INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
DÉCISION DU BUNDESGERICHTSHOF (COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE), XE CHAMBRE CIVILE (STATUANT EN MATIÈRE DE BREVETS), EN DATE DU 14 JUIN 1988
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.