COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué, en date du 13 mars 1991, relatif à la modification du titre de l'invention dans les demandes de brevet européen
1. Procédure actuelle
Le titre de l'invention est vérifié par l'OEB lors de l'examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités prévu par l'article 91 CBE. Si le titre ne répond pas aux exigences posées par la règle 26(2)b) CBE, l'OEB en propose un nouveau et le notifie au demandeur. Si celui-ci ne s'oppose pas à cette proposition dans le délai d'un mois à compter de la signification de la notification, son accord est réputé acquis.
La pratique a montré que dans 95 % des cas environ, les demandeurs sont d'accord sur les modifications proposées. Toutefois, comme il est nécessaire d'attendre que le délai imparti au demandeur pour donner sa réponse arrive à expiration, la publication de la demande de brevet européen peut s'en trouver retardée.
2. Nouvelle procédure
Après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO), l'OEB simplifie et rationnalise la procédure relative à la modification du titre de l'invention comme suit:
A compter du 1er août 1991, le demandeur ne sera plus informé au préalable, à l'aide du formulaire OEB Form 1113, de la modification apportée par l'OEB au titre de l'invention, comme cela est actuellement prévu dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, chapitre A-III, 7.3. Le titre de l'invention sera modifié - si nécessaire - sans que le demandeur en soit immédiatement informé. L'OEB aligne ainsi sa pratique sur la procédure internationale prévue à la règle 37.2 PCT.
Le demandeur continuera néanmoins à être informé, à l'aide de la "Notification du numéro de publication et information sur l'application de l'article 67(3) CBE" (formulaire OEB Form 1133), du titre qu'il est prévu de publier (ainsi que de sa traduction dans les deux autres langues officielles). Si le titre initial a été modifié, il en sera fait expressément mention.
Si le demandeur n'est pas d'accord sur le titre modifié par l'OEB, il lui est possible de demander une modification du titre ultérieurement, lors de la procédure devant la division d'examen.
Les Directives citées plus haut seront remaniées en conséquence dans le cadre de leur prochaine révision générale.