CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 30 novembre 1979 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b),
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
Le texte de la règle 28 du règlement d'exécution de la Convention est remplacé par le texte suivant:
"Règle 28
Prescriptions régissant les demandes de brevet européen concernant des microorganismes
(1) Lorsqu'une invention concernant un procédé microbiologique ou un produit obtenu par un tel procédé comporte l'utilisation d'un microorganisme auquel le public n'a pas accès et qui ne peut être décrit dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, celle-ci n'est considérée comme exposée conformément aux dispositions de l'article 83 que si:
a) une culture du micro-organisme a été déposée, au plus tard à la date de dépôt de la demande, auprès d'une autorité de dépôt habilitée;
b) la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de microorganisme et
c) la demande comporte l'indication de l'autorité de dépôt et le numéro de dépôt de la culture.
(2) Les indications mentionnées au paragraphe 1, lettre c) peuvent être communiquées:
a) dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité;
b) jusqu'à la date de présentation d'une requête tendant à avancer la publication de la demande;
c) dans un délai d'un mois après la notification, faite par l'Office européen des brevets au demandeur, qu'il existe un droit de consultation du dossier en vertu de l'article 128, paragraphe 2. Est applicable celui des délais qui expire le premier. Du fait de la communication de ces indications, le demandeur est considéré comme consentant sans réserve et de manière irrévocable à mettre la culture déposée à la disposition du public, conformément aux dispositions de la présente règle.
(3) A compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la culture déposée est accessible à toute personne qui en fait la requête et, avant cette date, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en application des dispositions de l'article 128, paragraphe 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, cette accessibilité est réalisée par la remise au requérant d'un échantillon du microorganisme déposé. Cette remise n'a lieu que si le requérant s'est engagé à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet:
a) à ne pas communiquer à des tiers la culture déposée ou une culture qui en est dérivée avant que la demande de brevet ait été rejetée ou retirée ou soit réputée retirée ou que le brevet européen s'éteigne dans tous les Etats contractants désignés,
b) à n'utiliser la culture déposée ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet est rejetée ou retirée ou réputée retirée, ou jusqu'à la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen. Cette disposition n'est pas applicable dans la mesure où le requérant utilise la culture pour une exploitation résultant d'une licence obligatoire. L'expression "licence obligatoire" est entendue comme couvrant les licences d'office et tout droit d'utilisation dans l'intérêt public d'une invention brevetée.
(4) Jusqu'à la date où les préparatifs techniques de publication de la demande sont réputés achevés, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que, jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou jusqu'à la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'accessibilité prévue au paragraphe 3 ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant.
(5) Peut être désignée comme expert:
a) toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur a donné son accord à cette désignation;
b) toute personne physique qui a la qualité d'expert agréé par le Président de l'Office européen des brevets. La désignation est accompagnée d'un engagement de l'expert envers le demandeur; le paragraphe 3, lettres a) et b) s'applique, le requérant étant considéré comme un tiers.
(6) On entend par culture dérivée aux fins du paragraphe 3 toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en oeuvre de l'invention. Les engagements visés au paragraphe 3 ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée, nécessaire aux fins de la procédure en matière de brevets.
(7) Le requête mentionnée au paragraphe 3 est adressée à l'Office européen des brevets au moyen d'une formule agréée par cet Office. L'Office européen des brevets certifie sur cette formule qu'une demande de brevet européen faisant état du dépôt du micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a droit à la remise d'un échantillon de ce micro-organisme.
(8) L'Office européen des brevets transmet à l'autorité de dépôt, ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requête assortie de la certification prévue au paragraphe 7.
(9) Le Président de l'Office européen des brevets publie au Journal officiel de l'Office européen des brevets la liste des autorités de dépôt habilitées et des experts agréés aux fins de l'application de la présente règle."
Article 2
Une règle 28 bis, dont le texte est le suivant, est insérée dans le règlement d'exécution:
"Règle 28 bis
Nouveau dépôt du micro-organisme
(1) Si un micro-organisme déposé conformément à la règle 28, paragraphe 1, cesse d'être accessible auprès de l'autorité qui a reçu ce dépôt:
a) parce que le micro-organisme n'est plus viable,
b) ou que, pour d'autres raisons, l'autorité de dépôt n'est pas à même de fournir des échantillons du micro-organisme, et si le micro-organisme n'a pas été transféré à une autre autorité de dépôt, habilitée aux fins de la règle 28, auprès de laquelle il reste accessible, l'interruption de l'accessibilité est réputée non avenue à condition qu'un nouveau dépôt du microorganisme initialement déposé ait été effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette interruption a été notifiée au déposant du micro-organisme par l'autorité de dépôt et qu'une copie du récépissé de dépôt délivré par l'autorité de dépôt, accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen, ait été communiquée à l'Office européen des brevets dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt.
(2) Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre a), le nouveau dépôt est effectué auprès de l'autorité de dépôt qui a reçu le dépôt initial; dans les cas prévus au paragraphe 1, lettre b), il peut être effectué auprès d'une autre autorité de dépôt habilitée aux fins de la règle 28.
(3) Si l'autorité de dépôt auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial n'est plus habilitée aux fins de la règle 28, soit totalement, soit à l'égard du type de micro-organismes auquel le micro-organisme déposé appartient, ou si cette autorité de dépôt a cessé, temporairement ou définitivement, d'exercer ses fonctions en ce qui concerne des microorganismes déposés, et si la notification mentionnée au paragraphe 1 n'est pas faite dans les six mois suivant cet événement, le délai de trois mois défini au paragraphe 1 commence à courir à la date à laquelle le Journal officiel de l'Office européen des brevets a mentionné cet événement.
(4) Tout nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration signée par le déposant, certifiant que le microorganisme qui fait l'objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l'objet du dépôt initial.
(5) Si le nouveau dépôt visé à la présente règle a été fait conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, les dispositions de ce Traité prévalent en cas de divergence."
Article 3
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 4
Le présente décision entre en vigueur le 1er juin 1980.
Fait à Munich, le 30 novembre 1979.
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianès