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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Modifications du règlement d'exécution du PCT entrant en vigueur au 1^er juillet 1998 ou à une date ultérieure

Les modifications arrêtées lors de la 24^e Assemblée du PCT, qui s'est tenue du 16 septembre au 1^er octobre 1997, et entrées en vigueur au 1^er janvier 1998 (réduction des taxes PCT, nouvelle Gazette du PCT) ont déjà été exposées dans une précédente édition1. Les principaux éléments des autres modifications du règlement d'exécution du PCT, qui ont été décidées lors de la 24^e Assemblée du PCT et qui entrent en vigueur au 1^er juillet 1998 ou à une date ultérieure, sont présentés ci-dessous.

1. Langue de la demande internationale - Règles 12.1 et 12.2

Les dispositions en vigueur concernant la langue de la demande sont étendues : à compter du 1^er juillet 1998, la demande internationale peut être déposée dans toute langue que l'office récepteur autorise à cette fin. Toutefois, celui-ci doit continuer à admettre au moins une langue qui est aussi bien une langue admise par l'administration compétente chargée de la recherche internationale qu'une langue de publication PCT. Ainsi, le déposant peut continuer à déposer immédiatement sa demande internationale dans une langue qui ne nécessite pas de traduction au cours de la phase internationale (voir point 2).

Au moment de mettre sous presse, le Danemark est le seul Etat partie à la CBE à avoir annoncé qu'il autorisait des langues de dépôts supplémentaires, à savoir le suédois et le finnois. Les langues de dépôt PCT de l'OEB restent l'allemand, l'anglais et le français.

La requête elle-même (formulaire PCT/RO/101) doit continuer à être déposée dans une langue qui est admise par l'office récepteur et qui est aussi une langue de publication.

2. Traduction aux fins de la recherche internationale - Règle 12.3

Le déposant doit produire une traduction dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande internationale si la langue de dépôt n'est pas admise par l'autorité chargée d'effectuer la recherche internationale.

Les détails relatifs à la langue de dépôt, à la langue dans laquelle sont rédigés les changements apportés à la demande internationale et aux exigences en matière de traduction figurent dans la nouvelle version de la règle 12 PCT. Les amendements qui en découlent concernent notamment les règles 11.14, 19.4, 20.4, 23.1, 26.3 - 26.3^ter, 29.1, 47.3, 48.3 et 55.2.

3. Revendication de priorité et document de priorité - Règles 4.10, 17 et 26^bis

A compter du 1^er juillet 1998, les exigences relatives aux revendications de priorité et à leur correction sont assouplies : Le déposant peut désormais corriger ou ajouter une revendication de priorité en produisant une notification en ce sens auprès de l'office récepteur ou du Bureau international dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité ou, si la date de priorité est modifiée par la correction ou l'ajout, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité modifiée (selon le délai de seize mois qui expire le premier) ; cette notification peut être produite jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date du dépôt international. La correction d'une revendication de priorité peut inclure l'addition de chacune des indications visées à la règle 4.10. Si la correction ou l'ajout d'une revendication de priorité a pour effet de modifier la date de priorité, tout délai qui a été calculé d'après la date de priorité précédemment en vigueur et qui n'est pas déjà écoulé, est calculé d'après la date de priorité ainsi modifiée. Pour de plus amples détails, on se reportera à la règle modifiée 4.10, ainsi qu'à la nouvelle règle 26^bis.

Dans ce contexte, les règles 17.1 et 17.2 (document de priorité) ont également été modifiées. La règle 17.1a) s'applique désormais aussi aux documents de priorité qui se fondent sur une demande internationale. Si la demande internationale revendique selon l'article 8 la priorité d'une demande nationale ou internationale antérieure, une copie de cette demande antérieure, certifiée conforme par l'administration auprès de laquelle elle a été déposée ("document de priorité") doit, si ce document n'a pas déjà été déposé auprès de l'office récepteur avec la demande internationale revendiquant la priorité, être présentée par le déposant au Bureau international ou à l'office récepteur au plus tard à l'expiration d'un délai de seize mois à compter de la date de priorité. Un document de priorité ne parvenant au Bureau international qu'après l'expiration de ce délai est réputé reçu le dernier jour de ce délai s'il parvient au Bureau avant la date de publication internationale de la demande internationale. Si le document de priorité est délivré par l'office récepteur, le déposant peut, au lieu de présenter ce document, demander à l'office récepteur, conformément à la règle 17.1b), de l'établir et de le transmettre au Bureau international. La requête à cet effet doit être formulée au plus tard à l'expiration d'un délai de seize mois à compter de la date de priorité et peut être soumise par l'office récepteur au paiement d'une taxe.

Conformément à la règle 17.2a), un office désigné ne peut plus à l'avenir exiger qu'une copie du document de priorité soit aussi remise avec une traduction certifiée conforme de ce document.

4. Taxes - Règles 15, 16, 16^bis, 57, 58 et 58^bis

La réduction des taxes PCT est déjà entrée en vigueur au 1^er janvier 1998¹. Un autre changement, effectif à compter du 1^er juillet 1998, concerne les délais de paiement qui ont été encore adaptés pour les différentes taxes à acquitter pendant la phase internationale. La procédure de fixation de la parité monétaire de certaines taxes qui ne sont pas payées en francs suisses est également rationalisée. D'autres changements visent à donner des éclaircissements quant aux montants à payer lorsqu'une taxe est modifiée avant que le paiement ne soit effectué. Les dispositions concernant certains cas dans lesquels un remboursement de taxes est possible ont également été modifiées.

Enfin, la procédure relative aux paiements tardifs des taxes au titre du chapitre II a été adaptée au système en vigueur pour le chapitre I ; la possibilité d'introduire une taxe pour paiement tardif de la taxe de traitement ou de la taxe d'examen préliminaire international fait aussi partie de ces changements. L'OEB a fait usage de cette possibilité en sa qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international2.

5. Demande d'examen préliminaire international - Règle 59

A compter du 1^er juillet 1998, la procédure suivie lors du dépôt d'une demande d'examen préliminaire international auprès d'une administration non compétente correspond en substance aux dispositions en vigueur pour le dépôt d'une demande auprès d'un office récepteur non compétent, ce qui procure au déposant une protection supplémentaire contre toute perte de droits.

6. Délai pour l'examen préliminaire international - Règle 69.2

Compte tenu des changements intervenus dans la procédure, le délai pour l'établissement du rapport d'examen préliminaire international est modifié à compter du 1^er juillet 1998 : Le délai est désormais de 28 mois à compter de la date de priorité, ou de huit mois à compter de la date de paiement des taxes visées aux règles 57.1 et 58.1a) ou encore de huit mois à compter de la date de remise de la traduction auprès de l'administration chargée de l'examen préliminaire international suivant la règle 55.2 (selon le délai qui expire le dernier).

7. Inspection du dossier - Règle 94

Pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 1998, il est désormais plus facile pour des tiers d'obtenir la communication d'un dossier. En particulier, les offices élus peuvent, dans les limites du droit national applicable à leur égard, autoriser des tiers à accéder à des documents contenus dans le dossier de l'examen préliminaire international contre remboursement des coûts. L'OEB publiera séparément les dispositions qui auront été arrêtées à ce propos.

8. Inventions qui concernent une matière biologique - Règle 13^bis

A compter du 1^er juillet 1998, la règle 13^bis s'applique non seulement aux micro-organismes déposés, mais aussi, compte tenu des progrès rapides dans le domaine de la biotechnologie, au dépôt d'autres matières biologiques, comme c'est déjà le cas avec la règle 28 CBE3.

9. Listage d'une séquence de nucléotides ou d'acides aminés - Règle 13^ter

La divulgation d'une séquence de nucléotides ou d'acides aminés fait l'objet d'une nouvelle norme OMPI (instructions administratives du PCT, annexe C), entrant en vigueur au 1^er juillet 1998, dont tiennent compte en particulier les modifications apportées aux règles 5.2 et 13^ter. Les déposants ne doivent plus établir qu'un seul listage de séquence pour l'office récepteur, l'administration chargée de l'examen préliminaire et de la recherche internationale ainsi que les offices désignés et élus, et il ne faut plus produire de traductions ni d'autres copies supplémentaires, dans la mesure où la nouvelle norme est observée. Il peut néanmoins s'avérer nécessaire de présenter, sur demande, à l'administration compétente une copie supplémentaire du listage de séquence établi (p.ex. si l'administration chargée de la recherche internationale et l'administration chargée de l'examen préliminaire sont deux administrations différentes).

La nouvelle norme ainsi que d'autres précisions seront publiées à part dans un supplément au Journal officiel (cf. aussi les publications de l'OMPI au sujet des instructions administratives du PCT et leur annexe C) dans la Gazette du PCT, dans le PCT-Newsletter et sur l'Internet.

10. Dépôt, traitement et transmission électroniques des demandes internationales - Règles 89^bis et 89^ter

La partie F du règlement d'exécution (règles relatives à plusieurs chapitres du traité) a été complétée par deux règles (règles 89^bis et 89^ter), qui constituent la base juridique de nouvelles instructions administratives du PCT donnant de plus amples détails sur le dépôt, le traitement et la transmission électroniques, y compris les normes OMPI correspondantes. Les nouvelles règles ainsi que les instructions administratives y afférentes entreront en vigueur ultérieurement (voir aussi, le moment venu, les publications de l'OMPI dans la Gazette du PCT, dans le PCT-Newsletter et sur l'Internet).

11. Texte des dispositions modifiées

Le texte des modifications figure dans le rapport sur la 24^e Assemblée du PCT que l'OMPI a publié sur l'Internet. Le texte est également reproduit dans une édition spéciale de la Gazette du PCT. L'OMPI publiera prochainement une nouvelle édition du texte du PCT remanié (traité et règlement d'exécution).