CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 11 décembre 1980 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention") et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b),
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
Le paragraphe 2, lettre b) de la règle 26 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"b) le titre de l'invention, qui doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie;"
Article 2
Le texte français du paragraphe 3 de la règle 26 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"(3) En cas de pluralité de demandeurs, la requête contient, de préférence, la désignation d'un demandeur ou d'un mandataire comme représentant commun."
Article 3
Le paragraphe 2, lettre h) de la règle 32 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"h) Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur plusieurs feuilles sont destinées à constituer une figure d'ensemble, elles doivent être présentées de sorte que la figure d'ensemble puisse être composée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les différentes feuilles. Les différentes figures doivent être disposées, de préférence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue: lorsque les figures ne sont pas disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des figures étant orientée du côté gauche de la feuille; elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. indépendamment de la numérotation des feuilles."
Article 4
Le paragraphe 4 de la règle 35 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"(4) Les pièces de la demande de brevet européen doivent être remises sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Sous réserve de la règle 32, paragraphe 2, lettre h) et de la présente règle, paragraphe 11, chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les petits côtés se trouvent en haut et en bas (sens vertical)."
Article 5
Le paragraphe 11 de la règle 35 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"(11) La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. La description, les revendications et l'abrégé peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques. La description et l'abrégé peuvent comporter des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter des tableaux que si l'objet desdites revendications en fait apparaître l'intérêt. Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent être présentés convenablement verticalement; les feuilles sur lesquelles les tableaux ou les formules mathématiques ou chimiques sont présentés horizontalement, le sont de telle sorte que les parties supérieures des tableaux ou des formules soient orientées du côté gauche de la feuille."
Article 6
Le paragraphe 12 de la règle 35 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"(12) Les unités de poids et de mesure doivent être exprimées selon le système métrique; si un autre système est utilisé, elles doivent être exprimées également selon le système métrique. Les températures doivent être exprimées en degrés Celsius; si un autre système est utilisé, elles doivent être exprimées également en degrés Celsius. Doivent être utilisés, pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale, pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés."
Article 7
Le paragraphe 3 de la règle 38 du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
"(3) La copie de la demande antérieure requise lorsqu'une priorité est revendiquée est produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. La copie doit être certifiée conforme par l'administration qui a reçu la demande antérieure et doit être accompagnée d'une attestation de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure. Si la demande antérieure est une demande de brevet européen ou une demande interna tionale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au sens du Traité de coopération, le demandeur, au lieu de produire une copie de la demande antérieure, peut demander à l'Office européen des brevets, avant l'expiration du délai visé à la première phrase du présent paragraphe, d'inclure une telle copie dans le dossier de la demande de brevet européen, moyennant le paiement de la taxe d'administration visée à la règle 94, paragraphe 4."
Article 8
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhérent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 9
La présente décision entre en vigueur le 31 janvier 1981.
Fait à Munich, le 11 décembre 1980
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianès