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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 14 juillet 1989, concernant l'application de la règle 58(4) CBE au cours de la procédure d'opposition

1. Dans sa décision en date du 27 janvier 1989, G 1/88 (JO OEB 1989, 189), la Grande Chambre de recours a statué comme suit en ce qui concerne l'application de la règle 58(4) CBE (notification de l'intention de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée):

1.1 Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen (sommaire).

1.2 Il n'y a pas lieu d'émettre une notification telle que prévue à la règle 58(4) CBE si le titulaire du brevet a déjà marqué expressément son accord sur le texte dans lequel la division d'opposition envisage de maintenir le brevet conformément à l'article 102(3) CBE, et si l'opposant a eu ou reçoit suffisamment la possibilité, compte tenu des circonstances, de prendre position sur le nouveau texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (point 6 des motifs).

1.3 Lorsque ces conditions ont été créées dans le cadre d'une procédure orale ou, pendant la procédure écrite, au moyen d'une notification adressée aux parties, l'application de la règle 58(4) CBE n'est pas une formalité nécessaire ou utile pour la clôture de la procédure (point 7 des motifs).

2. Compte tenu de cette décision, il apparait nécessaire de modifier la pratique suivie en matière de procédure. Il conviendra désormais de procéder comme suit¹, dans l'intérêt d'un déroulement rapide et uniforme de la procédure, conférant simultanément une plus grande sécurité juridique aux parties :

2.1 Si elle estime que le brevet peut être maintenu sur la base du texte proposé ou approuvé par le titulaire du brevet et si l'opposant a suffisamment eu la possibilité de prendre position sur ce texte dans le cadre de la procédure écrite ou d'une procédure orale, et de s'exprimer quant aux motifs déterminants pour le maintien du brevet, la division d'opposition rend immédiatement une décision intermédiaire, dans laquelle il est constaté que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en est l'objet satisfont aux conditions de la CBE. Après une procédure orale, la décision peut être prononcée immédiatement et consignée sans délai par écrit.

2.2 Une telle décision intermédiaire, susceptible d'un recours distinct, est rendue dans tous les cas de maintien d'un brevet sous une forme modifiée, même lorsque l'opposant a fait part de son accord sur la version proposée par la division d'opposition, ou qu'il ne s'est pas prononcé à cet égard.

2.3 Lorsqu'il apparait possible de maintenir le brevet sous une forme modifiée, les divisions d'opposition doivent s'efforcer d'obtenir immédiatement l'accord du titulaire du brevet sur un texte modifié admissible, et de donner à l'opposant le droit d'être entendu à ce propos. De cette manière sont réunies les conditions nécessaires pour rendre immédiatement une décision intermédiaire, sans émettre au préalable la notification visée à la règle 58(4) CBE. En conséquence, il ne faudra normalement plus s'attendre, au cours de la procédure d'opposition, à l'émission de cette notification, par laquelle les parties sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de deux mois, si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet.

3. Lorsque la décision intermédiaire de la division d'opposition est devenue définitive, l'étape suivante de la procédure consiste à envoyer au titulaire du brevet la notification prévue à la règle 58(5) CBE, afin de l'inviter à acquitter la taxe d'impression et à produire une traduction des revendications modifiées (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, D-VI. 6.2.3). Il en va de même lorsque les documents modifiés, sur la base desquels le brevet doit être maintenu, ont été déterminés pendant la procédure de recours sur opposition.