COMMUNICATIONS DE L'OEB
RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 8/80
Retrait de la demande de brevet européen
Le demandeur est lié par le retrait de la demande de brevet européen.
1. Il a été demandé à l'Office européen des brevets si l'instruction d'une demande retirée peut être reprise sur la requête du demandeur.
2. La réponse à cette question est que le demandeur est lié par toute déclaration de retrait valablement effectuée et parvenue à l'Office européen des brevets.
La Convention sur le brevet européen attache à la déclaration de retrait faite par le demandeur différentes conséquences juridiques immédiates. En vertu des dispositions de l'article 67, paragraphe 4 de la CBE, les effets de la demande de brevet européen sur le plan de la protection sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée. Conformément à la règle 92, paragraphe 1, lettre n) de la CBE, la date à laquelle la demande de brevet européen a été retirée doit être inscrite au Registre européen des brevets et, conformément à l'article 129, lettre a), publiée dans le Bulletin européen des brevets. Conformément à la règle 48, paragraphe 2 de la CBE, la date du retrait décide de ce que la publication d'une demande de brevet européen aura lieu ou non. Les taxes annuelles prévues par l'article 86 de la CBE ne sont exigibles qu'aussi longtemps que la demande de brevet européen est en cours d'instruction.
3. Le bon déroulement de la procédure de délivrance et l'intérêt qu'attache le public à la sécurité juridique exigent que soit fixé clairement le moment auquel la déclaration de retrait produit les effets juridiques qui viennent d'être indiqués. Une période au cours de laquelle règne l'incertitude sur le fait de savoir si le demandeur ne va pas révoquer sa déclaration de retrait est inconciliable avec un tel objectif.
La révocation d'une déclaration de retrait faite avant la publication de la demande porterait par exemple atteinte aux droits d'un demandeur, par rapport à la demande ultérieure duquel la demande antérieure, par suite de son retrait, avait cessé de faire partie de l'état de la technique défini à l'article 54, paragraphe 3 de la CBE. De même, la révocation porterait atteinte aux droits d'un concurrent qui a commencé à exploiter l'invention faisant l'objet de la demande après le retrait de celle-ci, sans que la Convention crée de compensation à l'image de ce qui est prévu par l'article 122, paragraphe 6 de la CBE en cas de rétablissement d'une demande par restitutio in integrum. Le défaut de disposition correspondante pour la révocation du retrait est en accord avec le fait que la Convention ne prévoit pas une telle révocation.
4. Il découle également de ce qu'il est prévu à plusieurs reprises dans la Convention qu'une demande est réputée retirée (par exemple aux articles 90, paragraphe 3, 91, paragraphe 5, 94, paragraphe 3 et 96, paragraphe 3) que le demandeur est lié par le retrait. Abstraction faite des cas dans lesquels la poursuite de la procédure est expressément prévue (articles 121 et 122 de la CBE), le jeu de la fiction de retrait lie le demandeur, étant donné que l'Office européen des brevets se borne à constater la perte du droit (règle 69 de la CBE). La fiction de retrait ne peut cependant pas avoir de conséquences plus étendues que le retrait lui-même. Cela montre que la Convention retient le principe de l'irrévocabilité de la déclaration de retrait.
5. En cas de retrait effectué par erreur, il convient d'appliquer la règle 88 de la CBE1. Il est ainsi permis, par exemple, de rectifier sur requête un numéro de demande inexact, dû à une erreur de transcription dans la déclaration de retrait. Il n'est pas encore possible de se référer à la pratiques des instances compétentes de l'Office européen des brevets en ce qui concerne l'application de la règle 88 de la CBE aux déclarations de retrait.
1 Quant à l'application de la règle 88 en général, et plus particulièrement aux conditions imposées pour apporter la preuve d'une erreur, voir la décision de la chambre de recours juridique du 18 juillet 1980. Journal officiel n° 9/80, page 293, J 8/80.