CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.4.2 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 315/97 en date du 17 décembre 1998, la question de droit suivante :
(Traduction)
Y-a-til lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 1/99.
II. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.4 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 535/95 en date du 12 avril 1999, la question de droit suivante :
(Traduction)
Aux fins de l'article 55(1) CBE, lorsqu'une priorité est reconnue à une demande de brevet européen, la période de six mois "avant le dépôt de la demande de brevet européen" doit-elle être calculée à partir de la date de dépôt de la demande fondant la priorité (date de priorité) ou à partir de la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/991.
1 Voir aussi à ce propos la question de droit soumise par la chambre de recours 3.3.4 dans l'affaire T 377/95, en instance sous le numéro G 3/98, JO OEB 1998, 567.