CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 73e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets à Munich (du 8 au 10 décembre 1998)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 73e session à Munich, du 8 au 10 décembre 1998, sous la présidence de M. Sean FITZPATRICK (IE).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport sur les activités de l'Office en 1998.
Faisant pour commencer le point sur l'activité en matière de dépôts, le Président de l'Office a indiqué que si le nombre de demandes européennes directes déposées correspondait presque aux prévisions, le nombre de demandes euro-PCT était en revanche inférieur d'environ 5 % au chiffre escompté, soit un total de 116 000 demandes. Le nombre de demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale a, quant à lui, dépassé de 0,8 % les chiffres prévus pour les dix premiers mois de l'année.
Les effectifs nets dont l'Office aura disposé dans le domaine de la recherche auront été de 810 examinateurs en 1998. Compte tenu de ces effectifs, l'objectif attendu après ajustement est de 99 250 recherches. Par ailleurs, 1 400 recherches auront été effectuées par des offices nationaux pour le compte de l'OEB, et 7 300 autres à la DG 2, dans le cadre du projet BEST.
Dans le domaine de l'examen, les effectifs nets auront été d'environ 700 examinateurs. L'objectif attendu est de 62 020 équivalents examens après ajustement des prévisions. En outre, 6 800 équivalents examens auront été effectués à la DG 1 dans le cadre du projet BEST.
Le nombre de recours techniques traités a augmenté de 6,3 %, en dépit d'une stagnation des effectifs (qui dépassent à peine désormais 46 agents-années). Néanmoins, le nombre de nouveaux recours formés (environ 1180) est demeuré supérieur au nombre de recours effectivement traités (environ 1 050).
La progression ininterrompue du nombre de dépôts ainsi que les délais stricts imposés pour les travaux dans le cadre du PCT ont conduit à une nouvelle augmentation des arriérés dans les domaines de la recherche et de l'examen, malgré les importants efforts accomplis et la hausse de la productivité. Dans le domaine de la recherche, où l'arriéré s'élevait à 32 000 dossiers (dont 25 000 demandes européennes directes) à la fin octobre, une stabilisation s'annonce. La définition de l'arriéré a été modifiée dans le domaine de l'examen. Dans la nouvelle définition, l'arriéré englobe les demandes qui ne sont toujours pas traitées au bout de quatorze mois, et il est de 17 100 premières notifications fin octobre. S'agissant des recours, la définition de l'arriéré a également été modifiée. Alors que jusqu'ici l'arriéré de recours ex parte comprenait les recours qui n'avaient toujours pas été traités au bout de douze mois, la limite est à présent portée à 20 mois. En ce qui concerne les recours inter partes, la limite a été portée de 16 à 23 mois. Sur la base de cette nouvelle définition, l'arriéré devait être d'environ 1 100 recours à la fin de l'année 1998.
Au niveau de la procédure de délivrance, l'accroissement constant de la charge de travail a amené à prendre des mesures spéciales à la DG 1 pour réduire les activités autres que les activités de recherche et pour contribuer à la hausse de productivité espérée. L'une de ces mesures a consisté à ramener de 40 % à 30 % le temps que les examinateurs BEST consacrent à l'examen.
Pour la troisième fois, une enquête a été effectuée par correspondance auprès des principaux utilisateurs de la procédure européenne, dans tous les secteurs de l'industrie, sur les recherches européennes et euro-PCT effectuées au cours des dernières années. Si l'on compare ces résultats avec ceux des enquêtes similaires effectuées en 1992 et en 1994, l'on constate que les utilisateurs jugent que le niveau de qualité s'est maintenu dans l'ensemble, mais qu'ils ont désormais davantage le souci de l'exécution en temps voulu des recherches.
Abordant ensuite le thème de l'automatisation, le Président de l'Office a indiqué que l'utilisation des outils en ligne avait continué d'augmenter. 51,8 % des consultations lors de la recherche se sont effectuées en ligne (l'an dernier, ce chiffre était de 45,2 %, contre 33,5 % seulement en 1995). Autre signe du développement des recherches en ligne, le nombre de groupes de recherche sur papier consultés par recherche décroît constamment, et cela bien que le nombre total des consultations augmente.
DOCTOOL a été complété par CLIPON, qui permet à un examinateur de classer en ligne de nouveaux documents de brevets. Ce système a été lancé en juin, et les examinateurs peuvent se porter volontaires pour l'utiliser à la place de la classification plus traditionnelle "sur papier". 39 % des documents de brevet reçus ont déjà été classés à l'aide du système CLIPON, et 25 % d'entre eux ont été classés totalement en ligne.
L'opération massive ROC qui avait été lancée en 1995 en vue de mettre 1,5 million de documents de brevets sous forme de caractères codés a finalement atteint son objectif en 1998 : toute la documentation minimale PCT postérieure à 1970 (comprenant un document de brevet par famille de brevet) peut à présent faire l'objet d'une recherche en texte intégral dans EPOQUE. Le projet ROC se concentre à présent sur les documents de l'année et sur les documents antérieurs à 1970, selon une approche "à la carte", "de bas en haut".
Afin de faciliter l'accès en ligne à la littérature non-brevets, une nouvelle base de données est actuellement mise au point. Cette base de données établira des liens automatiques entre les abrégés, le texte intégral et les images de la littérature non-brevets stockée dans diverses bases de données. Les examinateurs devraient pouvoir utiliser ce système au début de l'année prochaine.
L'utilisation faite d'EPOQUE et de BNS a de nouveau progressé de façon spectaculaire en 1998. Le nombre total d'utilisateurs actifs par mois est passé à 3 000, dont 1 900 examinateurs et 840 utilisateurs dans les offices nationaux. En moyenne, le système a été utilisé pendant 15 300 heures de recherche active par mois, soit une progression de 19,8 % par rapport à 1997. Par rapport à 1997, le nombre de documents affichés en mode double grâce à l'EPOQUE viewer s'est accru de 65 %, ce qui porte à 3,7 millions par mois le nombre moyen de documents consultés. BNS a été utilisé pour consulter quelque 110 000 documents (augmentation de 47 % par rapport à 1997) et pour imprimer 87 500 documents par mois.
Depuis le mois de juillet, date à laquelle le nouveau contractant chargé de la numérisation (Xerox Business Services) a pris la relève, le système PHOENIX a traité toutes les demandes européennes directes reçues au lieu même où elles avaient été déposées à l'Office, que ce soit à La Haye ou à Munich. Grâce à ce système, il n'est plus nécessaire d'envoyer les demandes déposées à Munich à la section de dépôt de La Haye, ce qui fait perdre du temps et de l'argent. Le traitement de ces demandes se poursuivra là encore grâce à l'utilisation de PHOENIX. Un premier pas a été fait dans le cas des demandes euro-PCT : toutes les demandes portant un numéro de 1998 seront numérisées. D'ici fin 1998, de nouveaux dossiers PCT-ISA et PCT-RO seront également numérisés. En octobre, l'extension du système aux domaines de l'examen et de la procédure au titre du chapitre II du PCT a été entreprise à Munich, les premiers dossiers PHOENIX pour l'examen quant au fond étant entre-temps parvenus à la DG 2. Avec plus de 2 millions de pages déjà stockées dans le système PHOENIX et 800 actions effectuées quotidiennement sur des dossiers, la mise en oeuvre à grande échelle du système, prévue pour la fin de l'année 2001, est en bonne voie.
La charge de travail dans le domaine des nouvelles technologies a continué à augmenter en 1998. Tel a été le cas en particulier pour les demandes portant sur des logiciels, et parmi les demandes d'examen préliminaire au titre du chapitre II du PCT, dont le nombre ne cesse de croître, beaucoup ont trait essentiellement à des systèmes et à des méthodes faisant intervenir des logiciels.
Un autre domaine qui connaît une grande activité est celui du génie génétique. Les agents travaillant dans ce domaine étant en nombre limité, ils sont soumis à des pressions de plus en plus lourdes du fait de l'accroissement de la charge de travail et du nombre de travaux à effectuer au titre du chapitre II du PCT. Dans ce domaine, le pourcentage des travaux effectués au titre du chapitre II du PCT est actuellement de 66 %. Afin de parer à cette situation, le nombre d'examinateurs quant au fond travaillant dans ce domaine devrait avoir été multiplié par deux entre 1997 et la fin de l'année 1999.
Pour continuer à harmoniser la pratique de l'examen au niveau de la DG 2 et de BEST-DG 1, la direction Harmonisation et qualité de la DG 2 a organisé un cours de formation pour les examinateurs BEST-DG 1.
Le bureau de réception à Munich a vu la mise en oeuvre de PHOENIX dans le cadre de BEST-DG 2, ce qui a fait apparaître de nouvelles tâches, notamment l'impression de dossiers de recherche sur papier pour les examinateurs. Depuis, le nombre des demandes d'examen préliminaire adressées à la section PCT II a augmenté, et la progression cette année a été de 28 %. Des procédures révisées et des programmes de soutien ont été lancés pour faire face aux importantes modifications des règles du PCT qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 1998, et pour tenir compte du passage à PHOENIX. L'augmentation du nombre de requêtes en transfert de droits et en changement de nom ne paraît pas près de se ralentir, elle s'est poursuivie au même rythme cette année. La décision relative au report de la date d'exigibilité des taxes de désignation, qui avait pris effet en juillet 1997, a conduit à un transfert de travaux de la DG 1 à la DG 2. En outre, depuis que l'Office a annoncé au Journal officiel la possibilité d'obtenir un traitement accéléré, de nouvelles procédures internes ont dû être instituées pour permettre de faire face aux demandes de traitement accéléré des procédures d'opposition dans le cas où une action en contrefaçon est en instance devant un tribunal national. L'Office a longtemps cherché un moyen d'accélérer le traitement des 30 000 requêtes en inspection publique de dossiers reçues tous les ans. Pour faciliter le traitement de ces requêtes, l'Office a installé un formulaire spécial sur le site web Internet de l'OEB. Une fois le formulaire reçu, il peut être transmis par le système interne de messagerie électronique à l'endroit voulu, dans n'importe quel bâtiment de l'Office.
La Grande Chambre de recours a rendu récemment une décision dans une affaire concernant la protection de la confiance légitime lorsqu'un recours présente des lacunes. L'opinion de l'Office dans l'affaire G 1/97, dans laquelle se posait la question de savoir comment il convient de traiter dans le cadre juridique fixé par la CBE les requêtes présentées en vue d'obtenir la révision de décisions juridiquement valables rendues par les chambres de recours, a été exposée devant la Grande Chambre de recours par le Président de l'Office. Deux procédures orales se sont tenues au mois de septembre dans deux autres affaires qui concernaient la recevabilité des recours formés par ce que l'on appelle un "homme de paille", et des décisions à ce sujet vont bientôt être rendues.
Abordant ensuite les affaires juridiques, le Président de l'Office a tout d'abord indiqué qu'il avait eu le plaisir de constater cette année une légère augmentation du nombre de candidats reçus dès la première fois qu'ils passaient l'examen. Alors que l'année dernière le pourcentage de candidats se trouvant dans ce cas était tombé à moins de 34%, il se situe en 1998 aux alentours de 36%. A la fin de cette année, 5 900 personnes au total seront inscrites sur la liste des mandataires agréés. Cette année, l'augmentation du nombre de personnes inscrites est due en partie à l'inscription de conseils en brevets de Chypre. Le rapport entre le nombre de conseils en brevets inscrits en vertu de l'article 163 CBE et le nombre de ceux inscrits en application de l'article 134 CBE est maintenant de 2 contre 1.
Le Président de l'Office a ensuite relaté les efforts accomplis par l'Office afin de continuer à approfondir ses bonnes relations avec la Commission européenne. Il a notamment fait état de la rencontre qu'il a eue le 27 juillet 1998 avec le Vice-Président de la Commission européenne, Sir Leon Brittan, lequel s'est montré très intéressé par le rôle croissant que joue la propriété industrielle dans les échanges et la politique commerciale, aussi bien au niveau bilatéral que multilatéral. Sir Leon Brittan a bien pris note des différences existant entre les systèmes de brevets américain et européen telles qu'elles sont évoquées actuellement dans la perspective du partenariat économique transatlantique que l'on cherche actuellement à définir. Il a également mentionné les négociations du prochain millénaire menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et évoqué la conclusion possible d'un accord ADPIC 2.
Le projet DIPS a progressé de manière satisfaisante. Le niveau 1 et la phase 1 du niveau 2 sont opérationnels depuis juillet, conformément à ce qui avait été prévu, et ce nouveau service a été baptisé esp@cenet. Lorsque le système a été inauguré officiellement en octobre en présence de Madame Edith Cresson, commissaire européen, environ 16 serveurs étaient en service en Europe. Les derniers serveurs devraient être accessibles en ligne dans un proche avenir. Un service d'assistance aux utilisateurs d'esp@cenet est actuellement mis en place.
A la mi-novembre, un mois après l'inauguration de ce nouveau service, on enregistrait déjà une moyenne de 70 000 demandes de consultation de pages par jour, dont plus de 15 000 concernaient le niveau 2, le nombre total de demandes présentées pour tous les serveurs de niveau 1 dépassait 50 000, et la progression était de 30% par semaine. Certains utilisateurs du système étaient originaires de pays lointains, situés en Amérique, en Asie ou en Australie. La phase 2 du niveau 2 devrait être opérationnelle au début de l'année prochaine.
Les discussions relatives au Livre vert de la Commission européenne sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe, qui se déroulent à la fois au niveau technique et au niveau des instances politiques compétentes, sont sur le point de s'achever. Nombreux sont ceux qui considèrent que l'adoption d'une directive européenne permettrait d'instituer rapidement le brevet communautaire. Les conditions requises pour l'institution de ce nouveau système sont désormais plus claires, la sécurité juridique et la limitation des coûts comptant parmi les premiers impératifs. La mise en oeuvre de ces principes demeure toutefois difficile sur le plan juridique (système de règlement des litiges) et peut soulever des problèmes politiques délicats (question des traductions). L'avis émis par le Parlement européen a été récemment publié, c'est maintenant à la Commission de présenter des propositions concrètes concernant le brevet communautaire.
Le Président de l'Office a ensuite abordé les affaires internationales, un domaine dans lequel l'Office continue de déployer une grande activité.
Le premier programme régional Tacis couvrant les pays de la CEI devait arriver à son terme à la fin 1998. Les deux principales réalisations de ce programme sont la fourniture du Common Software à l'Office eurasien des brevets et la production d'un disque d'essai ESPACE-CIS contenant des exemples de documents de brevets provenant de la plupart des pays de la CEI, avec les données bibliographiques et les abrégés correspondants en anglais et en russe. Il est prévu de transférer la technologie Jouve à l'Office russe afin de permettre à celui-ci de coordonner la production régulière des disques.
A la suite d'un appel d'offres lancé dans le cadre du programme ICON, un contrat a été passé avec une société de Moscou pour la fourniture à l'Office russe d'un équipement de numérisation à grande vitesse. Cet équipement sera utilisé pour numériser les documents du fonds de brevets russe/soviétique. Même si le bénéficiaire de ce programme doit être l'Office russe, l'Office européen des brevets pourra lui aussi obtenir ces documents pour ses bases de données EPOQUE. La numérisation devrait débuter au début de l'année 1999.
Le contrat concernant la composante "éléments horizontaux" du "Programme de coopération UE-Chine en matière de droits de la propriété intellectuelle" a été signé, le 28 octobre 1998, par l'OEB et la Commission européenne. Ce projet couvre principalement la formation, les aspects juridiques et la mise en oeuvre des droits.
Au cours du second semestre de 1998, le programme bilatéral de l'OEB relatif aux activités de coopération technique avec les pays du Sud-Est asiatique a été axé sur
- les activités de conseil pour la préparation de directives relatives à la délivrance de brevets aux Philippines,
- la formation sur place des examinateurs en Malaisie et en Thaïlande,
ainsi que sur
- l'organisation à l'intention des conseils en brevets en Thaïlande et à Singapour d'ateliers portant sur la rédaction des revendications de brevets - il s'agit là d'un cours à l'échelle de la région, organisé en coopération avec la FICPI.
En ce qui concerne le projet CE / Vietnam en matière de propriété intellectuelle, les activités ont porté essentiellement sur la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle : organisation de deux séminaires sur la mise en oeuvre aux frontières des droits de propriété intellectuelle, visite d'une délégation de juges de la Cour Suprême à Munich, à Paris (en coopération avec l'INPI) et à Londres, et visite en France et au Royaume-Uni d'une délégation de douaniers vietnamiens de haut rang.
En novembre 1998, le Président de l'Office s'est rendu au Mexique, où il a eu des entretiens avec M. Jorge Amigo, Directeur général de l'Institut mexicain de la propriété industrielle, ainsi qu'avec le ministre responsable du domaine des brevets et des représentants de l'industrie mexicaine et des conseils en brevets. Des discussions concernant la mise en oeuvre par l'OEB et l'OHMI d'un programme d'assistance sur deux ans lancé par la CE et destiné à l'Argentine sont sur le point d'aboutir.
Un certain nombre de pays d'Asie et d'Amérique latine s'intéressent de plus en plus au concept de validation sur demande de brevets européens par des pays autres qu'européens.
Le Président de l'Office s'est récemment rendu à Strasbourg pour participer à une réunion du conseil d'administration du CEIPI : le programme du CEIPI s'est poursuivi au même niveau que les années précédentes, et plusieurs cours à l'intention de pays tiers ont été organisés avec le financement de la Commission européenne.
Dans le domaine de l'information brevets, des améliorations considérables ont été apportées à la base de données "statut juridique" concernant les données relatives à l'entrée ou non des demandes internationales de brevet dans la phase nationale (notamment des demandes provenant des USA), et les données relatives au statut juridique après la délivrance du brevet européen ont été complétées et corrigées. Un nouveau système de suivi après la délivrance du brevet, prenant en compte les différentes législations nationales sur les brevets, a été mis au point et sera prochainement mis en oeuvre, ce qui devrait permettre de stocker dans les bases de données les meilleures données qui pourront être obtenues.
De gros efforts ont été accomplis pour améliorer encore la qualité de l'information publiée dans la page d'accueil de l'Office sur Internet. De nombreuses sections sont devenues mieux utilisables : par exemple, il est possible, depuis janvier 1998, de faire des recherches dans le texte intégral de la Convention sur le brevet européen et du Journal officiel dans les trois langues officielles. La liste des mandataires agréés, des communiqués officiels du Président de l'OEB et le règlement d'exécution de la CBE sont également disponibles sur le site web. L'Office a aussi constaté que de nombreuses demandes d'emploi lui parviennent à la suite des avis de vacance de postes publiés sur son site web.
Le Conseil a également approuvé une proposition du Président de l'Office modifiant l'article 109, paragraphe 2 de la CBE, ainsi qu'un certain nombre de dispositions du règlement d'exécution, (voir JO OEB 1999, 1). Il a décidé de charger le comité "Droit des brevets" d'examiner en détail les propositions visant à modifier et à compléter le règlement d'exécution de la CBE pour la mise en oeuvre de la directive de l'Union européenne relative à la protection des inventions biotechnologiques.
Le Conseil a autorisé le Président de l'Office à conclure un accord entre l'Organisation européenne des brevets, l'Office espagnol des brevets et des marques et l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, relatif à l'établissement d'un partenariat en vue de la réalisation de recherches internationales.
Le Conseil a également approuvé les propositions concernant la modification du règlement relatif aux taxes devenue nécessaire du fait du remplacement du deutsche mark par l'euro comme monnaie de référence, et la proposition d'abandonner les modes de paiement dits "mandat postal" et "paiement en espèces", (voir JO OEB 1999, 5).
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1997 et, après avoir discuté le rapport du collège des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1997.
- Le Conseil a approuvé des propositions soumises par le Président de l'Office visant à réduire le montant des taxes (voir JO OEB 1999, 9). Il a ensuite adopté le budget pour 1999 qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 667 millions de DEM.
Le Conseil a octroyé à l'UNICE (Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe) le statut d'observateur aux réunions du comité "Droit des brevets".