CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte-rendu de la 60e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 4 au 8 décembre 1995)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 60e session à Munich, du 4 au 8 décembre 1995; M. Julián Álvarez Álvarez (ES), élu à la Présidence du Conseil pour un mandat de 3 ans à compter du 1er décembre 1995, a pris à cette occasion ses fonctions de Président du Conseil. Le Président de l'Office, M. Paul Braendli, a présenté son rapport sur les activités de l'Office au cours du second semestre 1995.
Concernant le nombre de demandes, le Président a constaté que le nombre total des demandes déposées en 1995 s'élèvera à environ 77 500, soit 7 500, autrement dit 10,7%, de plus que ce qui était prévu au budget. Parmi ces demandes, 40 000 sont des demandes européennes directes et 37 500 des demandes euro-PCT. Environ 18 800 demandes euro-PCT entreront dans la phase régionale, soit 5% de plus que ce qui était prévu au budget.
Comme le nombre de dépôts, le nombre des demandes de recherche, qui s'élève à environ 88 000, est lui aussi en augmentation. Il dépasse de 6% le chiffre prévu dans le plan d'activités. En revanche, la charge de travail dans le domaine de l'examen des demandes de brevet européen (environ 53 200 dossiers) est inférieure de 6% aux prévisions. L'on enregistre cependant au total 14 500 demandes d'examen préliminaire au titre du chapitre II du PCT, soit 17,9% de plus que ce qui avait été prévu. Le nombre d'oppositions est légèrement inférieur aux estimations (- 1%) et devrait se situer aux alentours de 2 750 pour l'ensemble de l'année. Le nombre des recours portés devant les chambres de recours techniques s'élèvera à environ 1 060, soit 170 de moins que les prévisions.
Concernant les arriérés, le Président a indiqué qu'étant donné que le nombre d'examinateurs-année est inférieur de 44 postes aux prévisions et que la charge de travail s'est fortement accrue, l'arriéré en matière de recherche a augmenté pour atteindre environ 5 400 dossiers. Dans le cas de l'examen, l'arriéré enregistré en ce qui concerne les premières notifications est, par rapport à l'année précédente, tombé à 35 000, alors que dans le cas des recours, il est resté constant, avec environ 1 150 dossiers.
En raison de l'accroissement indésirable des arriérés, notamment dans la recherche, l'Office devra selon toute probabilité recommencer, en 1996, à engager des examinateurs, et prendre d'autres mesures appropriées pour augmenter la production.
En ce qui concerne l'évolution de la procédure de délivrance des brevets, il convient tout d'abord de noter, au niveau de la recherche, que les effets concrets de l'automatisation dans ce domaine sont de plus en plus tangibles dans la pratique quotidienne à l'Office. La mise à disposition d'EPOQUE II à un plus grand nombre d'utilisateurs s'est déroulée sans difficultés. Depuis son entrée en service en février 1995, ce système est régulièrement utilisé par plus de 650 examinateurs en moyenne. Avec près de 160 000 interrogations au total, les examinateurs ont consulté en fac-similé sur leurs écrans 73 documents par jour et par utilisateur. Si l'on inclut les interrogations via EPOQUE 1, ce sont en moyenne 140 documents qui sont consultés électroniquement pour chaque recherche effectuée à l'Office. Depuis le mois d'octobre, les documents peuvent en outre, comme prévu, être imprimés via "Bacon Numerical Service" (BNS). L'environnement informatique des examinateurs est ainsi quasi complet.
En ce qui concerne la qualité des recherches ainsi effectuées, le Président de l'Office a rendu compte d'une enquête réalisée fin 1994 auprès des demandeurs et dont l'exploitation a été achevée cette année. Mille questionnaires ont été envoyés à des demandeurs établis dans le monde entier; le taux de réponses (46%) correspondait à peu près au taux enregistré lors de l'enquête réalisée en 1992. 54% (contre 56% en 1992) des demandeurs ayant répondu ont jugé la qualité des recherches globalement "bonne", 41% (contre 37%) "satisfaisante" et 0,2% (contre 1,3%) "mauvaise". C'est particulièrement en ce qui concerne l'automatisation que les réponses données sur le degré de couverture du contenu des demandes par les documents cités dans le rapport de recherche sont importantes : cette couverture est jugée "bonne" dans 47% des réponses (contre 40%), "satisfaisante" dans 43% des réponses (contre 50%) et "mauvaise" dans 1,4% des réponses (contre 2,8%). Cette tendance positive a aussi été observée en ce qui concerne la prise en considération de la littérature non-brevet dans les rapports de recherche : 57% (contre 48% en 1992) l'ont jugée satisfaisante. Ces résultats traduisent les efforts déployés par le département Documentation de la Direction Générale 1 (ci-après DG 1) pour rendre la littérature non-brevet accessible par les bases de données EPOQUE.
Dans le cadre de la coopération technique avec les Etats d'Europe centrale et orientale, la DG 1 a participé, sous la responsabilité de la Direction Générale 5 (ci-après DG 5), à plusieurs projets. Cela concerne particulièrement l'agence de Berlin, où se sont déroulés deux séminaires au cours desquels l'OEB et la procédure de délivrance de brevets européens ont été présentés à des entreprises provenant de ces Etats. En outre, seize présentations ont été réalisées "sur place" dans quelque 200 entreprises. En septembre, un atelier a été organisé à Berlin sur le thème "Protection du matériel et des logiciels informatiques", atelier qui a réuni des représentants de l'industrie ainsi que des offices de brevets des Etats d'Europe centrale et orientale. Des présentations ont été faites dans des entreprises en République tchèque, en Slovénie, en Lettonie et en Lituanie.
A la Direction Générale 2 (ci-après DG 2), 83 examinateurs, soit environ 10% de l'ensemble des examinateurs de la DG 2, participent désormais au projet BEST (contre 268 examinateurs à la DG 1). Le nombre de recherches effectuées en 1995 à la DG 2 est estimé à environ 1 400. Il ressort d'une enquête réalisée par la DG 1 que la qualité des recherches effectuées exclusivement en ligne est comparable, dans les domaines techniques sélectionnés à la DG 2, à celle des recherches faites à la DG 1.
En ce qui concerne la formation des examinateurs à la DG 2, un programme de formation destiné aux examinateurs principaux assurant la présidence lors des procédures orales convoquées dans le cadre d'une opposition a été mis en oeuvre. Il a été conçu dans le but de pouvoir répondre aux attentes concrètes des clients et harmoniser la qualité des procédures orales. En 1995, plus de 120 examinateurs et directeurs ont pris part à ce programme, qu'il est prévu de poursuivre au cours des deux prochaines années.
En ce qui concerne la Direction Générale 3 (ci-après DG 3), il convient de relever ce qui suit :
En ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, une question de droit a été soumise, en juillet, à la Grande Chambre de recours, dans le souci de garantir une protection par brevet appropriée pour les technologies clés. Il s'agit de savoir si une revendication portant d'une manière générale sur des plantes ou des animaux contrevient aux dispositions de l'article 53 b) CBE relatives aux exceptions à la brevetabilité, lorsqu'elle comprend des variétés végétales ou des races animales. Se fondant sur les décisions antérieures des chambres de recours, l'Office a jusqu'à présent toujours considéré que les revendications portant, d'une manière générale, sur des plantes et des animaux pouvaient donner lieu à la délivrance d'un brevet. C'est pourquoi, dans le cas d'inventions relatives à la modification génétique de plantes et d'animaux, les revendications ayant pour objet des plantes et des animaux ont toujours été admises en tant que telles.
Dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire "PGS" ou "BASTA" (T 356/93), la chambre compétente pour la biotechnologie a décidé qu'une revendication portant d'une manière générale sur des plantes ou des animaux contrevient aux dispositions de l'article 53 b) CBE dès lors qu'elle englobe des variétés végétales ou des races animales dans sa protection. Or, la modification génétique des plantes et des animaux a ceci de particulier qu'elle peut être entreprise sur des plantes ou des animaux en général, et donc également sur des plantes ou des animaux qui sont des variétés végétales ou des races animales. Aussi cette jurisprudence aurait-elle pour conséquence de pratiquement interdire la délivrance de brevets pour des plantes et des animaux génétiquement modifiés.
L'ampleur du problème est considérable, car, à la date de la saisine de la Grande Chambre de recours, il y avait en instance devant l'Office européen des brevets quelque 500 demandes afférentes à des plantes et environ 300 autres relatives à des animaux, dans lesquelles des plantes ou des animaux étaient revendiqués en tant que tels. Avec les progrès qui seront réalisés dans cette technologie, le nombre de ces demandes ne cessera d'augmenter considérablement. C'est pourquoi, dans l'intérêt de la sécurité juridique des demandeurs concernés, mais également de la pratique en matière de délivrance à l'Office, cette question de droit a été soumise à la Grande Chambre de recours. [L'opinion a été rendue et sera publiée au JO OEB 4/1996.]
Abordant les questions juridiques et affaires internationales, le Président de l'Office a tout d'abord rendu compte de l'examen européen de qualification. Le nombre d'inscrits a nettement dépassé le chiffre record enregistré en 1994: cette fois, 895 candidats ont été admis à se présenter à l'examen contre 626 l'année précédente. Les dispositions régissant l'examen, modifiées en décembre 1993, ont joué à plein pour la première fois. Il a été largement fait usage en particulier de la possibilité de passer l'examen selon plusieurs modules. Le pourcentage des candidats ayant réussi l'examen en 1995 est d'environ 40% contre 37% l'année précédente, ce qui témoigne d'une amélioration - quoique légère - des résultats de l'examen.
En raison du grand succès rencontré par les compendiums parus jusqu'à présent, il a été décidé de publier également le texte des épreuves de l'examen de 1995 sous cette forme. Le compendium contiendra les rapports des correcteurs ainsi que des exemples de copies de qualité. En outre, deux brochures destinées à fournir aux personnes intéressées de plus amples informations sur la représentation devant l'Office européen des brevets ont été rédigées avec la participation de l'EPI. L'une intitulée "How to become a European patent attorney" décrit les conditions à remplir pour être admis en qualité de mandataire près l'Office européen des brevets et s'adresse en premier lieu aux diplômés de l'enseignement supérieur et aux débutants. La deuxième brochure, intitulée "L'examen européen de qualification", traite plus particulièrement des dispositions relatives à l'examen européen de qualification.
Une réunion extraordinaire du SACEPO a eu lieu au mois de novembre. Les principaux sujets abordés ont été les suivants : avis du Comité à propos du document sur les stratégies et conclusions du Hearing, notamment en ce qui concerne la question des coûts de la protection par brevet. Un large éventail de points de vue et d'opinions s'est exprimé au cours des discussions ouvertes qui se sont déroulées à cette occasion. Toutefois, les participants ont été unanimes à considérer que de tels Hearing devraient avoir lieu régulièrement.
La qualité des prestations de l'OEB a été jugée élevée. C'est ce que confirment du reste les statistiques les plus récentes sur la validité juridique des brevets européens dans les procédures devant le tribunal fédéral allemand des brevets et la Cour fédérale de justice, où plus de 75% des brevets européens ont été maintenus tels quels ou sous une forme modifiée. Ce chiffre est tout à fait comparable à celui concernant les brevets nationaux allemands.
Bien entendu, les discussions ont fait une large place à la question des coûts, dont l'évolution suscite une inquiétude très perceptible. Il en est ressorti qu'une solution à ce problème devait être trouvée rapidement, sans quoi l'existence du système du brevet européen serait menacée ! La proposition de l'Office visant à abaisser les taxes de dépôt et de désignation a été accueillie favorablement et sans restriction par tous les participants, non seulement en raison des économies qu'elle permettra de réaliser, mais aussi et surtout parce que l'OEB serait ainsi depuis longtemps le premier office de brevets à diminuer le montant des taxes, montrant clairement par là qu'il a reconnu l'importance que revêt le problème des coûts et qu'il est disposé à apporter sa contribution à la solution de ce problème.
Une nouvelle conférence internationale des juges de brevets a eu lieu à Washington du 22 au 26 octobre. Organisée conjointement par la Cour d'appel fédérale des Etats-Unis (CAFC), l'AIPLA et l'OEB, cette conférence a rassemblé des juges venant de 22 Etats, dont 14 Etats parties à la CBE.
Le programme comportait deux grandes réunions : l'une était essentiellement réservée aux juges et portait sur les actions en contrefaçon et les recours contre les décisions des offices de brevets. L'autre a rassemblé les juges et les milieux intéressés américains et portait sur les questions suivantes : brevetabilité, mesures provisoires, expertise scientifique et calcul des dommages. Les participants ont en outre été invités à assister à des audiences à la Cour d'appel fédérale, ainsi qu'à une réunion d'information organisée par l'USPTO. Cette conférence s'est déroulée dans un climat particulièrement cordial. A l'invitation du gouvernement suédois, le 8e colloque des juges européens de brevets aura lieu du 17 au 21 septembre 1996 à Stockholm.
En ce qui concerne les affaires internationales, il convient de mentionner que la Suisse est le neuvième Etat contractant à avoir ratifié le 4 juillet l'acte portant révision de l'article 63 CBE; le texte révisé de cet article entrera donc en vigueur le 4 juillet 1997.
Au total, douze Etats contractants ont déposé jusqu'à présent leur instrument de ratification; la Belgique, le Luxembourg, Monaco et l'Espagne ne l'ont pas encore fait, et il manque l'adhésion de l'Irlande. A ce propos, en vertu de l'article 172, paragraphe 4 de la Convention, les Etats contractants qui, le 4 juillet 1997, n'auront pas ratifié la version révisée ou n'y auront pas adhéré, cesseront d'être parties à la Convention.
Les accords d'extension connaissent une évolution positive. Début octobre, 2 140 requêtes avaient été valablement déposées pour la Slovénie, 872 pour la Lituanie et 173 pour la Lettonie. Un accord d'extension a en outre été conclu avec l'Albanie le 3 novembre.
Malte a récemment fait part de son intérêt pour le système d'extension comme étape intermédiaire sur la voie de l'adhésion à la CBE. La Principauté d'Andorre a également exprimé le souhait d'adhérer à la CBE.
La République tchèque est, parmi les Etats s'étant engagés vis-à-vis de l'Union européenne, dans le cadre des accords européens, à solliciter leur adhésion à la CBE, le premier à demander l'ouverture de discussions préliminaires au niveau technique. Pour ce pays, comme pour la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie, les demandes d'adhésion doivent être déposées auprès de l'OEB au plus tard fin 1996, et dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie d'ici la fin de l'année 1997.
Concernant la coopération technique internationale, il convient de mentionner la mise en service à l'Office roumain des brevets et des marques du logiciel commun. Ce logiciel est en cours d'installation dans six autres Etats d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Malaisie; d'autres offices de brevets dans le monde, parmi lesquels le nouvel Office eurasien des brevets et l'Office chinois, se sont également déclarés très intéressés par ce logiciel. L'Office de l'harmonisation pour le marché intérieur à Alicante a également opté pour ce logiciel, qu'il compte utiliser pour l'administration de la procédure d'enregistrement des marques.
Dans le cadre du projet PHARE-RIPP, un système de juke-box devant permettre l'accès à 2 400 CD-ROM par l'intermédiaire d'un réseau reliant 60 ordinateurs personnels a été installé à l'Office hongrois des brevets. Cette installation constitue désormais la base du système utilisé par les examinateurs hongrois pour effectuer les recherches documentaires. Il faut espérer que ce système sera aussi pour d'autres offices de brevets une solution de remplacement appropriée de la documentation papier.
En Amérique latine, l'OEB a aidé le Mexique à lancer la production au niveau régional d'ESPACE-MEXICO. En collaboration avec l'Office mexicain de la propriété industrielle et l'OMPI, un symposium international ayant pour thème la biotechnologie a été organisé à titre de mesure de formation. A la demande du Président de l'Office brésilien des brevets, l'OEB a envoyé un expert au Brésil qui participe à la modernisation de l'Institut national de la propriété industrielle. De nombreuses mesures de soutien ont également été mises en oeuvre en Argentine et au Chili; l'OEB était en outre représenté à un séminaire régional MERCOSUR ayant pour thème "L'intégration dans le domaine de la protection de la propriété industrielle", organisé conjointement par l'OMPI et le Brésil.
En Afrique, l'OEB a apporté son appui à l'ARIPO pour l'organisation d'un séminaire qui s'est tenu à tour de rôle dans les différents pays membres actuels et potentiels.
L'ensemble des mesures concernant l'Asie ont été mises en oeuvre dans le cadre des programmes pour les Etats de l'ANASE financés par l'Union européenne (par exemple participation à un symposium régional sur la transmission des informations relatives à la protection de la propriété industrielle). Un autre symposium sur la mise en oeuvre des droits de la propriété industrielle, auquel ont participé 80 juges, a été organisé au mois d'octobre à Manille en collaboration avec l'OMPI.
Un second CD-ROM ASEANPAT, qui recouvre tous les Etats de la région, a été produit. Il faut espérer que les Etats de l'ANASE seront bientôt en mesure de poursuivre eux-mêmes la production de tels CD.
Les offices de brevets de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines ont décidé de tenir compte des résultats des examens effectués par l'OEB pour la délivrance de leurs propres brevets.
A Macao, il a été de discuté la mise en oeuvre d'un projet financé par l'Union européenne et mené en collaboration avec l'Office portugais des brevets. La sixième rencontre annuelle du Comité mixte de l'Office chinois et de l'OEB a eu lieu à Pékin, rencontre qui avait pour objet la coopération bilatérale - notamment en ce qui concerne la formation et l'envoi d'experts en 1996 - et au cours de laquelle ont eu lieu des discussions préliminaires sur la collaboration dans le domaine de la documentation et de l'automatisation. S'agissant de l'éventuelle adoption du système EPOQUE par l'Office chinois des brevets, deux réunions d'information ont eu lieu avec l'Office allemand des brevets. Une délégation de l'Office chinois a rendu visite à la DG 1 afin de préparer l'appel d'offres relatif aux systèmes nécessaires.
En ce qui concerne les Etats de l'ex-URSS, il convient de mentionner que l'Organisation eurasienne des brevets créée à Genève début octobre a élu M. Blinnikov comme Président. Il est prévu que les premières demandes puissent être réceptionnées à compter du 1er janvier 1996. L'OEB apportera son appui à cette organisation pour les questions techniques et juridiques.
Outre la mise à disposition de stations de travail pour CD-ROM et de collections de CD-ROM, l'OEB a également apporté son soutien à différents Etats de la CEI par l'envoi d'experts et la réalisation d'actions de formation. En collaboration avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur à Alicante, qui a pris en charge le domaine des marques, les Etats de la CEI ont été aidés pour la production de matériel publicitaire.
Un premier symposium sur la coopération régionale dans le domaine de la propriété industrielle s'est tenu en juin à Minsk avec le concours de l'Office danois des brevets. Un autre symposium régional consacré à l'information brevets a été organisé en Novembre à Tachkent en collaboration avec l'OMPI.
Quant à l'information brevets, la rencontre des utilisateurs d'EPIDOS, dont le thème principal était "L'information brevets et les petites et moyennes entreprises," a eu lieu du 11 au 13 octobre à Stockholm. La rencontre de cette année, que les utilisateurs ont considérée comme étant "la meilleure à ce jour", a montré de façon exemplaire les résultats que l'on pouvait obtenir d'une coopération optimale entre un office national et l'OEB. L'écho très large et positif qu'a reçu cette manifestation tant dans la presse suédoise que dans la presse internationale, ainsi que les commentaires élogieux du public, contribueront certainement à susciter un intérêt croissant pour le système des brevets.
Un accord portant sur la diffusion du logiciel MIMOSA pour CD-ROM, qui a été récemment mis au point avec succès, a été conclu avec les trois partenaires de la coopération tripartite. En accord avec l'objectif fixé initialement, qui était de créer un logiciel standard largement accepté pour les produits d'information brevets, ce logiciel sera mis à la disposition de tous les intéressés au coût marginal.
En ce qui concerne la production des documents A et B européens, de nouveaux contrats ont été conclus qui devraient permettre de nouvelles économies de l'ordre de 25% au chapitre concerné du budget. De 1989 à 1995, le nombre de documents publiés par l'OEB a plus que doublé tandis que les coûts ont été réduits de deux tiers grâce à la nouvelle politique de publication.
La coopération avec les Etats membres s'est poursuivie sous la forme de nouveaux accords de travail avec la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie, la Grèce, l'Irlande et Monaco en vue de la production des CD-ROM ESPACE nationaux. Sur les 17 Etats membres, 16 publient d'ores et déjà leurs documents sur CD-ROM.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1994 et, après avoir discuté le rapport des Commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du Budget et des Finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1994. La proposition du Président de l'Office visant à abaisser les taxes de dépôt et de désignation a été rejetée, le Conseil estimant que cette question nécessitait plus ample examen. Le Conseil a ensuite adopté le budget pour 1996, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 160 millions de DEM.
A la demande du Président de l'Office, le Conseil a autorisé celui-ci à entrer en négociation avec le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'extension. Le Conseil a été informé en détail de la conférence tripartite qui a eu lieu au mois d'octobre dernier, et notamment de ce que le Congrès américain avait récemment rejeté les projets que l'USPTO avait formés en vue de devenir un organisme autonome au sein du département du Commerce du Gouvernement américain.
Le Conseil a également, sur proposition du Président de l'Office, nommé le Président de la Chambre de recours juridique ainsi que deux membres juristes à la Grande Chambre de recours et qu'un membre technicien à la Chambre de recours technique Electricité. Il a décidé de reconduire dans leurs fonctions differents présidents et membres des Chambres de recours.
Le Conseil a enfin nommé M. Braendli membre de la Commission consultative du Fonds de recherche pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1996 et a reconduit dans leurs fonctions les autres membres de la Commission, à l'exception de M. Borggård, qui ne souhaitait plus être membre.