REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses
Eu égard aux articles 10 et 11(1), (2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (REE), dans sa version du 7 décembre 1990 (JO OEB 1991, 15) et à l'article 15 REE, dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7-18) le jury d'examen modifie ses instructions (JO OEB 1991, 92) comme suit, avec effet à compter du 2 février 1994:
I. Dispositions générales
1. Les candidats doivent tenir pour acquis les faits exposés dans le sujet de l'épreuve et fonder leurs réponses sur ces données. Les candidats décident sous leur propre responsabilité s'ils font usage de ces données et dans quelle mesure.
2. Les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir sur l'objet de l'invention mais doivent admettre que l'état de la technique tel qu'il est indiqué est effectivement exhaustif.
3. Outre sa réponse, le candidat peut, mais ce n'est pas obligatoire, donner sur une feuille de papier distincte les raisons du choix de sa réponse, par exemple pourquoi il a choisi telle ou telle forme de revendication, telle ou telle caractéristique pour une revendication indépendante, tel ou tel élément de l'état de la technique comme point de départ, ou pourquoi il a rejeté ou préféré un certain argument fondé sur l'état de la technique ou un certain motif possible d'opposition. Tout exposé de ce genre devrait cependant être bref.
Si cela est expressément demandé, le candidat doit indiquer des motifs.
4. Les candidats sont censés posséder une connaissance suffisante
- des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et
- du contenu du Journal officiel de l'OEB
tels qu'ils ont été publiés jusqu'à la fin de l'année précédant l'examen.
II. Epreuve A
Durée 4 heures, matinée du deuxième jour
5. Le candidat doit rédiger une ou plusieurs revendications indépendantes donnant au demandeur le maximum de protection à laquelle il a droit et ayant une chance raisonnable d'être acceptée(s) par l'OEB, sans perdre de vue l'exigence de l'activité inventive par rapport à l'état de la technique indiqué, les conditions spécifiées par la Convention concernant la forme de la ou des revendications, les autres conditions spécifiées par la Convention ainsi que les recommandations formulées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. Le nombre des revendications dépendantes ne devrait pas dépasser les limites du raisonnable et elles devraient être telles que le candidat puisse y trouver une position de repli en cas d'échec de la (des) revendication(s) indépendante(s).
6. Le candidat doit rédiger un préambule, c'est-à-dire la partie de la description qui précède les exemples ou l'explication des dessins. Ce préambule devrait étayer de manière suffisante toutes les revendications. En particulier, le candidat devrait examiner s'il y a lieu de mentionner les avantages de l'invention.
7. Les feuilles des textes d'épreuves qu'un candidat pourrait avoir intérêt à découper pour les utiliser partiellement dans sa réponse seront imprimées sur un seul côté. L'utilisation de ciseaux, de colle et de ruban adhésif transparent est autorisée, mais pas celle d'agrafeuses. De même, les feuilles contenant des dessins ne seront imprimées que d'un seul côté.
8. Les documents relatifs à l'état de la technique sont fournis dans la même langue que le sujet de l'épreuve.
III. Epreuve B
Durée 3 1/2 heures, après-midi du deuxième jour
9. L'objet technique sera identique à celui de l'épreuve A et le candidat devra rédiger, d'après une description et des revendications qui lui seront fournies, une réponse à une lettre officielle, se présentant sous la forme d'une notification de la division d'examen. Dans la lettre officielle, il peut être demandé la modification de la description ou des revendications ou des deux à la fois, et il peut être exigé que soient fournis des arguments, par exemple quant à la pertinence de l'état de la technique. La réponse devrait avoir la forme d'une lettre à l'OEB et exposer les arguments concernant par exemple la pertinence de l'état de la technique. Cette réponse n'est pas à présenter sous une forme particulière. En ce qui concerne les modifications, il conviendrait dans la réponse soit de préciser s'il s'agit d'une suppression ou d'une addition, soit de les faire figurer dans un document distinct. Dans tous les cas, les modifications proposées doivent répondre de manière suffisante aux exigences de la Convention en ce qui concerne les revendications et la description.
10. Les documents relatifs à l'état de la technique sont fournis dans la même langue que le sujet de l'épreuve.
IV. Epreuve C
Durée 5 heures, matinée du troisième jour
11. Le sujet sera présenté sous la forme d'une lettre envoyée par un client à un mandataire agréé. Le candidat devra rédiger un acte d'opposition remplissant les conditions requises pour son dépôt, mises à part toutefois les exigences relatives à la dactylographie et au respect de certaines marges. II peut utiliser le formulaire OEB Form 2300 (Opposition à un brevet européen) qui lui est fourni.
L'acte d'opposition élaboré par le candidat devra être conforme à l'article 100 et à la règle 55 de la Convention sur le brevet européen (CBE), compte tenu des recommandations pertinentes figurant dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie D. Toutefois, pour préserver l'anonymat du candidat, celui-ci n'utilisera pas son nom dans les épreuves, mais celui du mandataire à qui est adressée la lettre du client. Les motifs mentionnés à l'article 100, lettre b) CBE ne seront pas utilisés.
Le candidat doit également indiquer brièvement sur une feuille séparée les raisons pour lesquelles il a ou il n'a pas suivi les suggestions du client. En outre, toutes les questions éventuellement posées par le client exigent des réponses.
Une analyse détaillée des documents faite au brouillon sur des feuilles séparées n'est pas considérée comme faisant partie de la réponse et ne doit pas être incluse ou jointe ; il en est de même pour le sujet de l'examen lui-même ou pour toutes notes au brouillon. Les candidats doivent donc se concentrer davantage sur les revendications de brevet contestées et moins sur l'analyse des documents de l'état de la technique.
12. Dans l'acte d'opposition devront figurer tous les motifs (et ceux-là seulement), visant si possible l'ensemble des revendications dont le candidat estime, dans le cas considéré, qu'ils s'opposent au maintien du brevet.
L'omission d'un motif d'opposition valable entraînera une pénalisation en rapport avec l'importance du motif dans le cas considéré.
13. L'état de la technique comprendra au moins trois documents, dont un uniquement en anglais et en allemand, un uniquement en anglais et en français et un uniquement en allemand et en français.
14. L'épreuve d'examen comporte une liste des termes techniques spécialisés qui figurent dans les documents. Ces termes sont indiqués dans les trois langues officielles de l'OEB ainsi que dans les autres langues officielles des Etats contractants qui ont été demandées à être utilisées lors de l'examen en question, conformément à l'article 15 (3) deuxième phrase du REE.
15. Le brevet européen devant faire l'objet de l'opposition sera fourni dans les trois langues officielles. Le candidat devra indiquer, parmi ces trois versions, celle à laquelle il aura choisi de faire opposition.
V. Epreuve D
Durée 4 1/2 heures, matinée du premier jour
16. L'épreuve D comprendra :
a) des questions visant les différents domaines de connaissances juridiques du candidat (celui-ci est tenu de répondre à toutes les questions, sans possibilité de choisir) ;
b) une demande de renseignements d'un client à laquelle il y a lieu de répondre comme lors d'une consultation juridique.
17. Les réponses aux questions visées au point 16a) devraient être courtes et précises.
Dans la consultation mentionnée au point 16b), le candidat doit préciser les conséquences juridiques des faits exposés ; il devrait prouver qu'il a la compétence professionnelle nécessaire pour analyser une situation complexe du point de vue du droit de la propriété industrielle. Cette situation soulèvera des problèmes fondamentaux relatifs à la brevetabilité, aux droits des inventeurs, aux inventions en tant qu'objet de propriété ainsi qu'aux droits des tiers régis, en particulier, mais pas uniquement par les articles 52 à 89 CBE ainsi que par les articles correspondants du PCT, de la Convention sur le brevet communautaire, de la Convention de Paris et des lois des Etats contractants applicables en la matière.
18. En répondant aux questions visées au point 16a), le candidat doit citer les articles, règles ou autres sources juridiques sur lesquels il fonde sa réponse. Dans la consultation mentionnée au point 16b), il devrait de préférence agir de même.