TAXES
Taxes payables en vertu du PCT
En vertu de la règle 15.2 d) PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en pesetas espagnoles (ESP), tels qu'ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 18 avril 1994.1
Taxe de Base: | ESP 76 300 |
Supplément par feuille à compter de la 31e: | ESP 1 500 |
Taxe de désignation: | ESP 18 500 |
1 Cf. Gazette du PCT 1994, 2805.