COMMUNICATIONS DE L'OEB
Annulation de renseignements juridiques
Le renseignement juridique n° 18/92 (JO OEB 1992, 58), relatif aux actes que le déposant "non-résident" de demandes euro-PCT peut accomplir lui-même devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, est devenu caduc en raison des références 1qu'il contient à des dispositions modifiées depuis lors et a donc été annulé1.
1 L'objet du renseignement juridique n° 18/92 est désormais traité en détail dans le Guide du déposant (2e partie), procédure PCT devant l'OEB - "euro-PCT", qui fournit également d'autres informations relatives à l'entrée dans la phase européenne (voir en particulier points 302 - 304). Une version actualisée du Guide du déposant (2e partie) paraîtra en juin 2002.