TRAITÉS INTERNATIONAUX
Traité CE
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, en date du 5 décembre 19961
(Affaires jointes C-267/95 et C-268/95, Merck & Co. Inc. e.a./. Primecrown e.a., Beecham Group plc./. Europharm of Worthing Ltd. - Demandes de décision préjudicielle, formées par la High Court of Justice du Royaume Uni)
Référence : Merck II
Article : 30, 36 Traité CE ; 47, 209 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Mot-clé : "Principe de l'épuisement du droit au brevet à l'échelle de la Communauté (confirmé) - Importations parallèles de produits pharmaceutiques - Dispositions transitoires Espagne/Portugal"
Sommaire
1. Adhésion de nouveaux Etats membres aux Communautés - Espagne - Portugal - Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Produits pharmaceutiques - Droit durant une période transitoire du titulaire d'un brevet pour un produit pharmaceutique d'empêcher l'importation et la commercialisation des produits mis dans le commerce en Espagne ou au Portugal par lui-même ou avec son consentement -
Dates d'expiration des périodes transitoires respectives (Acte d'adhésion de 1985, art. 47 et 209).
2. Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Protection - Limites - Principes posés par l'arrêt du 14 juillet 1981, 187/802 - Produit pharmaceutique couvert par un brevet dans un Etat membre, commercialisé par le titulaire du brevet pour la première fois dans un autre Etat membre après l'adhésion de ce dernier aux Communautés, mais avant l'ouverture de la possibilité de l'y faire breveter - Législation de l'Etat membre ayant délivré le brevet accordant au titulaire de celui-ci le droit de s'opposer à l'importation par un tiers de ce produit dans cet Etat - Inadmissibilité - Justification tirée de l'obligation juridique pour le titulaire du brevet de commercialiser le produit dans l'Etat membre d'exportation - Admissibilité - Justification tirée d'une obligation morale d'approvisionner le marché dudit Etat ou du contrôle des prix imposé par de ce dernier - Inadmissibilité (Traité CE, art. 30 et 36).
Dispositif
1. Les périodes transitoires prévues aux articles 47 et 209 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités ont expiré, pour le royaume d'Espagne, le 6 octobre 1995, et, pour la République portugaise, le 31 décembre 1994.
2. Les articles 30 et 36 du traité CE font obstacle à l'application d'une législation nationale qui accorde au titulaire d'un brevet relatif à un produit pharmaceutique le droit de s'opposer à l'importation par un tiers de ce produit en provenance d'un autre Etat membre lorsque le titulaire a commercialisé le produit pour la première fois dans cet Etat après l'adhésion de ce dernier à la Communauté européenne, mais à une date à laquelle le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet dans cet Etat, à moins que le titulaire du brevet ne puisse apporter la preuve qu'il est soumis à une obligation juridique réelle et actuelle décommercialiser le produit dans ledit Etat membre.
EU 2/97
1 Sommaire et dispositif officiels. le texte intégral de l'arrêt a été publié dans le Recueil de la Jurisprudence de la Cour de Justice 1996, I-6285 ainsi que, légèrement abrégé, dans GRUR Int. 1997, 250 et EuZW 1997, 87.
2 Recueil de la Jurisprudence de la Cour de Justice 1981, I-2063, GRUR Int. 1982, 47.