CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 76e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, 15 et 16 juin 1999)
1. Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 76e session à Munich, les 15 et 16 juin 1999, sous la présidence de M. Sean Fitzpatrick (IE).
2. Le Président de l'Office, M. Ingo Kober, a présenté le rapport annuel pour 1998. Il a également fait rapport au Conseil sur les activités de l'Office au cours du premier semestre 1999. Pour ce qui est de la charge de travail, l'augmentation a été moins marquée qu'en 1997 et 1998. Le nombre de demandes euro-PCT continue à croître et est supérieur de 6 % au chiffre de l'année dernière. Si l'on considère la ventilation de ces chiffres, l'on constate que les demandes euro-PCT représentent 59,6 % du total, chiffre qui correspond presque exactement aux prévisions de l'Office, qui avait tablé sur un pourcentage de 60 %. Au total, l'Office a reçu 114 820 demandes de brevet au cours des 12 derniers mois, soit environ 10 080 de plus que le chiffre correspondant pour 1998.
La charge de travail dans le domaine de la recherche a été au total de 120 120 recherches en 1998, soit une augmentation de 13 %. Fin avril 1999, la production dans le domaine de la recherche était supérieure de près de 9 % à ce qu'elle était durant la période correspondante de 1998.
Dans le domaine de l'examen, la forte augmentation de la charge de travail occasionnée par le dépôt des requêtes en examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, s'est poursuivie en 1998. L'Office a reçu durant l'année 1998 27 500 requêtes de ce type, soit un accroissement de 25 %, ce qui représente une augmentation de 15 % de la charge de travail totale des divisions d'examen et d'opposition. Dans le domaine de l'examen, la production a augmenté de 3,5 % en 1998 pour atteindre le chiffre de 70 950 examens équivalents au total. La production obtenue au cours des quatre premiers mois de cette année est supérieure de 6 % au chiffre correspondant pour l'année dernière 11 700 brevets européens ont été publiés entre janvier et avril de cette année, ce qui représente une augmentation de 8 % par rapport à la période correspondante de l'année dernière.
Le nombre de recours techniques formés avait diminué de 5 % en 1998. Au cours des quatre premiers mois de l'année 1999, il a été traité plus de recours techniques que l'an dernier (351 contre 338, soit une augmentation de 3,8 %). Si l'on tient compte des pondérations différentes des recours "ex parte" et des recours "inter partes", l'accroissement de la production atteint 6,2 %.
Dans le domaine de la procédure de délivrance, le nombre de demandes complexes - ou méga-demandes - est en augmentation. A la suite d'une étude effectuée par un groupe de travail mixte DG1/DG2/DG5, l'Office a décidé d'appliquer strictement les dispositions des art. 5 et 6 PCT et 83 et 84 CBE. Il sera recouru plus souvent aux dispositions de l'art. 17(2) PCT et de la règle 45 CBE pour décider de n'effectuer qu'une recherche partielle ou, dans des cas exceptionnels, de renoncer à toute recherche, si la demande ne remplit pas les conditions prescrites, et cela au point qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée.
Le rôle de la documentation à l'OEB a toujours été capital. Au début de cette année, des priorités à moyen terme ont été fixées. Les objectifs restent les mêmes : développement de l'utilisation de la documentation électronique et perfectionnement des outils de recherche correspondants. Pour illustrer l'importance de cette documentation, quelques chiffres doivent être cités :
- le nombre de nouveaux documents qui sont entrés dans la documentation est supérieur de 40 % à ce qu'il était en 1995.
- chaque année plus d'un million de corrections sont apportées aux bases de données.
- les temps d'accès des utilisateurs pour 10 années de documents (ce qui représente 2 téraoctets ou 2 000 gigaoctets de données) en stockant ces documents sur disques et en les rendant accessibles en ligne ont été réduits ; d'ici la fin 1999, la totalité de la documentation BNS (quelque 15 téraoctets) sera accessible de cette façon.
- 300 000 nouveaux documents japonais ont récemment été chargés dans BNS.
Les gros utilisateurs ont été nombreux à demander des copies de parties de la documentation BNS. Beaucoup d'utilisateurs ne savent pas encore que l'Office a accès à quelque 40 000 périodiques (littérature non-brevets) par l'intermédiaire de bases de données d'abrégés ou de sources permettant d'effectuer des recherches dans le texte intégral.
Un centre de contact, dénommé "DOCHELP", a été créé à l'intérieur du service de documentation, à l'intention des utilisateurs internes. Il recueillera toutes les questions posées au sujet de la documentation et apportera des solutions rapides en cas d'erreurs ou de documents manquants. Il existe également un site EPOQUE sur l'intranet, où l'on peut trouver toute la documentation utilisateur EPOQUE, une liste de questions souvent posées (Frequently Asked Questions = FAQs) et de bons conseils. Désormais, le site de la documentation générale comprend aussi le texte de la classification ECLA. Un site de coordination DG1 a été créé afin de faciliter l'utilisation de tous les sites et de toutes les ressources disponibles sur l'intranet de l'OEB.
Les résultats de l'exercice d'harmonisation organisé en 1998, qui comprenait une étude des demandes proposées pour la délivrance, ont été évalués. La qualité du travail effectué a été mesurée pour un échantillon de demandes prises au hasard, sur la base de la proportion parmi elles de demandes présentant des imperfections importantes, qu'il s'agisse de la nouveauté, de l'activité inventive, de l'extension de l'objet de la demande, de la clarté et du caractère suffisant ou non de l'exposé. Il ressort des résultats obtenus que la qualité du travail effectué dans le domaine de l'examen a continué à s'améliorer, aussi bien à la DG2 qu'au niveau de BEST-DG1.
Deux nouvelles chambres de recours, l'une en chimie et l'autre en physique, ont commencé leurs travaux le 1er janvier 1999. Le nombre total de chambres de recours est désormais de dix-neuf. La Grande Chambre de recours a été saisie de trois nouvelles questions par des chambres de recours techniques.
Dans la première affaire, en instance sous le numéro G 1/99, il a été posé la question de savoir dans quelle mesure un titulaire de brevet, qui n'est pas requérant, peut modifier son brevet au cours de la procédure de recours faisant suite à une opposition, ce qui revient à demander ce que signifie l'interdiction de la reformatio in pejus dans le cas d'un opposant qui est le seul requérant.
La deuxième affaire, en instance sous le numéro G 2/99, a des liens avec l'affaire G 3/98 relative à l'interprétation de l'article 55(1) CBE, lequel régit le délai de grâce en matière de nouveauté dans le cas où la divulgation antérieure d'une invention résulte d'un abus à l'égard du demandeur. La question déjà posée dans l'affaire G 3/98 revêtant également de l'importance dans une autre affaire, elle a été soumise une seconde fois à la Grande Chambre de recours.
La troisième affaire, en instance sous le numéro G 3/99, a trait à la recevabilité d'une opposition et d'un recours formés conjointement par un groupe de personnes.
Deux décisions très attendues de la chambre de recours technique 3.5.1 (T 935/97 et T 1173/97) ont été rendues au sujet de la brevetabilité des programmes d'ordinateur. La chambre a conclu qu'un programme d'ordinateur peut être brevetable, si, lors de son exécution, il produit en outre des effets techniques allant au-delà de l'interaction physique "normale" entre logiciel et matériel.
Depuis le début de l'année, les nouvelles décisions des chambres de recours sont disponibles sur le site internet de l'Office. La base de données contient les décisions T depuis l'année 1997. Elle sera progressivement complétée au cours des prochains mois par des décisions plus anciennes, ainsi que par les décisions de la Grande Chambre de recours et de la chambre de recours juridique.
Les tests de conformité avec l'an 2000 d'un premier groupe important de systèmes informatiques ont été achevés à la fin du mois de janvier. Tous les systèmes restants, à l'exception d'un seul, auront été testés à la fin juin, le test final étant prévu pour le mois de juillet. Les bases de données pour la documentation ont été adaptées, et la modification du logiciel sera achevée ce mois-ci. Les préparatifs en vue du rechargement de toutes nos bases de données sous EPOQUE ont été effectués ; cette opération aura lieu au troisième trimestre de cette année. BNS et les bases de données INPADOC ont déjà été rendues compatibles avec l'an 2000.
Un certain nombre de développements importants sont également intervenus en ce qui concerne les questions juridiques.
Les textes importants destinés à être publiés au Journal officiel seront désormais publiés au préalable sur le site Internet de l'Office, afin que le public puisse en prendre connaissance le plus rapidement possible. Les textes publiés à l'avance sur Internet seront essentiellement les décisions du Conseil ou du Président de l'Office.
Dans le cadre de la réforme des taxes, il a également été prévu des mesures de réduction des taxes de recherche acquittées par les Etats de l'ex-IIB.
Office effectuera à compter du 1er juillet 1999, une recherche de type international pour une demande nationale dans la mesure où cette demande a été déposée auprès d'un office national et où le droit national de l'Etat concerné prévoit la possibilité d'une recherche de type international. En l'absence d'accords dérogatoires entre l'Organisation et les offices nationaux, le montant de la taxe à acquitter pour une recherche de ce type concernant un premier dépôt national sera de 945 EUR, ce qui correspond au montant de la taxe qui devra être acquittée à compter du 1er juillet 1999 pour une recherche internationale effectuée par l'OEB. Pour les recherches afférentes à des demandes nationales qui revendiquent la priorité d'une demande antérieure (donc, des demandes autres que des premiers dépôts), la taxe restera plus élevée puisqu'elle sera de 1482 EUR. Pour l'instant, la nouvelle tarification applicable aux recherches de type international ne concerne que la Suisse.
Lors de la réunion qu'il a tenue à la mi-mars, le Comité "Droit des brevets" a poursuivi ses travaux sur les points à prendre en considération lors d'une révision de la Convention sur le brevet européen, qui lui avaient été soumis par le Conseil. Le document de l'Office faisant valoir qu'il ne faut pas modifier l'article 23(3) CBE de telle manière que les chambres de recours soient liées par l'accord sur les ADPIC et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a reçu un avis favorable du Comité. La proposition visant à harmoniser l'art. 52(1) CBE avec l'accord sur les ADPIC et à supprimer au moins la référence aux programmes d'ordinateur dans l'art. 52(2)c) CBE a été approuvée dans son principe. Enfin, le Comité "Droit des brevets" a également émis un avis favorable au sujet de la proposition visant à harmoniser l'article 53 a) CBE avec l'accord sur les ADPIC. Le processus de révision de la CBE suit donc son cours normalement.
Les travaux relatifs au deuxième Traité sur le Droit des brevets (PLT II), à savoir le traité de l'OMPI pour l'harmonisation des formalités en matière de brevets, sont dans une large mesure terminés. Lors de sa session d'avril, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) a adopté une grande partie des textes qui constitueront la "proposition de base" en vue de la conférence diplomatique. Le texte final s'inspirera de cette proposition de base, qui sera encore affinée lors d'une session prévue pour septembre. La conférence diplomatique pour la conclusion du PLT II aura lieu à Genève du 11 mai au 2 juin 2000. L'Office s'est toujours étroitement associé aux efforts visant à harmoniser les législations en matière de brevets. Le statut de "Délégation membre spéciale" a été accordé à l'Organisation européenne des brevets par le règlement intérieur de la Conférence diplomatique.
Les travaux en vue de la révision du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets se sont poursuivis au sein du groupe consultatif ad hoc de l'OMPI, auquel l'Office participe. Le groupe examine pour le moment les changements susceptibles d'être apportés aux Instructions administratives du PCT afin de permettre le dépôt des demandes sous forme électronique.
L'introduction de PHOENIX a permis à l'Office de conclure avec le JPO un accord portant sur l'échange électronique de documents de priorité. En vertu de cet accord, entré en vigueur en janvier 1999, les demandeurs ne sont plus tenus de déposer une copie du document de priorité dès lors que la priorité qu'ils revendiquent est celle d'une demande de brevet européen, d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB ou du JPO agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT, d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité japonais. Par voie de conséquence, la section de dépôt n'invite plus les demandeurs à produire des copies de ce type de documents de priorité.
L'examen européen de qualification a eu lieu en mars 1999. De 666 en 1994, le nombre de candidats est passé à 895 en 1995, à 1095 l'année dernière, et cette année, il y en avait plus de 1100. Ces chiffres témoignent du grand attrait exercé par la profession de mandataire en brevets européens auprès des nouvelles générations de scientifiques et d'ingénieurs; le désir de rejoindre la profession est présent dans tous les Etats membres. 2 candidats venaient de Finlande, 2 également d'Irlande, 4 d'Ellas, 11 d'Espagne, 14 d'Autriche et 17 de Suisse. Il y avait 23 candidats venus de Belgique, 27 du Danemark, 40 des Pays-Bas, 40 de Suède et 90 d'Italie. Les pays les plus représentés étaient la France (127 candidats), le Royaume-Uni (160) et l'Allemagne (426). Il est cependant assez préoccupant de constater que le nombre de candidats se présentant pour la première fois à l'examen continue de diminuer par rapport au nombre de candidats ayant déjà passé cet examen, et cette tendance s'est nettement accentuée ces derniers temps. En 1996, le ratio était relativement positif, puisqu'il était d'environ 5 à 4 en faveur des candidats passant l'examen pour la première fois. En 1999 en revanche, près de 450 candidats se présentaient pour la première fois, alors qu'environ 650 avaient déjà passé l'examen au moins une fois - en d'autres termes, le rapport s'est très nettement inversé. En dépit de l'augmentation du nombre de candidats, le nombre de reçus est resté à peu près constant ; il se situe légèrement en deçà de 250 (en 1996, il y avait eu 239 candidats reçus, et l'année dernière 234).
Passant ensuite aux affaires internationales, le Président de l'Office a tout d'abord rappelé qu'un grand pas a été accompli au début de l'année 1999 lorsque le Conseil a invité huit pays qui avait demandé à adhérer à la Convention sur le brevet européen, à devenir membres de notre Organisation à partir du 1er juillet 2002. Entre-temps, le système d'extension des brevets européens et des demandes de brevet européen aux Etats qui ne sont pas encore parties à la CBE a continué, comme prévu, de se développer de manière positive. En 1998, 10 000 requêtes en extension valables ont été reçues pour les six Etats autorisant l'extension.
La coopération avec l'Office suédois et l'Office espagnol des brevets est entrée dans une nouvelle phase avec la signature du partenariat PCT le 10 février 1999 à Madrid. L'harmonisation de la qualité de la recherche revêt une très grande importance pour l'avenir du PCT lui-même, et l'accord conclu prévoit la création d'un "Comité permanent pour l'harmonisation des activités de recherche ".
Dans le cadre du programme de coopération tripartite sur les méthodes de recherche, les trois offices ont mis en oeuvre, l'an passé, un projet pilote dit de recherche en coopération. Les examinateurs des trois offices travaillant en étroite concertation ont traité en parallèle 80 demandes. Chaque office a pu ainsi mieux connaître les méthodes et outils de recherche utilisés par les deux autres offices. La recherche parallèle a permis de trouver des documents pertinents supplémentaires - en particulier des documents japonais - susceptibles d'être cités dans les rapports de recherche. Les frais occasionnés en sus par cette procédure sont toutefois élevés.
La treizième réunion de coordination RIPP, qui s'est tenue en janvier à Vilnius, a adopté le programme de travail élaboré par l'OEB. Comme à l'accoutumée, le projet est consacré en grande partie au programme conjoint de formation OEB/RIPP, qui prévoit 18 séminaires et actions de formation couvrant tous les aspects de la propriété industrielle. De nouveaux cours de langue destinés au personnel des offices nationaux ont commencé en mai. La réunion de coordination a également approuvé le transfert de la production des CD-ROM régionaux (PRECES pour les brevets et TRACES pour les marques). Le financement de la production sera assuré par les pays concernés (Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et République tchèque), la Hongrie se chargeant de tous les aspects techniques. L'Office effectue actuellement la conversion de PRECES dans le format MIMOSA, le but étant d'achever cette conversion avant le transfert. Enfin, des discussions ont eu lieu avec la Commission sur une extension d'un an (jusqu'en l'an 2000) du projet RIPP 3 et la mise en oeuvre d'un projet RIPP 4, qui couvrirait une partie de 1999 et l'an 2000 sur la même base que les projets RIPP précédents.
En Afrique, l'Office a axé ses activités essentiellement sur l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) et sur l'Afrique du Sud. Avec l'Office britannique des brevets et l'ARIPO, l'Office a organisé une conférence régionale intitulée "Marketing on Industrial Property Services". Des participants de 17 pays africains ont assisté à cette conférence, qui s'est tenue à Nyanga (Zimbabwe). Une mission d'experts en produits pharmaceutiques s'est rendue en Egypte, et l'Office tunisien a bénéficié de notre aide pour élaborer son plan de modernisation. Un expert de l'Office s'est également rendu en Afrique du Sud, où il est prévu d'organiser avec l'ARIPO et la Commission européenne au cours du second semestre de cette année une table ronde sur les produits pharmaceutiques. Un séminaire régional est également prévu.
En collaboration avec l'OMPI, l'Office espagnol des brevets et des marques et l'Office uruguayen des brevets, l'OEB a organisé à Montevideo un "Séminaire régional latino-américain sur le Traité de coopération en matière de brevets". L'INPI du Brésil a commencé à mettre en oeuvre son plan de modernisation, sous l'égide de l'OMPI. Malgré le retard dû à la chute de la monnaie brésilienne, le plan de modernisation progresse, avec au départ des missions d'experts à moyen terme portant sur la rédaction de directives relatives à l'examen des inventions pharmaceutiques et biotechnologiques. Une formation à la classification des brevets a été dispensée dans le cadre d'une autre mission. Sous la supervision technique de l'OEB, l'Office mexicain des brevets poursuit l'acquisition de la technologie dont il a besoin pour produire lui-même ses séries de CD-ROM. Le transfert de la technologie permettant la validation des données nécessaire à la production des séries ESPACE-B mexicaines peut maintenant commencer.
Dans le domaine de l'automatisation, l'Office a lancé le projet POLITE (Patent Office LITE), qui vise à une automatisation des procédures administratives internes des petits et moyens offices nationaux de brevets. Des missions exploratoires sont menées avec des experts des offices nationaux d'Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, et il est prévu de développer un premier projet pilote pour l'ARIPO.
Une nouvelle version du Common Software a été mise au point ; elle permet de gérer les marques internationales et comporte un module de publication amélioré. L'Office argentin évalue actuellement un prototype de ce logiciel.
Le neuvième conseil interétatique des pays de la CEI sur la propriété industrielle s'est tenu début février à Kiev. Au cours de cette réunion, il a notamment été décidé de commencer à produire régulièrement les séries de CD-ROM régionaux de la CEI dès le début de l'année prochaine. Sur la base d'un disque test produit par l'OEB et financé dans le cadre de TACIS, ROSPATENT coordonnera cette production pour le compte de tous les pays participants.
Un groupe de hauts fonctionnaires de l'ANASE a rendu visite à l'Office dans le cadre d'un voyage d'étude organisé en coopération avec l'OMPI ; ce voyage comportait également des étapes à l'OMPI, l'OHMI et l'Office eurasien des brevets. Leur but était d'étudier les systèmes régionaux de brevets et de marques en vigueur, susceptibles de constituer la base d'un système régional de brevets et de marques dans la région ANASE.
La mise en oeuvre du projet Chine II, financé par la Commission, a commencé au début de l'année. La première étape a consisté à recruter le personnel nécessaire. Un bureau a été ouvert à Pékin ; il est dirigé par un directeur de projet recruté localement. Un groupe de projet a été mis sur pied à Munich, le gestionnaire du projet ayant été détaché par l'Office français. Le premier programme de travail a été examiné lors d'une réunion qui s'est tenue début juin.
D'autres activités au titre du programme de coopération technique de l'Office se sont également poursuivies dans le domaine de la formation et de l'assistance pour EPOQUE. La saisie dut vlsbirt par les autorités chinoises des documents inclus dans la documentation minimale du PCT pour la période 1920-1970 s'effectue de manière satisfaisante.
Dans le domaine de l'information brevets, les efforts en vue de sensibiliser davantage le public à l'information brevets ont été intensifiés par une participation à douze foires et expositions, pour la plupart en coopération avec les offices nationaux, et en organisant 23 cours de formation à travers l'Europe. S'agissant des expositions, le premier semestre a été marqué par deux temps forts, à commencer par la foire de Hannovre. Ce projet majeur a rassemblé les experts de tous les secteurs de l'Office, esp@cenet demeurant une fois encore la principale attraction. Des hommes politiques de plusieurs pays européens, la presse et les centaines de visiteurs se sont félicités de ce que l'Organisation mette l'information brevets gratuitement à la disposition du public sur Internet, et ce en étroite coopération avec les offices nationaux des Etats membres.
Le second temps fort a été l'exposition et la conférence PATLIB qui ont été organisées à Lucerne en collaboration avec l'Office suisse des brevets et qui se sont déroulées en même temps que l'exposition itinérante de l'OEB. La concomitance de ces deux événements en a certainement amplifié le succès, plus de 200 participants originaires de près de 30 pays ayant pris part à PATLIB 99. Le nombre de centres d'informations brevets en réseau continue de croître ; on en compte actuellement 140. Les informations les plus récentes sur chaque centre figurent sur le site Internet de l'OEB et depuis cinq ans, un répertoire contenant les listes des centres situés dans chaque Etat membre est publié annuellement.
L'utilisation d'esp@cenet n'a cessé de croître depuis son lancement. A l'heure actuelle, on enregistre environ 300 000 consultations par jour sur le service hébergé par l'Office. En février 1999, un grand pas en avant a été accompli lorsque toute la documentation en format fac-similé de BNS a été rendue accessible sur esp@cenet. La fonctionnalité "shopping basket" (panier à provisions), qui permet aux utilisateurs de commander des documents via leurs offices nationaux, est actuellement à l'essai et sera disponible vers la mi-1999.
Au cours du premier semestre 1999, une vaste campagne de promotion a été lancée pour le service esp@cenet, en collaboration avec les offices nationaux de nos Etats membres. Plus de 100 000 exemplaires de la brochure d'information esp@cenet ont été envoyés dans toute l'Europe depuis le début de l'année.
Les développements en cours sur le moteur de recherche permettront vers la fin de l'année d'interroger et d'afficher les familles de brevets sur esp@cenet , d'effectuer des recherches avec troncation à droite, d'identifier des codes ECLA, ainsi que d'accéder au Registre européen des brevets. De nouvelles pages d'assistance ont été ajoutées à esp@cenet et le texte de la classification ECLA sera bientôt disponible.
L'utilisation croissante d'Internet a également multiplié le nombre de consultations auprès de nos services d'information. Malgré des pointes allant jusqu'à quelque 100 demandes par jour, l'Office parvient encore à répondre le jour même à la plupart des questions.
La prise de conscience de l'importance du rôle joué par les brevets et l'utilisation accrue d'esp@cenet ont eu apparemment une incidence sur la demande à l'égard d'autres publications de l'Office. Ainsi, les demandes de recherche dans les bases de données INPADOC ont augmenté de 15%. S'agissant de la section japonaise, la demande de services s'est accrue en 1998 de 15% par rapport à l'année précédente. Quant aux publications de brevets, la demande de documents brevets à envoyer par fax a progressé de 25%.
Le nombre de pays couverts par la base de données PRS sur la situation juridique des brevets a augmenté pour passer de 24 à 27. Toutes les données relatives à la situation juridique pour les Philippines ainsi que les données PCT (phase nationale) pour le Japon et la Lituanie sont désormais disponibles. Outre les données existantes sur la situation juridique, l'Autriche, le Canada, le Royaume-Uni et les Etats-Unis fournissent désormais également des données sur la situation juridique PCT (phase nationale).
3. Le Conseil d'administration a pris note des hypothèses de base relatives aux prévisions budgétaires, au plan financier et au plan d'activité (2000 - 2004).
4. Le Conseil a approuvé les propositions de l'Office en vue de transposer la directive 98/44/CE de l'Union européenne relative à la protection des inventions biotechnologiques dans le droit des brevets. Les modifications et compléments qui ont été décidés en modifiant le règlement d'exécution de la CBE visent à garantir une transposition rapide de la directive (voir JO OEB 1999, 437).
5. Le Conseil a également pris note de l'état d'avancement des programmes de coopération entre l'OEB et la plupart des offices nationaux dans le domaine de l'information brevets. Il a également donné un avis favorable à la proposition du Président de l'Office d'étendre l'accès à esp@cenet aux futurs Etats membres (pays invités à adhérer à la CBE et pays liés à cette dernière par un accord relatif à l'extension de la protection conférée par les brevets européens).
6. Le Conseil a reconduit dans ses fonctions le président du groupe de travail "Information technique", M. Lars Björklund (SE), représentant suppléant de la délégation suédoise. Il a approuvé les propositions de nominations/reconductions de membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.