Arménie, Stockholm

Australie, Stockholm

Autriche, Stockholm

Azerbaïdjan, Stockholm

Bahamas, Lisbonne¹, Stockholm²

Bahreïn, Stockholm

Bangladesh, Stockholm

Barbade, Stockholm

Bélarus, Stockholm

Belgique, Stockholm

Belize, Stockholm

Bénin, Stockholm

Bhoutan, Stockholm

Bolivie, Stockholm

Bosnie-Herzégovine, Stockholm

Botswana, Stockholm

Brésil, Stockholm

Bulgarie, Stockholm

Burkina Faso, Stockholm

Burundi, Stockholm

Cambodge, Stockholm

Cameroun, Stockholm

Canada, Stockholm

Chili, Stockholm

Chine, Stockholm

Chypre, Stockholm

Colombie, Stockholm

Congo, Stockholm

Congo, République démocratique du, Stockholm

Corée, République de, Stockholm

Corée, République populaire démocratique de, Stockholm

Costa Rica, Stockholm

Côte d'Ivoire, Stockholm

Croatie, Stockholm

Cuba, Stockholm

Danemark, Stockholm

Djibouti, Stockholm

Dominique, Stockholm

Egypte, Stockholm

El Salvador, Stockholm

Emirats arabes unis, Stockholm

Equateur, Stockholm

Espagne, Stockholm

Estonie, Stockholm

Etats-Unis d'Amérique, Stockholm

Fédération de Russie, Stockholm

Finlande, Stockholm

France, Stockholm

Gabon, Stockholm

Gambie, Stockholm

Géorgie, Stockholm

Ghana, Stockholm

Grèce, Stockholm

Grenade, Stockholm

Guatemala, Stockholm

Guinée, Stockholm

Guinée-Bissau, Stockholm

Guinée équatoriale, Stockholm

Guyana, Stockholm

Haïti, Stockholm

Honduras, Stockholm

Hongrie, Stockholm

Inde, Stockholm

Indonésie, Stockholm

Iran (Rép. islamique d'), Stockholm

Iraq, Stockholm

Irlande, Stockholm

Islande, Stockholm

Israël, Stockholm

Italie, Stockholm

Jamahiriya arabe libyenne, Stockholm

Jamaïque, Stockholm

Japon, Stockholm

Jordanie, Stockholm

Kazakhstan, Stockholm

Kenya, Stockholm

Kirghizistan, Stockholm

Lao, République démocratique populaire, Stockholm

Lesotho, Stockholm

Lettonie, Stockholm

Liban, Londres¹, Stockholm²

Libéria, Stockholm

Liechtenstein, Stockholm

Lituanie, Stockholm

Luxembourg, Stockholm

Macédoine, Ex-République yougoslave de, Stockholm

Madagascar, Stockholm

Malaisie, Stockholm

Malawi, Stockholm

Mali, Stockholm

Malte, Lisbonne¹, Stockholm²

Maroc, Stockholm

Maurice, Stockholm

Mauritanie, Stockholm

Mexique, Stockholm

Moldova, République de, Stockholm

Monaco, Stockholm

Mongolie, Stockholm

Mozambique, Stockholm

Népal, Stockholm

Nicaragua, Stockholm

Niger, Stockholm

Nigéria, Lisbonne

Norvège, Stockholm

Nouvelle-Zélande, Londres¹, Stockholm²

Oman, Stockholm

Ouganda, Stockholm

Ouzbékistan, Stockholm

Panama, Stockholm

Papouasie-Nouvelle-Guinée, Stockholm

Paraguay, Stockholm

Pays-Bas, Stockholm

Pérou, Stockholm

Philippines, Lisbonne¹, Stockholm²

Pologne, Stockholm

Portugal, Stockholm

Qatar, Stockholm

République arabe syrienne, Stockholm

République centrafricaine, Stockholm

République dominicaine, La Haye

République tchèque, Stockholm

Roumanie, Stockholm

Royaume-Uni, Stockholm

Rwanda, Stockholm

Sainte-Lucie, Stockholm

Saint-Kitts-et-Nevis, Stockholm

Saint-Marin, Stockholm

Saint-Siège, Stockholm

Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Stockholm

Sao Tomé-et-Principe, Stockholm

Sénégal, Stockholm

Seychelles, Stockholm

Sierra Leone, Stockholm

Singapour, Stockholm

Slovaquie, Stockholm

Slovénie, Stockholm

Soudan, Stockholm

Sri Lanka, Londres¹, Stockholm²

Suède, Stockholm

Suisse, Stockholm

Suriname, Stockholm

Swaziland, Stockholm

Tadjikistan, Stockholm

Tanzanie, République-Unie de, Lisbonne¹, Stockholm²

Tchad, Stockholm

Togo, Stockholm

Tonga, Stockholm

Trinité-et-Tobago, Stockholm

Tunisie, Stockholm

Turkménistan, Stockholm

Turquie, Stockholm

Ukraine, Stockholm

Uruguay, Stockholm

Venezuela, Stockholm

Viet Nam, Stockholm

Yougoslavie, Stockholm

Zambie, Lisbonne¹, Stockholm²

Zimbabwe, Stockholm

(Total : 164 Etats)

____________

* Des informations supplémentaires concernant notamment le champ d'application territorial de la Convention de Paris conformément à son article 24 se trouvent sur le site web de l'OMPI (www.wipo.int).

¹ Articles 1 à 12.

² Articles 13 à 30.

2. Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (PCT)

(Total : 118 Etats)

______________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion.

¹ L'Etat est également un Etat partie à la CBE.

² Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet régional pour ledit Etat (art. 45.2) du PCT).

³ Le PCT s'applique aussi à la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1^er juillet 1997 ; il ne s'applique cependant pas à la région administrative spéciale de Macao.

⁴ L'Etat a fait la réserve prévue à l'art. 64.2)a)ii) du PCT.

⁵ L'Etat a fait la réserve prévue à l'art. 64.5) du PCT.

⁶ Y compris les départements et territoires d'outre-mer.

⁷ Toute désignation de cet Etat dans une demande internationale est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 45.2) du PCT ensemble l'art. 3 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, cf. JO OEB 1980, 407).

⁸ Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba ; voir toutefois note en bas de page 4 à II.1. Convention sur le brevet européen.

⁹ Le Traité s'applique à l'Ile de Man à partir du 29 octobre 1983.

¹⁰ L'Etat a fait les réserves prévues aux art. 64.3)a) et 64.4)a) du PCT.

¹¹ Le Traité s'applique à toutes les régions pour lesquelles les Etats-Unis d'Amérique exercent des responsabilités internationales.

¹² Date de ratification par l'Union soviétique, à laquelle a succédé la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

3. Traité sur le droit des brevets (PLT) adopté à Genève le 1^er juin 2000

Etats signataires*

Algérie

Allemagne

Autriche

Belgique

Brésil

Burkina Faso

Burundi

Canada

Corée, République populaire démocratique de Côte d'Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Espagne

Estonie

Etats-Unis d'Amérique

France

Gambie

Ghana

Grèce

Haïti

Hongrie

Irlande

Israël

Italie

Kenya

Kirghizistan

Lettonie

Liban

Libéria

Luxembourg

Madagascar

Malawi

Moldova, République de

Monaco

Nigéria

Ouganda

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Saint-Marin

Sao Tomé-et-Principe

Slovénie

Soudan

Suède

Suisse

Swaziland

Togo

Turquie

Zambie

Organisation européenne des brevets

(Total : 54 Etats)

___________

* Conformément à l'article 21 du traité, le présent traité entre en vigueur trois mois après que dix instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du Directeur général de l'OMPI par des États.

Jusqu'à présent par les Etats suivants ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion : Kirghizistan, Nigéria, la République de Moldova, la Slovaquie et la Slovénie.

4. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977

(Total : 55 Etats)

4.1 Déclarations déposées conformément à l'article 9.1) a) du Traité de Budapest par des organisations intergouvernementales de propriété industrielle²

________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion.

¹ Date de ratification par l'Union soviétique, é laquell a succédé la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

² Aux termes de la déclaration, l'Organisation reconnaît, conformément à l'article 3(1)a) du Traité, le fait et la date du dépôt d'un micro-organisme effectué auprès d'une autorité de dépôt internationale ainsi que le fait que ce qui est remis en tant qu'échantillon est un échantillon du micro-organisme déposé.

³ Date d'effet : voir à ce sujet JO OEB 1980, 380.

Pour des raisons techniques, certains passages de cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.

5. Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

Les Etats suivants qui sont parties à la CBE, sont à l'heure actuelle également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités :

Allemagne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

Grèce

Hongrie

Italie

Liechtenstein

Pays-Bas

République tchèque

Royaume-Uni

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse

(Total: 20 Etats)

6. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 (OMC)

(Total : 145 Etats)

__________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification ou de l'adhésion.

II. CONVENTIONS EUROPEENNES

1. Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen)

(Total : 27 Etats)

_________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification.

¹ L'Etat est également un Etat contractant du PCT.

² La CBE est applicable également à la collectivité territoriale de Mayotte, et aux territoires d'outre-mer.

³ Toute désignation de cet Etat est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 142(1) CBE ensemble l'art. 2 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, cf. JO OEB 1980, 407).

⁴ La CBE n'est pas applicable aux Antilles néerlandaises/Aruba.

⁵ La CBE est applicable également à l'Ile de Man. Concernant les possibilités d'enregistrement des brevets européens (UK) dans des Etats et territoires d'outre-mer, voir JO OEB 1997, 433.

⁶ La CBE n'est pas applicable au Groenland et aux îles Féroé.

1.1 Accords de coopération en matière de brevets / accords d'extension

(Total : 4 Etats)

_________

* Date de l'entrée en vigueur des accords d'extension.

¹ L'Etat est également un Etat contractant du PCT.

1.2 Expositions internationales visées à l'article 55 CBE

1. La liste suivante énumère, aux fins de l'application de l'article 55(1)b) CBE, les expositions internationales au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, qui ont été enregistrées jusqu'à présent par le Bureau international des expositions, pour la période 2003 - 2005.

__________

¹ Seule la version française des thèmes des expositions est la version officielle.

² Exposition spécialisée.

2. La divulgation d'une invention à l'une de ces expositions, par le demandeur ou son prédécesseur en droit, n'est pas opposable à une demande de brevet européen lorsqu'elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande et pour autant que le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et qu'il produise, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande, l'attestation d'exposition visée à la règle 23 CBE.

1.3 Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE*

Etats signataires**

Allemagne

Danemark

France

Liechtenstein

Luxembourg

Monaco

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède

Suisse

(Total : 10 Etats)

_________

* Cf. JO OEB 2001, 549.

** Conformément à l'article 6 de l'Accord, cet Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de huit Etats parties à la CBE, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 (DE, FR, GB).

Jusqu'à présent, la Slovénie a adhéré à cet Accord.

1.4 Autorités de dépôt de matière biologique habilitées aux fins des règles 28 et 28bis CBE

a) Autorités de dépôt internationales conformément au Traité de Budapest, indiquées à la rubrique I.4.2 ci-dessus.

b) Autorités de dépôt suivantes habilitées sur la base d'un accord avec l'OEB :

1.5 Experts en microbiologie agréés par le Président de l'OEB conformément à la règle 28, paragraphe 5, lettre b) CBE

La liste des experts en microbiologie agréés par le Président de l'OEB conformément à la règle 28(5)b) CBE, indiquant leurs domaines d'activité, a été publiée au JO OEB 1992, 470.

2. Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989

Etats signataires*

Allemagne

Belgique

Danemark

Espagne

France

Grèce

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

(Total : 12 Etats)

__________

* Conformément à l'article 10 de l'Accord, cet Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui des douze Etats qui procède le dernier à cette formalité.

L'Accord a été ratifié jusqu'à présent par DE, DK, FR, GB, GR, LU et NL.

3. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, du 27 novembre 1963

(Total: 13 Etats)

____________

* Pour chaque Etat est indiquée la date de prise d'effet de la ratification.