TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Retrait par les ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE de la réserve relative au chapitre II du PCT (examen préliminaire international)
1. En vertu de l'article 64.6) b) du PCT, les Etats-Unis d'Amérique ont notifié1, le 1er avril 1987, le retrait de leur déclaration selon laquelle ils n'étaient pas liés par les dispositions du chapitre II du PCT. En conséquence, les Etats-Unis d'Amérique seront liés par les dispositions du chapitre II du PCT à compter du 1er juillet 1987.
L'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) a spécifié l'USPTO et l'Office européen des brevets (OEB), au choix du déposant, en qualité d'administrations compétentes chargées de l'examen préliminaire international (IPEA) pour les demandes internationales déposées auprès de l'USPTO. Toutefois, la spécification de l'OEB en tant qu'IPEA est soumise aux conditions suivantes:
a) pendant une période de trois ans à compter du 1er juillet 1987, l'OEB traitera au maximum chaque année 500 demandes d'examen préliminaire international se référant à des demandes internationales déposées auprès de l'USPTO.
b) seules seront être acceptées les demandes d'examen préliminaire international se référant à des demandes internationales déposées auprès de l'USPTO pour lesquelles l'OEB agit ou a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale.2
2. Le présent communiqué indique les procédures qui vont être appliquées pour contrôler le nombre de demandes d'examen préliminaire international reçues par l'OEB, et notamment pour veiller à ce qu'au delà de la 500e demande, les déposants concernés ne subissent aucune perte de droits.
2.1 L'USPTO acceptera au delà de cette limite de 500 toute demandes d'examen présentées à l'OEB par des déposants américains.
2.2 L'OEB informera régulièrement l'USPTO du nombre total de demandes d'examen reçues pour une année donnée. Les déposants auront la possibilité de téléphoner à tout moment à l'OEB (No. (089) 2399-2423) ou à l'USPTO (No. (703) 557-2003) afin de savoir dans quelle mesure le "quota" de 500 demandes est épuisé.
Dès qu'il recevra la 501e demande et les demandes ultérieures, l'OEB en informera immédiatement l'USPTO. Les déposants seront ensuite contactés par l'USPTO pour la poursuite de la procédure relative à la demande. En outre, l'OEB remboursera les taxes que ces déposants lui auront déjà versées; il les informera également que seul l'USPTO est compétent pour recevoir les demandes et établir le rapport d'examen préliminaire international, et que la demande a été transmise à l'USPTO.
L'OEB portera sur la demande d'examen la date de réception de celle-ci et la transmettra rapidement à l'USPTO en vue de la poursuite de la procédure. L'OEB sera considéré comme l'agent de l'USPTO aux fins de la réception et de la datation de ces demandes.
2.3 Il est recommandé aux déposants de prendre note de l'avis aux déposants PCT concernant la procédure devant l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international, publié dans le JO OEB 12/1986, p. 441.
En outre, il est rappelé aux déposants que les Etats-Unis exigent que le rapport d'examen préliminaire international soit traduit en anglais par le Bureau international s'il a été établi dans une autre langue. Ils devront tenir compte de cette exigence lorsqu'ils acquitteront la taxe de traitement. Pour plus de précisions à ce sujet, prière de se reporter au JO 12/1986, p. 441, point 6.
1 Cf. Gazette du PCT no 9/1987, p. 1657.
2 Art. 3 (2) de l'Accord entre l'OMPI et l'OEB conformément au PCT, JO OEB 10/1985, p. 320. Cf. également JO OEB 8/1982, p. 323.